Qu'il doit y avoir quelque différence entre un

sujet fidèle, qui, après avoir été pris par les ennemis de l'état , revient en France jouir du droit de retour, appelé postliminiuni , et un sujet auquel le prince fait grâce par un excès d'indulgence. La loi fait aisément des fictions favorables , lorsqu'il s'agit du premier j mais elle refuse d'en faire pour le second.

Transfugœ nullum postliminiuni est , nam qui malo consiLio et proditoris aninio patriam reliquit ^ hostium numéro habendus est. L. 19, §. 4? H- de captivis et postliminio.

Il n'est pas à présumer que la loi fasse une fiction en faveur d'un coupable : il faudroit donc qu'elle l'eût expliquée expressément, sinon cette fiction ne peut être suppléée.

5." Que le droit romain nous apprend que l'on ne donne point un effet rétroactif au\; lettres d'abolition , contre les actes consommés pendant l'incapacité de celui qui est condamné.

Un père , à la vérité , recouvre , par l'indulgence du prince , les droits de la puissance paternelle qu'il avoit sur ses enfans avant la condamnation ; mais tout ce que ses enfans ont fait pendant son incapacité, est confirmé par la loi, même leur testament , à l'égard duquel on ne peut pas dire cependant qu'il y eût encore de droit acquis irrévocablement à un tiers, de peur, dit la loi dernière, §. I , Cod. de Sententiam passis et restitutis , que, par une étrange absurdité , il n'arrive que l'on juge que le fils a été en même temps , père de famille et fils de famille, affranchi de la puissance paternelle et soumis à celte même puissance. Nec eorwn res' cisio ejficiat {^quod est maxime absurdum) eodem tempore nec in patris nec in sua fuisse potestatc.

Disons ici la même chose.

IN'est-il pas également impossible de présumer que M. le duc de Guise a été en même temps capable et incapable de contracter un mariage légitime ? Capable , si on examine son domicile actuel dans les Pays-Bas^ qui le soumetloit au curé de Bruxelles : incapable, si l'on admet l'effet rétroactif que l'on veut

donner aux lettres , puisqu'alors , il faudra supposer que son domicile a toujours été en France , et qu'ainsi il ne pouvoit trouver ailleurs un pasteur légitime et un véritable curé.

Parlagera-l-on la grâce du prince ? etc.

6." Que notre usage confirme encore l'autorité du droit romain (i), puisque c'est une maxime incontestable que les successions échues depuis la condamnation ou depuis le crime , lorsqu'il s'agit d'un crime de lèze-majeslé , ne sont point rendues au condamné lorsque le prince le restitue.

Nota. M. V avocat- général a étendu cet argument par l'exemple des condamnations par contumace ^ par la diversité de la jurisprudence du parlement de Paris et du parlement de Toulouse. Ensuite il a continué ainsi.

7.° Que les traités de paix parlant de ceux qui possèdent des biens dans les deux royaumes , ou qui ont suivi le parti d'un des deux rois, ne les remettent en possession que pour prendre les biens dans l'élat où ils sont.

Ces exemples peuvent souffrir un contredit, qui est que partout il s'agit de Jure alteri cjuœsito (juod principis gratia auferre non polest.

Mais : i.° Cela seul, qu intérim alteri jus irrevocahile quœri potuit , ne suftit-il pas pour montrer que la loi n'a point pensé à donner jamais un ellét rétroactif à la grâce du prince?

2.° La raison du droit romain supra 5.° est indépendante , etc.

3.*^ Il faudroit donc faire voir que, dans les autres cas où il ne s'agit point de préjudicier à un tiers, on a donné un effet rétroactif à l'abolition ; mais nul exemple allégué.

Telles sont toutes les raisons de cette opinion ,

(1) Hieron. Gig. tract, sing. de crim. lœs. niaj. qiiœst. negat donadonem post crimen lœs. majcst, Jactam convalescere j si reiis à principe restitutus sit.

raisons au moins aussi fortes que celles de l'opinion contraire.

Nous avouons que notre esprit demeure presque suspendu entre les deux parties; mais, pour finir ce doute, il semble qu'il faut passer au second cas que nous avons proposé d'abord.

