‹ Œuvres complètes de Pothier (volume 3)Chapitre 167 sur 209 · PARTIE I, CHAPITRE V · texte numérisé non relu

PARTIE I, CHAPITRE V

ont pour garant le tireur par qui ils en doivent être acquittés , se sont pareillement fait colloquer dans la distribution des biens çlu tireur pour cette créance dé garantie de cette somme de i,ooo liv. Toutes ces collocations sont regardées comme n'en faisant qu^une; €t si par la distribution il revient vingt-cinq pour cent à chacun des créanciers du tireur, le propriétaire de la lettre et les endosseurs recevront, pour leurs coUocations réunies , une somme de 260 liv. , qui sera touchée par le propriétaire de la lettre ; et ce paiement fait au propriétaire de la lettre sera censé fait en même temps aux endosseurs , parcequ'en acquittant de 25o livres la créance du propriétaire de la lettre , et la réduisant à "ySo livres, il acquitte d^autant les créances de garantie que les endosseurs avoient contre le tireur, et les réduit pareillement à ySo livres^.

Il résulte de ceci qu'un débiteur de la lettre qui n'en 3. rien payé, n'a intérêt d'intervenir à la distribution des biens de ceux qui sont ses garants , que dans le cas auquel le propriétaire et créancier de la lettre auroit omis d'y intervenir. Par exemple , dans l'espèce précédente, lorsque le propriétaire de la lettre est inter-? venu dans la distribution des biens du tireur, les en? dosseurs qui n'ont rien payé de cette lettre dont ils sont débiteurs conjointement avec le tireur, n ont pas besoin d'y intervenir pour la garantie qu'ils ont contre ce tireur ; car ce que le propriétaire de la lettre tou-r cliera de ladite distribution , leur profilera de meni^ que s'ils y étoient intervenus.

Mais si l'un de ceé endosseurs", ayant été d'abord poursuivi par le propriétaire de la lettre , en avoit payé

une partie, le propriétaire de la lettre ne pouvant plus en ce cas se faire cplloquer dans la distribution des biens 4u tireur, que comme créancier de ce qui lui en reste dû , l'endosseur qui en a payé une partie a intérêt de se faire coUoquer dans la distribution des biens du tireur, comme créancier de ce qu'il en a payé, à l'effet de s'en faire renabourser.

>63. Sur la question si la remise que le propriétaire et créancier de la lettre de change fait à l'un des débi-r leurs, libère les autres, voyez le chapitre suivant , article :^.

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