QUE DEMANDE M. D'ORLÉANS

DE QUATRE MILLIONS CENT CINQUANTE-HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE LIVRES, POUR LA DOT DE LOUISE-ELISABETH d'oRLÉANS , FILLE DE M. LE RÉGENT, ET REINE DOUAIRIERE d'eSPAGNE.

PRONONCÉE DANS L' ASSEMBLEE NATIONALE

Le avril 1791.

Messieurs ,

En I •} 2 1 , M. le régent maria Louise-Élisabeth d'Orléans sa fille avec le prince des Asturies. Ce prince connu sous le nom de Louis P% monta sur le trône d'Espagne en 1724, au moment de l'abdication de Philippe V son père, et il mourut le 3i du mois d'août de la même année.

Louise-Élisabeth d'Orléans, connue d'abord

SOUS le nom de mademoiselle de Montpensier, fut mariée avec toutes les solennités et tous les honneurs que Ton réserve aux filles de France. La demande du mariage se fit par l'ambassadeur d'Espagne dans une audience publique. Le contrat fut rédigé selon l'usage, en présence de tous les princes du sang, par deux secrétaires d'état, M. le cardinal Dubois et M. le comte de Maurepas ; et on y employa toutes les formes qui constituent , dit-on , dans cette partie , un titre diplomatique.

M. le régent dota sa fille , en lui assignant au nom du jeune roi, cinq cent mille écus d'or sol , sur le trésor public; et il la fit renoncer par son contrat de mariage à toute succession paternelle et maternelle.

En 17^5, après la mort de Louis P^ et de M. le régent, Louis XV devenu majeur liquida par des lettres-patentes enregistrées à la chambre des comptes, la dot de sa cousine au quatrième degré, Louise-Elisabeth d'Orléans, reine douairière d'Espagne. L'estimation des cinq cent mille écus d'or sol fut fixée à la somme de quatre millions cent cinquante-huit mille huit cent cinquante livres. En attendant que le roi ait pourvu au paiement de ladite somme, est-il dit dans les lettres -patentes , sa majesté ordonne

SUR LE REMBOURSEMENT, CtC. 325

que la reine douairière d'Espagne en reçoive l'intérêt annuel au trésor royal, sur le pied du denier 20, c'est à dire deux cent sept mille neuf cent quarante - deux livres dix sols , chaque année.

La reine d'Espagne vendit le 16 avril 1742, la nue propriété de sa créance^ à M. Louis d'Orléans son frère , aïeul du prince qui réclame aujourd'hui cette acquisition.

Le contrat de vente porte, que la reine d'Espagne jouira pendant sa vie de l'usufruit de sa dot; que M. d'Orléans son frère, en faveur de qui elle aliène le fond, lui fera payer dans l'espace de six années, la somme de huit cent dix mille livres, pour acquitter ses dettes; qu'à compter du premier janvier 1749? il lui devra en outre une rente annuelle et viagère de soixanteneuf mille trois cent quatorze livres, en augmentation de l'intérêt de sa dot ; enfin qu'il se charge après le décès de la reine d'Espagne sa sœur, de payer quarante-cinq mille livres de pensions viagères, dont cette princesse pourra disposer en faveur de ses officiers et de ses domestiques.

M. d'Orléans, qui jouit à ce titre, a vendu ou a feint de vendre depuis quelques mois , sous sa garantie, la dot de la reine d'Espagne. Les cessionnaires du prince se sont présentés, comme

porteurs d'un titre de dette exigible, pour en demander la liquidation et le remboursement.

M. Camus n'a trouvé aucune difficulté dans cette demande; et son caractère facile et coulant en affaires, l'a porté à nous proposer de faire droit immédiatement, par un décret, à la réclamation des cessionnaires ou prête-noms de M. d'Orléans. Peu s'en fallut que cette décision imprévue ne vous fut enlevée, sur sa parole, au commencement de la séance du ii janvier dernier.

Vous avez ajourné, messieurs, l'examen de cette créance. Vous avez voulu entendre un rapport sur le fond de la cause. La discussion s'ouvre aujourd'hui; et puisque je suis appelé à énoncer mon opinion, je vais l'exposer et la motiver avec toute l'impartialité d'un représentant de nation , qui s'estimerait bien à plaindre , s'il avait jamais un tort dans cette tribune contre M. d'Orléans.

Pour ne laisser sans réponse aucun des moyens qui nous ont été présentés par les conseils de M. d'Orléans, il faut examiner d'abord, s'il est vrai , comme ils le prétendent, que ce mariage fut réellement contracté pour l'intérêt de l'état , et si l'acquisition de la dot de la reine d'Espagne a été ensuite onéreuse à la maison d'Or-

SUR LE REMBOURSEMENT , etc. S'^T

léaiis. Lorsque nous aurons éclairci ces deux points de fait, nous entrerons dans la question de droit qui est soumise à votre décision. Tous les autres détails historiques dont on s'est prévalu , appartiendront à la discussion du fond de la cause, que je réduirai à ces deux problèmes juridiques; 1° En supposant légitime la créance que réclame M. d'Orléans, cette somme est-elle exigible? 2° La dette dont on sollicite le remboursement est-elle en effet, ou n'est-elle pas

légitime ?

Vous voulez savoir d'abord, messieurs, si ce fut réellement pour l'intérêt de l'état que le mariage dont il s'agit fut contracté ? Cette digression historique est un peu étrangère sans doute à la légitimité du titre que vous devez reconnaître ou invalider aujourd'hui; mais l'épisode sera si court, que la justice vous oblige d'approfondir ici toutes les assertions indiscrètes, dont on se fait devant vous des moyens juridiques. Or voici ce que le duc de Saint-Simon, Duclos, et tous lies mémoires de la régence déposent unanimement à ce sujet.

Ce même mariage que l'on ne craint plus de nous présenter comme un sacrifice fait par Tamour paternel à l'intérêt de l'état, doit être cité au contraire à jamais , comme une tache impri-

mée sur la mémoire de M. le régent, et comme l'intrigue la plus criminelle du cardinal Dubois. Je ne parle point encore de la prévarication d'un tuteur qui abuse de la faiblesse de son pupille , pour doter sa propre fille aux dépens de l'état, en l'établissant sur le trône d'Espagne. Ce mémorable abus de confiance , si affligeant pour des Français qui voudraient ne voir dans le régent de Louis XV, qu'un prince justement célèbre par ses talents, par sa valeur, et par tant de qualités aimables dont on voudrait pouvoir couvrir les honteux excès de sa vie privée; cette infidélité qui lui fut suggérée sans doute par les vils ennemis de sa gloire, dont il avait formé sa société la plus intime, et qui semblait d'abord si opposée au désintéressement de son caractère; cette infidélité, dis-je, ne sera que trop évidemment prouvée dans cette tribune. M. le régent n'exécuta un si coupable projet d'avidité, que par un autre motif d'intérêt personnel , infiniment plus odieux. Toute la France était impatiente de voir naître des héritiers de ce même trône, sur lequel Louis XIV mourant, n'avait laissé qu'un faible et dernier rejeton. M. le régent qui voulait prolonger l'espérance d'y monter lui-même, et courir plus long-temps l'heureux hasard d'une mort qu'il croyait, injuste-

SUR LE RKMBOURSEMENT , etC 829

ment sans doute, devoir placer la couronne sur sa tête , ne rougit pas de conclure le mariage de Louis XV, âgé de douze ans, avec une princesse espagnole, qui n'était encore que dans sa troisième année. Cette manœuvre du cardinal Dubois et du régent excita l'indignation de tous les bons Français. Le jeune roi surtout ne put cacher sa douleur et ses larmes en apprenant sa destinée. Le régent sentait si bien lui-même , combien ses vues particulières devaient le rendre odieux , qu'il descendit d'abord aux précautions de la ruse, pour en dérober la connaissance à la nation. Après avoir en quelque sorte usé la consternation publique qui s'était manifestée par des cris de fureur, il se hasarda enfin de dire, qu'en concluant le mariage de Louis XV avec l'Infante, le roi d'Espagne lui avait fait l'honneur de lui demander l'une de ses filles pour le prince des Asturies son héritier présomptif. Il n'était en effet que trop vrai, que ce second mariage avait été une condition secrète du premier; car il ne fallait rien moins que l'espérance de placer leur fille sur le trône de France, pour déterminer le roi et la reine d'Espagne à se rapprocher ainsi de M. le régent.

C'est abuser étrangement de notre crédulité , c'est trop compter sur notre ignorance, que de

33o OPIJNION

nous présenter le mariage de mademoiselle de Montpensier, comme le nœud de la paix qui fut conclue entre les deux couronnes. C'était le régent seul qui troublait la paix; et c'était la régence ellemême qui était un prétexte ou un motifcontinuel de rivalité et de division entre les deux cours. La majorité de Louis XV aurait suffi pour terminer ce différend , indépendamment de tout mariage. M. le duc d'Orléans pai-vint à faire accéder l'Espagne à la quadruple alliance , en obtenant la disgrâce du fameux cardinal Albéroni. Mais par le succès de cette intrigue, M. le régent se donna la paix à lui-même , en écartant du cabinet de Madrid un rival si redoutable pour son ambition et pour sa tranquillité.

Tout le monde sait que M. le duc de Bourbon, premier ministre, subjugué par le vœu de la nation française , fut ensuite obligé de renvoyer rinfante en Espagne , pour donner au jeune roi une épouse nubile. Cette sage résolution faillit rallumer la guerre entre la France et l'Espagne, et jeta pendant long-t^mps dans les bras de l'empereur ce même Philippe V , que Louis XIV n'avait établi sur le trône de Madrid, qu'en s'exposant au démembrement de son propre royaume. Le mariage que les conseils de M. d'Orléans osent encore célébrer devant vou3 comme-

SUR LE REMBOURSEMENT , etC. 33 r

avantageux à l'état, ne fut donc qu'une doubla? intrigue de cour en morale, et fit commettrez M. le régent une grande faute en politique. Il ne peut par conséquent pas réveiller dans la nation des souvenirs de reconnaissance. Ce n'est pas à l'état à récompenser un service qui consistai t à prolonger pendant sept ou huit ans, dans l'immorale société du Palais-Royal, l'espéranctî de voir M. le régent assis sur le trône. Louis XV n'avait pas besoin d'ailleurs de dotef mademoiselle d'Orléans , pour épouser sa cousine-germaine. Il n'y avait en Europe aucune princesse qui se fût permis d'attacher la moindre condition à l'honneur de recevoir la main d'un roi de France. Ce n'était pas la nation française, c'était M. le régent seul qui cherchait à se réconcilier avec le roi d'Espagne son ennemi personnel ; et en concluant ce double mariage , on sait bien qu'il fit la loi au lieu de la subir Après avoir ainsi prouvé que le mariage de Louise-Elisabeth d'Orléans avec le prince des Asturies , fut une simple spéculation de famille , et non pas une affaire d'état; et que cette négociation appartenait à l'intrigue et à l'ambition , bien plus qu'à la politique et au patriotisme, il faut examiner à présent si l'acquisition de la dot de cette reine d'Espagne, a été réellement one"

reuse^ même très onéreuse à la maison d'Orléans, La reine d'Espagne vendit sa dot à M. le duc d'Orléans, son frère, le 26 avril 1742, et elle mourut le 16 juin de la même année: de sorte qu'elle ne survécut qu'environ cinquante jours à cette transaction. Raisonnons maintenant d'après ces dates incontestables. La maison d'Orléans a acquis, moyennant une somme apparente de huit cent mille livres , et quarantecinq mille livres de pensions viagères, un capital de quatre millions deux cent mille livres. Un pareil marché ne paraîtrait et ne serait certainement onéreux à personne. Mais il y a plus , je n'examine pas si l'acquisition a été faite à titre onéreux : c'est un point de droit fondé sur des conventions réelles ou apparentes, que je n'ai pas besoin de discuter. J'examine seulement, si dans le fait l'acquisition dont il s'agit a été réellement onéreuse à la maison d'Orléans , comme on ose l'avancer. Or je soutiens que ce capital de quatre millions ne lui a jamais rien coûté ; et je crois pouvoir le démontrer.

En effet , messieurs , quelles obligations a

contractées M. Louis d'Orléans , fils du régent ,

pour s'approprier ces quatre millions? Les voici.

1° 11 s'engage à payer à la reine d'Espagne sa

sœur, à commencer du premier janvier 1749?