Second cas d'un acte criminel en lui-même , indépendamment de la qualité de celui qui l'a passé.

Trois sortes de crimes que l'on prétend trouver en un seul.

Mariage d'un des plus grands seigneurs du royaume, d'un pair de France, d'un possesseur de plusieurs fiefs qui le soumettoient également au roi, et comme vassal, et comme sujet, sans avoir obtenu son consentement avant que de le contracter.

Mariage avec une étrangère.

Mariage enfin avec une ennemie.

Examinons si ces trois circonstances réunies suffisent pour rendre Yacte criminel.

Et, supposé qu'on ne puisse douter que cet acte ne renferme un nouveau crime ajouté à celui de la rébellion de M. le duc de Guise, nous n'aurons plus qu'à tirer des conséquences justes et précises de celte vérité , pour achever de vous expliquer nos senlimens sur le mariage que nous examinons depuis si long-temps.

Première circonstance. Mariage d'un pair de France et d'un des plus grands seigneurs de l'état, sans le consentement du roi.

Ce n'est point ici le lieu d'approfondir la grande , la célèbre question , qui semble renfermée dans l'examen de cette première circonstance.

Une question si importante demanderoit des forces toutes nouvelles , et un discours tout entier.

Ou plutôt, disons que cette question a élé si doctement traitée et si savamment approfondie dans ce siècle, par des écrits qui sont entre les mains de tout le monde, que cette matière, toujours grande et toujours illustre en elle-même , semble être de-

venue commune par les dissertations qui l'ont ëcii'ircie et qui l'ont presque entièrement épuisée.

Contentons-nous donc de remarquer en général :

Que les mariages des princes du sang, et même des grands seigneurs , ont toujours été regardés comme une action, qui, loin de se renfermer dans leur famille particulière , intéressoit toute la république.

On a jugé qu'ils appartenoient à la patrie et à leur prince , d'une manière encore plus étroite et plus singulière que le reste des citoyens ; et que tontes leurs actions devant avoir pour but le bien et la gloire de l'état, c'étoit à l'état, encore plus qu'à eux-mêmes, à examiner si l'alliance qu'ils vouloient contracter pouvoit lui être avantageuse.

Enfin , que les rois étant regardés comme les pères, les tuteurs, les gardiens et les protecteurs des princes <lu sang , et de ceux que leur naissance élève aux premières dignités de l'état , ils commettoient un véritable crime lorsqu'ils méprisoient tant de titres et tant des qualités réunies à celles de souverain, eu se mariant sans avoir obtenu la permission du roi.

Qu'autrefois même, ce droit n'étoit pasuniquement propre aux roi^et aux souverains j que les simples seigneurs l'exerçoient sur leurs vassaux; et que l'église même a reconnu cette autorité dans le huitième siècle, puisque, par un canon du concile de Gompiégne , de l'an 757 , elle déclara le mariage d'un vassal absolument nul, parce qu'il l'avoit contracté sans le consentement de son seigneur.

Que depuis , cette obligation, renfermée dans la personne des rois , a été renouvelée de temps en temps, par des conventions expresses, qui ne doivent pas être regardées comme des lois particulières, mais comme une simple confirmation de la loi générale.

Que ceux qui ont osé violer cet engagement , et rompre ce nœud qui doit paroître si piécieux aux seigneurs du royaume, puisqu'il les attacLe si étroiteniCntà la persoinie du roi, ont souvent été reg;irii«',s, poursuivis ; punis, comme criminels d'une espèce

d'attentat contre rautorilé du souverain. Les exemples fameux du comte d'Armagnac et du comte d'Alençou sous Charles VII , sans remonter plus haut , l'exemple du procès du mare'chal de Biron, en font des preuves éclatantes.

Enfin , nous pouvons ajouter que , quoique dans ces derniers temps, l'on ait sotivent dissimulé ces sortes de mariages par rapport aux grands seigneurs, comme on l'a voulu prouver par la réponse de la noblesse à la proposition que le roi Henri III fit dans l'assemblée de Saint-Germain de les rétablir, il faut néanmoins avouer que la raison d'état qui subsiste toujours, et les circonstances qui accompagnent ces mariages , peuvent donner lieu aux juges de les regarder, ou comme tolérables, ou comme absolument criminels.

