II. A l'égard des tiers (1528), date certaine

1° Exception pour la date des lettres de change, billets et endossements (159, Co.). Peine de faux contre les antidates. — Mais on peut offrir la preuve contraire.

2° La mention d'un acte sur les livres de commerce supplée à l'enregistrement pour la date certaine.

III. On a toujours le droit de contester le mérite de l'acte au fond.

Section III. — Bordereaux des Agents de change et Courtiers (109, Co.).