POUR DEBATTRE I.ES MATIERES ET POUR TOTER

7oUT membre qui parle dans l'assemblée doit se tenir à sa place (i), debout et découvert, et adresser la parole à Torateur (a) ; ou si la chambre est en

(i) Daos la règle , les membres de l'assemblée devraient être placés suivant Tordre alphabétique des comtés qu'ils représentent, à rexception des places particulières assignées au maître des rôles et aux députés de la cité de Londres; mais dans le fait, les députés se placent pêle-mêle sans suivre d'autre ordre que Tusage d'après lequel le ministère et ses partisans se rangent à la droite de l'orateur, et les chefs de Top^ position à la gauche.

(a) On sait qu'en Angleterre il ne faut pas prendre à la lettre la dénomination de speaker ou parleur, que nous traduirons par le mot orateur; c'est ainsi qu'on désigne le président des communes, maîsabusivement^couune le démontré la Tactique parlementaire, ouvrage récemment écrit pour l'instruction de la France , et qui s'imprimant à la fois en français et en anglais, ne tardera pas à paraître. (lYote 4e V ancien éditeur..}

comité, à celui qui occupe le siège (i). On ne dispense de cette attitude que ceux qui sont indisposés^ on leur permet alors de parler assis , comme il arriva à M. Pitt, lorsquen^ 1763, il prononça son fameux dicours contre la paix.

D'après les réglemens de la chambre , aucun membre ne doit jamais parler, à moins qu'il n'ait pour objet de terminer son discours par une motion (2), ou qu'il ne veuille débattre une motion déjà faîte. En conséquence, quand il n'existe pas de question à discuter, et qu'un membre se lève pour parler, il peut être arrêté par l'orateur , à moins qu'il ne se propose de faire une motion.

Quand plusieurs membres se lèvent presqu'à la fois pour' parler, c'est à celui qui s'est levé le premier à qui la parole appartient (3).

S'il s'élève quelque doute à ce sujet, c'est à l'orateur à décider ; et si sa décision n'est pas admise , c'est l'assemblée qui doit juger le différent.

(i) Dans la chambre haute , ce n'est point à Toraleur , mais à la chambre entière que les discours s'adressent.

(a) Une motion est une proposition faite par un membre à la chambre pour obtenir son consentement ; elle devient question quand l'orateur demande à la chambre si elle adopte la motion ou non. Dans le langage ordinaire, la motion est app^ée question^ et dans la suite nous lui donnerons nousméme ce nom.

(3) Personne n'a le droit d'être oui le premier , et ni son âge, ni son emploi , ni l'endroit qu'il représente ne loi do o^ nent aucun titre de préséance.

Chaque membre a droit de parler sur une ques-^ tâon ,. aussi long-temps qu il le juge à propos , et il ne doit être interrompu par personne , à moins qull ne s'écarte en digressions, qu'il ne traite un sujet différent de celui qui est soumis à lexamen de la chambre (i), qu'il ne se permette des personnalités contre un des membres , ou qu'il ne fasse entrer le nom du roi dans son discours afin d'influer sur les YOtes. Dans tous ces cas , il est du devoir de l'orateur d'interrompre celui qui parle, et s'il ne remplit pas cette fonction , tout membre de l'assemblée a droit de crier à /*{?rrfr^ , c'est-à-dire , de dénoncer la conduite du membre qui s'est écarté de la règle , et de demander que l'orateur fasse respecter les lois de la chambre.

Si quelques autres membres veulent parler sur la question de l'ordre violé, ils doivent être tous en-* tendus, et il faut décider alors si celui qui a été ramené à l* ordre aura la permission de continuer sou discours, ou si la parole lui sera retirée, ou même s'il subira une censure (a) pour la conduite qu'il a tenue, avant que la question originairement débattue ne soit reprise.

Quoique , d'après la loi de la chambre , tout

(i) Gette.règle n'est Jamais observée à la rigueur.

(2) En général la censi:fre est une réprimande; elle peut aller jafqu'à Temprisonnement, et même jusqu^à rejcpubion de la diambre; mais eette expulsion jà'empèche pas que le membre ne puisse être élu de nouveau par ses commettanst

454 EÉGIEMËNS

membre ait droit de s'énoncer sur une question aus6i loDg^tetnpd qu'iï le juge à propos , cependant il âririte par le fait que lorsqu'un mautais orateur abuse de la patience dé la chambre , on ne lui prête aucune attention, on se parle Fun à Vautre , plusieurs itiéme sortent de la chambre , et ces marques de dé* faveur produisent toujout*s l'effet qu on désire.

Il n est permis à personne de parler plus d'une fois sur la même question dans le même débat : on ne s'écarte dé cette règle qu'en faveur de celui qui a fait la motion; encore est-ce plutôt par politesse qu'à titre de droit qu'on lui accorde de répliquer, à la fin de Ja discussion , aux argumens opposés à sa motion. Cependantun membre doit ét^ entendu une seconde fois , quand il s'agit d'apprendre un fait àl'assemUée « ou lorsque ceus qui lui ont répondu se sont méj^is sur le sens de ses paroles : dans ce dernier cas , il a le droit d'expliquer son discours , mais alors il tiôit se borner rigoureusement à une explication.

CéfÊe règle n'a pas lieu , lorsque la chambre est formée en comité. Aiors chaque membre peut parler aussi sortent qu'il lui jdatt sur la même question , et c'est là le principal avantage de considérer un sujet dans un comité génétal de toute k chambre.

Quoiqu'un membre ne puisse parier qu'une fois sur la même question dans lenaéme débat, il peut çepeQdant parler à. plusieurs re^ses sur un naé-**^ sujet,: quaod k ttmtmn épronw des* cbakjfgmiÊe » «imme îl arrive lorsqu'un; btl> 'pasSe par fes verseà gwrd«ioïiâfilfd*fl dbflf snhir,càT alori M aevii t

chaque fois une motion difiërente. Ainsi, loi*squ'il se fait une motion nouvelle , comme par exemple celle-ci : La chambre s^ ajourne ; la question prélimi" nairey etc.... quoiqu*alors l'objet du débat soit le même en général , la question soumise à la chambre est cependant nouvelle , et c'est une circonstance bien différente, si la chambre se décide pour prendre tme décision affirmative ou négative , ou bien si elle procède ou ne procède pas à une résolution sur ce sujet*

Chaque membre a le droit de proposer une ino-^ tion sur un sujet quelconque ( i ), mais il faut i"" que sa motion soit écrite; 2"" qu'elle soit secondée, c'està-dire , qu'avant d'être proposée à la chambre , un autre membre demande qu'elle le soit fa).