Pour se réduire, attendu la longueur delà cause, on se bornera à ces deux maximes :

L'une , que le mariage des princes du sang est absolument nul , même quoad fœdus , et que cette loi est encore dans sa pleine vigueur, comme le prouve l'exemple de feu Monsieur (i).

L'autre , qu'à l'égard des grands seigneurs, attendu la longue désuétude, il n'en est pas de même; mais que ces mariages, à leur égard, sont sujets à des peines arbitraires selon la gravité des circonstances.

Or , entre les peines , quelle peine plus douce et plus proportionnée, que la privation des effets civils ?

Or , quelles sont ces circonstances ? C'est ce qui nous conduit nécessairement à l'examen des deux derniers degrés qui peuvent rendre cette faute plus inexcusable.

Seconde circonstance. Mariage avec une étrangère.

Nota. M. V avocat- général dans son manuscrit , indique quil ne citera point le droit romain, oit le

(0 On peut voir la décision du clergé de France, sur celte affaire, el l'avis de M. Mole, dans la même affaire.

483 CIKQUAÎ^TE-SEPTIÈME

mai'iage exigeait la qualité de citoyen romain. Justas nuptias inter se cives romani contrahunl' Instit. de Nuptiis , ni même le droit romain dans le dernier âge de la république , presqu entièrement aboli sur ce pointy et, par conséquent, qu'il ne parlera ni de Cléopâtre ni de Bérénice. Puis reprenant son texte , il continue ainsi qu'il suit.

Mais il est certain toujours que c'est un crime , quandb , j^ege inconsulto , alienigena uxor ducitur.

Et, en effet, c'est presque toujours dans ce cas que l'on s'est élevé autrefois contre les mariages contractés par les grands seigneurs , etc.

Troisième circonstance. Mariage avec une ennemie.

Ou il faut abolir tout vestige de cet ancien usage, conforme à la raison naturelle et à l'utilité publique , ou il faut avouer que jamais il n'y a eu plus de sujet d'en réserver au moins quelques restes par rapport aux effets civils.

Nota. M. l' avocat-général a repris ici les principales circonstances de l'affaire; après quoi il a dit :

Un duc de Guise se lier aux ennemis de l'état, et sceller son union par un mariage qui le lie étroitement avec une des plus puissantes maisons du Brabant , etc.

S'il est défendu, comme le dit M, le Bret, aux grands seigneurs , d'équiper des vaisseaux, d'avoir des maisons fortes, etc. quantb magis , de se lier, par le plus inviolable de tous les engagemens , avec les ennemis de l'état.

Ce crime, qui a paru si grand à nos pères, deviendra-t-il léger par l'oubli des anciennes maximes , et parce qu'il se présente rarement des occasions de le punir ?

Au contraire, c'est parce qu'il est rare qu'il semble que l'on est plus obligé de saisir une occasion de soutenir avec fermeté l'intérêt de l'état.

Cela supposé, peut-on dire que les lettres d'abolition ont confirmé un tel acte?

S'il ëtoit innocent en soi, grande question, et la rigueur du droit seroit contre , etc.

Mais il est coupable, et nous venons de compter jusqu'à trois différens degrés dans un seul crime.

Comment appliquer à ce crime des lettres d'abolition qui n'en parlent point ?

i.*^ Les lettres ne se rapportent qu'aux faits qui y sont énonces , quelque générales qu'elles paroissent ; or, ce fait n'y est point marqué.

2.^ Damhouder, et autres praticiens, tiennent que l'omission , ou la réticence d'un crime, rend les lettres subreptices et inutiles pour le crime qui y est expliqué, de même que dans les provisions de cour de Rome, etc.

On ne peut point présumer que le roi ait eu intention de l'y comprendre.

i." S'il avoit eu cette intention, certainement on n'auroit pas négligé de l'exprimer j conseil de M. de Guise trop habile pour tomber dans cette négligence.

