Pendant contestation

Si non licet in medio litis preces offerre , combien moins est-il permis de travestir un passeport en jugement.

Après toutes les observations que nous venons de vous faire sur le lien du mariage , considéré en luimême, et sur la sainteté, ou plutôt, sur la profanalion du sacrement , il est peut-être assez inutile d'entrer dans l'examen de ce même mariage , considéré par rapport à ses suites et aux effets civils qu'il peut avoir dans ce royaume.

Mais , copime il ne nous appartient pas He pénétrer dans le secret de vos jugemens, et que l'honjieur que nous avons d'approcber , plus près que le

47^ CINQUANTE-SEPTILME

autres, du sanctuaire de la justice doit nous inspirer encore plus de respect pour le m^^stère de vos cléliherations, nous croyons devoir examiner cette seconde question avec autant d'exactitude que si elle nous paroissoit absolument nécessaire pour former les conclusions que l'ordre public nous oblige de prendre dans cette affaire. Mais, pour me'nager les derniers momens de votre attention et de nos forces, nous nous contenterons de proposer ici simplement, et sans aucune explication , les faits et les principes par lesquels cette dernière partie de la cause peut être décidée.

Commençons d'abord par mettre l'état de la question dans tout son jour.

Deux sortes d'incapacités différentes peuvent servir d'obstacle à l'exécution du contrat de mariage de M. le duc de Guise.

Première incapaciîé , tirée non seulement de la condamnation prononcée contre lui, mais du crime même ; car telle est la nature du crime de lèze-majesté, qu'il prévient la condamnation, ou plutôt, telle est Tliorreur que la loi a pour cet attentat , qu'elle n'attend point l'office du juge pour livrer le coupable à cette espèce d'interdiction, qui est la première peine de son crime. ÎSe nous arrêtons point encore ici à l'explication de cette maxime, elle est si certaine , qu'elle n'a pas besoin de preuve j mais d'ailleurs nous serons bientôt obligés de l'approfondir, en examinant la question que nous nous contentons à présent de proposer.

Seconde incapacité , qui peut être établie et sur le mépris de l'autorité du roi, qui n'a point été consulté sur le mariage d'un pair de France , et du chef de la maison de Guise, ou sur la qualité d'étranger^ ou enfin sur celle d'ennemie , qu'on ne sçauroit nier que la comtesse de Bossu n'eût dans le temps que le

mariage a ete contracte.

Or, toutes ces incapacités, ou certaines , ou douteuses , ont-elles pu être tellement effacées , tellement anéanties par les lettres d'abolition, que l'on

doive, par une fiction favorable, supposer qu'elles n'aient jamais subsisté ? En un mot , les lettres d'abolition ont-elles un effet rétroactif ? S'jtendentelles également, et sur le passé, et sur l'avenir? C'est la question importante que vous avez à décider.

Supposons d'abord deux propositions générales, qui peuvent écarter une partie des ditiicultés de cette question , et la renfermer dans ses bornes légitimes.

Première proposition. Il ne s'agit point ici d'examiner scrupuleusement , comme on l'a fait , si cette loi fameuse, tant de fois citée dans ce tribunal , indulgentia Principis rjiios libérât , notai , est reçue dans nos mœurs; si la grâce du prince efface jusqu'au moindre vestige de cette honte, qui est inséparable du crime ; ou si , remettant la peine, il n'est pas en son pouvoir de réparer l'atteinte mortelle que ,1a réputation du criminel a reçue par sa faute.

S'il falloit expliquer nos sentiuiens sur ce point , non-seulement nous embrasserions avec plaisir cet usage favorable, attesté par Papon, par Denis Godefroy et par Bugnion , qui a tempéré dans ce royaume l'extrême rigueur de cette loi romaine ; nous irions encore plus loin-, et nous soutiendrions que, dans le droit romain même, le jugement de cette question dépendoit uniquement de la manière et des termes dans lesquels le prince avoit expliqué sa volonté.

S'il n'avoit accordé qu'une rémission et une indulgence imparfaite, c'est-à-dire, s'il paroissoit avoir voulu seulement faire grâce de la peine civile , la peine naturelle, qui n'est autre que l'infamie, survivoit à la restitution.

Mais , lorsque l'empereur avoit donné une entière abolition , l'honneur , la dignité , la réputation du coupable étoient rétablis dans leur premier état.

Il n'en faut point d'autres preuves que la définition célèbre de cette espèce d'indulgence parfaite que nous trouvons dans la loi première, au code de Sen~ tentiam passis et restilutis. Ut aulem scias quid sit

i^jS CINQUANTE-SEPTIÈME

intesruîn restituere honoribus çt ordini tuo , et otii-^ nihiis cœteris te resUtuo ; tormule remarquable.

