SANCTION PÉNALE

Art. 84. — Les violateurs des lois de la guerre sont passibles des châtiments spécifiés par la loi pénale.

Art. 85. — Les représailles sont formellement interdites, dans le cas où le dommage dont on a lieu de se plaindre a été réparé.

Art. 86. — Dans les cas graves où des représailles apparaissent comme une nécessité impérieuse, leur mode d'exercice et leur étendue ne doivent jamais dépasser le degré de l'infraction commise par l'ennemi.

Elles ne peuvent s'exercer qu'avec l'autorisation du commandant en chef.

Elles doivent respecter, dans tous les cas, les lois de Thumanité et de la morale.

Loi du 27 Juin 1881 ayant pour otijet d^établir une prescription spéciale au profit des communes contre les actions des particuliers qui auraient été rotijet de réquisitions des Allemands pendant la guerre de 1870-71.

Art. 1*'. — Toutes actions que des particuliers, ayant eu à subir des réquisitions directes de la part des autorités allemandes pendant la guerre de 1870-71, se croiraient en droit d'exercer contre la commune sur le territoire de laquelle les réquisitions ont été faites, seront prescrites, si elles n'ont été intentées six mois, au plus tard, à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. 2. — Toute instance actuellement engagée ou qui sera intentée dans le délai de six moix, fixé par la présente loi, et dont l'objet vient d'être spécifié, sera passible de la péremption quand il y aura discontinuation de poursuites pendant trois mois, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué.

Art. 3. — L'article 2278 du code civil est applicable à la prescription édictée par la présente loi. [Journal officiel du 24- juin 1881.)

Indemnités de guerre imposées depuis les guerres de la révolution.

M. Ch. Calvo dans la dernière édition de son ouvrage sur le droit international, théorique et pratique^ t. 111, p. 229 à 239, §§ 1945 à 1971, a fait une indication détaillée des principales indemnités de guerre, réclamées depuis les guerres de la révolution. Nous puisons dans ces indications les éléments du tableau ci-après :

16 mai, traité de la Haye, exigé par la France des Pays-Bas, 210 millions

8 mai, armistice de Plaisance, exigé par la France du duc

de Parme 2 —

23 juin, armistice de Bologne, exigé par la France du Pape. 20 —

17 juillet, armistice de Bade, exigé par la France du duc

de Wurtemberg 4 —

25 juillet, armistice de Stuttgardt, exigé par la France de

Bade 2 —

27 juillet, armistice de Stuttgardt, exigé par la France des

États de Souabe 12 — -

7 août, armistice de Wurzbourg, exigé par la France de la

Franconie 8 —

7 septembre, armistice de Pfaffenhofen^ exigé par la France

de la Bavière 10 millions

16 septembre, convention de Paris, exigé par la France de

laFranconie 8 —

10 octobre, traité de Paris, exigé par le^ France des Deux-

Siciles 8 —

10 janvier, convention de Bologne, exigé par la France du

duc de Toscane 1 —

. 19 février, paix de Tolentério, exigé par la France du Pape. 15 —

16 ïnars, convention de Milan, exigé par la France de Venise. 6 —

10 août, traité de Paris, exigé par la France du Portugal. . 10 —

29 août, convention de la Haye, exigé par la France des Provinces bataves 11 —

6 juin, traité de Badajoz, exigé par la France du Portugal. 15 —

29 septemb., traitéde Madrid, exigé par la France du Portugal. 20 —

26 décembre, traité de Presbourg, exigé par la France de l'Autriche. . 40* —

11 décembre, traité de Posen, exigé par la France du roi de

Saxe 26 —

15 décembre, traité de Posen, exigé parla France de Saxe- Weimar 2 r-

8 septembre, convention de Paris, exigé par la France de la

Prusse .* 140* —

20 novembre, traité de Paris, exigé de la France par les puissances alliées 700 —

1. Le traité de Pcesboarg a réduit à 40 miUions le soldo de Pimpositioii d^lûO millions

précédement imposée à T Au triche. Plus tard F Au triche avait dû subir une nouvelle imposition de 200 millions, réduite à 85 millions parle traité de Schœnbrunn, du 14 octobre 1809.