SUR LE REMBOURSEMENT , CtC 333

une pension annuelle et viagère de soixanteneuf mille livres. Or, la reine d'Espagne mourut en I ']l\i , de sorte que cette rente viagère était éteinte, sept ans avant que le premier terme en fut échu. Cet article du contrat n'a donc jamais été onéreux à la maison d'Orléans.

2" 11 promet d'acquitter les dettes de la reine d'Espagne, lesquelles montaient à huit cent mille livres , en payant aux créanciers , à compter du premier janvier 1 744 -> cent trente-cinq mille livres par an, pendant six années. Or, lorsqu'il remplissait cet engagement, il retirait en compensation , depuis dix-huit mois, du trésor royal, une rente annuelle de deux cent sept mille neuf cent quarante-deux livres dix sols. Ce revenu n'était donc pas absorbé par l'extinction graduelle des dettes, au moment même où l'on payait les créanciers; et on ne leur a distribué cent trente-cinq mille livres par an , que pendant les six premières années de la jouissance de la dot. Voilà un second article qui n'a pas été non pluâ onéreux à la maison d'Orléans.

3° Enfin il s'engage à payer après la mort de la reine d'Espagne , quarante-cinq mille livres de pensions viagères à ses officiers et à ses domestiques. Cette princesse en donne d'avance Télat qui est joint au contrat de vente ; et une

pareille précaution de dernière volonté, indique assez, que cet acte était un vrai testament déguisé sous le nom d'une aliénation faite en faveur de son propre héritier. Un vingt - cinquième de ces pensions viagères a dû s'éteindre tous les ans. Mais ajoutez, vsi vous le voulez, ces quarante-cinq mille livres de libéralités viagères , à la somme de cent trente-cinq mille livres , payées aux créanciers pendant six ans ; et à cette époque même vous trouverez encore un bénéfice évident pour la maison d'Orléans, qui en acquittant ces deux charges de la succession , re~ cevait annuellement deux cent huit mille livres du trésor royal. Cette acquisition ne lui a donc pas été onéreuse un seul instant; et vous ne voyez ici pour elle, que le gain total et gratuit du fond, avec un profit manifeste sur les intérêts , au moment même où elle les partage , pendant six ans, avec les créanciers de la reine d'Espagne.

La dot gratuitement accordée au nom du roi , par M. le régent, n'avait donc point d'autre objet que de faire renoncer mademoiselle deMontpensier à toute succession paternelle et maternelle. Est-il juste que la même maison d'Orléans , qui gagnait ainsi une portion légitimaire d'enfant , en mariant une fille qu'elle aurait dû

SUR LE REMBOURSEMENT , etC 335

doter, jouisse en même temps et de cette renonciation d'une mineure déshéritée , et de la somme même qui fut la représentation de sa part héréîi ditaire? C'est vouloir s'enrichir par ses propres charges : c'est s'approprier à la fois , selon le langage des jurisconsultes , et la chose et le prix. Outre les avantages incontestables que nous apercevons ici pour l'acquéreur dans le contrat de vente , M. le duc d'Orléans fut l'héritier de la reine d'Espagne, sa sœur. Il ne trouva aucune dette dans cette succession, puisque les huit cent mille livres qu'il s'était chargé de payer , en achetant la dot de cette princesse, couvraient toutes ses créances passives. M. d'Orléans, en sa qualité d'héritier, a dû recevoir d'ailleurs de l'Espagne à titre du douaire de sa sœur, le tiers de la dot, comme augment de dot , stipulé dans le contrat de mariage ; et ce tiers de dot a fait entrer dans ses coffres environ quatorze cent mille livres. Le mobilier et les diamants de la reine d'Espagne qui avait une représentation analogue à son rang , quand elle habitait le palais du Luxembourg où elle est morte , passèrent encore dans la maison d'Orléans à titre d'hérédité. J'ignore quel fut le produit net de la vente, après le décès de la reine d'Espagne; mais cette somme qu'il est difficile d'évaluer, devait être

considérable. La reine d'Espagne n'avait point vendu ses pierreries. Or, par son contrat de mariage, elle en avait reçu du régent son père, pour cent vingt mille livres, et de Philippe V, son beau- père, pour cinquante mille écus d'or , au soleil , en pleine et entière propriété.

Vous voyez , messieurs , que le marché devient de moins en moins onéreux à la maison d'Orléans. Mais allons plus loin. La reine d'Espagne avait été déshéritée de la succession de son père et de sa mère. M. le duc d'Orléans qui lui devait sa légitime se serait acquitté sans doute , d'une manière très avantageuse pour lui , en payant des dettes qui ne s'élevaient point audessus de huit cent mille livres, et des pensions viagères, dont le fond pouvait valoir environ la moitié de ce capital. Je ne prétends établir ici aucune comparaison. Il ne serait pas juste de rapprocher des partages qui ne se ressemblent point , puisque la masse des biens et le nombre des co-partageants ne sont pas les mêmes ; mais j'observe qu'en héritant des bijoux et des meubles de la reine d'Espagne , et de Vaugment de sa dot , la maison d'Orléans n'a jamais rien payé d'effectif à cette princesse. Elle veut même se servir de ce mariage, pour gagner plus de quatre millions , tandis que M. d'Orléans vient de

SUR LE REMBOURSEMEÎÎT , CtC. 3'5'J

compter de nos jours, dix millions à madame de Bourbon , sa sœur , pour son seul droit de légitime. Encore une fois, je ne veux prouver par ce calcul qu'un seul fait incontestable : savoir que l'acquisition vraie ou simulée de la dot de la reine d'Espagne, cinquante jours avant sa mort , n'a nullement été onéreuse à la maison d'Orléans , comme le prétendent ses conseils.

Eh ! quand même cette princesse n'aurait pas laissé des fonds suffisants pour payer ses dettes ; quand même elle aurait reçu et dissipé sa légitime , la maison d'Orléans n'aurait pas dû souffrir, et n'aurait pas souffert sans doute, que sa mémoire fût flétrie par une banqueroute de huit cent mille livres. Mais on l'avait exclue de toute succession paternelle et maternelle; on n'exerçait point envers elle une libéralité purement gratuite , en promettant d'acquitter ses dettes ; on ne lui restituait même aucun de ses droits ; on la dépouillait réellement en paraissant la secourir; on voulait, en s'appropriant quatre millions, se donner la faveur d'un acquéreur apparent , parce qu'on se méfiait du simple titre d'héritier; et cette transaction, qu'on dit aujourd'hui si onéreuse , tendait uniquement à faire passer dans la maison d'Orléans , la dot qui avait été assignée sur le trésor public à la reine d'Espa- T. V. aa

3S8 opjisiorc

gne. Ce n'était plus la princesse , mais uniquement sa famille qui se trouvait ainsi dotée par la nation , en vertu d'une renonciation gratuite, sans cause, et par conséquent nulle de plein droit.

M. d'Orléans entreprend néanmoins de prouver , que la reine douairière d'Espagne pouvait disposer de sa dot en faveur d'un héritier ou d'un cessionnaire. Pour y parvenir, il extrait du contrat de mariage de sa grand'tante la clause relative au douaire fixé au tiers de la dot , sous le nom à'augment de dot : lequel est-il dit dans l'acte, sortira nature d'héritage pour elle, les siens et ayant-cause , pour en pou^oit disposer ■, soit entre-vifs , soit par dernière volonté. On a beau faire imprimer en caractères italiques cette clause étrangère à la dot de mademoiselle d'Orléans. On ne peut rien suppléer dans un acte. Une faculté qui n'est accordée qu'à Vaugment de dot^ ne doit donc pas s'étendre à la dot elle-même. Il y a plus; le silence de l'acte sur cette dot que la maison d'Orléans ne payait point , semble prouver au contraire que le régent lui-même aurait rougi, en transigeant avec le roi d'Espagne , de frustrer le roi de France de la réversion de son propre bienfait , si sa fille venait à mourir sans postérité. Il n'y a donc , du

SUR LE REMBOURSEMENT , CtC. 33c)

moins en vertu du contrat de mariage, aucune analogie entre la dot et le douaire désigné sous la dénomination ô^augment de dot , et quand même ces deux espèces de biens seraient également disponibles par leur nature, les conseils de M. d'Orléans n'en auraient pas moins mal raisonné, en voulant établir leur identité par le contrat qui ne les confond point : puisque l'acte ne dit pas un seul mot de la transmission héréditaire de la dot , tandis qu'il stipule formelle* ment cette faculté relativement à Xaugment de dot. C'est donc en commentant à son gré le contrat de mariage de sa grand'tante , que M. d'Orléans essaie de légitimer par un sophisme, l'acte d'acquisition de son aïeul. Après avoir joui très abusivement du bénéfice de cette lucrative transaction , il nous présente aujourd'hui , pour rendre sa cause plus favorable, de nouveaux acquéreurs , que nous ne devons pas sans doute croire simulés. Il vient de vendre la dot de la reine d'Espagne, dont il est le représentant et l'héritier. Les porteurs de cette créance nous en demandent la liquidation et le remboursement. Il faut donc discuter leurs prétentions , que M. d'Orléans appuie de tout son intérêt ; et vous avez à décider maintenant, messieurs , si même en supposant la dette constatée et reconnue, elle

34o opiNioir

serait exigible et remboursable par la nation. C'est le dernier épisode de la cause; car nous n'en sommes encore qu'aux épisodes. Je vais donc essayer de prouver qu'indépendamment du jugement que vous porterez sur la légitimité ou sur la nullité de la dette , les ayant- cause de M. d'Orléans n'ont aucun titre pour en exiger le remboursement.

Les lettres-patentes du ii juin 17^5, que l'on nous oppose ici, pour fonder la réclamation des cessionnaires de M. d'Orléans , furent sollicitées par la reine d'Espagne. J'exposerai bientôt les motifs qui déterminèrent Louis XV, devenu majeur, à les accorder. Dans ce moment je ne dois pas en développer l'esprit; je suis obligé d'en apprécier rigoureusement la lettre, et de discuter les obligations qui furent alors contractées par le roi, seul représentant suprême de la nation.

Il faut d'abord, messieurs, vous lire en entier ces lettres-patentes de 17^5, expédiées pour liquider la dot de la reine douairière d'Espagne. Vous n'y trouverez pas un seul mot qui indique le projet de valider ou de confirmer le don fait par M. le régent. Ces lettres-patentes ne parlent ni de l'époque du remboursement du capital , ni de la faculté de le vendre ou d'en disposer par

SUR LE REMBOURSEMENT, etC. 34 1

testament. Voici cette pièce décisive, que Ton nous présente comme un acte de ratification , et même comme le titre d'une créance exigible , cessible au gré de la reine d'Espagne.

» Louis , par la grâce de Dieu , roi de France » et de Navarre , à nos amés et féaux conseillers »les gens tenant notre chambre des comptes » de Paris , salut. Nous avons donné et constitué 5) en dot à notre très chère et très amée tante » Louise-Elisabeth d'Orléans , à présent reine » douairière d'Espagne , cinq cent mille écus >> d'or sol, ou leur valeur, par son contrat de » mariage avec le prince des Asturies, passé » entre nous et notre très cher frère et oncle » le roi d'Espagne, le i6 novembre 1721. Sui- » vant l'évaluation que nous avons fait faire » desdits cinq cent mille écus d'or sol , ils se » sont trouvés monter à la somme de quatre » millions cent cinquante-huit mille cent cin- 7) quante livres ; et en attendant qu'il ait été par » nous pourvu au paiement de ladite somme , » nous avons jugé à propos d'assurer à la reine w douairière d'Espagne, notre sœur, cousine et » tante, la jouissance des intérêts de ladite y> somme sur le pied du denier vingt. A ces «causes nous avons, par ces présentes, signées » de notre main , hquidé et liquidons à la somme

3^11 OPIWIOIf

» de quatre millions cent cinquante-huit mille » cent cinquante livres les cinq cent mille écus y) d'or sol que nous avons donnés et constitués » en dot à notre très chère et très amée sœur, «cousine et tante, Louise Elisabeth d'Orléans, » reine douairière d'Espagne , par son contrat » de mariage du i6 novembre 1721 ; et en » attendant que nous ayons pourvu au paiement » de ladite somme, voulons, ordonnons et nous » plaît que ladite reine douairière d'Espagne » soit payée annuellement par le garde de notre » trésor royal en exercice , et sur les quittances «du trésorier de sa maison, de la somme de y> deux cent sept mille neuf cent quarante-deux » livres dix sols , à laquelle montent les intérêts » de celle de quatre millions cent cinquante- » huit mille cent cinquante livres , sur le pied » du denier vingt; et ce, à commencer du jour » de la mort du roi d'Espagne, qui est du 3i » août 1724 ' ordonnons que les quittances du ?) paiement desdits intérêts seront par vous pas- M sées et allouées dans la dépense des comptes » de notre trésor royal , sans aucune difficulté. » Si vous mandons que ces présentes vous ayez » à faire registrer, et le contenu en icelles garder » et exécuter selon leur forme et teneur : car » tel est notre plaisir. Donné à Chantilly, le on-

etc. 345*

» zième jour de juin. Fan de grâce mil sept cent » vingt -cinq, et de notre règne le dixième.

y^ Signé, Louis.»