La même idée se trouve encore dans la loi dernière du même titre, § 4« Utquç depoitationis ipsuin per se nomen reruni omnium spolialio est, ila induis gentiâ restitutio bonorum ac dignitatis suo non^iriç amissorum omnium Jit recuperatio : ensorte que; la loi veut que, tantiim ad reslitutionen^ indulgentia valeat , cjuantîim ad correctionem sententia valuit.

Mais ces dissertations sont inutiles dans celte cause. Il ne s'a^àt pas de savoir s'il est resté sur la personne de M. le duc de Guise quelque impression de cette note que son crime avoit répandu sur sa réputation. Personne ne peut douter ni du pouvoir, ni de la volonté du roi. Le premier est écrit dans le cœur de ses sujets; le second est marqué trop clairement dans les lettres d'abolition , pour pouvoir être contesté.

Seconde proposition. On peut distinguer ep général deux sortes de restitution ; les unes de justice, et les autres de grâce; et cette distinction s'applique ^ celles qui rétablissent les condamnés dans la possession de leur état.

Les premières sont des restitutions accordées par la loi même à celui qui vient se justifier devant la justice, des absolutions plutôt que des restitutions, des preuves de l'innocence du sujet et non pas de l'indulgence du souverain.

Les secondes sont , au contraire , de véritables grâces , marques éclatantes de la bonté du prince, qui , comme loi vivante, a le droit de faire cesser, en certaine^ occasions , le pouvoir des lois générales, et de suspendre le cours de sa justice ^ pour signaler sa clémence.

Telle est la différence qui distingue ces deux espèces de restitutions , que dans l'une on ne doute point que le jugement n'ait un effet rétroactif. Il attaque le principe et le fondement de l'incapacité ; et dès qu,e l'imiocence paroît , non-seulement toutes les suites du crime sont effacées de plein droit , mais

PLA.IDOYEII (1700). 4y9

Cn juge qu'elles n'ont jamais subsisté. Le ministère du juge de'clare l'innocence et ne la donne pas; c'est même parler improprement que de dire qu'un jugement d'absolution a un effet rétroactif, disons plutôt que l'innocence n'a été qu'obscurcie pendant que la condamnation par contumace a subsisté ; elle a souffert une espèce d'éclipsé , son éclat extérieur a été effacé, mais sa pureté intérieure n'a jamais souffert d'atteinte ; et , bien loin qu'il faille emprunter le secours de la fiction pour délruire dans le passé l'effet d'une telle condamnation, on peut dire, au contraire, qu'il faudroit admettre une espèce de fiction pour réputer coupable celui qui a toujours été innocent. Mais est-il aussi facile de donner un effet rétroactif à l'autre espèce de restitution , qui ne vient point do l'innocence de celui qui l'obtient, mais de la cléxoence du prince qui l'accorde ? Nous ne disons point encore qu'elle ne puisse pas avoir un effet rétroactif, mais c'est au moins une très-grande question qu'il faut maintenant examiner le plus sommairement qu'il nous sera possible.

Mais auparavant, commençons par écarter la couleur que l'on a voulu répandre dans cette cause , en faisant passer la restitution de M. le duc de Guise pour une de ces restilulions favorables que la justice prononce en faveur de ceux qui se représentent dans les cinq ans, après avoir été condamnés par contumace.

Nous ne disons point qu'il ne s'est pas présenté , nous savons que le roi l'en a dispensé.

Mais ce qui est décisif, c'est qu'il ne peut jamai<; y avoir de différence entre la condamnation par contumace, et la condamnation contradictoire, eu matière de crime de lèze-majeslé , lorsqu'une fois le crime est aussi public et aussi constant qu'il Tétoit dans la personne de M. le duc de Guise. Non-seulement cela est décidé par la loi fameuse post contractuniy mais il y a une loi plus précise : c'est la loi3i, §. 4- au digeste de donatianibus.

Ratœ donationes esse non possunt post crimen

4Ro CINQUANTE-SEPTIÈME

perduellionis contractum , cîun heredem quoque teneat , etsi nonduin postulatus vitâ decesserit.

Le moment qui l'a rendu coupable d'un tel crime„ voilà le temps de l'incapacité marquée par la loi 6 au Code ad legeiii Juliam majestatis ^ §. i .

Qui incidit in hoc crimen, necjue vendere potest, neque manumitiere j neq ue ullo modo alienare ^ nec recle ci solvit debitor.

La loi 8 , au même titre j répète la même décision.

Ce principe supposé , remarquons d'abord que personne ue doute que le roi n'ait le pouvoir de donner telle étendue qu'il lui plaît à ses grâces. La justice a des bornes : il n'y en a point à sa bonté. Il peut donc donner un effet rétroactif à ses grâces, pourvu que ce ne soit pas au préjudice d'un tiers j parce qu en accordant un bienfait à un de ses sujets, le roi n'ôte jamais le droit acquis à un autre.