C'est alors que la motion est proposée à la chambré par l'orateur, ou si l'assemblée s'est formée en comité, par celui qui tient le siège. Cela fait , les meiïibres ont pleine liberté de parler sur le sujet indiqué.

Lorsqu'une motion a été proposée à la chambre par l'orateur, celui qui Ta faite n'est plus le maître de la retirer sans la permission de la chambre; mais, cette permission est rarement refusée.

Pendant les débats, la motion reste «ur la taUe

' ( I ) Lorsque plusieurs meminres se lèvent à la fois poïir faire une mofiOB , o^est le premier levé qui a le droit de parier lo premier.

(a) I/aiiteur d*une motion importante prévient jordioàiit* H&ent la cliambre qu'à tel jour il fera telle motfcm. -

438 %iGLEUtVS

demeal^CMllaift fiEiirè ôfer de l'adresse, et les motions portées' aux Yôix étaient que tes moH ne feraient partU de l'amendement ptopaeé; ce qui ayant essuyé la ii^a-^ tivoi la motion suivante fut que ces moH feraient partie 4fi U^ motion. Ce qui ayant passé à laffirmative , la motion primitive fut portée aux \oix, et passa. , .Autre exemple s le mercredi 1 1 février 1778 il fut proposé : .f Que la chambre se formât le lundi matin attiTant en .grand comité de toute la chambre , pour considérer ultérieurement l'état de la nation.*^ 11 fut proposé • pour amendement de retrancher ces mots : lundi matin suivant , et d y substituer ceux-ci : de demain, dam la huitaine 19 du présent mois de février; après ^uoi il fut proposé* d'amender l'amendement en en retranchant ces mots ; dans la huitaine, le igda frisent* mois de f4erier; de sorte que si cette dernière ' motion eût passé, le comité eût eu lieu dès le lendiemain; ainsi l'amendement en aurait hâté la tenue au lieu de la retarder.

4''' Il y a plusieurs moyens de se débarrasser d'une motion sanii la faire rejeter par la collecte des yoix; tek que, i*. la motion préliminaire; s*, l'ajournement du débat , c'est-â-dire son renvoi à un jour fixe ; 5". en rappelant à Tordre du jour ; tf. rajoumement <fe la chambre ; 5^. un!amendement qui détruise totalement ou qui dénature la première proposition.

L'un de ces quatre premiers moyens est ordinai îinent adopté lorsqu'il a été fait une proposition d 4 la vérité n'est, pas contestable , mais sur laquelle la chamhjDe ne eroit pas devoir prendre une résplutic t ,

DE LÀ GJIÀMBRS JP&S. COMMUNES. ^5g

OU sur làquellp idle &6 veut pas Toter , parce que les divers membres ne s-acoordeut pas sur les conséqu^ces qu'on pourrait a voir rii^tentian d'en tirerai); ou bien lorqu'U s'est fait une proposition sifsceplîble d'une différence dopinioai, mais sur laque^e la chambre pense qti'il ne fierait ni politique ni noces* fiKiire de donner i|ne décision qudcongue.

1^. Les termes dans lesqueb la motion préltmixiaire est proposée , sont ceux-ci : que cette question Mît maintenant portée; et l'intention de celui qui la propose étant qu'elle soit rejelée, il vote toujours contre sa propre motion : si eHe est rejetée, elle a pour effet qu'il ne soit pris dans ce moment aucune résolution sur le même sujet , et la motion peut être proposée de nouveau un. autre jour dans la même session.

Quant à la motion d'une question préliminaire, on né traite guère dans le débat que le médite <^e la question primitive; car, si pour VQuloij: se débaira^* ser de la question proposée, au n'a d'autre raison que cdle qu'il est trop tard pour l'entamer , la motion naturelle est d'ajourner la chambre, t>u si ron veut donner la préférence à quelque objet plus important ,

(i) Les nolioas consisijeot soNiveai .dans ame proposîtioa générale ou ab«traile,4oi|t raubsar'se propose id'inférer dans une résolu^a subaéqueale qnidqJMe.cansé^eaofi. applicable k la mesure doiit >1 est f aesitioo ; ouais vdans .ce cas» |ii[aiit de proposer sa prepûère moU^o , l*auteur doiît ejipOser toute la série des conséquences qu'il a pour qj^et d'en, inférer»

seotée à la chambre tombe d'elle-même. Oa ne peut ] pas toujours recourir àce moyen, qui est d'uue iuF^ition moderne, parce qu'il peut arriver que la question soumise aux délibérations de la chambre , et que Ton veut écarter, soit elle-ménoie Tordre du jour ; ou parce que toutes les questions qui sont de Tordre dv jour peuvent avoir été discutées avant que la motioa primitive soit mue ; et dans ces différens cas , il est impossible de parvenir au but que Ton se propose en demandant Tordre du jour.

If En proposant que la chambre s ajourne; car, s'il y a ajournement de^ la chambre , la motion proposée tombe d'elle-même, et n'est pas reprise à la. pror chaîne assemblée de la chambre. Cela cependant ne peut pas toujours avoir lieu, comme, par cxeoipjle, lorsqu'on s'attend à voir mettre en avant une autre a0^re importante.

Aucun de ces quatre expédiens pour écarter la décision d'une question ne peut être employé quand la chambre est en comité ; mais il en est un alors qui équivaut aux deux derniers , c'est de proposer que

MDVoi «Iténeur de la question mentionnée dans Tordre f m^ même à supprimer Tordre. Ainsi» par exemple 9 Tordre du4oar portant î|ue la ehambre se ferme en comité .générai pour examiner Tétat du conunerœ dlrlande 9 une motion pent étrefaîte pour être affraaehi de cet ordre , ou pour ^ue la cliambre se forme actuellement en comité général pour examiner ^ etc. or cette motion on peut proposer pour amendement que le . ot aciueUement soit retranché, et qu*où y substitue ceux de /i di prochain^ 00 de quelqu'autre )Our plus éloigné.

^ le président quitte le siég^e ; car lorsque cette motion '- passe y le comité est fini. On peut proposar aussi qit« > le président quitte sa place, fasse rapport à la^sem*- ' blée des opérations , et demande ensuite la permi»» ^ sion de reprendre sa place , ce qui revient à un • ajournement du comité.

'■ Une question qui a été écartée par l'un des moyens précédens peut être encore proposée dans la même session ; mais si elle eût été rejetée , elle n'aurait pu être mue de nouveau qu'à une session suivante. Cependant la règle qu'une motion rejetée à la col-lecte de voix ne sera plus proposée ,, n'est pas une loi bien utile ; car elle est aisément et souvent éludée en faisant quelque légère altération dans les termes ou dans la forme de la motion.