Ces lettres-patentes furent enregistrées à la chambre des comptes, le 28 août 1725. Il ne s'agit pas , je le répète , de discuter dans ce moment la ratification que Ton prétend voir dans ces lettres-patentes, de la dot accordée par le régent à la reine d'Espagne. Cette insoutenableprétention sera combattue dans Pexamen du. fond de la cause. Mon objet doit être uniquement ici d'examiner si ces lettres-patentes autorisent M. d'Orléans à nous présenter cette créance comme une dette exigible , dont on ne peut lui refuser aujourd'hui le remboursement. Distinguons d'abord un créancier réel d'un simple donataire. Ces deux titres ne doivent jamais être assimilés. Un créancier fait grâce à son débiteur, s'il n'en exige point un paiement échu; mais un donataire, qui se soumet sans aucune réclamation à recevoir l'intérêt annuel d'une libéralité purement gratuite, sans se réserver la faculté d'en retirer le fond, ne peut plus ensuite faire la loi à son bienfaiteur, en vertu du premier titre de donation, lorsqu'il en accepte un second et indéfini, dans lequel il ne stipule pas formellement le droit de se

344 OPINfON

faire rembourser le bienfait, dont on lui fixe les intérêts, il faut donc s'en tenir dans ce moment aux clauses précises des lettres-patentes de 1725, puisque M. d'Orléans lui-même les produit comme son véritable titre , et qu'il s'en prévaut pour couvrir les nullités manifestes de la première donation. Raisonnons donc uniquement d'après ces lettres-patentes ; et voyons si cette pièce autorise M. d'Orléans à nous demander le paiement des quatre millions dont il se croit propriétaire.

Louis XV ne promit point, en 1725 , de rembourser le capital dont il est question, à la réquisition de la reine d'Espagne; il voulut seulement, et la princesse donataire accepta cette condition, qu'en attendant que le roi eût pourvu au paiement de ladite somme de quatre millions deux cent mille livres , les intérêts lui en fussent comptés annuellement, au denier vingt, par le trésor royal. Ce sont les termes décisifs des lettres-patentes. Cette rente ne devait donc plus être remboursable à la volonté de la reine d'Espagne, et encore moins de ses ayant-cause, dont on ne parlait pas, mais au gré du roi seul, qui s'engageait à acquitter annuellement les intérêts. Aussi , durant le long règne de Louis XV, n'a-t-on jamais osé réclamer le paie-

ment du fond, ou du moins n'a-t-on jamais pu l'obtenir. Par le contrat de mariage le roi avait promis de donner cinq cent mille écus d'or au soleil , ou leur valeur. On nous dit que cette promesse ne fut point exécutée pendant le mariage de mademoiselle d'Orléans. Quand cette princesse fut devenue veuve , le roi , sur sa requête , consentit à la liquidation de la somme promise; et il en ordonna, non pas le remboursement , mais le paiement provisoire des intérêts, en attendant, disait-il, quil eût pourvu à l'extinction du capital qu'il ne devait point. Voilà manifestement la loi de toutes les parties. I^a reine d'Espagne et ses héritiers ont joui jusqu'à présent des intérêts, conformément à la liquidation qui fut faite en 1725, Mais je ne vois pas qu'ils aient acquis ensuite aucun titre nouveau, qui les autorise aujourd'hui à nous demander le remboursement de la dot; et je n'aperçois ici qu'une simple forme de rente constituée, dont le capital, s'il était dû, ne serait remboursable du moins qu'à la volonté du débiteur.

Aussi , lorsqu'en 1 764 le roi ordonna le remboursement de la dette publique , pour opérer la libération de l'état, M. d'Orléans dut faire mettre son contrat dans la roue de fortune, pour

participer au hasard des tirages qui fixaient l'ordre des remboursements. Il ne se présenta point alors comme créancier d'un capital exigible. Le silence de son fils^ sur cette formalité prescrite impérieusement à tous les créanciers de l'état, semble même prouver qu'elle ne fut point remplie. M. d'Orléans ne se présenta donc point,, ou sa demande fut rejetée ; mais s'il s'était soumis à la liquidation, il aurait paru comme un simple rentier, qui s'estimait assez heureux sans doute d'être admis dans la classe de tous les, autres créanciers , dont il prétend se séparer aujourd'hui, puisqu'il n'avait pour titre qu'un contrat qui n'était pas même enregistré, et des lettres-patentes qui ne validaient point cet engagement insolite et illégal. Comment M. d'Orléans aurait-il acquis ensuite un privilège , pour sortir de cette classe commune, sans attendre même que son tour de remboursement soit dé-, terminé par son ordre d'hypothèque ?

Certes, messieurs, ce serait un singulier privilège que le droit d'être payé avant tous les autres créanciers de l'état î L'abolition des pri-. viléges pécuniaires en ce genre, remonte fort au-delà du décret que vous avez rendu pour établir, dans cet ordre de justice, la plus entière égalité parmi tous les citoyens français. Les ordon-

SUR LE REMBOURSEMENT, CtC 347

iiances de i4o5 et de 1579, ont fixé le rang auquel la créance réelle ou prétendue de M. d'Orléans doit être placée, tant pour les intérêts que pour le capital; elles ne l'appellent quau tour des libéralités ; elles veulent expressément, conformément aux principes du droit naturel j que toutes les charges, les legs pieux, les dépenses du trône ^ les gages des officiers, les emprunts enfin soient entièrement acquittés avant les libéralités, et sur toutes les libéralités, qui ne sont pas même des dons rémunératoires. Nemo liberalis nisi liheratus. C'est en vertu de cet axiome de droit, qu'on n'acquitte jamais les legs d'un testament qu'après avoir payé toutes le dettes d'une succession.

M. d'Orléans n'a en effet pour titre de créance qu'une donation purement gratuite; or la justice doit marcher avant la générosité. M. d'Orléans ne peut donc pas exiger le remboursement de cette dette, qu'il lui sera bientôt si difficile de faire confondre avec les autres sommes constituées sur l'état. Sa demande est fondée sur un acte qui constate l'abus de confiance le plus manifeste, en faveur d'un père de famille, de la part d'un tuteur et d'un administrateur de la chose publique. Ces trois quahtés vont se trouver en effet réunies sur la tête du

même individu , que les représentants de la nation française doivent juger aujourd'hui. Le grand art des conseils de M. d'Orléans consiste à faire disparaître deux de ces titres , pour ne nous montrer dans M. le régent que l'administrateur suprême du royaume qui a contracté au nom du roi une obligation nationale, aussi sacrée et aussi incontestable, que les engagements personnels du roi lui-même J'arrive ici , messieurs, au véritable nœud de cette grande affaire. Il est temps d'examiner, enfin, si la dette qu'on nous présente est véritablement une dette de l'état. Il faut donc aborder , sans préjugés et sans prévention , le fond de la cause. Je soutiens que la dette réclamée par M. d'Orléans est radicalement nulle, et que vous devez en prononcer solennellement l'illégalité et la nullité. Pour établir mon opinion , en rassemblant tous les principes et toutes les difficultés , dans un ordre de discussion claire et méthodique, qui mette l'assemblée nationale en état d'apprécier mes raisons , et qui facilite à mes adversaires, si j'en ai, la réfutation de mes erreurs , je vais remonter à l'origine de cette créance. Je vais considérer M. le régent sous trois rapports, en le faisant comparaître successivement aujourd'hui devant vous, comme

SUR LE REMBOURSEMENT , CtC 349

père, comme tuteur d'un jeune roi, et comme administrateur du royaume.

En sa qualité de père, il a dû marier ûù. fille de ses propres biens ; et il a abusé de l'autorité paternelle.

En sa qualité de tuteur il n'a pas pu doter sa fille aux dépens de son pupille ; et toutes les lois réprouvent cette prévarication dont vous avez droit de lui demander compte.

Enfin, en sa qualité d'administrateur du royaume, il n'a pas pu s'affranchir d'une charge personnelle pour en grever l'état ; et tous les exemples qu'on allègue pour le justifier déposent au contraire invinciblement contre lui.

Je dis d'abord qu'en sa qualité de père , il a du marier sa fille de ses propres biens, et qu'il a abusé de son autorité paternelle.

En effet, messieurs , quelles sont les obligations d'un père ? Les lois romaines le chargent expressément du soin de doter sa progéniture : Neque enim leges incognitœ siint , quibus eautiim est omnino ^ paternum esse qfficium, dotein pro sua dure pro génie, Lib. 7.cod. de dot. permit. Monsieur , père du régent , avait un apanage qui lui tenait lieu de sa portion héréditaire , conformément aux lois du royaume. Le régent, qui en hérita, ne devait pas sans doute le partager

35o OPINION

avec ses sœurs, parce que l'apanage appartenait exclusivement à l'aîné des mâles. Mais M. le régent jouissait de la dot de sa mère; il jouissait de la dot de son épouse, fille de Louis XIV; il jouissait, à titre de succession , d'une portion considérable des biens de mademoiselle de Montpensier, fille de Gaston d'Orléans, ainsi que de plusieurs autres acquêts d'une haute importance. Le roi n'était pas tenu de doter Louise-Elisabeth d'Orléans, pour favoriser son cousin ; et cette princesse était évidemment appelée au partage de tous les biens libres de la maison d'Orléans. Je vais le prouver.

Le roi est sans doute le père adoptif de tous ses sujets; mais ce titre ne l'oblige point de doter les filles nubiles de son royaume. C'est à leurs ascendants à pourvoir à leur établissement. Rien ne peut affranchir un père de cette obligation que lui impose la paternité. Un régent ne doit donc jamais acquitter sa dette personnelle de père , aux dépens de Tétat. Si des considérations extraordinaires l'obligeaient, et par conséquent l'autorisaient à puiser dans le trésor public des libéralités particulières, il serait tenu sans doute de remplir au moins toutes les formalités de droit, auxquelles le roi lui-même a toujours été assujetti. Or M. le régent s'affranchit arbitraire-

SUR LE REMBOURSEMENT , CtC. 35 I

ment de toutes ces formes légales et tutélaires, an 1 721. Je n'en citerai ici qu'un seul exemple; mais il opère de plein droit la nullité de l'engagement réclamé par la maison d'Orléans. Ce prince ne fit point enregistrer le contrat de mariage de sa fille au parlement de Paris. Or l'enregistrement était de rigueur pour un acte qui , ^n stipulant une dot sur le trésor public, grevait la nation d'une charge nouvelle. Le roi luimême ne pouvait pas se dispenser de cette précaution, pour faire de la dot de sa cousine une créance perpétuelle du royaume. Cette dot n'a donc jamais été une véritable dette de l'état, mais uniquement une dette particulière de la maison d'Orléans.

On nous dit , mais on ne le croit pas sérieusement sans doute, que le régent voulut, et que dès lors l'état devait doter mademoiselle d'Orléans comme fille de France. D'abord elle n'était point fille de France; elle était simplement une princesse collatérale de la maison de France , à laquelle l'état ne devait rien ; et cette auguste qualité de princesse du sang , non pas, comme on le dit , tante du monarque , mais sa cousine au quatrième degré, ne lui donnait assurément pas le droit d'être traitée, en vertu de la volonté de son père, comme une sœur ou comme une fille du roi.

DOa OPINION

Je me réserve d'examiner en détail , dans le développement de mon opinion, l'étrange assertion de M. d'Orléans , qui nous dit dans son mémoire que toutes les princesses du sang mariées à des princes étrangers depuis deux siècles , ont été dotées par le trésor public. Je prouverai le contraire par une foule d'exemples, et par l'exemple même qu'on a eu la maladresse de citer à l'appui d'une si étrange prétention.