Mais il faut que cette volonté soit connue par les lettres mêmes ; et , lorsque le roi ne s'y est point

dans une matière où nous trouvons peu de guides, soit dans les lois , soit dans les arrêts , soit daus les écrits des docteurs.

Essayons cependant d'en découvrir les véritables principes , et distinguons deux cas différens , dans lesquels on peut demander si la grâce du prince confirme tous les actes qui sont placés dans l'intervalle odieux de l'incapacité.

Premier cas. Lorsque l'acte en soi est valable , et n'a dautre défaut que l'incapacité qui résulte d'un crime précédent , sans qu'on puisse le regarder comme un nouveau crime.

Second cas. Lorsque l'acte est non-seulement défectueux par le temps dans lequel il est passé ,^ mais augmente encore le crime qui avoit produit l'incapacité.

Le premier cas peut paroître très-difficile. D'un côte , on peut dire :

i.° Que l'incapacité est une partie de la peine, et que, la loi éteignant la peine avec le crime même, on ne peut en faire subsister une partie contre l'intention du prince.

2.** Que les lettres d'abolition, et surtout celle de M. le duc de Guise , contiennent une clause expresse par laquelle on le rétablit dans la possession et jouissance de ses biens , ainsi qu'il a fait ou pu faire auparavant toutes les procédures et condamnations ^ et comme si rien ne fût advenu. Paroles si fortes , qu'il semble qu'elles décident nettement la question.

3.^ Enfin, que l'on ne sauroit donner trop d'étendue à ces sortes de grâces, puisque, suivant la remarque de M. Gujas , c'est à elles que s'appliquent ces paroles de la loi 3 , ff. de constitutionibus principum : Beneficium imper atoris , . . quam plenissime interpretari debemus.

D'un autre côté, on peut répondre :

i.° Que la peine n'est effacée, n'est remise, n'est abrogée que pour l'avenir , et non pour le passé ; et que , puisqu'on veut regarder l'incapacité comme une partie de la peine , on doit en conclure que l'incapacité ne cesse aussi que du jour des lettres d'abolition.

1.^ Que c'est un principe général ^ que les lettres d'abolition n'ont d'effet que pour ce qui est expressément contenu dans la grâce du prince • et, comme il n'y est point parlé du passé , on ne doit pas faire violence aux termes des lettres , pour leur donner une extension qui n'est point comprise dans l'intention du roi.

Au reste tous ces termes , pour en jouir comme auparavant les condamnations , et comme si rien ne fût advenu , se rapportent toujours au temps présent.

El il y en a même deux preuves écrites dans l'es-* pèce de cette cause.

D'Jguesseau. Tome V, 3i

Une, dans l'arrcl d'enrej^islreinont , qui a ordonné que Tamende ne seroit point rendue à M. le duc de Guise.

Et pouviez-vous marquer plus e'videmmenl , Messieurs , que vous n'avez pas cru que l'on puisse donner un effet rélroactit à la grâce du prince ; que c'étoit assez pour M. le duc de G tise de recouvrer son premier état, par rapport à l'avenir, sans faire revivre ce même état , par rapport au passé ; et qu'enfin, il étoil du bien public et du salut de l'état , qu'il restât toujours quelque trace de cette juste sévérité avec laquelle vous avez puni la révolte d'un pair de France contre son roi?

L'autre preuve , est dans les mêmes lettres d'abolition. Lorsqu'il a été question de faire revivre les titres de duché et de principauté , que le roi avoit éteints dans le temps de la retraite de M. le duc de Guise , et de révoquer le don qui avoit été fait de ses biens à Madame sa mère , s'est-on contenté de ces clauses générales qu'on relève ici avec tant de soin, et n'a -t- on pas jugé qu'il étoit nécessaire d'insp'rer une clause spéciale dans les lettres d'abolition ? etc. Donc , le prince qui a accordé la grâce n'a pas cru qu'elle eût de plein droit un effet rétroactif, et, surtout , sur ce qui n'étoit qu'une suite de la condamnation, parce que les choses n'étoient plus entières , et qu'elles avoient été coasommées dans le temps de l'incapacité.

3.° N'y aura -t -il point de différence entre un innocent absous par la justice , et un coupable absous par la grâce du prince? Le roi peut, à la vérité, égaler l'un à l'autre, mais ne faut-il pas qu'il le déclare?

Nota. M. V avocat-général le prouva par la différence qui est entre Les lettres de naturalité et les lettres de déclaration , entre la légitimation per subsequens matrimon. et la légilifjiation ^er rescriptum principis. Puis il continua ainsi :