‹ Œuvres complètes de Pothier (volume 3)Chapitre 196 sur 209 · PARTIE 11^ ARTICLE IIL 3S · texte numérisé non relu

PARTIE 11^ ARTICLE IIL 3S

la boui'se, que mon créancier reçoit de moiutie resdrîp* tion de la sommé que je lui dois^ sur mon débiteur: on ne peut pas ne pas reconnoître en cela un mandat par lequel il «e charge envers moi d^aller riecevoir cette somme : mais dans cette espéce-^ci où je donne à un de mes amis ) qui me prie de lui prêter une somme d'argent ^ une rescription pour l'aller recevoir d'un de mes débiteurs, cet ami ne se charge pas précisément de Palier recevoir de mon débiteur. Il ne se propose de la* recevoir qu'autant que le besoin qu'il a d argent l'exigera, et non dans le cas auquel son besoin cesseroit. Ce n'est point, comme dans l'espèce précédente, pour moi^ intérêt que je lui remets la rescription; ce n'est au contraire que pour lé sien , pour qu'il puisse l'ecevoir cette somme dont il a besoin^ Il n'intervient donc entre lious aucun contrat de mandat; car le mandat se contracte mandantis gratta : ce n'est point Un mandat, si tua tantùm gratiâ tibi mandem; L 2, ff» mand. $

S'il paroissoit néanmoins par les circonstances , que celui à qui j'ai donné une rescription de la somme qu'il m^a prié de lui prêter, se fût précisément chargé de Palier recevoir de mon débiteur, et que j'eusse eu des raisons pour Peu charger; puià^ pârcequ'on ne trouvoit pas facilement des occasions de tirer de Par-» gent du lieu où demeure mon débiteur et où la dette est payable , il seroit en ce cas intervenu entre nous un contrat de mandat; et celui à qui j'ai donné la res-* cription contracteroit les mêmes obligations que dand l'espèce précédente.

235. A l'égard du cas auquel je donnerois à quel-- Traité dm Contrat de Change* i»5

386 TtlAlTÉ DU CONTRAT DE CHANGÉ,

qu^un une rescription pour recevoir de mon dëbitetir, à qui elle est adressée, une somme dont je veux lui faire donation, il n'est pas douteux qu en ce cas il n^y a qu^un seul mandat dont je charge celui à qui ma rescription est adressée , et qu'on ne peut supposer un second mandat entre celui à qui j'ai donné la rescription et moi, par lequel je le chargeois de recevoir cette somme; car dès qu'on suppose que je lui donne la rescription pour qu'il garde la somme à titre de donation , il a seul intérêt de la recevoir, je n'ai plus aucun intérêt qu'il la reçoive : or, comme nous Tavons déjà dit, il n'y a point de mandat d'une chose qui ne concerneroit que le seul intérêt du mandataire : Si tuâ tantiim gratiâ tibi mandent , supervacuum est manda" tum, et ob id nulla ex eo obligatio nascitur; 1. 2 , ff. mandat.

Observez que la donation que j'entends lui faire en lui donnant cette rescription , n'est parfaite que par le paiement qui lui en est fait : jusque-là je puis changer de yolonté , et donner des ordres contraires à celui à qui la rescription est adressée.

§. m. Des lettres de cre'dit.

236. Il y a une espèce de rescription qu'on appelle lettre de crédit y par laquelle un marchand ou banquier mande à son correspondant dans un autre lieu de compter à la personne dénommée dans la lettre largent dont il témoigne avoir besoin.

On donne ces sortes de crédit à des personnes qui voyagent , pour qu elles n'aient pas la peine de porter

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