C. civ. — Code civil

pr. — Code de procédure civile.

Co Code de commerce.

i. — Cod. d'instruction criminelle, p. — Code pénal.

s. — et suivans. — art. 1888, s. 1888 et suivans. Cass. — sixmifie arrêt de la cour de cassation infirmatif. Rejet. — signifie arrêt de la cour de cassation confirmatif. Paris, Rouen, etc. — signifie arrêt de la cour royale de Paris, Rouen , etc.

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