PARTIE I , CHAPITRE IV

de fondement à ces actions, airêl du conseil du 3o mars 1 706. 2^ Il suit du même principe que , dans ces actions , le demandeur peut conclure au principal, sans avoir fait auparavant statuer sur la reconnoissance de la lettre de change , ou des billets sur lesquels sa demande est fondée ; ces actes étant censés suffisamment reconnus par cela seul que le défendeur ne les dénie pas.

• Si le défendeur dénioit avoir souscrit la lettre de change, ou quelque autre acte servant de fondement à la demande donnée contre lui , les consuls devroient, avant que de prononcer, renvoyer les parties devant le juge ordinaire, pour statuer sur la reconnoissance de Pacte. C est la disposition de la déclaration du i5 mai lyoS.

1 26. 3^ Dans les actions qui naissent de la négociation de la lettre de change, soit contre le tireur, soit contre les endosseurs , soit contre l'accepteur , le demandeur, avant qu'il ait été statué sur ces actions, et

' aussitôt après le protêt qui y donne ouverture , peut , sur une simple permission du juge , procéder par voie de saisie et arrêt sur les effets du tireur, des endosseurs et de l'accepteur; ordonnance de 167 3, tit. 5, art. 12.

127. 4^ Enfin les sentences de condamnation qui sont rendues sur ces actions emportent la contrainte par corps contre toutes sortes de personnes ; ordonnance de 1667, '*^' ^4 > ^^'' 4'

Il faut en excepter les femmes et filles qui ne sont pas marchandes publiques ; d. tit. 3^, art. 8. M. Jousse^ bur cet article, cite un arrêt du conseil privé du 2 sep-

Jtembre 1704, qui a déchargé de la contrainte par corps une fille qui avoit accepté une lettre de change conjointement* avec sa mère.

Ija même ordonnance, d, tit., art. 9, décharge aussi de la contrainte par corps les septuagénaires.

Les mineurs qui, n'étant ni marchands, ni banquiers , ni financiers , sont intervenus dans une négociation de lettre de change, ne sont pas non plus sujets à la contrainte par corps, ni les personnes constituées dans les ordres sacrés. Ployez le commentaire de M. Jousse sur ledit article 9 , où il rapporte encore quelques exceptions à la contrainte par corps.