II. âo

vince et dans TÉtat, in*ont paru se ranger naturellement sous quatre chefs donnant lieu à autant de collections distinctes dont voici le sommaire :

i* Collection des documents relatifs à Fétat des personnes roturières t soit de condition serve y soit de condition libre. Actes indiquant la réduction progressive de Fesclavage antique au servage de la glèbe et la naissance de la propriété pour les familles serves. — AfErancbissements de familles ou d'individus^ avec ou sans condition* — Privilèges autres que ceux de no- Messe accordés à chaînes personnes ou à certaines familles. — Concessions du titre de bourgeois du roi* -^ Privilèges royaux ou seigneuriaux , obtenus par des paysans non réunis en conmiunauté municipale* — Requêtes adressées aux cours souveraines des provinces et au parlement de Paris pour la jouissance du droit de franchise de corps et de biens. — Jugements rendus en faveur de ces réclamations ou contre elles*

2^ Collection des documents relatifs à Vétat de la bourgeoisie considérée dans ses diverses corporations. Statuts constitutifs des anciens corps d'arts et métiers. -«* Actes et règlements relatifs aux maîtrises et aux jurandes, aux conseils de prud'honunes et aux consu* lats du commerce. -^ Ordonnances royales ou municipales concernant la pratique des lois, le barreau, la médecine et la chirurgie, Texercice de toutes les professions lettrées ou non lettrées, libérales ou industrielles.

APPENDICE I. â34

3* CoUection des documents relatifi à Vaneien état des villes^ bourgs et paroisses de France. Actes indiquant la persistance du régime municipal romain et la condition des habitants des villes antérieurement au xu*' siècle. — Chartes de Communes concédées par les rois ou les seigneurs. -^ Statuts municipaux des villes. — Délibérations municipales et règlements det police urbaine. — (kdonnances rendues pour accroître, modifier ou abolir y dans telle ou telle localité, les droits et les privilèges communaux. — Concessions de foires et de marchés. — Actes royaux ou seigneuriaux pour le redressement de griefs ou Foctroi d'immunités quelconques en faveur des villes, bourgs ou villages.

Âf" CoUection des documents relatifs au rôle du Tiers État dans les assemblées d*états généraux ou provinciaux. Actes indiquant le nu>de d*élection des députés du Tiers État pour les villes et pour les campagnes. ^ Listes de députés du Tiers État aux assemblées, soit nationales, soit provinciales. «^Prooès-v^baux des délibérations du Tiers Ëtat. -^ Ses cahiers préparatoires ou définitifs. -^ Ses propositions en dehors des cahiers, et discours de ses orateurs.

Ces classifications établies et la carrière mnsi mesurée en quelque sorte, j'ai laissé le plan idéal d'un corps complet de tous les documents de l'histoire civile et politique du Tier? ïltat pour me rabattre, dans l'exécution, sur un autre plan moins logique^ moms régu-

lier» mais plus aisément praticable. J'ai écarté la dernière catégorie ^ celle des actes concernant les États généraux ou particuliers, à cause de la difficulté d'isoler^ sur tous les points , ce qui se rapporte au Tiers Ëtat de ce qui regaixle les deux autres ordres, dans la masse souvent mêlée de ces actes. D'mlleurs^ il sera bon que l'histoire des anciennes assemblées, nationales ou provinciales, qui sont chez nous les racines du régime représentatif, ait son recueil spécial, entrepris pour elle-même, en vue du rôle collectif des trois ordres, et non du rôle particulier de l'un d'entre eux. J'ai réuni en une seule collection la seconde et la troisième catégorie , celle des statuts et actes municipaux et celle des statuts et règlements des corporations d'arts et métiers; à mon avis, cette fusion est nécessitée par les rapports intimes de la vie municipale et de la vie industrielle au moyen âge. Enfin , j'ai ajourné indéfiniment et réservé, comme seconde série du Recueil des monuments de ^'histoire du Tiers État, la collection des actes relatifs à l'état des familles roturières, collection d'une moindre importance et d'une nature moins déterminée, et qui, outre sa spécialité, devra servir de supplément à la première ^ Ainsi le présent ouvrage sera un recueil complet des

4. Par exemple, pour l'insertion des règlements généraux de Tindustrie et du commerce, qui, faits pour tout le royaume, ne peuvent être classés sous le nom d'aucune ?ille en parllcuUer.

documents relatifs à Thistoire municipale et à celle des corporations d'arts et métiers des villes de France. Le morceau placé comme introduction en tète du premier volume est plus général dans son objet. Je Tai composé comme si mon plan de publication eût embrassé les quatre séries de documents énumérées plus haut^ c'est, dans un c^dre sommaire, une histoire de la formation et des progrès du Tiers État.

Il me reste à souhaiter trois choses. C'est, d'abord, que les matériaux de la seconde série de ce recueil, série ajournée par moi, deviennent, pour un autre ^ Tobjet de recherches dans les bibliothèques et les archives, et qu'il en résulte une publication capable d'être annexée à celle-ci. En second lieu, c'est que la demande récemment adressée au ministre de l'instruction publique pour une édition complète des documents relatifs aux États généraux soit accueillie*. Enfin, c'est que les États particuliers aient leur collection de pièces pour chaque province, et que, dans toutes les parties de la France, un travail si désirable attire le zèle des hommes studieux qu'anime à la fois Tamour de la science historique et Tamour de la contrée natale.

Paris, le 20 février 1850.

4. Celte demande a été faite par M. Auguste Bernard, membre de la Société des antiquaires de France.