CHAPITRE II

Des règles auxquelles le con-^

trat de constitution de rente

perpétuelle est assujetti , 8

Art. I. Du taux auquel les rentes, doivent être créées ,

ibid.

Art. II. En quoi doivent être constituées les rentes, et quel doit être le prix de la constitution , 26

Art. III. De la nécessité de Taliénation du sort principal, pour la validité du contrat de constitution, 36

Art. IV. De la faculté que le constituant doit avoir de racheter la rente ^ 4^