Avec les moyens dont nous venons de parler , on opère moins contre une motion qu'en la faisant rejeter à la négative. Mais on peut espérer davantage de celui qui nous reste à exposer.

5'. Il peut arriver qu'avec un amendement on propose précisément le contraire de la motion primitive, et que l'amendement soit adopté. Par exemple, dans le dessein de faire blâmer les ministres , on peut proposer de les louer. C'est ce qui arriva en 1 744 ♦ lorsqu'il fut proposé pour motion, « que le paiement de 9 4o»ooo livres sterling, fait au duc d'Aremberg pour n mettre les troupes autrichiennes en mouvement » en 1742» était une dilapidation dangereuse de ja » caisse publique, et destructive des droits du par- • lemeut. » On proposa un amendement par lequel ,

444 &£G£EMEir^

au lieu de ces mots dilapidation dangereuse ^ etc. , on insérerait ceux-ci, t était nécessaire pour mettreies » troupes en mouvement , et nécessaire pour la cause

• commune.!

L'antagoniste d'une motion propose quelquefois un amendement qui rend la motion si violente , que la chambre ne peut l'admettre ; mais cet expédient ne réussit pas toujours. En 1780 , M. Downing ayant fait cette fameuse motion : « C'est l'opinion de h » chambre que Tinfluence de la couronne s est ac« » crue , va toujours croissant , et qu'elle devrait être

• diminuée » . M. Dundas , alors lord , avocat d*E« cosse, imaginant de faire rejeter la motion Y proposa pour amendement d'insérer après ces mots : C'e$i i* opinion de la chambre ^ ceux-<:i:* qu'il est actoeUe-' » ment nécessaire de déclarer que l'influence de la » couronne, etc. » Mais cet amendement fut loin d'effrayer les partisans de la motion primitive : ils l'adoptèrent avec ardeur, et la motion ainsi renforcée passa en Résolution de la chambre»

Quelquefois on meut des amendemens pour montrer les inconvéniens, les dangers d'une proposition, avec une telle évidence qu'il devient impossible a la chambre d'y doi:ner son assentiment. Ainsi une motion ayant été faite pour avoir des copies de toutes les lettres écrites par les lords de l'amirauté à un officier de marine , un amendement fut proposé p— t ajouter ces mots : « Lesquelles lettres peuvent È tenir des ordres , et être relatives à des ordret i > exécutés et subsistant encore » . Cet amendeikj ï

ayant passé , la motion primitive tomba naturellement a 1 unanimité.

Les voix des membres sur chaque motion sont recueillies de la manière suivante. L'orateur expose la question dans toute son étendue ; puis il ajoute : Ceux qui sont de cette opinion diront oui* Sur quoi tous les membres qui sont pour la motion disent à l'îastant oui : l'orateur dit alors : Ceux qui sont d'avis contraire doivent dire non(^ i ) ; et les membres disent non.

En ce moment l'orateur juge par le bruit quel côté a pour lui la majorité , et il décide en conséquence ; mais si quelqu'un des membres n'est pas satisfait de cette décision, et qu'il insiste pour que la chambre se partage, la chambre ne le refuse presque jamais. .

Le partage de la chambre se fait de la manière suivante.

Ceux qui sont d'un avis sortent de la chambre , et ceux qui sont de l'avis contraire y restent (a), et deux membres de chaque parti sont désignés pour

(i) Dans la chambre haute » un pair n'opine pas en disant oui ou noTi^ mais en disant content ou non content,

(a) Il y a des réglemens pour montrer quand doivent sortir ceux qui sont pour la négative, ou ceux qui sonrpour Taffir* mative ; mais ces règles ne valent pas la peine d^étre rapport tëes ici. Lorsque la chambre est formée en comité , le partage d^ voix ne se fait pas en quittant la, chambre 9 mais en se rengeant des deux côtés opposés.

/|/|6 RÉ^^LEMENS

compter le nombre respectif des opinans. Ceux- là , qu'on appelle énuméraieu/rs (Teller) viennent dire le nombre à Torateur^ qui en fait la déclaration à l'assemblée.

Tous les membres qui se trourent dans la chambre, lorsqu'elle se partage, sont obligés de YOter; et il n'est permis à personne de rester neutre , ou de se

retirer.

L'orateur n'a pas droit dç voter , à moins qu'il n'y ait égalité de voix, et alors sa voix devient prépondérante , et décide : il ne peut même jamab parier dans un débat, si ce n'est lorsqu'il s'agit d'expliquer l'ordre , ou le mode de procéder dans l'affaire en délibération. Dans ce cas, il se borne à exposer quel est l'ordre de la chambre , quelles sont les manières de procéder; mais il ne se permet aucune espèce de discussion. Cependant si la chambre est formée en comité, l'orateur a droit non-seulement de parler dans le déb&t, mais de voter sur la motion. C'est cependant ce qu'il fait rarement , mais il se retire alors i sa place ; ce que seul il a le droit de faire en cas de di* vision. La raison pour laquelle l'orateur ne peut voter 4ans certains cas , et peut refuser de voter dans tous , c'est probablement afin qu'il n'ait point de motif de se Joindre à aucun parti , et qu'il puisse conserver la plus stricte impartialité.

Dans la chambre des pairs , où l'orateur est ^^^n-

muném^nt un des mtmstres du roi , pu^« te

fonction est attribuée au lord chancelier, ^M^ *i

garde du grand sceau , si cet emploi est alor i,

rt qu'il est par conséquent toujours connu pour appartenir à un parti (celui du ministère), il a droit de parler et de voter sur chaque question, pourvu qu'il soit du nonlbre des pairs (ce qui est ordinairement, quoique pas nécessairement); et si dans le calcul des voix il y a égalité de suffrages , la motion n'étant pas admise , elle est censée nécessairement re jetée.

Lorsque la chambre a pris une résolution géné-> ralë, relativement à sa manière de procéder, ce qu'on appelle ordre permanent^ chaque membre a, dans tous les temps, le droit individuel de faire exécuter cet ordre , sans faire aucune motion , ni prendre Topinion de la cambre à ce sujet.