Mais il fallait bien, dit-on, puisque le roi mariait cette princesse , qu'il la dotât sur le trésor public. D'abord il n'est pas rigoureusement vrai, que le roi mineur ait marié mademoiselle d'Orléans. Il n'est pas vrai , surtout , qu'il eut besoin de faire ce mariage pour régler le sien propre , dont il était la récompense et non pas la condition. On n'a pas pu dire , et on n'a pas dit sérieusement dans le contrat de mariage, que le roi mineur mariât sa cousine. Dans notre droit public, c'est la fille elle-même qui se marie, en procédant sous l'autorité de son père, qui peut seul stipuler les intérêts de ses enfants mineurs. Le mariage d'un mineur serait nul , au moins civilement , sans ce consentement paternel auquel rien ne peut suppléer dans nos lois.

Le roi consent tacitement sans doute au mariage de tous ses sujets , quand la loi n'y met

SUR LE REMBOtÎRS^lVÏENT, etC SSi

snicûîi ôbsfecle ; il permet d'uûe malîière particulière le mariage des princes et des princessesd'e son sang ; mais malgré toutes les formules de' respect et d'honneur, il ne les marie point : il n'anéantit pas en leur faveur , ou à leur préjudice, les droits de la paternité. Le contrat de mariage de Louise-Elisabeth d'Orléans constate, comme tous les autres actes de ce genre, que la princesse procède sous l'autorité de son père, lequel stipule pour sa fille , en présence , et avecf la permission du roi mineur.

Faut-il à présent prouver sérieusement que' Ml le régent ne sacrifia point alors sa fille etsoîi bonheur personnel , à l'intérêt de l'état , et à l'éclkt du rang suprême? Ah! on ne soupçonnait pas encore au commencement de ce siècle , que ce fut un acte de patriotisme bien méritoire,que de vouloir monter sur le trône ou d'y placer ses enfants ! La parenté qui existait entre lesrois de France et d'Espagne, Louis XY et Philippe V, son oncle paternel , était sans doute un lien plus puissant , que cette alliance qu'on nousprésente comme un bienfait public de la maison d'Orléans envers la nation , et qui n'était réellement qu'une faveur spéciale obtenue par la maison d'Orléans.

La- nation rte doit pstY- conséquent au cime' l'te- T. y. a3

connaissance à M. le régent, pour avoir procuré un trône à sa fille aux dépens de Tétat, en la déshéritant , et en se réservant l'expectative d'hériter de cette dot nationale , si la reine d'Espagne descendait au tomheau sans postérité.

M. le régent n'a donc pas consulté les intérêts de la nation française ; il ne s'est proposé que de marier magnifiquement et gratuitement sa fille, et d'enrichir sa maison, en puisant, comme administrateur du royaume , dans le trésor public , quatre millions deux cent mille livres , qu'il versait dans ses coffres particuliers, comme père de famille. C'est uniquement sa postérité qui a profité de cette dilapidation ; et un si scandaleux abus de confiance ne peut pas soutenir aujourd'hui les regards des représentants du peuple français.

Ainsi il est manifestement impossible de justifier M. le régent comme père; mais je vois en lui une autre qualité : il était tuteur du jeune roi, et les conseils de M. d'Orléans ont grand soin de dissimuler ce titre qui les embarrasse. Il faut donc le citer devant vous , sous ce rapport sacré que lui donnait la tutelle de son roi : il faut le confronter ici avec les lois auxquelles tous les tuteurs sont soumis indistinctement.

Un tuteur a le droit d'administrer les biens de

SUR LE REMBOURSEMENT, etC. 355

son pupille; mais rien assurément ne l'autorise à se les approprier. Ici , messieurs , ce n'est plus moi qui vais vous parler. Je ne dois vous faire entendre que les paroles sacrées de la loi ; et il me suffira de répéter les textes des lois romaines qui régissent encore le royaume en matière de tutelle , pour vous présenter les règles immuables de décision qui s'appliquent à la cause de M. d'Orléans. Je vais donc traduire ces oracles éternels qui doivent vous servir de guides (i). Il est de principe qu'un tuteur ne peut jamais acheter les biens de son pupille , ni par luimême, ni sous aucun nom étranger; qu'il ne peut les donner à personne, et encore moins à sa famille ou à lui-même ; qu'il n'a pas le droit

(i) Tutor in re pupillarl tune dominî loco Jiabetur cùm tutelam administrât , non cùm pupillum spoliât. Cod. lib. 7 , pro. empt... Tutor rem pupilli emere non potest. Lib. 34- Si Jilius tutoris vel quœ alia persona juri ejus suhjecta emerii , idem est ac si ipse emisset. Lib. i. Donationes à tutorefactœ pup'dlo non nocent. Lib. 22. Simili modo potest dicinec ser^itutem imponi passe fundo pupilli ^necsenntutemremitti. Lib. 2. In rem suam iutorem auiorem Jieri non posse. Lib. 2. Minoribus annis 2 5 , etiam in iis quœ prœsentibus tutoribus in judicio oel extra judicium gesia fuerint^ in integrum restituiionis auxilium superesse ^ si circumventi fuerint. Lib. 2. Competet adi?ersi^s tuiores tiUelœ actio , si maiè contraxerînt, Lib. 7.

356 OϻlNION

(J'impQS^r cje nouvelles chargesi sur lea biseos d'i^n i3fiiiîeur , ou d'eiji, consentir l'extinction ; qiie sa puissance tutélaire finit dès qu'il; s'agit d'autoriser son pupille dans tout ce qui concerne ses intérêts personnels ; quie 1^ min^uc peuttoujoui*s revenir contre tou^ ce quû a ét^ £ait à son préjudice , quand, même le tuteur aurait rempli toutes les formalités prescrites ,. quand même il se-serait fait autoriser juridiquement dans toutes S;esconventions; enfin que si k tuteur abuse de son pouvoir ,, soit par mauvaise foi , soit même par erreur ou par ignorance , il en répondra toujours en son propre et privé nom. L'arti* qle 2,76 de la, coutume de Paris s'exprime ainsi: Lçs mineurs et autres personnes étant en puissance cT autrui, ne peuvent donner ou tester directement ou indirectement ,. au profit^ d^ leurs tuteurs , curateurs ^ pédagogues , ou autres administrateurs , PENDANT LE TEMPS DE LEUR AD- MINISTRATION , ET jusqu'à ce qu'ils AIENT RENDU

COMPTA. Voilà VOS lois , messieurs , voilà la disposition textuelle de la coutume de Paris ; ou plutôt voilà les axiomes immuables de la raison et de la justice ! Appliquons ces principes uni" versels au contrat de mariage de I^ouJse-ÉUsar beth d'Orléans.

Quelles sont ici, le§> parties contractant^-?

SDR LE REMBOURSEMENT, etc. ^^-J

D'un c4té, c'est une fille mineure qui procède en présence et sous l'autorité de soïi père^ twteur d'un roi mineur et régent du royaume. De l'autre côté, c'est un mineur qui assiste au c<yntrat, et qui s'engage à payer une dot, sous l'au^ torité de son tuteur, lequel tuteur est père dé k princesse contractante. Je m'arrête d'abord à une seule observation. Tout contrat doit êtt^ fait entre deux parties. Or je défie ie métaphysicien le plus subtil de me trouver ici deux parties , et surtout les deux parties nécessaires pottï* former un contrat de donation, dans Tacte q^ife j'examine. Le roi est mineur; il ïi'agil point : c'est son tuteur qui transige pour lui. La princesse est mineure, elle n'agit point : c*esl son père qui stipule pour elle. Ce n'est tai le roi mineur, ni la princesse mineure qui contractent. Nous ne voyons donc ici qu'un pèl*ô qui marie sa fille aux dépens d'un enfant , avant que celui-ci puisse avoir aucune volonté légale. Celui qui donne est le même que celui qui reçoit. Le régent comme tuteur, paie la dot aux dépens de son pupille ; et le régent comme père déshérite sa fille, pour s'emparer de la donation qu'il se fait à lui-même. Je vous demande pardon , messieurs, de me servir ici du mot propre; mais quand je \iê un acte où je ne trouve qu'un seul

contractant, toutes mes notions se troublent^ ma raison se perd dans une si monstrueuse convention ; et je suis forcé de me dire à moi-même : C'est sans doute ainsi que l'on usurpe le bien d'autrui, mais ce n'est pas ainsi que l'on règle les conditions d'un contrat. Je vois distinctement celui qui reçoit : je demande que l'on me montre celui donne, si ce n'est pas M. le régent qui se lègue à lui-même, ce qu'il prend à l'état.

Le motif apparent de cette donation est uniquement la constitution de dot de la fille du tuteur lui-même. Or quel est celui qui donne? C'est le tuteur sous le nom d'un roi mineur. A qui donne-t-il ? Ce n'est pas uniquement à la princesse, puisqu'en échange de cette donation, elle renonce à la succession de son père et de sa mère, au profit de ses collatéraux, qui sont les enfants de son père. Il donne donc réellement au père de la princesse, c'est à dire à la famille de ce même tuteur, que la loi déclarait également incapable de donner et de recevoir.

Il y a plus , messieurs , cette donation si manifestement irrégulière, est peut-être encore nuisible à la fille elle-même; car elle abandonne en échange à son père un bien qu'elle ne connaît pas , un bien dont la valeur s'élèverait peut-être au-dessus du don qu'elle reçoit. C'est donc tou-

SUR LE REMBOURSEMENT, etC. 350

jours le même individu donateur, qui, sous le nom de son pupille, donne d'une main une portion des biens de ce même pupille, et qui reçoit de l'autre ce don qui le dispense de doter sa propre fille. C'est lui qui est le donateur et le donataire ; c'est lui qui enrichit sa postérité, en lui léguant la légitime à laquelle sa fille renonce, et qui y ajoute encore, au profit de sa famille, l'espérance éventuelle d'hériter de cette même dot qu'il fait payer à l'état. Or il me semble que cette identité du donateur et du donataire, dans un seul et même acte, répugne essentiellement à la nature des contrats , parce que tout contrat est une obligation, et que toute obligation suppose nécessairement deux individus distincts.

Enfin que donne-l-on dans ce contrat individuel, comme le serait un testament? On donne le bien d'un mineur, qui, sous aucun prétexte, ne peut être ni donné ni engagé, soit par le tuteur, soit par le pupille, et encore moins au profit du tuteur ou de ses descendants. Le pupille ne devait rien : il n'était que le cousin de la princesse. L'état ne devait rien : il n'est point obligé de doter les filles d'un régent. C'est donc sa propre dette, que le tuteur de Louis XV a voulu acquitter aux dépens de son pupille et de l'état.

^G(J pPlJXlOK

jLJfl roi de France qui possède de yasUîs doiasiaiaes, et qui n'est certainement pas réduit, çjpoi q^'on en di«e , à la pension ou à l'aumône de s€s «ujets, peut sans doute, s'il est majeur, faire un -présent de noces à sa parente. Nous verrons bientôt des exemples de cette munificence de nos l'ois , qui ont quelquefois contribué à l'établisse^ pient des princesses de leur sang, de même qu'à jla dot des filles de leurs grands officiers ou de leurs ministres. Nos monarques ne sont point k cet égard d'une pire condition que leurs sujets, auxquels aucune loi ne commande ni ne défend de pareils actes de bienfaisance. Mais il ne faut pas que ce présent, fut-il fait en pleine majorité^ soit lléquivalent de la dot de leur propre fille ; il ne faut pas qu'il cause ou qu'il proroge un im" pot; il ne faut pas surtout qu'un tel contrat, qui grève la nation d'une charge très réelle, puisquelle deviendrait perpétuelle si l'on n'en payait pas le fond, soit affranchi de l'enregistrement. Un simple ^o« du roi, un acte, un édit même non enregistrés ne peuvent jamais être le titre d'une rente perpétuelle sur Tétat. Cette prodigalité, digne d'Henri III, et de ses mignons, n'a jamais été autorisée dans notre droit public; et je défends ici la cause du peuple, en attaquant les dispositions de M- le régent. La ratification

SUR LE REMBOUHSEMEIN T , CtC. 36 1

du don injuste qu'il a fait, si elle était aujourd'hui décrétée par l'assemblée nationale , grèverait à jamais la France, des dilapidations ou des usurpations que tous les régents du royaume pourraient se permettre dans la suite, à leur proiat. Nos lois ne permettaient à aucun tribunal de notre ancien régime, d'allouer une paf»eille dépense dans aucun compte de tutelle. Or un régent est soumis à la loi comme tous les Français. Il n'existe aucune ordonnance, aucune coutume, aucun jugement, aucun exemple enfin qui affranchisse le tuteur d'un roi de la loi commune. Tout système qui tendrait à établir, sous ce rapport, une différence légale entre la tutelle du monarque et celle des particuliers, ne serait qu'un misérable roman de jurisprudence, imaginé pour défendre une cause désespérée. Pouvons-nous donc légitimer en faveur d'un prince une prévarication que nous ferions punir dans tout autre citoyen qui oserait s'en vanter devant nous? M. d'Orléans arrière-petitfils de M. le régent, n'est pas coupable sans doute de cette iniquité, et je ne la lui impute point; mais il ne peut pas en profiter , parce qu'il nous représente son bisaïeul , qui n'avait aucun droit de s'approprier et de lui transmettre les fonds qui appartenaient à son pupille, ouplutôtàrétat.

