Époque où elle commence

1° Si la condamnation est contradictoire, à dater de

l'exécution .

2° Si la condamnation est par contumace, — cinq ans

après l'exécution par effigie.

B. — Quels en sont les effets :

1° Perte des droits de famille, mariage, successions, tutelles.

2° Ouverture de la succession du condamné. Fin de la société, du mandat.

5° Incapacité de transmettre. — Déshérence.

4° Suppression de tout caractère public.

Des Personnes morales.