2.*^ On a bien pris la précaution de marquer que les lettres auroient un effet rétroactif par rapport à la confiscation et au rétablissement des dignités; et cependant ce rétablissement, effet beaucoup plus naturel de la grâce du prince ; pourquoi a-t-on donc omis de parler du contrat ?

3.° Nous apprenons, par un fait singulier, qu'il n'est pas nouveau de faire mention de cette espèce de crime dans des lettres d'abolition.

Il est nommément exprimé dans celles que Charles Vil accorda au comte d'Armagnac, et qui furent enregistrées au parlement deTholose en i44G.

4.** Enfin sans cela, quelle différence y auroit-il entre un mariage contracté en France avec une Française, avec l'agrément du roi, et un mariage contracté pendant la guerre avec une étrangère et une ennemie de l'état ?

Et cela, n'y ayant eu aucune possession en France , quod imprimis nota/idu??i : car ^ c'est une plaisante possession que le passeport.

3'il y avoit eu une possession de l'état publique

4ô<^ CINQUANTE- SEPTIÈME

et certaine en Fiance, on pouiroit dire que le roî anroit approuvé, que la loi auroit tacitement confirmé ce mariage, quant aux eft'ets civils; et, alors, on examiiitroil si cette espèce de ratification remonteroit jusqu'au contrat, ou si son effet n'auroit lieu que du jour des lettres d'abolition; mais ici rien de tout cela.

Nota. Le manuscrit indique en abrégé que M. l' avocat-général conclut ici, que ce mariage est aussi indigne d'être regardé comme légitime dans l'état , que comme sacrement dans l'église ; qu'ensuite il récapitula et expliqua les demandes incidentes , et qu il continua ainsi qu'il suit.

Sur l'appel comme d'abus, tant des procédures de la rote que de la célébration du mariage , dire qu'il y a abus , et, en conséquence, débouter la partie de M.* Nouet de toutfs les demandes par elle formées en exécution du contrat du 16 novembre l64i; et, sur le surplusjdes demandes, les parties hors de cour, si ce n'est que la cour ne juge plus à propos d'accorder un dolai à la partie de M." Nouet, pour rapporter les titres originaux et pièces justificatives de ses prétendues créances.

Arrêt du 5 janvier 1700.

Entre Monsieur, fils de France, frère unique du roi, duc d'Orléans , légataire universel de t'i u Mademoiselle Anne- Marie-Louise d'Orléans , ducltcsse de Montpensier , héritière be'néficiaiie , quant aux meubles et acquêts et propre maternel, de feu damoiselle Marie de Lorraine, duchesse de Guise, et encore de son chef héritière béucfuiaire de Henri de Lorraine, duc de Guise, second du norn, et ayant repris, par acte du vingt-six lévrier mil six cent qi;alrc-vingt-dix-neif , au lieu de ladite feue demoisellf d'Orléans ; Heiui-Jiilcs de Bourbon, prince de Condé, prince du sang, duc d'Engbien , Châteauroux, pair et grand-niailrc de France; Anne Palatin de Bavière, princesse, son épousL- ; et Hptirie'.te-Bénédicie Palatin àcljdivièvc, duchesse douairière d' Hano\\>er\ le^diles dames princesse de Condé et duchesse d'Hauower, héritières

{iar bénéfice d'inventaire, quant aux propres paternels de feu adite demoiselle de Guise, et ayant repris au lieu d'elle, par acte du dix-sept août mil six cent quatre-vi!igl-di\-n( uf , appelans comme d'abus , de toutes les procédures îailes à la rote de Rome , commisàioas qui y pounoieiit être décernées,

