‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 177 sur 257 · II. Effets de la consignation · texte numérisé non relu

II. Effets de la consignation

1° Les frais incombent au créancier (1260) ;

2° Les intérêts cessent de courir ;

3° La chose est mise à ses risques ;

4° La consignation, non acceptée ni déclarée valable, peut être retirée ;

5° Mais, quand elle est consacrée par jugement irrévocable, le débiteur ne peut la retirer sans le consentement du créancier ;

6° Le consentement du créancier ne peut préjudicier aux cautions ;

7° Cas de faillite.

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