XXIX

Il n'est pas moins essentiel d'ordonner que les Impôts soient perçus par les États provinciaux , et leur produit versé directement au trésor public par les États provinciaux.

Quant à la liberté de penser, la première idée qm se présente, c'est la tolérance des Religions. Il est juste de statuer que la profession secrète ou publique d'un culte religieux quelconque ne pourra être une raison d'exclusion aux emplois civils et militaires, et diminuer en quoi que ce soit les droits et prérogatives d'un Citoyen. La société politique n'a pas le droit- de forcer la conscience de ses membres , et de les punir, quand ils n'attaquent point la sûreté personnelle, la propriété ou l'honneur des autres Citoyens. Or, il est évident que priver un Citoyen d'une partie de ses droits , c'est le punir ; et , d'un autre côté , il est évident que les opinions religieuses et le culte particulier d'un Citoyen n'attaquent point la sûreté personnelle , la propriété ou l'honneur

des autres Citoyens.

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11 est très-important de statuer sur toutes les

manières de publier ses pensées. Il en est quatre : la Presse, le Théâtre, la Chaire, et les Tribunaux. Que la diffamation soit sévèrement punie , quelque moyen qu'elle emploie. Les États - Généraux ne sauraient trop réfléchir à empêcher ou à punir les abus, en accordant sur ces quatre articles la plus grande liberté possible. D'ailleurs, sur cela comme sur tout le reste, il est bien tems que l'arbitraire finisse ; il est bien tems qu'on obéisse uniquement à des lois écrites, à des lois établies par le véritable législateur. L'abolition de l'autorité des Censeurs et de toute autre personne sur ces matières est assurément juste et nécessaire. Aussi est-elle universellement désirée.

Il doit être permis aux prêtres de se marier.

L'ecclésiastique le plus rigoriste ne peut même

être choqué de cette permission: car permettre

n'est pas forcer.

Il doit être permis de rompre les vœux monastiques, et défendu désormais de recevoir des novices dans aucun monastère de l'un et de l'autre sexe. La Société politique ne doit point tolérer des institutions dont l'esprit est de rendre des hommes inutiles à la société. La Nation peut hériter des biens monastiques à mesure que les monastères s'éteindront; mais s'approprier, avant

POLITIQUE. i3

ce moment, les reveuus des Communautés reli*

gieusesy les confisquer en tout ou en partie, ce

serait une usurpation tyrannique; ce serait un

vol manifeste.

Tous les droits payés en Cour de Rome doivent

être abolis, parce qu'ils sont absurdes. Les citoyens

d'une nation quelconque ne doivent d'impôts

qu'à cette nation; et Rome n'a rien de commun

avec la Nation française.

Les comédiens et autres personnes, s'il en est, qui ne jouissent point en France de l'état civil , doivent en jouir désormais'. La mort civile ne peut être juste qu'à l'égard des criminels convaincus.

Aucun évéque, aucun curé ne doit pouvoir refuser la sépulture à un Citoyen qui n'est pas mort sur l'échafaud.

Aucune charge, aucun emploi, ne pourra faire déroger la Noblesse; aucune charge, aucun emploi , ne sera fermé au Tiers-État.

Aucun emploi, de quelque nature qu'il soit, ne

I. Voyez y tome IV des OEupres anciennes^ Vëcrit intitulé: Réflexions sur VétatcipUdês Comédiens i {Note df l'Éditeur.)

i4 MÉLANGES.

sera transmis par héritage. Les talens ne se trans

mettent pas; et il importe à la Société politique

que les gens qui remplissent des places soient en

état de les remplir.

Les enfans ou les parens d'un homme li^ré au supplice ou déshonoré ne seront point pour cela exclus des places qu'ils voudraient remplir, ou dépossédés des places qu'ils posséderaient. On n'hérite pas plus des fautes que des talens.

Il est essentiel de pourvoir aux moyens de rembourser les charges, et d'anéantir à jamais cette odieuse coutume de les vendre.

Il est nécessaire d'anéantir une grande quantité de charges , par la raison qu'elles sont inutiles. Il n'est pas moins nécessaire d'empêcher l'accumulation des charges sur une même tête.

