Acte 99, p
seulement ce tribunal exerçait la même juridiction qui avait été attribuée à la session et au conseil journalier, mais on lui donna encore de nouveaux droits. Ses membres avaient des priviléges de la plus grande importance , sa fortune était déterminée, ses séances fixées, la régularité, la puissance et l'éclat s'y trouvaient réunis. Les juges établis dans tous ces différens tribunaux avaient, à bien des égards, les mêmes
avantages que ceux qui présidaient dans les ju: |
ridictions des barons : ils étaient plus versés dans la connaissance des lois, leur forme de procéder était plus régulière, et il y avait plus de suite et de rapport dans leurs décisions. Des tribunaux de cette espèce attiraient la confiance et la vénération. On soumettait volontairement les propriétés à leurs décisions, et leurs empiétemens sur des juridictions des nobles étaient toujours suivis du succès, parce que le peuple y trouvait son avantage. Par de tels expédiens, les juridictions des nobles se trouvaient restreintes dans les affaires criminelles, et l'autorité de la cour de justice plus étendue, La couronne prenait insensiblement de l'ascendant sur les nobles par rapport à l'objet particulier de l’administration de la justice , et regagnait toujours de plus en plus son autorité. Le roi, dont on avait vu la juridiction plus ressemblante à celle d'un baron qu’à celle d’un souverain !, parvint, par degrés,
! On ne peut pas se former d'idées plus exactes du système du gouvernement féodal, qu’en examinant avec attention le corps germanique et l'histoire de France, En Allemagne, les institutions féodales se sont maintenues dans toute leur force, et quoiqu’en France elles soient entièrement abolies, les registres publics ont été conservés avec tant de soin, que les jurisconsultes et antiquaires français se sont trouvés, plus que ceux d'aucune autre nation de l'Europe, en état de marquer avec certitude et précision, l'origine, les progrès et les révolutions du Gouvernement féodal. En Allemagne chaque principauté peut étre considérée comme un tief, ettous les grands princes comme des vassaux relevant de l’empereur. Ils possèdent tous les priviléges féodaux : leurs fiefs sont perpétuels; leur juridiction dans leurs propres territoires, distincte et étendue: les grands offices de l’empire sont tous héréditaires et attachés à des familles particulières. L'autorité de l'empereur ressemble beaucoup à celle des monarques féodaux. 11 a, comme eux, des préfentions sans nombre, et une puissance fort bornée : sa juridiction est pleine et entière dans ses propres domaines ou pays héréditaires : hors de ce pays, elle est presque nulle, Les principes de Gouvernement se sont tellement conservés en Allemagne, que malgré la sub- Version du système féodal dans chaque état en particulier,
! L'Esprit des Lois, liv. xxx, chap. 20.
à être regardé comme lechef de la communauté, comme le dispensatear suprême de la justice à son peuple, Cependant ces accroissemens de nos rois, grands en comparaison de leur premier état ; étaient dans la réalité peu considérables. Malgré tous leurs efforts, plusieurs juridictions particulières possédées par les nobles, conservèrent beaucoup d'autorité : leur suppression totale était réservée à des temps plus éloignés et plus heureux.
Cette manière de défendre les prérogatives de la couronne et d'humilier l'aristocratie, peut être regardée comme commune à tous nos princes : mais, en parcourant les divers événemens de leurs règnes, on aperçoit que depuis Robert Bruce jusqu'à Jacques V, presque tous nos rois ont formé quelque système particulier, pour rabaisser l'autorité des nobles. Si nous pouvons en croire leurs historiens, la conduite des rois d'Écosse doit être considérée comme une suite de leur ressentiment contre quelques nobles, et les entreprises qu'ils formèrent pour les humilier, étaient plutôt les saillies d'une passion particulière que les conséquences d'un plan suivi de politique. Cependant, quoique quelques-unes de leurs actions pussent être attribuées à la passion, quoique les différences des temps, du génie, des mœurs, et l'état de la nation aient apporté de grandes variétés dans les systèmes de chacun d'eux, nous croyons pou-
et quoique les princes d’Allemagne soient tous devenus absolus, la constitution primitive du gouvernement féodal subsiste toujours dans l'empire , et les idées particulières à cette forme de Souvernement y dirigent toutes les opérations, y déterminent les droits de tous les princes. Nos observations, au sujet de la juridiction limitée des rois sous le gouvernement féodal , reçoivent un grand jcuren parcourant les événemens de l’histoire de France, La faiblesse et le génie borné des descendans de Charlemagne, rehaussa le courage des pairs qui entreprirent de s’arroger une juridiction indépendante. Rien ne resta À la couronne; ils s'emparèrent de tout. Lorsque Hugues Capet monta sur le trône, en l’année 987, il conserva la possession du comté de Paris, son patrimoine particulier; et toute la juridiction que les rois ses successeurs exercèrent depuis ce temps-là, était renfermée dans l’étendue de ce territoire, 11 n’y eut que quatre villes en France où il pût établir de grands baillis ou juges royaux : tous les autres pays, villes et bailliages appartenaient aux nébles. Les moyens dont les monarques français se servirent pour étendre leur juridiction sont exactement semblables à ceux qui furent employés par nos princes, Hénault, 4brégé chronologique, p. 737, 3° édit., in-12