l't exécution d'icelles. Commissions de ladite rote, du trois janvier mil sixceni soixante-cinq. Citation faite en conse'qucnce du jugement rendu à la rote , le neuf juin mil six cent soixantesix , d'une part ; et messire Philippe-François de Berghes , seul et uuique héritier de défunte Honorée de Berghes , au jour de son di ces , veuve du comte de Bossu, intimé et demandeur, aux fins de la commission par lui obtenue en chancellerie , le vingt octobre mil six cent quatre-vingt-dix-huit, et exploit fait en conséquence, le dix-neuf novembre audit an , à ce qu'il fût reçu opposant à l'exécution des arrêts de la cour, des trente-un mars, seize septembre mil six cent soixante-cinq , dix décembre mil six cent soixante-six , et six septembre mil six cent soixante-sept; faisant droit sur son opposition , ensemble sur lesdites appellations comme d'abus, il fût dit qu'il n'y avoit abus , les appelans condamnés en l'amende de l'ordonnance , en conséquence , que les parties seroient renvoyées au cliàtelet , pour y procéder sur la dem:nde dudit de Berghes, du treize août mil six cent quatrevingt-sept , suivant les deruiers erremens ; si mieux n'aime la . cour, ainsi que ledit de Berghes le requiert, évoquer le principal différend des parties pendant audit chàtelel, sur ladiie demande; et, y faisant droit, déclarer le contrat de mariage d'entre Heuri de Lorraine, duc de Guise, et ladite dame .Honorée de Berghes , du seize novembre mil six cent quarante-un , exécutoire contre lesdits héritiers et biens tenant dtsdiies damoisclles de Montpensier et de Guise , comme il étoit contre icelles , en qualité d'héritières dudit Henri de Lorraine, duc de Guise ; ce faisant, qu'ils seroient condamnés personnellement, pour telles parts et portions qu'ils seront héritiers desdiles damoiselles de Montpensier et de Guise , hypothécairement et solidairement pour le tout, payer audit de Berghes, audit nom de seul héritier de ladite feu Honorée de Berghes, premièrement, les arrérages du douaire do ladite Honorée de Bt-rghes , à raison de quarante mille florins par chacun au, valant cinquante mille livres, moonoie de France, à compter du deux juin mil six cent soixante-quatre, jour du décès dudit sieur duc de Guise, jusqu'au dix-neuf août mil six cent soixante-dix-ncuf , jour du dt'cès de ladite de Berghes; soixante mille florins, valant soixante- qunize mille livres, monnoie de France, pour la chambrt; étoffée, et pierreries, accordées à ladite feu de Berghes par ledit contrat de mariage ; la somme de huit mille florins , valant dix mille livres, inunnoie de France , prétendue reçue par ledit feu sieur duc de Guise , de Eugène de Bossu , frère et héritier de Albert , comte de Bossu, vivant , mari de ladite de Berghes, suivant l'acte du treize août mil six cent quarante-deux, et faisant partie de quatorze mille florins prétendus apportés en dot , par ladite de Berghes , audit comte de Bos'^u , et adjugés par jugement rendu a Malir.cs , entre ledit sieur de Guise et la-