Ainsi c'est une loi dans la chambre qu'on ne puisse procéder à aucune affaire, s'il s'y trouve moins de quarante membres présens. La chambre doit s'ajour^ ner à l'instant , et d'après cette régie , l'orateur , sans la présidence duquel rien ne peut commencer, ne doit laisser entamer d'affaire qu'il n'ait été compté quarante membres dans la chambre. Cependant si la diminution au-dessous de quarante n'arrive que dans le cours des opérations , les affaires peuvent se continuer , et se continuent souvent , du moins quand jdles ne sont pas importantes ; mais si quelque knembre désire que l'assemblée soit comptée, il/aut procéder nécessairement à ce calcul^ et si Ton trouve que le nombre des membreiï présens est au-dessous de quarante , la chambre doit s'ajourner â Tinstant»

C'est encore un ordre permanent, que durant les

44t) R£GLÈM£IfS

débats il ne se trouve aucun étranger dans la chamiHre; cependant cette loi est rarement observée , mais chaque membre peut seul , et dans tous les temps , insister sur l'exécution rigoureuse de cette loi, et ; aussitôt tous les étrangers doivent être renvoyés de l'assemblée 9 sans que la chambre soit obligée de prendre une résolution à cet ^rd. Cependant on \ ne les fait guère retirer , si ce n'est lorsque l'un deux s'est permis de battre des mains , de siffler , ou de i faire quelqu'autre bruit tendant à interrompre les opérations de la chambre.

Quoique la chambre des communes ne soit • â la considérer théoriquement, qu'un corps k'^gislatif ( ou plutôt une partie du corps législatif), cependant divers moyens lui donnent de l'influence sur. le pouvoir exécutif; par exemple :

I* Le refus d'accorder de l'argent pour un objet que les communes désapprouvent , comme pour des fortifications , des vaisseaux , ou des troupes.

2*" Le refus d'autoriser l'armée, parce qu'il est illégal de tenir des troupes sur pied en temps de paix sans le consentement du parlement; ou de faire le fond annuel pour leur entretien. Ces deux objets forment ordinairement partie d'un même acte , qui se nomme l*acte contre la mutinerie , et qui n'est jamais passé, pour un terme plus long que celui d'une année ; et en conséquence si cet acte contre la mutinerr '^ '"''^*iit pas renouvelé , chaque soldat pourrait dése. a-*

pimément.

3* Le refus d accorder des subsides, ou « m

DE r.À GH4MBRE DES COMMUNES. 449

quelque cas particulier, ou jusqu'à ce que le roi ait changé de conduite sur quelque point désagriéàble à la chambre; chose qui est sentie, mais qui n'est jamais exprimée dans aucun vote.

[f En prenant une résolution qVii blâme ce qui a

'-été fait , ou établit ce qu'on aurait dû faire , laquelle

résolution la chambre communique quelquefois au

roi par une adresse , ou en chargeant ceux des

membres de la chambre qui sont conseillers privés

d'en rendre compte à sa majesté. '

La chambre a quelquefois voté simplement qu'elle n'avait aucune confiance dans les ministres du^roi.

Dans d'autres temps elle a été plus loin , elle a demandé au roi par une adresse de changer ses ministres.

Le roi n'est certainement pas obligé de se rendre à aucune adresse de la chambre; mais s'il s'y refusait, de -deux choses la chambre en ferait probablement une :

Ou elle accuserait les ministres (i) devant la chambre des pairs, soit pour avoir conseillé ce refus au roi , soit pour quelqu autre partie de leur conduite; car c'est une maxime de la constitution anglaise , que le roi ne peut faire mal, A peine est-il un seul acte émané du roi , dont l'un ou .'autre de ses ministres ne soit responsable, parce qu'on suppose toujours , en fait comme en théorie , que le roi ne peut avoir tort , et en conséquence les auteurs du

m I ■ . I ■ Il ■ Il I «Il ( I < . I 11 .

(i) C'est ce qu'on nomme impeachment.

45o EiGLBMEVS

Bial fait CD son nom en sont responsables dans leur liberté , leur fortune ou leur TÎe.

Ou , sur ce refus , la chan^bre arrêterait toute la marcbe. du gouvernement , en n'accordant aucun subside. Dans ce ca^ , il faut que le roi se soumette à changer ses ministres, 014 dissolve le parlement, ce qui est dans le fait un appel au peuple ; et en conséquence, selon que le peuple aurait approuvé ou désapprouvé la coudviUe dç ces pfécédeqs repyé^ntaus, pu des ministres du roi , la nouvelle chambre des communes suivrait la conduite de ses prédécesseurs, ou elle en prendrait une contraire.

Cef>endant la dissolution du parlement ne met pas fin à l'accusation intentée contre un ministre ; cela fut décidé formellement sous le règne de Charles II , à l'occasion de l'action fameuse intentée contre son ministre le comte de Denbigh, depuis duc de Leeds.

Le roi ne peut en aucune manière empêcher la chambre de poursuivre une accusation jusqu'au jugement définitif : mais il a certainement . ensuite le droit de pardonner.

Les privilèges des membres du parlement consistent dans la sécurité de ne pouvoir être arrêtés pour cause civile pendant la session, ni quarante )ourâ avant et après la prorogation; ce qui, dans le fait, s'étend à tout le temps de l'existence du parlement , parce que le parlement n'est jamais prorogé jiour plus de quatre-vingts jours de suite.

Us consistent encore dans la liberté des débat'* m membre du parlement ne peut être responsable is

aucune cour du royaume , ni de quelque manièi^e que ce soit , hors du parlement , pour ce qu'il a dît ou fait en parlement, pas même lorsqu'il y aurait des raisons très-justes pour le poursuivre. Cotte prérogative est regardée comme d une telle importance qu on en fit un article du bîll des droits (i) , et qu*à Touverture de chaque nouveau parlement ces privilèges sont expressément réclamés en présence du roi par l'orateur.

Chaque membre cependant peut être puni par la chambre dans laquelle il a dit quelque chose de répréhensible , et cette punition peut être une réprimande, l'emprisonnement (2), ou même l'expulsion; mais encore la chambre ne peut-elle punir aucun de ses membres pour ce qu'il a dit , à moins que ses paroles ne soient relevées et reprochées au moment même.

La chambre des communes est si jalouse de son indépendance, non-seulement envers le roi, mais encore relativement à la chambre des pairs, qu'elle ne permet jamais ni à lun ni à l'autre de prendre connaissance d'un bill ou de tout autre objet qui est devant elle, ni des votes qui ont été donnés, ou des discours qui ont été prononcés par quelqu'un de ses

(i)Bniofbîghts.

(a) Une personne emprisonnée par ordre de la chambre ne peut être retenue que pendant que la chambre est assemblée. Au moment où le parlement est prorogé cette personne peut se faire mettre en liberté par une requête.

45â , &égi:emens

membres ; elle regarde Taction d en prendre connaissance comme une violation de ses privilèges.

C est par la même jalousie de son indépendance que , lorsqu'à l'ouverture de la session le roi a fait un discours aux deux chambres du parlement , celle des communes, en -rentrant dans sa chambre, s'occupe régulièrement et constamment de quelque affaire , comme de lire un bill , avant de prendre le discours du roi en considération.

