Les conditions. Elle est faite
Premièrement , à la charge de l'événement de toutes les oppositions :
Secondement , à la charge de laisser jouir le fermier judiciaire, ou de lui rembourser les labours et semences.
3.° Le prix. Il ne monte qu'à trente-trois mille cent livres.
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Philippe Odoard de Belmont l'emprunte en entier- savoir, quinze mille livres de M. de Fortia par contrat de constitution, avec stipulation d'emploi et de privilège.
Et dix-huit mille cent livres de Baudry, commis du receveur des consignations des requêtes du palais , qui ne faisoit que prêter son nom au sieur Langlois; ce dernier emprunt fait par simple obli-
gation.
Deux choses importantes à remarquer sur ces obligations.
L'une , que quoique M. de Fortia fût le premier dans l'ordre des dates, il consent néanmoins que le sieur Langlois lui soit pre'féré :
L'autre, encore plus considérable, que la demoiselle de Cormeilles , partie saisie, s'oblige solidairement à l'une et à l'autre de ces dettes avec celui qui devoit la déposséder de sa terre.
Après l'adjudication, le décret ne put être promptement expédié.
En attendant qu'il le fut, on prétend, d'un côté, que le sieur de Belmont s'est mis en possession , de l'autre , que la demoiselle de Cormeilles a toujours joui sous son nom.
Quoiqu'il en soit, nous voyons que le 29 janvier 1694, Philippe Odoard de Belmont passe une procuration concernant l'administration de la terre de Cormeilles , sur laquelle on peut faire plusieurs observations.
I .* Le nom du procureur étoit en blanc , et a été rempli après coup du nom de François Odoard du Hazey, son héritier, qui soutient aujourd'hui la légitimité et la vérité de l'adjudication.
a.° Le pouvoir porté par la procuration est irrévocable.
3.° C'est un pouvoir très-étendu pour faire la foi «t hommage, payer les droits, exiger et recevoir ceux qui sont dûs, plaider, agir, etc.
PLAIDOYER ( 1696). iSq
En vertu de celte procuration, on pre'tend que François Odoard du Hazey a ensaisiné deux contrats le 2 avril et le 6 mai i6g/\..
Ce qu'il y a de certain , c'est qu'il semble que ce soit une femme qui ait écrit ses ensaisinemens. On y voit ces expressions : J'ai soussignée j comme fondée ^ etc.
On rapporte encore une assignation non signée de luij mais donnée à sa requête le premier juillet 1694, à un laboureur de Cormeilles.
Tels sont les seuls actes de possession.
Philippe Odoard de Belmont meurt le i4 juillet 1694.
Le décret n'a été délivré qu'après son décès , le 22 juillet 1694, et délivré à Laurent, qui étoit le procureur de la demoiselle de Cormeilles.
Dans le même temps on avoit aussi fait l'ordre des créanciers de la demoiselle de Cormeilles et de sa mère.
La dame du Fresnoy, créancière de près de trente mille livres, ne vient point en ordre j et c'est ce qui fait aujourd'hui son intérêt.
Enfin, pour achever tout ce qui concerne cette adjudication et ses suites.
Arrêt du 27 aoiît 1694, qui la confirme avec une nouvelle partie qui prétendoit que la terre lui appartenoit ; arrêt rendu avec le poursuivant seul.
Venons maintenant à la procédure.
La dame du Fresnoy prétend avoir découvert la fraude faite par la demoiselle de Cormedles , en se rendant adjudicataire d'une terre considérable sous le nom de son cousin.
Elle lui l'ait signifier un commandement.
De là une saisie réelle registrée aux requêtes du palais.
François Odoard du Hazey intervient , et en demande mainlevée.
La dame du Fresnoy fait assigner la demoiselle
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de Cormeilles pour voir déclarer la sentence commune.
Elle fait signifier des faits et articles à l'un et à l'autre. La demoiselle de Cormeilles ne répond point,
François Odoard du Hazey subit l'interrogatoire.
Enfin , la dame du Fresnoy demande à faire preuve ,
i.° Que la demoiselle de Cormeilles a joui et jouit encore :
