PREMIÈRE PARTIE

La disposition des lois.

Trois sortes de lois que l'on peut regarder comme les sources de notre jurisprudence, dans ce qui concerne les secondes noces :

Le droit civil ;

L'édit des secondes noces;

La coutume de Paris.

DaQs la première, nous découvrons la raison de la loi; dans la seconde, l'autorité de la loi; dans la troisième, l'interprète de la loi. Optima Legum interpres consuetudo.

Sans nous étendre dans de longues dissertations sur le droit civil , il est certain que les anciens législateurs avoient négligé cette partie si utile et si nécessaire de la jurisprudence, qui regarde les peines ou plutôt les précautions établies contre les seconds mariages.

Tbéodose-le-Grand fut le premier qui voulut arlêtf-r, par une sainte sévérité, la liberté ou plulôt la licence des secondes noces , et réprimer , par àes lois salutaires, les libéralités excessives que les femmes faisolent à leurs .seconds maris, au préjudice de leurs eiifans.

PLAIDOYER (iCnj'])' 1S7

Il ordonna, par la loi Feminœ , qu'elles seroien^ obligées de reserver à leurs enfans tout ce qu'elle^ auroient acquis par la libe'ralilé de leurs premier^ maris , ou en faveur du premier mariage.

Les hommes ne furent pas compris dans cette loi, et l'on crut que la simple admonition qu'elle contient, à leur e'gard, scroit une loi suffisante. P^ojez le code Théodosien.

Mais, dans la suite, ils méritèrent, par leur conduite , une loi prc'cise qui établit contre eux les mêmes peines. Ce fut la loi Generaliler. Cod. de secundis nuptiis.

Telle fut la première disposition des lois romaines.

Les empereurs Léon et Antliémius portèrent encore plus loin leur juste sévérité, et ils défendirent également aux hommes et aux femmes qui passoient à de secondes noces^ de donner plus à leurs secondes femmes ou à leurs seconds maris , que la portioa du moins prenant des enfans.

Ces deux lois comprennent évidemment et dans

leurs termes exprès , les meubles aussi bien que les

immeubles. Le motif de la loi étoit le même; nulle

raison dedifl'érence; sans cela mille fraudes indirectes

auroient éludé l'intention de la loi.

Mais , autant que cette maxime est constante, autant il est certaiu que l'on chercheroit inutilement dans le droit, des exemples par lesquels on pût montrer que l'on mettoit au nombre des avantages réservés par la loi, les biens qu'une femme acquiert plutôt en faveur du mariage , que par libéralité de son mari , et qui sont plutôt l'ouvrage de la disposition delà loi que l'effet de la volonté de Fliomme.

On a fait néanmoins de grands eflorts de la part des appelans, pour établir cette proposition.

Ils se sont servis de deux argumens également aisés à réfuter :

L'un , tiré des termes de la loi Fem'inœ :

L'autre, de l'exemple de l'augment.

Sur le premier argument , on peut faire deux réllexions.

l68 QUARANTE-UNIÈME

La preiïiièrp , que bien loin de trouver dans là loi des termes favorables à ceux qui les citent, ils suffisent seuls pour condamner leurs prétentions.

Qiiidquid ex facultalihus priorum maritorum. Yoilà le commencement de la loi. 11 faut donc que ces biens aient appartenu au mari : il ne suffit donc pas que la loi les donne immédiatement à la femme 3 il faut qu'ils passent nécessairement par les mains du mari avant que de parvenir à la femme.

La loi explique ensuite les différens titres par lesquels une femme peut recueillir les effets de la libéralité de son mari.

Sponsalium jure y c'est-à-dire , les présens que l'on avoit accoutumé de faire dans les fiançailles.

Quidquid nuptiarum soleinnitate : cela comprend \es gains nuptiaux , qui procédoient tous des biens et de la libéralité du mari.

Moj'tis causa donationibus testamento jure directos aut Jideicommissi vel legati titulo : toutes dispositions qui ne peuvent venir que de la libéralité de son mari.

