PARTIE I, CHAPITRE V

tenus. L'action qu'il a intentée contre l'un d'eux ne Texclut pas d'intenter celles qu'il a contre les autres; tnais comme ces différents débiteurs sont débiteurs envers lui de la même chose , le paiement qui lui est fait par l'un d'eux libère d'autant envers lui les autres.

De là il suit que si tous ceux qui sont débiteurs de la lettre de chàrige, tant l'accepteur que le tireur et les endosseuti, avoient fait banqueroute, le propriétaire de la lettre, qui est créancier de chacun d'eux du total, peut se faire colloquer dans la distribution des biens de thacun d'eux , comnie créancier du total ; mais aussitôt que, par la distribution qui aura été la première termiriée^ il aiira été payé d'une partie de sa créance, putày du quart, il ne pourra plus rester dans les distributions des autres débiteurs qui restent à faire, que pour le surplus de ce qui Itii est dû.

1 6 1 . Le refus de paiement de la lettre de change donne aussi ouverture à l'action du tireur contre l'accepteur à qui il a remis les fonds, pour que celui-ci le garantisse dé l'actioiï du propriétaire de la lettre ; et vice vefsâ , lorsque les fonds n'ont pas été remis à l'accepteur, cet accepteur a action contre lé tireur, pour qu'il lui remette les fonds ^ et qu'il le garantisse de l'action dû propriétàife de la lettre.

Le refus de paiement de la lettre donne pareillement lieu à l'action de garantie que chacun des endosseuï-s ^ a contre tous les endosseurs précédents et contre le tireur ; chacun de ceux qui ont ces actions de garantie , peut se faire colloquer dans la distribution des biens de ses garants pour sa créance de garantie , tant pour ce qu'il a payé au propriétaire de la lettre de ehange ,

à Teffet d'en être remboursé par ses garants , que pour ce qui est encore dû , à PefFet que ses garants Ten fassent décharger, en rapportant quittance ou décharge , du propriétaire de la lettre. Par exemple , le dernier endosseur qui a fourni la lettre de change au proprié* taiYe , ayant pour garants les précédents endosseurs et le tireur, ce dernier endosseur, ou les syndics de ses créanciers pour lui , peuvent exercer de cette manière contre eux Faction de garantie , et se faire coUoquer de cette manière dans les actes de distribution des biens des précédents endosseurs et du tireur.

162. La créance de ce dernier endosseur pour son recours de garantie, et celle du propriétaire de la lettre de change , étant des créances de la même chose , les collocations de Tune et de Fautre doivent être , dans^ lacté de distribution, réunies comme n^en faisant qu^une : ce qui reviendra par la distribution au marc la livre, pourlesdites collocations réunies, sera touché par le propriétaire de la lettre de change ; et le paiement qui lui en sera fait, sera censé fait en même temps à ce dernier endosseur, en ce que ce paiement diminuant et acquittant d'autant la dette de cet endos-' seur , elle diminue aussi d'autant la créance de ga-* rantie qu'il avoit.

Pour plus grand éclaircissement, supposons que le propriétaire de la lettre de change est créancier d'une somme de 1,000 llv. en principal, intérêt et frais: il s'est fait colloquer, dans la distribution des biens du tireur, pour cette somme de 1,000 liv. : les endosseurs, qui sont conjointement et solidairement débiteurs de cette somme envers le propriétaire de la lettre , et qui