De toutes les actions imprudentes de Charles I^ , aucune n'excita plus de fureur dans le parti populaire que celle d'entrer en personne dans la chambre pour faire arrêter cinq des membres dont la conduite dans le parlement l'avait offensé.

Le parlement étant un parlement complet , c^està-dire composé des trois branches de la législature , ne peut agir qu'en statuant des lois ; mais chacune des chambres peut faire et fait souvent plusieurs autres opérations qui lui sont particulières : le roi , les pairs et les communes concourent fréquemnaent au même acte , qui , cependant, n'ayant de caractère que celui de l'opération d'un corps particulier , ne saurait être un acte du parlement.

C'est ainsi que, dans une action intentée sur. un délit public, action connue sous le nom d'impeachment y les communes sont l'accusateur , les pairs sont les juges , et le roi , comme magistrat reyétu du pouvoir exécutif, exécute la sentence ou fait grâce.

Aiiisi la réponse du roi à une adresse des d^ i chambres , 6u de l'une des deux, est toujours don^ i

dans sa qualité, de magistrat du pouvoir exécutif, et non pas dans celle de Fun des membres du corps législatif.

Chaque chambre de parlement agit souvent en particulier, soit en intervenant dans les affaires qui forment le ressort du pouvoir exécutif, soit en procédant comme tribunal judiciaire.

Lorsque la chambre intervient dans quelque affaire' qui est du ressort du pouvoir exécutif, elle le fait ou en prenant simplement une résolution (i),ou en portant une adresse, une représentation ou une remontrance au roi.

Cependant chacune des chambres vote quelquefois des résolutions qui doivent simplement servir de bases aux opérations ultérieures , tels qu'un bill à proposer, ou une adresse au roi , ou un impeachment.

Quelquefois aussi on prend des résolutions dan^ le seul but d'en faire la base de résolutions ' subséquentes , comme lorsqu'un membre de l'assemblée demande que la chambre décide sur une proposition générale ou abstraite, de laquelle il projette de déduire dans une résolution suivante quelque conséquence applicable à la mesure qu'il a en vue. Dans ces sortes de cas on s'attend , et c'est l'usage, qu'avant de proposer la première résolution qu'il veut faire prendre , l'auteur développera toutes les résolutions

(i) Quand une proposition est faite à la chambre par quelque membre , elle est appelée motion^ mais quand elle est adoptée» elle devient résolution de la chambre.

454 REGLKMENS

subséquentes qu il projette de proposer; autrement il pourrait arriver que la chambre prit une résolution qui serait ou inutile , et dont il ne pourrait être déduit aucune conséquence , ou tendant à répandre une censure qui n était pas dans l'intention de l'assemblée.

Mais chaque chambre prend aussi quelquefois des résolutions qui ne sont pas destinées à seryir de base à des opérations ultérieures, comme par exepiple lorsque la chambre prend la résolution déclaratoire de ce qu elle estime être loi dans quelque cas particulier.

Le but seul de ces résolutions déclaratoires seioible être de jeter une censure indirecte sur quelque mesure particulière , ou sur des individus sans les désigner , ou de prévenir telles mesures que la chambre croirait avoir été prises en violation d'une loi exprimée dans la résolution ; car des résolutions pareilles ne sont pas reconnues comme suffisantes pour déterminer ce qu'est la loi , et les cours de justice ne les respectent aucunement : en effet chaque chambre aurait par elle-même un pouvoir législatif, si ce qu'elle déclare faire loi devait être regardé comme tel.

Cependant toutes les résolutions qui regardent la loi des élections, les privilèges des membres, la ma-nière de procéder dans la chambre , quand elles ne sont pas contraires à la loi commune , sont regarda, comme obligatoires et faisant partie des lois d royaume.

Les chambres du parlement prennent souvent laréso

lutioD de faire des remercimenà âdes particuliers pour des services éclatans rendus à la patrie. Ainsi pendant la dernière' guerre chaque chambre vota des remercimens au général EUiot pour la niànière dont il avait défendu Gibiraltar ; et dans des occasions extraordinaires elles ont décidé de faire des reinercitnens , non-seulement aui commàndans en chef, mais à tous les capitaines d'une flotte, et quelquefois à totis les matelots et marins. Cet événement est arrivé pèn* dant la dernière guerre.

Quelquefois aussi les chambres ont voté des remercimens pour des services moins brillans , quoique non moins importans , comme par exemple , lorsque les communes ont décrété un remerciment à M. Howard , pour les recherches intéressantes qu'il a faites sur Tétat des prisons.

Les remercimens de cette nature sont transmis par lorateur, qui est toujours Torganè du yœu de la chambre. Si celui auquel le remerciment est décerné est membre de la chambre , et qu'il ne soit pas absent , l'orateur lut présente le vœu de l'assemblée, pendant qu'il est à sa place. S'il n'est pas membre de l'assemblée, ou qu'il se trouve hors dti pays, l'orateur lui fait passer les remercimens par une lettre. Quand les

remercimens s'adressent à tous les matelots d'une

flotte , on les transmet alors aux capitaines des difié-

rens vaisseaux, afin qu'ils les communiquent à leurs

équipages.

Quelquefois les chambres du parlement ont décerné des honneurs à la mémoire des morts illus-

456 BÉGLEMEN6

très ; ainsi elles ont \oié des obsèques publics pour le lord Chatham. Ainsi dans la dernière guerre elles résolurent qu'un monument serait érigé à la mémoire des capitaines Bayne y.Blair et lord Hobert Manners, comme ayant péri glorieVr$ement.en combattartt pav/r leur pairie y dans les derniers combats auœ Indes occidentales. Quelquefois les communes oat fait des adresses à la couronne pour lui demander de conférer des récompenses ou des honneurs à des particuliers qui avaient bien mérité de la patrie.

Quelquefois les chambres prennent la résolution de censurer la conduite de quelque individu , et quelquefois aussi elles résolvent une censure contre des personnes qui se permettraient dans la suite tel fait formellement articulé par elles. Ainsi le 4 -mars 1782 , les communes votèrent, « qu'on regarderait comme ennemis du roi et du pays, tous ceux qui proposeraient , ou tenteraient d'opérer la continuation d'une guerre offensive sur le continent de l'Amérique,

Le seul moyen d'anéantir une résolution prise dans l'une des chambres , est que cette chambre décide quelle sera effacée de ses registres.

