CHAPITRE XXXI

pour se déporter du jugement d’une cause, au préjudice d'un tiers.

» 95, S'ils ont fait quelque injustice dans l'examen des témoins, leur faisant dire plus ou moins qu'il ne faut, ou faisant écrire autrement que ce qu'ils ont dit.

926. S'ils ont exigé au delà de ce qui est raisonnable. … 27. S'ils ont fait mettre quelqu'un prisonnier injustement, ou avec violence et oulrage, sans nécessité.

28. S'ils ont élargi un prisonnier, au préjudice de la partie ou de l'intérêt public, ou l'ont laissé trop longemps en prison par négligence ou malice.

99. S'ils ont été négligents à visiter les prisons, pour foir comme on y traite les prisonniers, pour entendre leurs plaintes et leur faire justice.

30. S'ils n’ont pas pourvu à temps de confesseur à un €riminel condamné à mort.

» 31. S'ils ont violé le serment par lequel on jure d'exer- “cer fidèlement son office.