dite de Berghcs , et ledit Eugène de Bossu , le dix-huit juillet mil six cent quarante-deux; la somme de quinze cents livres par chacun mois de provision , adjugés à ladite dame de "Berghes , contre ledit feu sieur duc de Guise , par le jugement rendu à la rote de Rome , le trente-un mai mil six cent cinquante-six, jusqu'au décès dudit sieur duc de Guise; la somme de sept mille neuf cent cinquante-cinq florins , valant onze mille cinq cent cinquante-quatre livres huit sols, monnoie de France, pour la valeur de la chambre étoffée, adjugée par jugement du grand-conseil de Malines , rendu contre ledit Eugène de Bossu , héritier dudit comte de Bossu, des dix-huit juillet mil six cent quarante-deux , et vingt-huit juin mil six cent quarante-sept , déduction faite de huit cent quarantecinq florins douze sols , pour la valeur des chevaux et autres ineubles reçus par ladite de Berghes , après le décès dudit Albert , comte de Bossu; la somme de trente-un mille six cent cinquante -neuf florins quatre sols, revenant, monnoie de France, à trente-neuf mille cinq cent soixante-quatorze livres, préteudues employées pour ledit sieur duc de Guise au paiement de ses créanciers , demeurant à Bruxelles , auxquels on prétend qu'il avoit fait obliger, avec lui, ladite Honorée de Berghes , suivant la liquidation faite par le commissaire du grand-conseil de Malines , par l'état du vingt-six février mil six cent quarante-neuf; lesquelles trente-neuf mille cinq cent soixante-quatorze livres ledit de Berghes prétend provenir des arrérages du douaire de ladite Honorée de Berghes , à cause de son mariage avec ledit comte de Bossu; la somme à laquelle se trouvera monter la valeur d'une boîte à portrait de diamans , et d'une paire de pendans d'oreilles , couverte de diamans, qui étoient engagés; et ledit feu sieur duc de Guise, et ladite de Berghes , par leur prétendu écrit du vingt-huit août mil six cent quarante-deux , ont reconnu que ledit Eugène de Bossu leur a fait rendre la somme de quatre mille neuf cents florins, valant, monnoie de France, six mille cent vingt-cinq livres , contenues en quatre prétendues quittances des douze, dix-neuf et vingt- quatre décembre mil six cent quarante-un, prétendues données par la dame de Griraberghes à Allonzo Lopez, en l'acquit dudit sieur duc de Guise, au moyen <le l'obligation de ladite de Berghes, du vingt-iin décembre mil six cent quarante-un, au prolit de ladite dame de Grimberghes, sa mère, de lui faire désengager ses hardcset pierreries , qu'elle avoit engagées au Mont-de-Piété , à Bruxelles , la somme do six cents livres de gros, valant six florins chaque livre de gros , revenant à six mille livres, monnoie de France, portée par la prétendue obligation du quinze mai mil six cent quarante-cinq , faite par ladite de Grimberghes , au profit du nommé Dahose, et à lui, par elle, payée, suivant la quittance du vingt novembre mil six cent quarante-huit , en l'acquit de ladite dame de Berghes , pour sa dépense , à Douvres ; la

Bomme de trois mille deux cents florins , valant , monnoie de France, quatre mille livres, pour la valeur de deux rent(os héréditaires de deux cents florins chacune , transportées par ladite de Berghes aux nommés Lemire et Marie Venuel , sa belle-sœur, qui éloit due à ladite de Berghes pr ledit comte de Bossu , et constituée le neuf mai mil six cent quarantehuit; ledit transport, fait pour demeurer quitte de six mille cinq cents florins , pour marchandises de drap et autres denrées , suivant la sentence rendue au grand-conseil de Malines^ le vingt-quatre décembre mil six cent quarante-six , contre ledit sieur duc de Guise et dame de Berghes; auK intérêts au denier seize desdits arrérages de douaire, à raison de cinquante mille livres par an ; soixante-quinze mille livres de piéciput ; huit mille livres , faisant partie de quatorze mille livres des deniers dotaux apportés en mariage par ladite de Berghes audit comte de Bossu ; onze mille cinq cent cinquante-quatre livres huit sols , pour le prix de la chambre étolFée , adju2;ce à ladite de Berghes , et par jugement rendu à Malines , les dixhuit juillet mil six cent quarante-deux , et vingt-huit juin mil six cent quarante-sept ; trente-neuf mille cinq cent soixantequatorze livres, prises sur le douaire de ladite de Berghes, avec ledit Albert , comte de Bossu , prétendue employée au paiement des dettes dudit sieur duc de Guise, à compter du jour qu'ils ont été reçus par ledit sieur duc de Guise , et des autres sommes , à raison de l'ordonnance , d'une part ; 1 1 Monsieur, fils de France, duc d'Orléans, frère unique du roi; Henri-Jules de Bourbon, prince de Coudé,- prince du sang; Madame Anne Palatin de Bavière, princesse, son épouse, et ladite dame duchesse douairière d'Hanower,esdits noms, défendeurs , d'autre part ; et encore entre Monsieur, fils de France , duc d'Orléans , frère unique du roi , le prince de Coudé et Madame Anne Palatin de Bavière, princesse, son épouse ^ Madame Henriette- Bénédicte Palatin de Bavière , duches-e douairière de Hanower, esdits noms, demandeurs en retpiète des trois juin et vingt novembre mil six cent quatre-vingt-dixneuf, à ce qu'en plaidant sur les appellations et demandes diidit sieur de Berghes, et sur les appellations comme d'.ibus, interjetc's par Mademoiselle d'Orléans, duchesse de Moutpensier, et damoiselle duchesse de Guise, reçues par lesdit-* arrêts des années mil six cent soixante-cinq et mil six cent soixantesix, les parties viendroient pareillement j)laider sur les ap])ellations comme d'abus , permission du curé de Siunte-Gudule . célébration dudit mariage, du seize novembre, sentence de la rote, de provision des tretite-un mai mil six cent cinquantesix , et cinq mars mil six cent soixante-six , comniission du neuf juin mil six cent soixante-six, contenues dans les lettres de la grande chancellerie, données à Versailles, les vingt-huit mai et dix-huit novembre mil six cent quatre-vingt-dix-neuf; et, y faisant droit, il soit dit qu'il a étâ mal , nullement et