Souvent une chambre présente une adresse au roi, pour lui recommander quelqu'acte particulier , et quelquefois pour l'informer de l'opinion de la chambre . sur un point quelconque. Cela se fait ordinaireme en présentant au roi, sous la forme d'une adresse, résolution antérieure que la chambre a prise. C es ainsi que le 27 février 178a, la chambre des com

DE lA CHAMBRE DES COMMUNES. 4^7

miines commença par arrêter, « que c'est Topinion de la^ chambre , que la poursuite d'une guerre offensiTC sur le continent de l'Amérique septentrionale, afin de réduire par la force les colonies révoltées, ne servirait qu'à affaiblir les efforts de ce pays, contre ses ennemis, en Europe, et quelle tend dangereusement dans les circonstances présentes à augmenter l'inimitié mutuelle si fatale aux intérêts de la Grande- Bretagne et de l'Amérique , et à faire échouer , en empêchant une salutaire réconciliation avec le pays, le désir ardent, si heureusement exprimé par sa majesté , de rétablir les douceurs de la tranquillité publique » . Après cet arrêté il fut à l'instant proposé et résolu qu'il serait porté à sa majesté une adresse pour lui représenter très-humblement , que ia poursuite d'une guerre offensive, etc. , toujours en répétant tous les mots de la résolution.

Les formes de présenter des adresses â sa majesté ne sont pas toujours les mêmes. Cependant la plus usitée dans la chambre des communes , est qu'elles soient présentées par ceux de leurs membres qui sont du conseil privé du roi; et dans la chambre haute , par ceux des pairs qui ont des emplois parti-, culiers dans la maison du. roi : mais quelquefois, quand l'adresse touche à un objet de grande importance , elle est présentée par la chambre entière , comme il arriva dans le cas de l'adresse susmentionnée qui servit à- arrêter la guerre américaine.. '

Quelquefois les deux chambres se réunissent pour faire une adresse au roi ; et alors elle est présentée soit

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par un comité des deux chambres, nommé pour cet objet (auquelcasles communes envoient deux fois autant de membres que les pairs) ; ou bien elle est présentée par les deux chambres en corps. 11 est arrivé qu'une adresse des deux chambres n a été présentée que par les deux orateurs; mais les exemples en sont bien rares.

Les persoilnes qui présentent Fadresse au roi sont chargées de faire à la chambre rapport de sa réponse ; car bien que le roi ne soit pas obligé de répondre â une adresse de l'une des chambres , ou de toutes les deux, et qu'il y ait un exemple du roi Guillaume, lequel ne fil aucune réponse à la chambre des com« munes qui lui demandait de faire sortir de son conseil les lords Somers, Halifax j et le comte de Portand ; cependant c'est la coutume que le roi fasse une réponse à une adrese : mais quelquefois dans des sujets délicats sur lesquels le roi pourrait se trouver embarrassé de faire une répons^ , la chambre peut préférer de n'en pas recevoir , et dans ce cas elle ne présente aucune adresse, mais elle fait porter ses rétolutions sous les yeux du roi, comme dans l'année 1 784. La chambre ayant atrété le 2 février deux résolutions eu ces mots : « que c'est l'opinioiï de la chambre que la présente situation diflScile et critrque des affaires demande l'effort d'une adifiinistration ferme , étendue , efficace , unie , ayant des lîl is à la confiance du pubKc et telle qu'dle puisse tnvt e fin aux divisions malheureuses , et anx désordre^ le ce pays , et que c'est l'opinion de cette chambre q c

DE LA CUAMfiK£ DES COMMUNES. 4^9

la coolînualion du pouvoir des ministres actuels , après la résolution de celte chambre , est un obstacle à une administration ferme , efficace, étendue et unie, seule capable, de sauver le pays. Le jour suivant la chambre vola que lesdites résolutions seraient hum^blement mises devant sa majesté par ceux de ses membres qui se trouvaient du très-honorable conseil privé de sa majesté » .

Les chambres du parlement se sont quelquefois adressées au roi par voie de représentations , et quelquefois par voie de remontrances : ces formes ne diffèrent de celles d une adresse qu'en ce qu elles sont moins respectueuses.

Les autres actes par lesquels une chambre intervient dans les affaires du ressort de la puissance executive, sont les accusations*

Quant auj^ affaires judiciaires » la chambre agit tantôt comme juge , tantôt comme accusateur : comme juge y quelquefois en matière civile, mais ce n'est jamais qu au sujet d élections contestées, la chambre ayant toujours regardé comme un principe saeré qu'elle seule a le droit de décider les disputes élevées sur les élections.

Quelquefois dans le criminel, comme lorsq^elle punit une atteinte portée à ses privilèges par la violation de la liberté des élections , par la détention d'un membre de la chambre pour cause de dettes , etc. , ou en punissant les membres de la chambre euxm^xies pour quelque irrégularité; mais quand même elle coexisterait en expressions équivalentes au crime

46o KÉGLEMENS

de trahison ♦ elle ne pourrait être du ressort d'aucune autre juridiction.

Nous ayons déjà dit que les seules punitions que la chambre puisse employer envers ses membres ^ont Temprisonnement et l'expulsion ; et ce dernier acte n'empêche pas que le membre exclu ne soit éligible, ou par ses constituans,.ou par d'autres électeurs, qui ne croient pas que l'animad version de la chambre suffise pour lui refuser leur confiance.

Quant à des personnes qui ne seraient pas menibres de l'assemblée des communes, la chambre ne peut infliger d'autre punition que l'emprisonnement, et cet emprisonnement ne peut durer que pendant la session du parlement : car du moment où l'assemblée est prorogée, la persoqne détenue a droit d'être relâchée; et si elle fait valoir en justice son droit d'ha- < béas corpus, les juges doivent donner des ordres pour son élargissement.

La chambre des communes parait comme partie accusante dans les impeachments parlementaires.

Dans le cas où la chambre des communes pense qu'une poursuite devrait être instituée , mais sans que l'importance en soit assez grande pour qu'elle se déclare à ce sujet la partie accusante, elle fait ordinairement au roi une adresse , à l'effet qu'il ordonne au procureur-général de la poursuivre. Ainsi le i5 avril 17791a chambre arrêta t qu'une humble adresse sei t présentée à sa majesté pour la prier de vouloir bk 1 donner des ordres à son procureur-général de pou. - ' suivre George Stratton, Charles Foyer et Geor ;

Mackay, écuyers, pour avoir ordonné que le lord George Pigot leur gouverneur commandant en chef fût arrêté et détenu sous une force militaire. »

Quelquefois la chambre, de sa propre autorité, sans ^aucune adresse au roi, a ordonné au procureur-général d'instituer une poursuite : c'est ce qui arrive 'lorsque les communes jugent cette poursuite nécessaire , mais pensent en même temps que la proposition n'en serait pas agréable au roi.