La fin de la loi rassemble, réunit tous ces titres différens, et s'accordant parfaitement avec les premiers termes , elle s'explique ainsi : P^el cujuslibet jnunijicœ liberalitatis prœmio ex bonis priorum inarilorum fuerint consecutœ.

La loi hâc Edictali se sert de celte expression p our abréger celles de la loi Feminœ : res à marito ad se devolutas.

Donc tout ce qui ne porte point ce caractère de libéralité du mari, tout ce qui n'a jamais été compris dans ses biens, n'étoit point renfermé dans la disposition de la loi.

Seconde réflexion. Mais , sans s'arrêter à peser scrupuleusement les termes de cette loi, une réflexion unique démontre invinciblement que l'on rie peut jamais donner cette , interprétation aux lois romaines.

Dans le temps qu'elles ont été faites ^ la loi ne

PLAlbOYER (1697). 169

donnoit encore aux femmes aucun avantage inde'pendant de la volonté de leur mari : la communauté de biens étoit inconnue, et Test encore aujourd'hui dans le droit écrit ; Taugment de dot , ou la donation en faveur de mariage , que le mari faisoit pour compenser, pour égaler le bienfait de la dot, n'étoit pas encore devenue nécessaire, comme Justinien l'a depuis ordonné.

Comment ces lois auroient-elles pu comprendre, dans leurs dispositions, les avantages que la loi donne sans le ministère du mari, puisque, dans ce temps-là, il n'y en avoit encore aucun de cette nature ?

Sur le second argument tiré de la comparaison de l'augment :

i.'^ Qu'est-ce que l'augment? Nous venons de le dire en passant; une donation faite par le mari à sa femme, pour la récompenser de la dot qu'elle ofl're à son mari.

Cette donation , autrefois purement volontaire ^ est devenue nécessaire par le droit des JNovelles ; mais a-t-il cessé pour cela de porter le caractère d'un avantage fait par le mari , et d'être composé de biens qui ont appartenu au mari ?

2.*^ L'augment peut être assez justement comparé au douaire, mais il n'a aucun rapport avec les effets de la communauté ; ainsi , c'est une comparaison étrangère , qu'il falloit absolument retrancher de cette cause.

Quelles sont donc les véritables maximes des lois romaines auxquelles il faut s'attacher?

Première maxime. La femme ou le mari qui passent à de secondes noces, ne peuvent donner que la part du moins prenant.

Seconde maxime. Tous les avantages que la femme a reçus de la libéralité de son mari, sont affectés, réservés, consacrés aux enfans du premier mariage.

Troisième maxime. Les deux premières maximes, soit pour le retranchement des donations , soit pour les biens réservés aux enfans , et incapables d'entrer dans les donations ; ont également lieu, soit qu'il

s'agisse d'immeubles ou d'effets mobiliers, parce que una eademque ralio tam inmohdibus quàin in immobilibus , et que, dans une rcafière sujette à la fraude, il est bon du comprendre tout dans là loi , afin de ne rien laisser à l'artifice et à la surprise.

Si nous passons du droit romain au droit français, et de la première loi à la seconde, nous y trouverons le même esprit et la n)éme disposition.

L'ëdit des secondes noces a deux parties.

La première a été tracée sur le plan de la loi JFeininœ.

La seconde a eu pour modèle la loi Hâc Edictali.

Dans la première, on défend aux femmes de donner à leurs maris une plus grande part dans leurs successions que celle du moins prenant • dans la seconde , on réserve aux enfans tous les avantages que leur mère a reçus de la libéralité de leur père.

L'un et l'autre chefs comprennent également les meubles et les immeubles :

Le premier expressément j le second , sous le nom général de biens acquis par la libéralité du mari.

Après avoir examiné les deux premières lois , voyons ce qui a donné lieu à la troisième, c est-àdire , à la disposition de la coutume <(.e Paris, qui fait le véritable sujet de celte conlesîation.

L'édit des secondes noces étoit conçu en termes généraux ; il réservoit simplement aux enfans les biens meubles et immeubles acquis par la libéralité du premier mari.

