XV

Cet ordre judiciaire doit être établi par toute la France. Après le jugement des Jurés sur les faits dont il sera question dans un procès, les corps de Magistrats- Jurisconsultes seront chargés d'appliquer la loi ; et l'appel ne pourra avoir lieu devant aucun tribunal.

Il est fort essentiel de demander l'abolition des Justices seigneuriales, comme vexatoires et contraires aux intérêts du Peuple.

On doit désirer que la peine de mort soit anéan-

tie; mais, si la chose n'est pas possible, on doit

exiger que la peine de mort soit réservée au seul

homicide.

Si la peine de mort ne peut être anéantie, on doit au moins abolir cette grande variété de tourmens, qui est aussi cruelle qu'inutile. La Société poUtique peut avoir intérêt à faire mourir un coupable ; mais elle n'a point d'intérêt à le faire souffrir. La recherche dans les supplices n'est pas digne d'une nation civilisée.

On doit exiger des peines égales et de même nature pour tous les Citoyens , soit ceux qu'on appelle Nobles , soit ceux qu'on nomme Roturiers. ; Une distinction sur cet objet est d'une absurdité

révoltante.

Quant à la sûreté des propriétés, les États-Généraux auront seuls le pouvoir d'ordonner l'impôt ou l'emprunt, puisque c'est un acte de la

puissance législative.

L'impôt ordonné ne pourra subsister que pendant l'intervalle d'une assemblée de la Nation à une nouvelle assemblée de la Nation.

L'impôt sera réparti dans une proportion égale pour tous les Citoyens.

lo MÉLANGES.

L'impôt territorial doit être adopté comme le plus juste de tous les impots, pourvu cpi'il soit prélevé en nature.

Si l'impôt territorial ne suffit point, il est hors de doute que les autres impôts doivent porter uniquement sur les objets de luxe.

On doit demander la suppression de la Capitation , de la Taille , et généralement de tous les impôts qui ne portent point sur les propriétés et sur les objets de luxe.

On doit demander que les barrières pour la perception des droits soient reculées aux firontières du Royaume.

Comme les Loteries du Gouvernement ne son! que des impôts déguisés, et d'autant plus dangereux qu'ils tendent un piège à la cupidité des Citoyens , il parait juste et convenable de les

abolir.

Il est très- essentiel d'établir qu'il soit fait chaque année un cadastre général du Royaume, dont les différentes parties , composées dans chaque commune ou paroisse, portées ensuite aui

POLITIQUE. Il

Assemblées d'États provinciaux, seront rendues publîqpiesy et serviront de base à l'Impôt territorial.