Formes prescrites par la loi

I. Piédaction par écrit. 39, 1525, 1834, 41. L'interdiction de prouver l'existence de la société autrement que par écrit , et de prouver contre ou outre son contenu, n'atteint pas les tiers. Ainsi on peut prouver qu'un prétendu commanditaire était gérant. Ainsi un héritier poursuivant correctionnellement un prétendu associé de son père a pu établir, comme fait, l'association.