CHAPITRE IV

Des différents pactes qui peuvent être apposés dans les contrats de constitution , ou depuis; et de l'interprétation de ce qui peut se trouver d^ambigu dans lesdits contrats de rente , 5o

Art. I. Des pactes qui concernent la sûreté du fonds de la rente , ibid.

§. I. De la clause de passer acte devant notaires , ibï(t%

J. H. De la clause d'assignat, 54

J. III. Des clauses de faire emploi, de donner caution, ou autres sûretés pour la rente, ibid,

§. IV. De la clause par laquelle un héritage que le constituant hypothèque pour la sûreté de la rente, est déclaré franc d'autres hypothèques , 62

J.V. Des (lauses par lesquelles lecréancierd'unerenteconstituée stipule quelque cho^ sedudéhiteur,pourdecharger de Tliypothéque un de ses héritages, 65

Art. II. Des pactes qui con^ cernent les arrérages, 68

§. I. De la clause de délégation , ibid.

J. II. De la clause qui déroge à la faculté qu'a le déhi<r teur de faire déduction sur les arrérages, des dij^ième, vingtième, etc. Quelles sont les clauses qui peuvent pai roître, ou non , renfermer cette dérogation, 69