36a OPINION

Je laisse à l'esprit de chicane les petits moyens de procureur (i). Je ne m'arrête pas au défaut d'acceptation de la part de la princesse. Je reconnais que cette acceptation inconnue alors , n'est pas même nécessaire à présent , quand les donations se font par contrat de mariage. Telle est la disposition de l'article X de l'ordonnance de lySi sur les donations. D'ailleurs, tous ces vices

(i) J'écarle loyalement de cette discussion toutes les difficultés dont la solution se présente d'avance à mon esprit. Les opinants qui seront moins sévères que moi sur le choix de leurs moyens , observeront , qu'en vertu même du contrat de mariage de Louise-Elisabeth d'Orléans avec le prince des Asturies, le paiement de sa dot devait se faire dans Ja ville de Madrid : savoir un tiers au temps de la célébration dudit mariage , et les deux autres tiers en deux paiements égaux , de six mois en six mois , en sorte que le paiement soit entier et parfait un an après ladite célébration. Or est-il probable , diront-ils , que M. le régent , qui survécut deux ans à ce mariage , n'ait ordonné aucun des paiements qui étaient tous les trois échus ? Est-il probable que le premier terme du moins, n'ait pas été acquitté au moment de l'arrivée de la princesse des Asturies à Madrid .'' Ils demanderont si les commis de M. le duc de Bourbon, qui fit expédier les lettres-patentes de ijaS, s'étaient bien assurés que la dot entière n'avait pas été payée ; si la dépense passée en compte, depuis 1721 , dans la foule des acquits de comptants , qui étaient

SUR LE REMÈOUIISEMENT , etC. 363

(le forme ne méritent pas de fixer Tattention de cette assemblée, quand l'examen du fond présente tant de moyens de nullité.

La dette que réclame M. d'Orléans n'a donc pas pu être dans son principe une dette foncière de l'état , puisque le contrat n'a jamais été enregistré. A-t-elle pu le devenir par des actes postérieurs ? Non sans doute ; car rien ne peut valider un acte radicalement nul. Il est de prin-

alors si excessivement multipliés , n'avait pas éteint celle prétendue dette ; s'il est vraisemblable que M. le régent même en supposant la négligence la plus inexplicable de la part de la cour de Madrid , ait négligé une précaution si facile, et qui le mettait à l'abri de toute recherche ; enfin si M. le régent ne devait pas être jaloux de consommer celte opération de finance avant la majorité du roi, en éteignant une dette contractée à son profit , et qu'il lui importait d'acquitter, préférablement à toute autre créance? Je sais bien qu'il est impossible de prouver aucune de ces conjectures ; mais il faut avouer que si celte manière d'argumenter ne peut convaincre personne, parce qu'elle n'établit invinciblement aucune vérité de fait, elle doit du moins embarrasser un adversaire de bonne foi, par son extrême vraisemblance. Je ne prétends néanmoins en tirer aucun avantage. De pareils moyens ne me sont nullement nécessaires; et j'ai de trop puissants motifs de décision à présenter, pour cire réduit à la nécessité de deviner ce qu'il m'est impossible de savoir avec certitude.

S64 opi^iaN

cipe, eu effet, el d'uti principe généralrenient reconnu, que tout acte nul par lui-même^ ne peut jamais être validé, ni par son exécution, m par aucun autre acte subséquent. Les lettres-patentes de 1^25 , dont on ne cesse de nous parler, n'ont été, et ne sont qu'un titre de comptabilité , de simples lettres de forme expédiées sans examen et sans discussion dans les bureaux, pour faire exécuter un acte que l'on supposait valable. Or ce premier acte qui était évidemment nul, a infecté tous les autres actes qui l'ont suivi; et cette nullité primitive de la donation entraîne, de plein droit, la nullité de tous les enregistrements possibles. M. le procureur général, indépendamment des autres prérogatives de son ministère , n'aurait pas même eu besoin de prendre des lettres de rescision pour les faire annuler, parce qu'un tribunal qui enregistre n'a pas le droit de faire une donation, attendu qu'il n'est pas propriétaire. Il y a une foule d'exemples de ces enregistrements déclarés nuls avec l'acte, qui n'était pas susceptible d'être enregistré. Or tel était le contrat de mariage de la reine d'Espagne ; car il aurait fallu que son père , tuteur de Louis XV , eut rendu ses comptes de tutelle, et eût ainsi écarté son incapacité légale , avant de recevoir , pour lui ou pour les

SUR LE REMBOURSTtMEiVT , etC. 365

sijens, la. donation de son ancien pnpille devenu «aajeiir. Yoilà, messieurs, des prineipes incontestables, que je vous supplie de ne pas perdre un s^ul instant de vue.

Les conseils de M. d'Orléans prétendent aujourd'hui , que le don fait par Louis- XT mineur, fiut Patilié par ce prince devenu majeur, qui- liquida la dot de la reine d'Espagne par les lettres-patentes du 1 1 juin 1725. Cette objection vous est présentée , messieurs , comme un moyen insoluble. On vous dit que le régent étai* mort à cette époque , et que Louis XY ayant ratifié seul, et en pleine majorité, la donation faite à la reine d'Espagne, ce don consa^ Gré par l'enregistrement des lettres-patentes^, à la chambre des comptes, est devenu. véritablement! une dette de l'état.

Avant de discuter la question de droit, dont j'ai déjà posé les principes^ fondamentaux, il faut d'abord examiner le point de fait.

M. le duc de Bourbon, premier ministre, entraîné par le vœu général du royaume, venait d'offenser mortellement Philippe V, en renvoyant en Espagne la jeune Infante destinée à Louis XV; et il avait fait épouser à ce monarque une princesse nubile. Louise-Elisabeth d'Orléans , veuve du prince des Asturios, qui n'avait régné qu'un

moment sous le nom de Louis premier , ne pouvait plus dès lors séjourner en Espagne. Au moment où l'Infante y retourna, la veuve de Louis premier fut obligée de revenir en France. Il aurait été aussi indécent que barbare, de laisser dans la misère cette reine douairière , que son père avait déshéritée en la mariant. On la privait de son rang en Espagne, par le renvoi de l'infante; et puisqu'on l'immolait véritablement alors à l'intérêt de l'état, il était d'autant plus juste de fournir à son entretien , qu'elle avait été déshéritée par son contrat de mariage. Elle était orpheline, veuve, reine, fugitive, et sans fortune. Son indigence eût été un nouvel affront envers la cour d'Espagne, que l'on voulut inutilement apaiser par toutes sortes de moyens. On le voulait avec d'autant plus de sincérité, qu'on n'avait jamais eu l'intention de l'offenser, en cédant à l'empire des circonstances et au vœu de tous les Français, qui soupiraient vers la naissance d'un héritier du trône. On ne devait donc pas examiner , et on n'examina point en effet la légitimité de l'engagement qu'un tuteur redouté avait fait contracter à son pupille : on prit simplement des mesures pour en remplir les conditions; et personne ne sera tenté de désapprouver cette disposition provisoire. Mais quand on pré-

SUR LE REMBOURSEMENT, etC. 867

tend établir ensuite une grande différence entre cette dette et les libéralités du livre rouge ^ j'avoue que je ne comprends pas bien les raisons sur lesquelles on peut fonder cette distinction imaginaire. Je viens de raconter le fait, passons maintenant à la discussion du droit.

On nous présente ici les lettres-patentes du 1 1 juin 1725, comme un acte de ratification fait en pleine majorité. Mais d'abord pesons attentivement les expressions. Ne confondons pas les clauses d'un contrat avec son commentaire. N'admettons pas légèrement des mots qui ne se trouvent point dans cet acte, et auxquels rien ne peut suppléer. Les lettres-patentes de 17^5, que j'ai déjà rapportées, ne font aucune mention, ni de la ratification, ni de la validation de cette donation abusive et nulle; elles n'annoncent pas le plus léger soupçon sur les nullités dont la donation était infectée. C'est un simple calcul monétaire : c'est la liquidation, ou plutôt l'évaluation au titre de la monnaie courante, d'une dette en écus d'or sol, qu'on suppose légitime. Or si la donation était radicalement nulle, comme contraire aux lois et aux bonnes moeurs, elle ne pouvait produire aucun effet, parce qu'elle n'avait aucune valeur. Il aurait fallu, si Louis XV avait eu l'intention

368 opmroîT

de donner, qu'il y procédât par un nourei a'cte de donation dans toutes les formes, puisque le premier contrat était comme non avenu.

Je dirai plus, messieurs, quand même Te roi aurait cru ou même voulu confirmer alors cette donation , elle n^én serait pas plus valable par Ik grande raison de droit, que celui qui confirme ne donne rien. Denisart, au mot donation, n° 43, cite à ce sujet entre autres jugements, un célèbre arrêt rendu au parlement de Paris , le 1 1 février 1735, au rapport de M. de la Guillaumie. Une donation fut déclarée radicalement nulle, et par conséquent de nul effet, quoiqu'elle eût été ratifiée par le donateur, dans le contrat de mariage de la donataire.

Les lettres-patentes de 1725 n'énoncent donc ni lès vices de la donation, ni l'intention d'y remédier; elles règlent seulement le mode d'acquitter une dette qu'on suppose valable, sans aucun projet de la ratifier. Le roi ignorait et devait ignorer à l'âge de quinze ans, la imllité dé la donation faite à ses dépens par son tuteur. On se trompa , ou on le trompa , en lui demandant cette liquidation , qui établissait une comptabilité provisoire , et non pas une donation légale. Ce prince ne donna réellement qu'un bon annuel de générosité sur le trésor royal. Il était

SUR LE REMBOURSEMENT , etC. 3()()

loin de soupçonner les véritables principes sur les droits de son tuteur ; sur les donations gratuites qui sont de véritables aliénations , interdites même aux rois majeurs par les ordonnances, et toujours révocables; enfin sur la nullité de tous les engagements contraires aux lois; et quand même il en aurait eu connaissance , l'instruction qu'on lui supposerait serait un argument de plus contre M. d'Orléans, puisqu'il en résulterait que Louis XV devenu majeur, et parfaitement instruit de la force légale d'un acte , n'aurait pas prétendu faire une donation dans ces mêmes lettres-patentes, où il ne promettait que d'acquitter les intérêts de la dot, sans s'obliger à payer le fond, à la réquisition de la prétendue donataire, et surtout sans ratifier, sans renouveler, et même sans confirmer la donation. Cet enregistrement des lettres - patentes de 17^5 ne peut pas en étendre la disposition, ni suppléer à ce qui n'y est pas même énoncé; elles rappellent un don déjà fait, mais une simple énonciation ne suffit pas pour constituer une véritable dette de l'état. Les cours souveraines n'ont pu voir et n'ont vu dans ces lettres-patentes , que ce qu'elles contiennent réellement : savoir une forme légale pour autoriser le garde du trésor royal et la chambre des comptes, à T. V. 2/4

370 OPINIOJy

allouer le paiement des intérêts, conformément à cette liquidation. L'enregistrement n'a pas eu plus de force pour valider la dette, que les lettrespatentes elles-mêmes qui ne la ratifient point, et dans lesquelles le mot de ratification ne se trouve pas.

