C. civ. — Code civil

pr. — Code de procédure civile.

Co. — Code de commerce, i. — Cod. d'instruction criminelle.

p. — Code pénal.

s. — et suivans. — art. 1888, s. 1888 et suivaiis. Cass. — signifie arrêt de la cour de cassation infirmatif. Rejet. — signifie arrêt de la cour de cassation confirmatif, Paris, Rouen, etc. — signifie arrêt de la cour royale de Paris, Rouen , etc.