abusivement permis, procédé et célcbré , tant par Jacques Cossier, curé de Sainte-Gudule de Bruxelles, que par Charles I de Mansfeld; qu'il a pareillement été mal , nullement et abusivement procédé et jugé à la rote, débouler ledit sieur de Berghes de ses demandes et oppositions , et le condamner aux dépens, et ledit sieur de Berghes, intimé et défendeur, d'autre part ; et encore entre Monsieur, fils de France , duc d'Orléans , M. le prince de Condé , Madame la princesse, son épouse, et ladite dame duchesse douairière de Hanower, demandeurs en requêtes par eux présentées en la cour, les vingt et vingttrois novembre mil six cent quatre-vingt-dix-neuf, à ce qu'en prononçant sur lesdites appellations comme d'abus , et oppositions ; et, déboutant ledit de Berghes de ses oppositions , il soit dit qu'il a été mal , nullement et abusivement procédé , célébré, décerné et jugé , et, en tant que besoin est ou seroit, leur donner acte de ce qu'ils consentent , même requièrent l'évocation des demandes dudil de Berghes , pendantes au châtelet, du treize août mil six cent quatre-vingt-sept, et à laquelle évocation ledit de Berghes a aussi conclu; et, y faisant droit, le débouter de toutes ses demandes , tant formées au châtelet qu'en la cour, par sa commission du vingt-six octobre mil six cent quatre-vingt-dix-huit , et le condamner aux dépens , d'une part, et ledit de Berghes, défendeur, d'autre part; et encore entre ledit de Berghes , demandeur en trois requêtes ; la première , du quatorze , et les seconde et troisième , du quinze décembre mil six cent quatre-vingt-dix-neuf; la première , tendante à ce que Monsieur, fils de France, duc d'Orléans, M. le prince de Condé, Madame la princesse, son épouse, et ladite dame duchesse de Hanower, soient condamnés pour telles parts et portions qu'ils sont héritiers de ladite feue demoiselle duchesse de Guise, et hypothécairement pour le tout , lui payer premièrement vingt mille florins , valant vingt-cinq mille livres, d'une part, prétendues dues par la succession du feu comte de Bossu , mari de ladite de Brrghes, pour partie des arréiages de son douaire; secondedément, six mille quatre cents florins, valant, monnoie de France , huit mille livres, faisant partie du douaire de deux cents florins par an, à prendre, par ladite de Berghes, sur la succession dudit sieur comte de Bossu , le tout prétendu cédé et transporté par ledit feu sieur Henri de Lorraine, duc de Guise, et ladite dame de Berghes, à Henri Boudoii , marchand en la ville de Bruxelles, suivant l'acte passé par-devant notaires, contenant ledit transport , du neuf octobre mil six cent quarante-deux; en troisième lieu, seize mille florins, valant, monnoie de France, vingt mille livres, aussi ducs à ladite de Berghes, pour arrérages de son douaire, sur la succession dudit feu comte de Bossu , aussi transportées par ledit feu sieur duc de Guise et ladite dame de Berghes, audit Boudon, avec huit cents florins, valant, monnoie de France,