L'entière liberté du commerce et de l'industrie

ne peut être refusée au désir universel de la

Nation.

Il est bien à désirer que les lois soient uniformes dans tout le Royaume; mais, si, pour les lois civiles, on ne peut atteindre à cette uniformité, on doit sentir qu'elle est indispensable pour les lois politiques et pour les lois criminelles.

POLITIQUE. i5

Toutefois, on ne saurait trop insister sur un point des lois civiles : sur l'inégalité de partage des biens patrimoniaux. Cette inégalité est d'une injustice évidente. Elle est, dans quelques provinces, d'une disproportion criante. Une nation qui s'assemble peut-elle respecter une coutume évidemment injuste? Mais, outre que le droit de primogéniture est évidemment injuste, il est contraire à l'intérêt du plus grand nombre dans toutes les provinces et dans tous les Ordres. En effet, dans toutes les provinces et dans tous les Ordres, il y a plus de cadets que d'^unés. Comment donc un droit évidemment injuste et contraire à l'intérêt du plus grand nombre dans toutes les provinces et dans tous les Ordres pourrait -il encore

subsister?

Il faut peser avec attention les avantages et les inconvéniens du divorce. Il est conforme aux principes de la liberté politique , et poiurait sans doute être permis avec des lois coërcitives, tendantes à assurer l'état des enfans.

Tous les citoyens chargés d'un emploi quelconque , et ayant un serment à prêter en vertu de cet emploi, doivent prêter serment à la Nation, puisque c'est la Nation qui feit la loi; puisque

i6 MÉLANGES.

c'est la Nation qui accorde et paie l'impôt; puisque enfin tous les membres du pouvoir exécutif sont responsables à la Nation.

Il est important d'abolir la vexation de la Milice. Il est important de donner à l'armée une nouvelle organisation; mais, surtout, il est de la plus haute importance de pourvoir d'une manière solide et sûre à rendre l'armée dépendante

du Législateur.

On doit s'occuper des moyens de former dans

toutes les villes de France une garde bourgeoise,

et d'établir dans le royaume entier une police uni*

forme, éclairée, vigilante, exempte de la vio-^

lence militaire et de l'espionnage de notre police

actuelle.

Il doit être défendu , sous des peines sévères ,

d'abuser de la confiance des Citoyens en ouvrant

les lettres.

Il est rigoureusement juste que chaque Citoyen puisse chasser librement toute espèce de gibier sur le terrain qui lui appartient, de telle sorte que le moindre paysan jouisse de ce droit dans son jardin , et qu'il en jouisse dans la même étendue que les Princes dans leurs domaines. .

POLITIQUE. l'j

L'éducation publique est un point qui mérite singulièrement l'attention des États-Généraux. I^a Nation est intéressée à ne rien négliger de tout ce qui pourra former, dès l'enfance, des citoyens éclairés sur leurs droits, courageux pour les défendre, dégagés des anciens préjugés, et bien pénétrés des principes d'égalité politique sans lesquels il n'y a point de Constitution, point de Patrie , point de Nation.

Comme on ne doit obéir qu'à des lois écrites et faites par la Nation , les Citoyens ont droit d'espérer que le fruit des prochains États-Généraux sera un Code de lois bien précis, bien clair, partagé en trois principales divisions, subdivisées en plusieurs parties. Ces trois principales divisions sont : un Code politique , un Code civil , un Code criminel. Le Code politique doit fixer les droits de la Nation, les pouvoirs de ses Représentans aux Etats-Généraux et de ses Représentans aux Assemblées provinciales, les pouvoirs du Roi, ceux des autres membres du pouvoir exécutif, et toutes les Lois constitutionnelles. Le Code politique doit comprendre toutes les relations qui existent entre les Citoyens et la Nation; le Code civil, toutes les relations qui existent entre les Citoyens et les Citoyens. Le Code criminel doit

OEoTTei ancicDoes. V. ^

i8 MÉLANGES.

prononcer des peines contre tous ceux qui pourraient violer les devoirs des Qtoyens envers la Nation, et des Gtoyens envers les Citoyens.