voir affirmer, sans être accusés de donner dans des spéculations trop abstraites, que le but qu'ils se proposaient était toujours exactement le même. Le projet de réduire le pouvoir de l'aristocrafie, quelquefois avoué et poussé avec vigueur, d'autres fois caché et suspendu en apparence, ne fut jamais entièrement abandonné. :
Jamais prince n'avait eu plus d'obligations
aux nobles que Robert Bruce. Leur valeur avait | conquis le royaume, et l'avait placé sur le trône: |
par reconnaissance et par générosité, il leur dis-
tribua les pays des vaincus. ‘Les propriétés ! éprouvèrent alors en Écosse les révolutions les |
plus grandes et les plus subites. Édouard Er, après avoir confisqué les biens des barons d'Écosse , les avait donnés à ses sujéts d'Angleterre. ‘Ceux-ci furent à leur tour chassés par les Écos- ‘sais, et leurs pays passèrent à de nouveaux maîtres; dans ces changemens rapides la confusion était inévitable, et plusieurs propriétaires possédaient leurs terres à des titres extrémement douteux. Pendant l'une de ces trèves conclues entre les deux royaumes d'Écosse et d’Angleterre, occasionées plutôt par la lassitude de la guerre que par le désir de la paix, Robert forma le projet de réprimer le pouvoir des nobles, et d'empêcher l'accroissement de ‘leurs richesses et de leurs possessions. Il les somma de comparaître par-devant lui, et de montrer à quel titre ils possédaient leurs terres. Ils se rendirent à ses ordres : mais, lorsque dans l’assemblée on proposa la questiv”., tous se devèrent , mirent l'épée à la main : «C’est par ceci, dirent- «ils, que nous avons gagné nos pays, ét par «ceci nous les défendrons. » Le roi, intimidé par cette audace, laissa tomber son projet. Mais la noblesse ressentit si vivement cette entreprise sur ses droits, que les vertus de Robert et son humeur populaire ne purent pas le garantir d’une conspiration dangereuse contre sa vie,
David son fils, d'abnrd exilé en France, ensuite prisonnier en Angleterre, toujours engagé Sans des guerres avec Édouard III, fut dans l'impossibilité de s'occuper de la police intérieure du royaume, et de la réduction des priviléges de la noblesse.
Nos historiens se sont bien plus occupés des faits de guerre que des effaires domestiques du règne de Robert H; ils font de grandes des-
criptions d'escarmouches, d’excursions de peu de conséquence; ils entrent sur cela dans'les plus petits details, mais ils gardent toujours un profond silence sur ce qui S’est passé pendant quelques années de tranquillité.
On peut encore passer ‘légèrement sur la faible administration de Robert (IN. Un prince d'un génie médiocre, d’une constitution faible et délicate, n’était pas un personnage capable d'entrer en lice avec des barons actifs et guerriers, ni en état de former aucune entreprise contre leurs droits.
‘On commence à avoir une connaissance plus exacte des affaires domestiques en Écosse, depuis les premières années du règne de Jacques"; une suite de lois non interrompue supplée au défaut de nos historiens. L’Angleterre, qui l'avait retenu dans une lorque captivité, racheta en quelque manière cét'e injustice par l'éducation que ce prince y reçut Jacques, pendant le long séjour qu'il fit en Angleterre, avaît eu la facilité de faire ses observations sur un système féodal mieux établi qu’en Écosse, ét purgé de bien des imperfections qui dans son royaume y étaient encore irihérentes. Il voyait, chez les Anglais, des nobles grands, mais sans affecter l'indépendance; un roi puissant, mais'bien éloigné d'une autorité absolue; une forme d'administration régulière dans le gouvernement ; des lois en vigueur ; une nation heureuse et florissante, parce que tous les hommes de toutes les classes étaient accoutumés à leur obéir. Jacques, plein de ces idées, retourne dans ‘son pays, qui lui offre un spectacle bien différent : l'autorité royale, faible en tout temps, mais tombée dans le mépris, après avoir été pendant tant d'années commise à des régens; l’ancien patrinoine et les revenus de la couronne presque entièrement aliénés; le nom de roi presque inconnu et peu respecté. Une licence de plusieurs années avait rendu les nobles indépendans, l'anarchie avait partout prévalu. Le faible était exposé au brigandage et à l'op-
pression du plus fort. On trouvait dans tous les :
coins du royaume quelque chef barbare, qui gouvernai: à son gré sans aucune crainte du souverain et sans pitié pour le peuple,
1 Un moïne contemporain décrit ces calamités .dans son latin barbare, mais avec chaleur : «-In diebus illis, «non erat lex in Scottia, sed quilibet potentiorum junio- « rem Oppresslt; et totum regnum fuitunum latrocinium;
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Mais Jacques était un prince trop sage pour |
vouloir attaquer à force ouverte ces maux invétérés. Ni le temps, ni aucune force humaine , ne l'auraient pu conduire à son but : il ent recours à l'autorité des lois, moyen plus doux et moins révoltant. Dans un parlement qui se tint immédiatement après son retour, il gagna la confiance de son peuple par plusieurs lois très sages, qui tendaient manifestement à rétablir l'ordre, la tranquillité et la justice dans le royaume, Maïs pendant qu'il travaillait ainsi à assurer le bonhear de ses sujets, il déclara en même temps l'intention où il était de recouvrer les possessions dont la couronne avait été privée injustement. Il obtint à cet effet an acte par lequel il était autorisé à sommer ceux qui avaient obtenu des possessions de la couronne pendant les trois derniers règnes, de justifier du droit qu'ils avaient de les retenir!, Cette ordonnance menaçait les biens des nobles : dans le parlement suivant on en fit une autre, qui porta un coup fatal à leur puissance,
