Arrêts de règlement
2. Enregistrement, Remontrances, Lits de justice, LouisXIV. — Luttes entre le parlement et la Cour, origine de la Révolution française.
Troisième période : Révolution française.
1° Constitution de 91 : «La loi est l'expression de la volonté nationale. »
La nation est représentée par un corps législatif, élu à deux degrés.
Le décret proposé dans son sein, trois fois lu et discuté, est décrété ensuite.
Le décret devient Loi par la sanction du Roi : le refus ou Veto est suspensif.
2° Constitutions de 93 et de 95 (an III).
Convention nationale, élection immédiate (ce mode reste sans exécution).
Conseil des Cinq Cents et Conseil des Anciens : élection rétablie à deux degrés.
3° Constitution de l'an VIII, modifiée par les sénatus-consultes organiques de l'an X et de l'an XII.
Consuls. — Ils proposent la Loi ; le projet en est rédigé par le Conseil d'Etat.
Tribunat. — Il discute le projet et soumet ses observations au Conseil d'État.
Corps législatif. — Il adopte ou rejette sans amendement la Loi, discutée devant lui par les orateurs du Tribunat et ceux du Gouvernement.
Quatrième période : Monarchie constitutionnelle.
1° Trois pouvoirs législatifs: Roi, Pairs, Députés.
2° La proposition appartient aux trois Pouvoirs.
3° La discussion appartient aux deux Chambres.
4° La sanction au Roi seul. — Signature et sceau royal.
g 2. De la promulgation de la Loi.
A. — La promulgation appartient au pouvoir exécutif, c est-à-dire au Roi seul. Raison de la promulgation.
Différences théoriques entre la sanction, la promulgation? la publication :
La sanction est l'assentiment ; la promulgation, Tordre de publier ; la publication, l'exécution de cet ordre.
R. — Les anciennes ordonnances portaient quelquefois le jour de leur exécution : autrement, difficultés pour savoir si
l'enregistrement les rendait obligatoires dans tout le ressort du Parlement, ou s'il fallait les enregistrer aux sénéchaussées et aux bailliages.
C. — La loi du 2 novembre 1790 ordonne l'affiche dans les villes et la lecture dans les campagnes.
Sous la Convention : Bulletin des Lois, publication à son de trompe.
Constitution de l'an VIII: promulgation au dixième jour après le vote du corps législatif.
Explication de V article : tableau des distances : les fractions doivent se compter en faveur. — Lyon, quarante-six myriamètres. — Àpplicatiou au Code Civil. — Exception pour le Code de Commerce : Loi du 15 septembre 1807.
D. — Le Roi, n'étant plus lié par le délai de dixjours, promulgue quand il veut.
Ordonnance du 27 novembre 1815. — Règle spéciale pour les cas d'urgence (18 janvier 1817).
Difficulté d'application. Nemo censetur ignorare legem. — Lois des faillites, 14-28 mai, 8 juin 1858.