L'exécution de ces lettres - patentes pendant soixante-cinq ans, n'a jamais pu former ensuite un titre de créance, en faveur de M. d'Orléans; car le paiement d'une somme qu'on ne doit pas, quoique l'on croie la devoir, n'établit point une dette. Celui qui paie en pareil cas ce qu'il ne doit point, prouve bien le désir de s'acquitter, mais non pas la volonté de s'endetter. Telle est la disposition précise de la loi. Qui per errorem sohit , magis distrahendo ohligationis animo , quàm contrahejîdo , dare videtur. God. lib. 7, de oblig.

On ne peut pas invoquer non plus la prescription en matière de créance, lorsque le titre de la possession n'a jamais été légitime; et il est d'ailleurs de principe en France que l'on ne prescrit jamais contre le roi. Celui qui achette d'un tuteur, dit Domat, liv. 3 des lois civiles, tit. 7, sect. 6, art. \i^le bien de son mineur^ sans ohserver les formalités , ne peut pas prescrire sous prétexte quil a cru de bonne foi que le tuteur

SUR LE REMBOUllSEMEiVT , CtC. 87 1

poussait r aliéner, car il a dû savoir que les biens de mineur ne peuvent être aliénés , que pour causes nécessaires , et en observant les formalités prescrites par les lois.

Les acquéreurs des biens d'un mineur sont assurément dans une classe plus favorable que les simples donataires. Or, si le premier de nos jurisconsultes dépouille les acquéreurs même de bonne foi, qui ont cru pouvoir traiter avec un tuteur, et auxquels on ne peut reprocher que des nullités de forme, comment excuserions-nous un tuteur avide, qui, en s'appropriant les biens de son pupille, ne saurait jamais prescrire contre lui, après avoir violé toutes les lois, sans remplir aucune formalité ?

M. d'Orléans s'appuie encore sur l'état de ses revenus qui vous a été présenté , et dans lequel cette créance active se trouve comprise. De pareils états sont des bilans qu'un débiteur fournit à ses créanciers , et qui ne peuvent servir à personne de titres de propriété. On ne peut même les produire en justice, que sauf la vérification. La dot de la reine d'Espagne est entrée dans l'actif de la succession de feu M. le duc d'Orléans. Mais toutes ces conventions de famille nous sont étrangères. M. d'Orléans n'a donc aucun recours à exercer contre nous ; il ne peut même en exer-

cer aucun contre madame de Bourbon sa sœur, puisqu'il a consenti à liquider ses droits in globo^ à la somme de dix millions , par une convention définitive, et purement volontaire. Ce prince ^oit en avoir d'ailleurs d'autant moins de regret , que cette transaction absolument libre ne lui ^st nullement préjudiciable. Mais au reste il ne suffit pas qu'une famille se partage tranquillement des libéralités abusives et radicalement nulles, pour nous en constituer les débiteurs à notre insu. Res inter alios acta nemini nocet.

11 nous reste maintenant à considérer M. le duc d'Orléans , père de la reine d'Espagne, comme administrateur du royaume de France. En cette qualité il n'a pu s'affranchir d'une charge personnelle, pour en grever l'état; et les exemples qu'on allègue pour le justifier, déposent au contraire invinciblement contre lui.

Quelle est en effet, messieurs , l'autorité d'un régent du royaume de France ? Je professe hautement que c'est l'autorité du roi lui-même , dans tout ce qui ne l'intéresse pas personnellement. Celui qui est dépositaire de cette puissance souveraine, ne peut être mis en cause, et n'est obligé de rendre aucun compte de son administration politique. Notre droit public ne Fa soumis, jusqu'à présent, à aucune responsabi-

SUR LE REMBOURSEMENT, CtC. 87 3

lité. Mais il faut distinguer dans le duc d'Orléans , outre son titre de régent, sa qualité de tuteur. Ce sont deux caractères publics absolument distincts; et dans une sage législation, un prince du sang ne devrait jamais les réuoiir, parce qu'il est toujours dangereux de mettre un orphelin entre les mains de son héritier présomptif. La régence du royaume et la tutelle d'un jeune roi ont été très souvent séparées dans notre droit public : notre histoire nous en fournit une foule d'exemples. Lorsque M. le duc d'Orléans maria sa fillo aux dépens de son pupille , il ne procéda point comme régent du royaume , mais uniquement comme un tuteur infidèle de Louis XV. 3 'ai déjà prouvé que la France n'avait nullement besoin de ce mariage; que c'était à M. le duc d'Orléans qui le négociait à doter sa fille ,. et que ces conventions matrimoniales u'avaient pas été une affaire d'état , mais un arrangemeat de famille. On a beau chercher à embrouiller la cause , pqjir nous montrer dans un contrat domestique une opération de la régence. Ce sys^ tème politique n'eut jamais aucun fondement; car il s'agit beaucoup moins dans cette discus^ sion du mariage que de la dot. M- le régent voulut être le tuteur du petit-fils de Louis XIV; et pour obtenir cette comiûission , il fit casser le

testament de ce grand roi, qui avait cru déposer en d'autres mains la personne de son successeur. Or un tuteur, quel qu'il soit, doit un compte de tutelle à son pupille devenu majeur. Il est responsable de l'administration de ses biens. C'est cette grande vérité que les défenseurs de M. d'Orléans s'efforcent d'obscurcir, je le sais, messieurs, mais il est heureusement facile de dissiper tous les nuages dont ils cherchent à vous environner; et puisque c'est ici l'un des points principaux de cette question de droit public, il faut donc poser pour base de votre décision , des principes sacrés et immuables.

Les règles éternelles de la justice , qui sont antérieures et supérieures à toutes les lois, ont le même empire sur tous les hommes. Il n'y a dans un état ni deux législations ni deux morales. De quelque titre politique , messieurs , qu'un tuteur soit revêtu, il est tenu d'administrer fidèlement les biens de son pupille; et il est nécessairement responsable de ses malversations devant la loi. C'est un principe de droit naturel, auquel aucune institution ne peut déroger. Quand il s'agit de l'administration d'un régent, on ne présume point, j'en conviens, et on ne doit pas présumer la fraude. On ne lui demande même pas ordinairement , sans de puissants motifs un compte

SUR LE REMBOURSEMENT, CtC. 3i'j5

de tutelle, parce que cet examen se fait par le cours ordinaire du gouvernement, à la chambre des comptes, qui vérifie annuellement toutes les dépenses de l'état; et on suppose que sa gestion est à l'abri de tout reproche , quand il ne s'élève ni plainte ni réclamation. Mais la simple présence du tuteur à la séance royale, ou au lit de justice, dans lequel le roi déclare sa majorité r. n'est point une décharge légale ; et cette cérémonie ne le dispense pas d'être toujours responsable de sa tutelle. Si vous consacriez , messieurs, par un décret, la prétention contraire , je ne puis trop le répéter, il n'y aurait plus aucun genre d'infidélité, de déprédation, de brigandage, qu'un régent ne pût se permettre impunément contre son pupille.

Mais que dis-je? je n'use pas même, en ce moment , de la rigueur du droit. Ce n'est pas moi qui demande ici au tuteur - régent de Louis XV compte de sa gestion : je m'oppose seulement à ce que ses ayant -cause recueillent le fruit delà dilapidation la plus odieuse. 3e m'oppose à ce qu'un abus révoltant de confiance fonde un droit de propriété légitime. Je m'oppose enfin à ce qu'un exemple scandaleux soit érigé par vous en loi de notre gouvernement.

Ainsi, messieurs, qu'un régent ne rende nul

S-yÔ OPINION

compte de son administration politique, je le conçois; je fais plus : j'y consens. Mais que ce même régent que l'on ne recherche point, vienne, par ses représentants, rechercher lui-même son pupille; qu'il soit autorisé à lui présenter un titre de créance qu'il s'est fait à lui-même aux dépens d'un mineur, un titre qui accuse son infidélité , un titre qui constate la spoliation la plus manifeste ; et qu'il ose lui dire sans rougir : Payez-moi quatre millions que je me suis donnés dans votre enfance , sur vos propres biens ! c'est le plus scandaleux abus de l'irresponsabilité administrative , c'est le dernier délire de l'immoralité.

Un tuteur qui demande ainsi lui-même à compter est donc comptable ; et il eût été dépositaire de l'autorité souveraine; je dirai plus, eût-il été roi , cette gestion de tutelle devrait toujours être séparée de son gouvernement. Je vais en citer un exemple à jamais mémorable.

Nous connaissons dans notre histoire un au^ tre duc d'Orléans, dont le nom cher à tous les Français , avertit d'âge en âge la reconnaissance et l'amour , et va recueillir au fond de tous les cœurs, ce noble héritage de gloire qui l'environne depuis trois siècles , des bénédictions publiques. Ce prince célèbre à jamais dans nos an-

SUR LE BEMBOURSEMENT , CtC. '^'J'j

nales , sous le nom de Louis XII, et oncle par s.i sœur de Gaston de Foix , duc de Nemours , fut appelé par la loi du royaume à la tutelle de ce jeune héros. Il en remplit fidèlement les fonctions ; il poursuivit , en cette qualité de tuteur , plusieurs procès au parlement de Paris , contre les branches collatérales de la maison de Foix; et il rendit ensuite ses comptes de curatelle , dès que son pupille fut parvenu à l'âge de majorité. Ces exemples seraient plus communs dans notre histoire , si les monarques français s'étaient alliés plus fréquemment avec leurs sujets. Il faut respecter assez la justice , pour ne pas douter , que nos rois n'eussent été astreints à des restitutions juridiques , s'ils avaient usurpé les biens de leurs pupilles dans ces tutelles particulières. Competit adversîis tutorem tutelœ actio. Aux yeux de la loi , ni le roi ni le régent ne peuvent jamais absoudre le tuteur. S'il est donc vrai qu'il y eu une malversation évidente dans la gestion du duc d'Orléans , tuteur de Louis XV, l'assemblée nationale manifestement autorisée à dénoncer tous les abus, à les poursuivre , et à y remédier , a le droit incontestable de mettre aujourd'hui en cause , je ne dis pas , si l'on veut , le régent du royaume , mais le tuteur de l'arrière-petit-fils de Louis XIV. Un

duc d'Orléans régent he peut pas s'affranchir d'une obligation , à laquelle s'est honorablement soumis un autre duc d'Orléans roi de France , qui étant assis sur le trône à rendu compte de la tutelle de Gaston de Foix. J'accuse donc aujourd'hui le régent de Louis XV, en cette qualité de tuteur; et si les représentants de la nation examinent sous ce rapport la cause dont il s'agit , il ne pourra plus y avoir deux opinions dans cette assemblée. La prévarication du tuteur de Louis XV, ne saurait être ni enveloppée d'aucun nuage , ni justifiée par aucun sophisme. La justice aurait dû , dans la minorité de ce prince, s'approprier le mot sublime de la clémence , en disant comme elle : que ce n était pas au tuteur d'un roi de France , à doter les filles d'un duc d'Orléans.

Les conseils de M. d'Orléans , qui n'ont eu garde d'employer une seule fois ce mot si terrible pour eux , de tuteur de Louis XV ^ dans les deux mémoires qui vous ont été présentés , ont soutenu qu'en mariant sa fille aux dépens de l'état, M. le régent s'était conformé à l'usage reçu; et que depuis deux cents ans, aucune princesse , même d'une branche collatérale de la maison de France , n'avait épousé des souverains étrangers, sans être dotée par le roi. On s'est

SUR LE REMBOURSEMENT , etC 379

prévalu de l'exemple de Marie-Louise d'Orléans, fille de Monsieur et d'Henriette d'Angleterre , qui étant née en 1662 , épousa en 1679 Charles n, roi d'Espagne, et mourut en 1689, sans postérité. On a dit que cette princesse avait été dotée par Louis XIV son oncle ; et on nous a défié hautement de citer aucun autre exemple qui ait jamais déchargé le trésor public de cette dette d'usage.

Eh bien ! messieurs , j'accepte le défi qui vous est porté par les conseils de M. d'Orléans ; et je l'accepte pour l'exemple même dont ils veulent se prévaloir. Vous allez juger , s'ils sont plus exacts dans leurs citations , qu'adroits dans leurs réticences.