La chambre des pairs remplit des fonctions judiciaires : 1**. comme cour d'appel des cours de la ch'incellerie , du banc du roi, de la chambre de l'échiquier et de la cour de l'échiquier du côté de l'équité, ainsi que des cours suprêmes de justice en Ecosse ;

2\ Dans les cas d'atteinte aux privilèges des pairs ;

3^ Dans les jugemens des pairs et des pairesses , dans les délits capitaux où il y a citation personnelle ;

4**. Dans le jugement des impeachments poursuivis par la chambre des communes.

Sur les comités des chambres du Parlement

Comme il y a beaucoup d'affaires dans le parlement qui ne pourraient pas s'expédier dans une assemblée nombreuse, ou qui absorberaient )e temps des chambres, si elles-mêmes s'en occupaient, telles que la rédaction des adresst^s, la détermination de certains faits par l'examen des témoins, ou par Tiuspec- ^tîon des papier, souvenî la chambre établit un comité , composé seulement de quelques - uns de ses

membres, pour quelque objet particulier ex^nm^ dans la résolution qui les nomme ; comme pour {»€parer et rédiger une adresse en réponse à un dîscoufs du roi , découvrir des exemples (précédens) , c'est-àdire, pour rechercher ce qua fait la chambré 'dam d'autres circonstances pareilles à celles sur lesqueBcs il faut prendrç une détermination ; pour examiner letat du commerce d'Jrlande , pour savoir quelles sont les lois qui sont près d'expirer ; pour faire des enquêtes sur la cause de la guerre du Carnatic. Il y a ordinairement plusieurs de ces comités en fonction dans le même temps (i).

Les comités sont de trois sortes :

Les comités choisis ; les comités ouverts et les côtnités

secrets.

Un comité choisi n est composé que de ceux que la chambre nomme expressément pour en être

membres.

Un comité ouvert est non-seulement composé de ceux que la chambre nomme pour le former, mais aussi de tous les membres de la chambre qui jugeot à propos d'y assister lorsqu'il a commencé ses fonctions , et il est toujours exprimé dans l'arrêté qui établit cette espèce de comité , que tous les membre» de la chambre qui s'y trouveront y auront voix.

Les comités secrets ont quelquefois pouvoir, et

(i) La dîrectipn d'un impeackment est tou]ours [W'

un comité de la chambre des commanes, et chaque bill, . f^ apir été lu deux fois, est référé à un comité de la ctiam' e.

quelquefois des ordres de la chambre , de ne permettre à personne, pas même à d'autres membres du parlement , de s y trouver en qualité de spectateurs de leurs opérations.

Le nombre des personnes qui doivent composer un comité n'est pas déterminé; mais dans chaque circonstance la chambre en nomme autant qu elle juge convenable d'après la nature et l'importance des matières i e^iaminer , ou des affaires à expédier : cependant , en général , le nombre e3t de douze à vingt-quatre.

La naanière de former ces comités n'est pas non plus toujours la même. Mais chaque fois la chambre adopte la méthode qu'elle juge la plus convenable. D n'y a cependant que deux manières de nommer ces comités : la première par une motion générale , la seconde par le hallotage ou scrutin.

Quelquefois la chambre arrête que tous les membres qui formeront le comité seront nommés l'un après l'autre ; quelquefois aucun n'est désigné en particulier , et il est simplement arrêté « que le , » comité sera composé de tous les membres de |a » chambré qui tiennent au barreau, ou de tous les » membres qui représentent FEcosse , etc. , etc. »

Lespouvoirs et les fonctions de ces comités dépendent toujours des instructions particulières et de l'autorité que leur donne la chambre : lorsqu'elle noname un comité, elle fait toujours un arrêté particulier , par lequel elle décide qu'il aura tel pouvoir , ou . que tels ordres ou instructions particulières lui seront

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donnés. Ainsi, quelquefois il nest chargé que de dresser le rapport de certains faits , c'est-à-dire , le ' résultat des témoignages qu'il a recueillis , et quelquefois ces témoignages eux-mêmes dans toute leur | étendue : quelquefois il est chargé de rapporter les I faits avec des observations générales, ou bien avec ' des observations relatives à certain objet particulier; quelquefois de faire rapport des opinions des membres du comité, et quelquefois de faire de temps â autre des rapports. Quelquefois les comités sont chargés de s'assembler nonobstant Tajournement de la chambre ; quelquefois aussi de siéger où ils jugeront ' à propos (i) : en général, la chambre. autorise les comités à faire venir et à examiner les papiers et les i personnes qui peuvent leur fournir des éclaircissemens. ;

Quoique la chambre donne toujours des instructions à ses comités, lorsqu'elle en. fait la nomina- \ tion,elle peut cependant leur donner, et souveot elle leur donne des instructions ultérieures pendant que les comités sont en fonction. Il arrive même que ces instructions additionnelles changent totalement^ la nature d'un comité , et qu'on le charge d'enquêtes

(i) L'endroit où le comité siège ordinairement est aiie salle : attenante à la chambre : mais il peut devenir nécessaire qu'il ' remplisse ses fonctions dans un autre local; par exem.lc, lorsqu'il doit examiner des papiers volumineux, ou "'^ur d'autres raisons. Ainsi les membres du comité s'assembk ; à l'hôtel de la Compagnie des Indes lorsqu'ils sor* '^^'^ ^ d'inspecter et d'examiner les registres de cette con ^ ^

bien différentes de celles pour lesquelles il avait été primitivemeut établi.

Ainsi, en 1 78a , un comité choisi de la chambre des communes fut nommé pour prendre en considération l'état de l'administration de la justice dans les provinces de Bengale, de Rahar et d'Orissa, et pour en faire rapport en y ajoutant ses propres observations. Quelque temps après ce comité reçut de la chambre une instruction pour considérer comment les possessions britanniques dans les. Indes orientales pourraient être conservées et gouvernées avec la plus parfaite sécurité et le plus grand avantage pour ce pays , et quels étaient les meilleurs moyens de procurer le bonheur des indigènes.

Outre les comités sus -mentionnés, il y a encore les comités d'élection : ils sont nommés pour prononcer sur les réclamations de ceux qui prétendent ^voir été légitimement élus, quoiqu'ils n'aient pas été déclarés tels. Ces comités sont particuliers aux communes, et diffèrent à plusieurs égards des autres comités. La manière de les nommer, les pouvoirs qui leur sont déférés, et leur mode de procéder sont intariablement les mêmes , et ne dépendent pas d'un [ arrêté particulier de la chambre. Tout cela est réglé I par un acte du parlement , passé la dixième année du ^ règne du roi actuel, et par deux actes postérieurs.

