III. Si les gérants ont des actions
1° Elles ne doivent pas compter dans le capital de la
commandite ; 2° Ils ne peuvent pas, en les transférant, transférer
leur gestion et leur responsabilité.
IV. Les actions peuvent-elles avoir la forme d'un titre au porteur? Paris, 7 février 1832. Affaire Armand Lecomte.
1. Pour l'affirmative, Odilon Barrot et Dupin jeune. I. Texte de Part. 38. Ancien droit. Law.
IL Versement immédiat.