‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 223 sur 257 · II. Moyens de publicité · texte numérisé non relu

II. Moyens de publicité

1° Transcription sur les registres du greffe. 2° Affiche au tribunal.

5° Insertion au journal. (Décret du 12 février 1844; loi du 51 mars 1833.) 3. Nécessité de multiplier ces formalités en cas de pluralité d'établissements , 42 , et de les répéter en cas de modifications, 46.

Insuffisance des circulaires.

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