Jusqu'à cette époque de \* n ^^^^> toutes les \ élections contestées avaient ét^ ^k(\àJ^ "P^^ ^^ comité général de toute la chambre • ^ /^o^î^^^ ^^ s aperçut que ces décisions deven^^j>* yo^o^ ^^? ^fiaitea

LQQ RÉCLEHENS

de parti que de vrais résultats judiciaires , on passa un acte pour nommer des comités d'élection à l'Iarfar des tribunaux de judicature , seuablaWea «n ifu^que façon à celui des jurés , et par le ta»jem deaopMls b jwtice serait rendue avec impavtiftUté.

Pour assuïer cette impartialité , les comités dféleetion sont choisis d'une manière différente de» a«it*w comités : on tire au sort , et les parties contendantcs ont le drott d'effacer k» noms d'un certain nomim de ceux sur le8<iuels le sort tombe » lor9<(u qb lemr soupçonne de la partialité. La manière d'opérer ém cette occasion est la suivante : les noms de !«•* ki pjembre^préseBS, «pii dniveat étee aunoi»brede cert. avant que la chambre puisse procéder à fe fownation du comité, son» écrits sur desHUeta séparés, etjjetés dans un vase : ensuite le clerc de la chambre tiji ces noms l'un après l'autre, et ks remet 4 k'oi»teur, qui en feit lecture à haute voix, juflqtt'à ce qu'il y ait quarante-neuf noms de soutis. Ces quaranteupuf noms sont alor* écçits , et les listes en sont délivrées à la. personne qui réclamé contre rélfictùn, ainsi qn'au. «lembre de l'aftsemblée contre leqwlj cette réclamation est dirigée : l'un et l'autee eiaceai! alternativementles noms de ceux qjilU^ugçnt àpi»p«t d'exclure , jusqu'à ce qpe le nombre soi* réduit à treize; ensuite chacune des partie» nowBW un aoU» i»embre de la chambne pour entrer daosle cowité: ce nouveau merobue s'appeUe le nommé ( nomà *}. de la perspnue q»ii l'a. choisi ; etles, qiûow perw «e»

Ce serait peut-êtte perfectionner cette espèce de e&inîté qiie d en rçtraHcher les riommés ^ ou de leur &er le droit dé voter. En effet des personnes ainsi élues se croient communément obligées de remplir des fonctions qui sont încoinpatibles , savoir , celles de juge et d*avocat. Cela ne saurait pourtant altérer Kftipartialité de la décision , puisqu'il y a un norrimé de chaque côté. , et que la décision appartient à la ihajorité du coihité.

Lorsque les comités d'élection sont en fonction j^ur juger, on observe dans leurs opérations diverses formalités qui n'ont lieu dans aucun des autres comités. Chaque membre fait serment de décider équitablemént, et d'après les témoignages; et toutes les dépositions qui leur sotit présentées sont données s.ous le sceau du serment. Cette loi des sermens iériVe du statut susmentionné ; car m la chambre des commuil^s, ni conséquemment aucun de ses comités , n a de son chef Tautorité nécessaire pour bire prêter un serment. Il est vrai que la chambre lies pairs a ce pouvoir; et les témoins examinés à la ^rre de cette chambre et pardevant ses coniités , |ttt totijours dû prètéi* settoentl L Un lioUvéaù comité est choisi pour chaque ëlèc- Ion contestée. ïl y a quelquefois trois ou quatre lomités d'élection en fonction à la fois.

Outre les comités déjà mentionnés , qui ne sont Qpmposés que d'une partie de la chambre, il y a louvent dans les deux chambres des comités de là Dhambre entière. Ces comités travaillent toujours

474 RiGLEMENS

damées ûe manière a être employées aux objets de serrice dont les fonds ont été accordés dans le comité des subsides de cette session. Les sommes consenties pour chaque espèce de ser\ice sont spécifiées : la somme à payer à Téchiquier pour les acquitter, est . désignée ; et il est statué que les subsides ne seront emj^c^és à aucuns autres objets qu'à ceux mention-' nés dans l'acte.

Les comités qui ne sont composés que d'une partie de la ehambre doirent s'assembler et travailler avsoit l'ouverture de la chambre : en effet, c'est une loi générale dans les communes que le sergent d'armés ( qui est l'officier de la chambre ) doit, avant que la cli2fflabre ne commence la prière, qui précède toujours l'apparition de l'orateur dans le fauteuil , et par conaéquerft la formation de la chambre, donner oonnaissanee à tous les comités en fanetion , que la chambre va prier , et qu'ainsi toutes le» opérations des comités sont finies.

Des comités de toute la chambre ne peuvent jamais cSDtrer en fimction que la chambre ne se soit asa^nMée régulièrement , et n'ait pris une résolution de se fernaer en comité. Quel que puisse être le travail du oomilé , la chambre doit reprendre son assenablée régulière , et l'orateur reparaître sur le siège avant que les membres se séparent, ne fût-ce que pour ajourner la chambre.

Les comités qui ne sont composés que d'une pa. ie de la chambre choisissent leur propre préside' ^ ainsi que les comités de toute la chambre. Ils s al

accoinpagnés d un de ses clercs, et tieiiiieqt ans mi« nutes de leurs opérations.

On procède aux aQ*aires daQsle^ conaîté», aiiist que dans la chambre , par la Yole 4^s motipii» et deft téf solutions :

Mais ancien de leur procédés » pç^s loéme ceux dun comité de toute la chambre , i^a sqpt couchés suc les journaux , à l'exception de leur rapport , lequel lutmême serait omis s*il qe consiisitait qae daM Fexposé des faits ou des témpigpag^ ; ipais si le rapport b9 contient que les résolutions du comité , et qit-il (urf été reçu par la chambre , il est imprimé dans ses journaux > quand méoie son résultat n'em^aiit pas été adopté par la chambrç.

Des rapports contenant des faits:, ou Vexposé des témoignages , quoique non imprimés dans les jiarurnaux , lie laissent p£^s » qu^d ils conceimeut des objets importans , d'être hsapriniiés par ordre de la chambre. A lusage des membves!, ordinaiteinralr ils sont imprimés avant le jpur oA ^ rappq^ doit étr^ pris en considéra,tLon ps^r la cbamitoe. Si les ietforma* tjlons contenues dans le rapport sont d'une grande importance , et telles qu'el^les plissent ôtre itf iles p^ur * l'avenir, la chambre ordonne qu'elles soient impriiftées dans la même forme que les journaux ou registres , afin qu'elles soient conservées, comme il arriva pour tous les rapports des comités sur les affaires de l'Inde.

Des comités qui ne sont composés que d'une partie de la chambre s'ajournent de temps en temps , jus-

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