‹ Œuvres complètes du chancelier d'Aguesseau (volume 2)Chapitre 51 sur 52 · Le laps du temps · texte numérisé non relu

Le laps du temps

Procédure.

I .° Il s'agit moins ici de statuer sur la preuve faite , que de savoir si la preuve est admissible. Deuxième point de nullité.

i." Appel n'est suspensif, ne s'agissant que d'instruction.

C'est par surabondance de droit et pour faire usnije du jugement du parlement de Toulouse, qu'on a pris une espèce de pareaUs.

Ce qui abonde ne vicie pas.

2.° Juge de INayac compétent, puisque le parlement avoit commis le premier juge royal requis.

i.° Distance des lieux, suspicion qu'on peut faire valoir.

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