‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 236 sur 257 · III. Si les gérants ont des actions · texte numérisé non relu

III. Si les gérants ont des actions

1° Elles ne doivent pas compter dans le capital de la

commandite ; 2° Ils ne peuvent pas, en les transférant, transférer

leur gestion et leur responsabilité.

IV. Les actions peuvent-elles avoir la forme d'un titre au porteur? Paris, 7 février 1832. Affaire Armand Lecomte.

1. Pour l'affirmative, Odilon Barrot et Dupin jeune. I. Texte de Part. 38. Ancien droit. Law.

IL Versement immédiat.

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