mille livres , poîir deux années desuiies renies de deux cents florins chacune, par acte prétendu passé par-devant notaires, à Bruxelles , le dix octobre mil six cent quarante-deux ; eo quatrième lieu , la somme de vingt mille florins , valant, moanoie de France , vingt-cinq mille livres , pour la valeur des meubles et pierreries appartenant à ladite dame de Berghe> , et dout l'on prétend que ledit sieur duc de Guise a disposé , ainsi que l'on prétend qu'il résulte de la lettre écrite, par ledit sieur duc de Guise, à dom Francisco de Meslo , du douze octobre mil six cent qi:arante-deux , reconnue dudil sieur duc de Guise par deux autres lettres par lui écrites à ladite dame de Berghes , les huit août et six septembre mil six c( nt quarante-trois , et par la requête présentée , par ladite dame de Griraberghes , m chancelier de Brabant , aux intérêts desdites sommes, à raison dos ordonnances , à compter dts jours que ledit sieur duc de Guise a disposé et reçu lesdites sommes , et aux dépens ; la seconde desdites requêtes , à ce qu'en adjugeant , audit de Berghes , les conclusions par lui prises , les informations faites à la requête dudit feu sieur duc de Guise, de l'ordounance du lieutenant-criminel du châlelet , à rencontre de ladite feue dame de Berghes , et qui ont été apportées au greffe de la cour , de l'ordonnance d'icelle , et depuis, mises eutre les mains des gens du roi, soient déclarées nulles, €t, comme telles, qu'elles seront rejetéts de la cause , avec défenses de s'' n servir, et, en cas dj contestation , condamnés aux dépens; et la troisième desdites requêtes, à ce qu'en adjugeant audit de Berghes les fins et conclusions par lui prises «n l'instance, et particulièrement des premier, deuxième, quatrième et neuvième chefs de sa demande, comme dépendante de la question du mariage, qui sera confirmé, le surplus de ses autres chefs, concernant la restitution des sommes prétendues touchées par ledit feu sieur duc de Guise , en vertu d'aliénation que l'on prétend avoir été par lui faites des biens appartenant a ladite dame de Berghes , ou prétendues payées par elle aux créanciers dudit feu sirur duc de Guise , et à sou acquit, renvoyer les parties par-devant tel des conseillers de la cour qu'il lui plaira commettre, pour procéder à la liquidation des sommes qui doivent être restituées, sur les pièces qui seront représentées par ledit de Berghes , d'une part; et Monsieur, fils de France , frère du roi , duc d'Orléans , M. le prince de Condé , Madame la princesse , son épouse , et Madame la duchesse douairière de Hanoiver, csdits noms , défendeurs , d'autre part , sans que les qualités puissent nuire ni préjudicier. Après que Nouet, avocat du sieur de Berghes, et Robert de Saint-Martin , avocat de Monsieur , du sieur prince de Condé, de son épouse, et de ladite de Hanower, ont clé ouïs pcnda-'t quinze audiences, ensemble d'Aguesseau , pour le procureur-général du roi :

LA COUR , ayant aucunemeut égard à la requête de la

partie de Nouet , du quinze décembre mil six cent qualrevingl-dix-neut , concernant l'information faite au châtelet le dix-neuf novembre mil six cent cinquante-cinq j ordonne que ladite information sera rejette ; et, sans s'arrêter aux oppositions formées par la partie de Nouet, aux arrêts des trente-un mars et seize septembre mil six cent soixante-cinq , dix décembre mil six cent soixante-six, et six septembre mil six cent quatre-vingt-sept , en tant que touchent les appellations comme d'abus, interjetées par les parties de Robert , tant de la célébration du pi étendu mariage que des jugemens intervenus à la rote de Rome, dit qu'il a été mal , nullement et abusivement procédé, célébré, statué et ordonné j et , en conséquence, évoquant le principal sur les demandes de la partie de Nouet , résultant du prétendu contrat de mariage du seize novembre mil six cent quatre-vingt-un , met les parties hors de cour et de procès , et la condamne aux dépens ; et , sur les autres demandes de la partie de Nouet ; ordonne qu'elle se pourvoira ainsi qu'il verra bon être; défenses et fins de nonrecevoir des parties de Robert au contraire. Fait ce cinq janvier mil sept cent.