L'exemple qu'on nous allègue , ne pouvait pas être plus mal-adroitement choisi; car il établit évidemment le contraire de ce que l'on veut prouver. Ce mariage de Marie-Louise d'Orléans avec Charles II roi d'Espagne , était l'une des conditions du traité de paix de Nimègue, traité le plus glorieux et le plus utile que la France ait jamais conclu. L'Espagne nous cédait, outre la Franche-Comté , les villes de Valenciennes , de Condé , de Bouchain , de Cambrai , d'Aire , de Saint-Omer, d'Ypres, de Warwick, de Varneton , de Poperingue , de Bailleul , de Cassel ,

38o OPINION

de Menin , de Bavai, de Maubeuge et de Charlemont. Telles étaient les conditions que Louis XIV dictait à l'Espagne , indépendamment de celles qu'il imposait à la Hollande , à Pempereur et à l'empire , dans les murs de Nimègue , le lo août et le 17 septembre 1678. Pour sauver à l'Espagne, aux yeux de l'Europe entière, la honte des sacrifices qu'elle subissait , on proposa le mariage de Charles II , avec mademoiselle d'Orléans. Si Louis XIV , en concluant un traité si avantageux, s'était chargé de doter sa nièce, et de la gratifier de cinq cent mille écus d'or au soleil, cette convention stipulée dans le traité de Nimègue aurait véritablement été regardée comme une affaire d'état ; et aucun Français ne serait tenté de blâmer un pareil sacrifice. Il est pourtant vrai, que Louis XIV ne dota point la princesse d'Orléans sa nièce , et qu'il se rendit uniquement caution de la dot, laquelle consistait en cinq cent mille écus d'or au soleil. Pour former cette somme , on assignait à la princesse, i** un million de livres tournois légué par Anne d'Autriche , veuve de Louis XIII , à cette même Marie-Louise d'Orléans sa petitefille, qu'elle avait élevée; 2° dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-cinq yaco^^w^ (guinées d'or), et en outre les intérêts qu'ils avaient produits ,

SUR LE REMBOtTRSKMENT , CtC. 38 *

depuis le jour de la mort de madame. Ces deux sommes étaient dues par l'Angleterre pour la dot de la princesse Henriette , mère de mademoiselle d'Orléans. L'argent ne valait à cette époque, en 1679, que vingt-six livres le marc : de sorte que ces deux sommes réunies formaient à peu près l'équivalent des cinq cent mille écus d'or au soleil, promis pour la dot. Le roi ne donna donc rien par le contrat ; mais dans le cas seulement où ces deux capitaux , qui étaient évidemment un propre de cette princesse , puisqu'elle en avait hérité de sa grand'mère et de sa mère, ne compléteraient pas la valeur des cinq cent mille écus d'or au soleil , Louis XIV garantit la somme et promit d'y suppléer.

Voilà , messieurs , en quoi consiste cet exemple si décisif que vous allèguent les conseils de M. d'Orléans. Le voilà ce fait péremptoire dont on semblait nous interdire jusqu'à la discussion , comme une scandaleuse déclamation contre l'évidence ! Mais toutes ces rodomontades d'érudition ne vous empêcheront pas de lire modestement à la suite du traité de Nimègue , les articles du contrat dont vous venez d'entendre les conditions. Vous trouverez l'acte imprimé depuis plus d'un siècle , dans le Corps diplomatique y tom. VII, partie première, page 417- Je

tiens le livre dans ma main , pour la commodité de ceux de nos collègues qui voudraient en faire dans l'instant la vérification.

Je crois vous avoir suffisamment rassurés contre l'autorité du seul exemple , dont on ait encore osé se prévaloir dans cette cause. Mais on va plus loin. On se prépare, dit-on , à nous citer quelques autres exemples de ce genre, que l'on tient en réserve , pour embarrasser et pour entraîner l'assemblée nationale , au moment du décret. Puisque j'occupe dans cet instant la tribune , et que je ne suis pas assuré d'obtenir la réplique , je vais donc répondre d'avance à ces moyens à peine indiqués. Il faut poursuivre ici nos adversaires jusque dans leurs derniers retranchements. Il faut les réfuter , avant même qu'ils aient parlé.

On nous affirme dans les mémoires de M. d'Orléans, que l'exemple de cette dot accordée, diton, par Louis XIV, à sa nièce, est conforme à l'usage reçu dans la nation depuis deux siècles. On nous somme de citer aucune princesse d'une branche collatérale de la maison de France, qui ait été mariée depuis deux cents ans , à un souverain étranger , sans avoir été dotée par le trésor royaP J'entends , messieurs, la maison d'Orléans est la seule branche collatérale de la dy-

SUR LE REMBOURSEMEIfT , CtC 383

nastie régnante, qui ait marié ses filles à des souverains étrangers. Elle n'ose pas nous dire nettement aujourd'hui , qu'elle les a toutes dotées aux dépens de l'état , outre les dons immenses qu'elle en a reçus ; et qu'en héritant ensuite de plusieurs de ces dots qu'elle n'avait point payées, elle a su s'enrichir par ces mêmes établissements qui ruinent tant d'autres familles. Il faut donc mettre ici sous vos yeux tous les contrats de mariage , des filles de la maison d'Orléans. C'est bien évidemment d'elles que l'on veut nous parler , quand on s'appuie sur les exemples de ce genre, puisqu'aucune autre branche collatérale de la famille de nos rois n'a marié ses filles , depuis deux siècles, à des princes étrangers. Pour triompher pleinement du défi qui nous est proposé , examinons rapidement aujourd'hui , comment monsieur , et le régent son fils ont marié leurs filles; et vous verrez , messieurs , qu'en cherchant à se faire un titre de ces exemples , pour nous demander la dot de la reine douairière d'Espagne, les conseils de M. d'Orléans nous fournissent de nouvelles armes, pour combattre leurs prétentions. La princesse Anne d'Orléans , mademoiselle de Valois , seconde fille de monsieur et d'Henriette d'Angleterre sa première femme, épousa

en 1684, Victor-Amédée duc de Savoie. C'est en vertu de ce mariage que le roi de Sardaigne, qui en est issu, se trouve aujourd'hui le plus proche héritier de la maison de Stuart , dont il est , après M. le cardinal duc d'York , le premier descendant par les femmes. On sait que la loi salique n'est point admise en Angleterre. La dot d'Anne d'Orléans fut de douze cent mille livres , formées de trois parties bien distinctes.

La première consiste dans les propres de la princesse , c'est à dire dans la moitié des droits dotaux de sa mère que l'Angleterre n'avait pas encore payés : savoir , dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-cinq y«coZ>w.y, avec les intérêts de cette somme, depuis le jour de la mort de madame, en 1670, intérêts qui avaient presque doublé le capital, en 1684. Comme cette créance pouvait paraître suspecte au duc de Savoie, qui était dépourvu de moyens pour en forcer le paiement , Louis XIV s'en rendit garant, et la prit sur son propre compte ; mais par le même contrat , Louis XIV s'en fit assurer le transport par la princesse , en vertu du double consentement de son père , qui était aussi son tuteur , et de son futur époux , le duc de Savoie.

La seconde partie de la dot est composée d'une somme de neuf cent mille livres, que

SUR LE REMBOURSEMENT , GtC. 38 f)

Louis XIV s'oblige de payer au duc de Savoie, en trois termes qu'il assigne, après s^être approprié plus de huit cent mille livres , en capital ou en intérêts , de la dot encore due par l'Angleterre ; de sorte que le présent de noces accordé par Louis XIV à sa nièce, se réduisait à peu près à rien. J'observerai à ce sujet que sous le règne de Louis XIV, les libéralités pécuniaires étaient beaucoup moins importantes et beaucoup plus rares qu'on ne le croit communément. C'est une réflexion que j'ai faite souvent , en lisant sa correspondance avec Golbert.

Enfin la troisième portion de cette dot comprenait une somme de trois cent mille livres que Monsieur donnait à sa fille : savoir, soixante mille livres en diamants, et deux cent quarante mille livres sur les intérêts qui lui étaient dus par l'Angleterre, pour la dot de sa première femme, depuis son mariage jusqu'à sa viduité.

Tel est l'extrait fidèle de ce contrat de mariage. Voyons maintenant si M. le régent a pu se faire un litre d'un pareil exemple, pour doter la princesse des Asturies, sa fille, aux dépenr de l'état.

Ne résulte-t-il pas évidemment, messieurs, de ce simple exposé, qu'il n'y avait en France aucune loi , aucune coutume, aucun usage, T. V. 25

386 opiNiopT

qui constituât le roi débiteur de la dot des princesses du sang, lorsquelles épousaient des souverains étrangers? Le contrat de mariage de Victor-Amédée avec Anne d'Orléans en fournit la preuve ; car si cette obligation eût existé , Louis XIV n'aurait-il pas acquitté la totalité de la dot, au lieu d'en payer à peine une si modique portion ? Se serait-il approprié la légitime d'Anne d'Orléans, en se faisant céder tous ses droits sur la cour d'Angleterre? Aurait-il obligé ensuite son frère de fournir, de ses propres deniers , une somme de trois cent mille livres pour le complément de cette dot? Enfin se serait-il soumis à tous ces calculs économiques, lorsqu'il était question de l'établissement d'une nièce chérie, d'une nièce dont il avait si tendrement aimé la mère , qu'on l'accuse encore d'avoir causé involontairementsamort, en excitant contre Henriette d'Angleterre l'inexorable jalousie de son mari?

Les circonstances politiques augmentent encore ici le poids de mes raisons. Tous les historiens français et anglais ont observé que Louis XIV s'étant alors suscité par son ambition la défiance de tous les souverains, ce prince était singulièrement attentif à conserver l'alliance, ou du moins la neutralité de la Grande-Bretagne, qui mettait un poids si considérable dans la balance

politique de l'Europe. Serait-il donc surprenant que pour s'assurer des droits à une dette, ou, si l'on veut, à la reconnaissance de cette nation, il eût consenti à un si léger sacrifice , qui lui ménageait pour alliés le roi d'Angleterre et le duc de Savoie? Ce contrat de mariage, que j'ai ici sous mes yeux, est imprimé en entier dans le quatrième volume du Recueil des traites de paix^ par Frédéric Léonard. L'authenticité d'un pareil acte ne peut point être contestée. La dot d'Anne d'Orléans, dont Louis XIV fut ainsi caution , et qui ne lui coûta réellement qu'un présent très ordinaire de noces, n'est par conséquent pas un exemple qui puisse justifier aujourd'hui devant vous la mémoire de M. le régent.

Une autre sœur utérine de ce même prince , Elisabeth-Charlotte d'Orléans, épousa en 1698 Léopold, duc de Lorraine et de Bar, père de l'empereur François P^. Cet exemple , encore plus rapproché de M. le régent, pourra-t-il légitimer ou du moins excuser Finsigne abus de confiance que je lui reproche dans cette tribune? Par le contrat de mariage, Louis XIV donne à sa nièce la somme de neuf cent mille livres, payables en trois termes égaux. Monsieur et Madame promettent de donner et de constiter en dot à leur fille, quatre cent mille livres

payables après leur décès, outre la valeur de trois cent mille livres en bagues et joyaux qu'on lui délivre au moment du mariage. Ce contrat est rapporté en entier dans l'histoire de Lorraine, par domCalmet,tome VU, pag. 467, des preuves.

Monsieur et Madame constituent ici une dot peu considérable à leur fille ; mais du moins ils la dotent d'une somme de sept cent mille livres. M. le régent est sans doute le seul exemple que l'on puisse citer d'un prince qui , en mariant sa fille , se soit cru dispensé , moyennant quarante mille écus de diamants , de rien fournir pour sa dot , et qui ait imposé la totalité de cette charge paternelle à un pupille dont il était le tuteur. Mais expliquons d'une manière plus lumineuse , en interrogeant l'histoire, cette espèce de don purement manuel, d'une somme de neuf cent mille livres , que Louis XIV fit à sa nièce , en la mariant au duc de Lorraine.

