N° LI

Objections contre M. DAvIsoN , dans l'affaire de la feue reine d'Écosse : la plupart concernant les choses qui se sont faites: 1° Avant le jugement de la reine d'Écosse à Fotheringay ; 2° pendant cette session ; 3° après ladite session.

1. Avant le jugement de la reine d'Écosse, il n’a été ni ne peut être accusé d’avoir eu aucune part dans l'affaire de ladite reine, ni d'avoir fait chose quelconque concernant ladite affaire, directement ni indirectement.

2. Pendant cette session , il resta à la cour, où la seule fonction qu'il eut, fut, en qualité de secrétaire de sa majesté la reine, de recevoir les lettres des commissaires , de les présenter à son altesse, et de leur faire passer les réponses de la reine.

3. Aprés le retour ici desdits commissaires , il est bien connu de tout le monde, 1° qu'il n’a jamais assisté à aucune délibération ni assemblée quelconque , au parlement ni au conseil , au sujet de l'affaire de ladite reine, jusqu'au temps où l'ordre de sa majesté la reine fut envoyé aux commissaires par les lords du conseil de la reine;

2° Qu'il n’a point participé à la signature de la sentence rendue contre la reine d'Écosse ;

3° Qu'il n’a jamais rédigé par écrit, ni la proclamation pour publier ladite sentence, ni l'ordre pour mettre à mort ladite reine, ni aucune autre lettre ou chose quelconque concernant cette affaire ;

Et que la seule chose qui puisse spécialement et véritablement lui être imputée, c'est d'avoir porté ledit ordre à la reine pour le faire signer : sadite majesté ayant envoyé vers lui le grand conseiller chargé de ses volontés à cet effet, et pour que ledit ordre fût porté au grand sceau d'Angleterre par son ordre et commandement spécial.

Pour le plus grand éclaircissement de cette vérité , il est évident :

1° Que la lettre rédigée par écrit par le lord-trésorier fut par lui délivrée à M. Davison, avec la participation de sa majesté même , pour qu’elle fût prête à être signée lorsqu'il lui plairait de la demander.

2° Que ladite lettre étant en ses mains, il la garda au moins cinq ou six semaines sans la présenter, n'ayant pas offert une seule fois de la produire, jusqu’au moment où la reine envoya vers lui à cet effet un grand conseiller, et où il fut aigrement réprimandé à ce sujet par un grand selgneur en la présence de sa majesté.

3° Que la reine ayant signé la lettre, elle lui donna le commandement exprès de la porter au sceau, et lorsqu'elle serait scellée de la faire aussitôt passer aux commissaires, conséquemment à sa destination : sa majesté elle-même ayant nommé la salle de Fotheringay pour le lieu de l’exécution, ne voulant point qu’elle se fit dans la cour par plusieurs considérations ; et pour conclusion, elle lui défendit absolument de l’importuner davantage, ni de permettre qu'elle entendit plus long - temps parler de cela jusqu'à ce que cela fût fait, elle, de son côté, ayant, à ce qu’elle dit, accompli tout ce que de droit et de raison on pouvait exiger d’elle.

4° Que nonobstant ces ordres, il garda l'ordre scellé, toute cette nuit et une grande partie du jour suivant, en ses inains ; qu’il le porta avec lui à la cour ; qu’il en informa sa majesté; et que trouvant que sa majesté était déterminée à procéder sur ce à ses premières destinations, et que néanmoins elle désirait de conduire la

, Chose de manière qu'elle pût se décharger de ce fardeau, | ilavait absolument pris la résolution d'en vider ses mains

5° Et que sur ce, il passa à la chambre du lord-trésc. rier avec M. le vice-chambellan Hatton , et qu’en sa présence il l’avait remis entre les mains dudit lord-trésorier, duquel il l’avait précédemment reçu; lequel depuis le garda jusqu’au temps où lui-même et tous les autres du conseil dépéchèrent l’ordre aux commissaires.

Ce qui, en substance et en vérité, est toute la part ct tout l'intérêt que ledit Davison eut en cette affaire, quelque chose qu'on ait pu ou qu'on puisse prétendre au contraire,

Quant à l’envoi dudit ordre aux commissaires, ce fut l’action en général de tout le conseil de sa majesté, ainsi qu'il a été ci-dessus mentionné, et non pas une action particulière de lui Davison : c'est ce qui est évident,

1° Par le propre aveu de ceux du conseil ; 2° par leurs propres lettres envoyées sur ce aux commissaires ; 3° par les témoignages des lords et autres à qui ces lettres furent adressées ; comme aussi 4° par celui de M. Beale, lequel fut le porteur de ces lettres ; 5° par la teneur de la première commission de sa majesté, pour convoquer à cet effet les commissaires dans la chambre étoilée, et, faute de ce, pour la comparution particulière et soumission d’iceux par-devant le chancelier Broomley ; 6° par la déclaration de M. le procureur général confirmée en pleine cour ; 7° par la sentence même sur les registres ; 8° en outre, par actecommun de tout le conseil, ledit acte contenant la réponse qui devait être faite verbalement à l'ambassadeur d'Écosse ici résident, et avouant ledit ordre en cherchant à le justifier.

Or, si quelques-uns supposaient que lui Davison a cccasioné sur ce des procédés extraordinaires, le contraire peut apparaître par les circonstances suivantes :

1° Par le refus absolu qu'il a fait d’abord de signer la ligue d'association, en étant fortement pressé par la reine elle-même ;

2° Parce qu'il s’est excusé lui-même d’être employé comme un des commissaires dans l'examen de Babington et de ses complices, et qu’il a évité cette commission en faisant un voyage aux eaux de Bath ;

3° Parce qu'il a été cause que les commissaires se sont abstenus de prononcer la sentence à Fotheringay, et qu'ils ont différé jusqu’à ce qu'ils fussent de retour en la nrésence de sa majesté ;

42 Parce qu'il a gardé l’ordre en ses mains péndant six semaines sans le présenter, sans avoir une seule fois offert de le produire, jusqu’à ce que sa majesté envoya un ordre exprès de le porter à la signature ;

5° Parce qu'après que ledit ordre a été scellé, il différa de l'envoyer aux commissaires, ainsi qu’il lui avait été | spécialement commandé, le gardant entre ses mains toute

cette nuit et la plus grande partie du jour suivant; etc.

6 Finalement, parce qu'il remit ledit ordre entre les mains du lord-trésorier , duquel il l'avait précédemment recu,

Lesquelles circonstances sont des preuves claires et évidentes que ledit Davison n’a fait en cette affaire chose quelconque qui fût contraire au devoir de la place qu'il occupait alors au service de sa majesté !,

1 Cette pièce paraît être un original; au dus est cette inscription :

| L'innocence de M. Davison dans l'affaire de la feut

reine d'Ecosse.

Très d personne!

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