S'ils ont la capacité requise pour exercer leurs offices

- 2. S'ils ont apporté la diligence nécessaire pour exa- “miner les causes avant que de les juger.

…. 3. S'ils ont donné des sentences injustes, ou s'ils [y] “ont consenti ou contribué.

4. S'ils ont rendu la justice aux personnes indéfenques : s'ils les ont opprimées pour favoriser des amis. « 5. S'ils ont souffertou fait des procédures, contre les ordonnances et réglements.

6. S'ils ont mis en rapport une cause quige pouvait pe vider en audience.

. S'ils ont prolongé les procès, ou consenti aux chicaneries des parties qui font des malices pour avoir le Mbien d'autrui, et de longues procédures pour ennuyÿer | celui qui ale droit.

8. S'ils ont fait des brigues dans leur Annee pour DE ou pour corrompre la justice.

| 9. S'ils ont point ordonné des accessions de lieu, sans en être requis et sans nécessité.

ln 10. S'ils ont usurpé sur la charge de leurs confrères, Met par cabale empêché la fonction de leur office.

11. S'ils ont fait fidèlement leur rapport, ou ont sup: posé, célé ou soustrait quelque pièce, pour faire gagner la cause ou les dépens contre la justice; ou ont coloré leur avis de raisons apparentes, pour attirer les autres leur opinion.

12 S'ils ont refusé de faire justice ou différé le juge ment, avec notable dommage des parties.

13. S'ils ont omis, au préjudice d'un tiers, de cons damner aux dépens, amendes ou intérêts, ceux qui doivent être condamnés.

14. S'ils ont taxé pleins dépens à ceux qui ne doive avoir qu'une simple vacation.

15. S'ils ont observé ou fait observer les lois, ordonnances et coutumes.

16. S'ils ont souffert des blasphèmes, meurtres, duels, larcins, voleries, usures, fausse monnaie, faux poids fausse mesure, scandales, ou autres méchancelés, pa négligence ou connivence. |

17. S'ils ont retardé, empêché ou négligé les affaire de l'Église, des pauvres, ou autres choses pieuses. t

18. S'ils ont souffert les exactions et injustices officiers, qu’on doit réprimer et châtier, comme greffiers® sergents et autres.

19. S'ils ont condamné quelqu'un sans suffisant preuve, ou sans être pleinement éclaircis de l'affaire.

20. S'ils ont fait donner la torture, sans indices sufli sants ou preuves valañles.

21. S'ils ont été trop lâches ou indulgents à punir les méchants. }

29. S'ils ont violé les immunités ecclésiastiques, & usurpant la juridiction de l’Église, ou en quelque autre manière.

93. S'ils ont fait mépriser les censures de l'Église, accordant trop facilement aux parties de s’en servir Po des sujets qui ne le méritent pas.