Restrictions

1. Le commanditaire peut traiter personnellement avec la société. — Avis du conseil d'État approuvé le 17 mai 1809.

Mais pourrait-il faire les fonctions de commissionnaire ? — Question controversée.

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2. Le commanditaire peut concourir aux délibérations de la société qui portent sur les affaires générales. Reddition de compte, partage des dividendes, changement de système des opérations. Il a droit à s'assu rer de la loyauté des transactions faites par les gé rants, d'inspecter les livres, etc. 11 peut môme donner son conseil pour les actes de détail. — Mais la majorité des jurisconsultes et des arrêts s'accordent à regarder comme contraire à la Loi la clause par laquelle les commanditaires réserveraient que nulle opération ne pût être faite sans leur délibération et le consentement du plus grand nombre. — Avis contraire de M. Pardessus.