En cas de retard

Sur la validité de l'association publiée après les quinze jours, variation de la jurisprudence. Arrêt de Lyon réprouvé par les auteurs.

IL Effets de la nullité à l'égard des tiers.

1. Les tiers peuvent prouver de toute manière l'existence de la société.

2. Mais les créanciers qui se prétendent sociaux pour exclure les créanciers personnels ne peuvent prouver l'existence de la société que régulièrement.

3. Le créancier personnel peut, au contraire, méconnaître l'existence d'une société irrégulièrement formée après la naissance de son droit.