CHAPITRE IIL

De ce qui constitue l'essence de la lettre de change; de sa forme ^ et de celte des autres actes gui interviennent dans la négocia" tion des lettres de change.

5.1* De ce qui constitue Fessence de la lettre de change, et de

sa forme.

3o. La lettre de change se fait par un acte sous signature privée , en forme de lettre adressée par le tireur à celui sur qui elle est tirée, par laquelle le tireur lui mande de payer une telle somme à un tel.

Il y a trois choses principalement qui constituent Fessence de la lettre de change, i^ Il faut qu'il y soit fait mention de trois personnes ; de celle qui tire la lettre, de celle sur qui elle est tirée, et de celle à qui elle est payable, suprà, n. i^.

2^ Il faut qu'il y ait remise d'un lieu à un autre^ c'est-à-dire qu on donne dans un lieu pour recevoir dans un autre lieu. Cette remise d'un lieu à un autre

est ce qui constitue Tesseiice du contrat de change, dont la lettre de change est Texécution.

3^ Il faut que la lettre de change soit revêtue des formes prescrites par Pordonnance de 1673.

3 1 . Suivant l'article premier du titre 5 de cette ordonnance, cette lettre doit contenir sommairement, 1® le nom de celui à qui elle doit être paye'e; ce qui se conçoit ainsi : f^^s payerez à M. un tel.

Si dans la lettre de change le tireur avoit omis de faire mention de la personne à qui elle doit être payée, mais qu'il eût fait mention de celle qui en a fourni la valeur; comme s'il eût été dit : Vous payerez la somme de mille livres à vue, valeur reçue cCun tel; il me paroît raisonnable de présumer que le tireur a entendu que la lettre fût payable à celui de qui il a déclaré en avoir reçu la valeur, n'ayant pas nommé d'autre personne à qui elle dût l'être. Néanmoins j'ai appris d'un négociant très expérimenté que les banquiers faisoient difficulté en ce cas d acquitter la lettre.

32. 2^ L'ordonnance veut, pour la forme des lettres de change, qu'elles contiennent le temps du paiement, c'est-à-dire, à tel jour, ou à vue, ou à tant de jours de vue, à une usance, ou à tant dkisances.

L'ordonnance ayant requis, pour la forme de la lettre de change, l'expression du temps du paiement, on en doit conclure que la lettre où se trouvera le défaut de cette expression ne vaudra pas comme lettre de change, et ne pourra valoir que comme un simple mandat donné à celui à qui la lettre est adressée, de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple reconnoissance de celui qui a donné la lettre , qu'il