D'abord ce mariage fut une suite du traité de Riswick, par lequel Louis XIV, en restituant au duc de Lorraine ses états dont il s'était emparé , s'y était réservé plusieurs places fortes, des bailliages entiers, et toutes les grandes routes, sauf un dédommagement qu'il avait promis, il est vrai, par le traité de Riswick, mais qu'il aurait pu n'effectuer jamais. Ma haute admiration , et

SUR LE REMBOURSEMENT, etC. 889

ma vénération profonde pour Louis XIV, ne m'empêcheront pas d'avouer hautement qu'il fut long -temps très injuste envers la maison de Lorraine, dont il eut pendant tout le cours de son règne le désir et l'espoir d'envahir l'héritage. Le jeune Léopold, qui depuis fut l'un des princes les plus chéris, et par conséquent les plus grands de l'histoire moderne, vint solliciter à Versailles les Indemnités qui lui avaient été promises à Riswick; et il jugea très sagement que , ne pouvant pas lutter seul contre la puissance de Louis XIV, une alliance personnelle avec la famille royale serait le moyen le plus sûr de faire accueillir ses justes réclamations. Il proposa donc au roi d'épouser sa nièce, et le mariage fut bientôt conclu. En payant neuf cent mille- livres pour la dot de cette princesse , Louis XIV, loin d'être généreux, acquittait à peine une partie de ses engagements envers Léopold. Mais que peut-il y avoir de commun entre une telle convention, qui était moins une libéralité domestique, que l'exécution d'un traité solennel, et l'énorme abus de confiance d'un régent qui dispose , sans titre et sans motif, au profit de sa fille ou plutôt au sien, d'une somme de plus de quatre millions, qu'il puise dans le trésor public ?

3c|è opiNiow

J'ajouterai à ces observations , que lorsque Louis XIV mariait ainsi ses propres nièces , ce n'était pas un tuteur qui dotât ses enfants aux dépens de son pupille, mais un roi majeur qui avait le droit de faire des présents pécuniaires à sa famille , sur son propre revenu , dont il iie devait alors compte à personne. Cette différence incontestable ne permet plus d'établir aucune parité, entre les libéralités d'un roi et les usurpations d'un régent.

Voici enfin les deux derniers exemples du même genre , que l'on puisse invoquer dans cette discussion. En 1720, M. le régent maria deux autres de ses filles à des princes étrangers. Charlotte-Aglaé d'Orléans épousa Renaud d'Est , prince de Modène. M. le régent lui constitua en dot , au nom du roi , trois cent mille écus , espèce des neuf à la taille , ou au marc , qui furent payés comptant , il y ajouta , de ses propres deniers , en forme de dot , quatre cent mille livres, outre les diamants que la princesse avait en son pouvoir , et qui étaient estimés cinq cent mille livres. Moyenant ces neuf cent mille livres de dot, la princesse de Modène renonçait à toute succession paternelle et maternelle.

Enfin Philippine-Elisabeth d'Orléans, autre

SUR LE RE3IBOURSEMENT , etC. Sq ï

fille de M. le régent, fut accordée, par contrat de mariage, à l'Infant Dom Carlos , second fils de Philippe V, roi d'Espagne , et d'Elisabeth de Parme. Elle fut ensuite renvoyée de Madrid avec la reine douairière d'Espagne sa sœur , après le retour de l'Infante destinée à Louis XV. Le contrat est du 26 novembre 1720, et la princesse de Modène avait été mariée le 1 1 février de la même année ; mais dans ce court intervalle , M. le régent était devenu beaucoup plus prodigue des libéralités d'autrui , en disposant du trésor royal , au profit de sa famille. La dot qu'il fit donner au nom du roi , à cette dernière fille , fut de quatre cent mille écus d'or au soleil; et il la gratifia d'une somme de quarante mille écus en pierreries. Je doute qu'on ose , dans cette discussion , se faire une autorité de ces deux derniers exemples. Des contrats de mariage conclus pendant la régence ne prouvent certainement rien ; ou plutôt ils démontrent que M. le régent, qui dota ces deux princesses aux dépens de son pupille, se rendit coupable de trois prévarications, au lieu d'une seule que je lui imputais, en examinant la dot de son autre fille, reine douairière d'Espagne. Dans le mois de février 1720, M. le régent n'avait enlevé au trésor public que trois cent

mille écus , des neuf au marc, pour doter la princesse de Modène; et il lui avait donné neuf cent mille livres, de ses propres deniers. Dans le mois de novembre de la même année , il accorda quatre cent mille écus d'or sol, sur les biens de son pupille à sa seconde fille, qu'il mariait à Dom Carlos ; et alors devenu moins scrupuleux, il s'affranchit de tout don personnel. Mais au mois de novembre 1721 , il va encore plus loin ; et sans rien débourser , il assigne généreusement cinq cent mille écus d'or au soleil sur le trésor royal , à celle de ses filles qui épouse le prince des Asturies. Ses héritiers réclament aujourd'hui cette dernière et coupable usurpation comme une dette sacrée; mais on ne parviendra pas à nous persuader que l'état soit obligé de doter ainsi les filles d'un régent , et que la fixation des dots entre les deux cours de Versailles et de Madrid , doive servir de tarif à nos dépens, aux princesses des branches collatérales de la maison de France, quand elles épousent l'héritier présomptif du trône d'Espagne.

On aura beau nous dire que cette princesse fut mariée comme une fille de France. Eh ! vraiment nous ne le savons que trop ; et c'est précisément le reproche le plus grave que nous

SUR LE REMBOURSEMENT , CtC. 3g'5

ayons à faire au tuteur de Louis XV. Si la reine douairière d'Espagne eût été réellement une fille de France, il aurait été de toute justice, qu'elle fût dotée par le trésor public. Mais ce titre auguste ne lui a jamais appartenu ; et il n'était pas au pouvoir de son père de le lui donner , en grevant l'état, par des dilapidations toujours croissantes , d une dette de plus de quatre millions.

Résumons à présent tous les faits que nous venons de discuter. On nous a défié de citer aucun exemple , d'une princesse des branches collatérales de la maison de France, qui ait été mariée depuis deux siècles à un prince étranger , sans avoir été dotée par l'état. J'ai accepté le défi; j'y ai répondu , en puisant tous mes moyens dans les seules archives de la maison d'Orléans. Je reprends maintenant le défi, et je somme à mon tour les conseils de M. d'Orléans de nous citer un exemple, un seul exemple, d'une princesse en ligne collatérale de la maison de France , mariée depuis deux siècles à un prince étranger, et qui ait été dotée par nos rois aux dépens de la nation !

Je ne dis pas encore assez, je vous annonce, messieurs , que les conseils de M. d'Orléans qui vous ont montré d'abord la confiance la plus in-

trépide, ne seront pas même tentés d'accepter le défi que je leur propose devant vous.

Cependant quoiqu'il soit démontré , que la maison d'Orléans jouit sans aucun titre légitime , depuis quarante-reuf ans , d'une rente annuelle de deux cent huit mille livres sur le trésor royal; quoique ces prétendus droits ne soient fondés que sur un acte très abusif en lui-même, et dont l'objet ne fut jamais d'enrichir le frère en mariant la sœur; quoique cette rente si induement perçue ait coûté à l'état environ dix millions qu'il ne devait point , depuis la mort de la reine douairière d'Espagne , je ne crois pas que la nation doive répéter aujourd'hui cette somme importante que le roi aurait pu se dispenser de payer. L'assemblée nationale n'a pas le droit de réclamer les arrérages postérieurs à la transaction de 1742. En effet, le roi doit manifestement un compte , en vertu des lettres-patentes de 1725, qui ont garanti à sa cousine la jouissance des intérêts de sa dot , tant que ce don ne serait pas déclaré nul. Or le compte se trouve déjà rendu dans les quittances. Le roi a payé annuellement ce qu'il a voulu ; il était le maître de faire de son revenu l'usage qui lui convenait; mais certes il n'était pas le maître de grever l'état d'une dette de

SUR LE REMBOURSEMENT , CtC SqS

plus de quatre millions , sans remplir aucune formalité , et surtout sans confirmer authentiquement ce don abusif qu'on avait fait en son nom , durant son enfance ! En motivant ainsi mon opinion sur le capital et sur les intérêts , je crois être fondé sur les véritables principes; et il me semble que je ne fais ni tort ni grâce à M. d'Orléans.

Le rétablissement de l'ordre nécessite sans doute la réforme des abus; mais il n'autorise assurément point les recherches inquisitoriales qui porteraient le trouble et la désolation dans toutes les familles injustement favorisées. Le même esprit de justice et d'impartialité qui m'oblige d'attaquer ici la validité de la créance, me déterminerait donc à défendre, en faveur de la maison d'Orléans, la jouissance des intérêts, si on lui en demandait le remboursement. Nous avons un droit manifeste d'opposition pour l'avenir; mais nous n'avons nul droit de recours sur le passé. Je ne doute même pas que sous l'ancien régime, la maison d'Orléans n'eut joui paisiblement de cette dette active, dont le titre est si manifestement abusif. Quoiqu'il n'existe certainement point d'exemple d'une concession si immorale et si révoltante , dans l'histoire même de la dilapidation de nos finances , aucun minis-

tre n'aurait peut-être osé mettre en cause la maison d'Orléans, pour lui demander compte de ce don scandaleux qu'elle s'est fait à ellemême, sur le trésor public. Mais aujourd'hui , messieurs , que la France discute ses droits , ses charges et ses intérêts par l'organe de ses propres représentants; aujourd'hui que vous voulez révéler au grand jour les abus de tout genre auxquels vous prétendez remédier; aujourd'hui que votre décision vous est dictée d'avance , par votre propre décret du 3 d'août dernier, qui supprime et révoque toutes assurances de dots et de douaires^ dont le trésor public était grevé , par des actes non moins authentiques que le contrat de mariage dont il s'agit, puisque le parlement de Paris ne l'a jamais enregistré; aujourd'hui que, du moins dans vos principes , toute exception en faveur de la maison d'Orléans serait injuste et inconstitutionnelle; aujourd'hui que tous vos décrets sont fondés sur ce principe terrible , que tout ce qui fut abusif dans l'origine doit être réformé sans pitié ; aujourd'hui que vous dépouillez en conséquence les propriétaires de fiefs de leurs droits patrimoniaux, les défenseurs de l'état d'une partie des modiques récompenses qu'ils avaient obtenues au prix de leur sang, les pensionnaires du trésor public

SUR LE REMBOURSEMENT, CtC. 897

(Vune portion considérable de leur traitement viager , une multitude innombrable de citoyens français , de leurs emplois , de leur état, de leurs propriétés; aujourd'hui enfin que vous exercez un ministère si rigoureux dans toutes les branches de l'administration , vous ne pouvez plus reconnaître une créance fondée sur l'abus de confiance le plus inexcusable ; une créance aussi illégale dans la forme, qu'elle est injuste dans le fond ; une créance qui réunit tous les caractères d'un délit public , et qui ne porte aucun des titres d'une dette nationale ; qui nous présente enfin dans la même famille, un père qui donne à sa fille , une sœur qui dispose ou vend au profit de son frère, un héritier qui transmet à des cessionnaires réels ou fictifs, ce qui n'a jamais appartenu légitimement , ni au père , ni à la fille , ni à l'héritier , ni à ses prête-noms. Vous pouvez donc réduire toute la cause à une seule question. A quel titre se présente ici M. d'Orléans? Est-ce en vertu de la donation? Elle est faite par un mineur, elle est faite sans cause, elle est faite au profit d'un tuteur , durant le cours de sa tutelle, elle n'est pas même enregistrée, elle est radicalement nulle. Est-ce en vertu des lettrespatentes de 1725? Ces lettres-patentes ne valident rien , ne confirment rien , ne ratifient rien;

3c)H OPINION SUR LE REMROURSEMENT , etC.

elles ne règlent que la comptabilité des intérêts; elles supposent valide un acte frappé des nullités les plus incontestables; elles n'assignent aucun terme au remboursement du fond de la donation; et elles ne peuvent par conséquent jamais servir de titre légal, pour appeler au rang des capitaux constitués sur l'état , cette même créance qu'on voulait d'abord placer dans la classe privilégiée de la dette exigible.

D'après ces considérations , je conclus en vous proposant le décret suivant:

L'assemblée nationale décrète , que la prétendue créance dont la maison d'Orléans jouit sur le trésor public, d'une somme de quatre millions cent cinquante-huit mille huit cent cinquante livres , assignée en dot , au nom de Sa Majesté , par M. le régent, durant la minorité du feu roi Louis XV, à Louise -Elisabeth d'Orléans, reine douairière d'Espagne , est nulle et de nul effet ; que les intérêts cesseront d'en être payés , à compter de ce jour ; que cette dot est et demeurera rejetée de la liquidation des dettes de l'état; qu'enfin défenses sont faites à tous administrateurs et gardes du trésor public , de rien payer à l'avenir ni pour le principal ni pour les intérêts à écheoir , de la somme fixée par les lettrespatentes du II juin 1725, à peine d'en être responsables en leur propre et privé nom.