CHAPITRE XXXVI

Pour les Receveurs, Exacteurs et semblables.

“ments pour prendre sur eux de l'argent.

« 2, S'ils ont employé de l'argent faux.

3. S'ils se sont fait payer à plusieurs personnes ou communautés, des dépens entiers, ou autres frais.

M. ;. S'ils ont exigé quelque chose de ceux qui ne paient “pas au terme, s'il n’y avait quelque lucre cessant ou dommage naissant; ou en cas qu'il y en ait eu, s'ils ont point trop exigé.

(F4 5. S'ils ont point refusé les monnaies qu'ils devaient brecevoir.

lé 6. S'ils ont point connivé aux extorsions de leurs agents Wet commis, ou s'ils ne leur ont pas donné des gages rai-

7. S'ils ont fait des rôles des voyages, ou faux frais, © exigé par-dessus leurs droits. |

8. S'ils ont refusé de donner des quittances à ceux q en demandaient, y ayant danger qu’après leur mort, leur héritiers ou autres ne demandâssent ce qui aurait ét payé, ou s'ils en ont donné de moins que le recu.

Ou s’ils ont négligé d'écrire les recettes sur leur livre