L'on a demandé , cl cela a fait la matière d'une grande question, si les conquèts de la communauté seroient considérés comme un avantage sujet à la disposition de cette lo:.

D'un côté, l'on disoit que c'éloit la loi plus que l'homme, qui déféroit cet avantage ; qu'il éto't iuiK"pendant de la volonté des conjoints, le fruit lie leur travail et de leur industrie , plutôt quK- le g^ge de leur union et de leur affection réciproque.

De l'autre, on souteuoit que, puisque les conjoints avoieut la liberté' de renoncer à toute communauté, et de l'exclure absolument par leur contrat de mariage , ils. étoient cense's se faire un avantage re'ciproque, quand i!s se soumetloient à la disposition de la loi qui inlroauit la communauté.

Que d'ailleurs la communauté étoit FefTet de l'économie du travail, de l'industrie j et, pour se servir du terme de nos docteurs , de la collaboration commune des conjoints, et que, si l'on ne pouvoit point la considérer comme un véritable avantage acquis à la femme par la libéralité du premier mari, on ne pouvoit s'empccher du moins de la regarder comme un avantage et un profit du premier mariage.

Que la communauté étoit une espèce de société légale ou conventionnelle , et qu'il paroissoit dur d'admettre à la participation des profits de cette société, un étranger qui n'a voit eu aucune part au travail , et un étranger aussi peu favorable qu'un second mari.

Enfin qu'un de nos plus anciens praticiens , le père dos jurisconsultes fiançais, Joannes Faher, avoit cru qu'il y avoit lieu d'établir la même maxime , tant pour les effets de la communauté cjue pour les avantages reçus de la pure libéralité du mari : Idem dicl polest de conqueslis quorum medietatem uxor habereL de consuetudine.

C'est ce doute important que la coutume de Paris a décidé ; elle a regardé comme une espèce d'avantage les effets de la première communauté, comme un fruit du premier mariage , s'ils n'étoient pas un présent du premier mari ; et c'est dans cette vue qu'elle a suivi l'opinion de Jean Faber , et qu'elle a décidé (jue la femme ne pourroit point disposer des conquêts de la première communauté, au préjudice des portions qui appartiennent aux enfans du premier mariage.

Ainsi l'article a deux parties :

L'une, par laquelle il suit la disposition de l'édit des secondes noces, et défend à la femme qui se

remarie, de donner à son second mari une part plus Jurande dans ses propres et acquêts , qu'à celui de ses enfans qui prendra le moins.

L'autre , par laquelle il interprète l'édit , et met au nombre des avantages reçus du premier mari, les conquéts de la première communauté , avec cette limitation que le second mari seul sera exclu d'y avoir part , et que les enfans du second lit pourront les partager avec ceux du premier.

Telles sont les trois espèces de lois que nous devions expliquer d'abord, pour établir, en général^ quel est le droit par lequel cette cause doit être décidée.

Seconde partie -, interprétation de la loi.

Passons maintenant à la seconde partie de la cause , et voyons quelle doit être l'interprétation de ces lois.

Deux questions à décider sur l'interprétation de la dernière loi, c'est-à-dire, de la coutume de Paris.

L'une , si sa disposition , en ce qui concerne la prohibition de disposer des conquéts de la première communauté, doit être étendue au mari.

L'autre , si , sous le nom de conquéts , on doit comprendre les effets mobiliers qui , dans l'espèce de cette cause , composent toute la première communauté.

Commençons par la première et la plus facile de ces deux questions.

Le mari est-il compris aussi bien que la femme dans la disposition de la coutume ?

Premier principe à supposer : l'article de la coutume , comme nous l'avons déjà dit , n'est que l'extension et l'interprétation de l'édit , et l'édit n*a fait que prêter son autorité à la raison écrite , c'està-dire, au droit civil.

Or, dans l'édit ou son interprétation , et dans les propres termes des lois romaines , les hommes sont compris aussi bien que les femnips.

Donc, dans l'extension introduite par la coutume,

le mari ne doit pas mériter une exception particulière.

Pour mettre cette preuve dans un plus grand jour, il est bon d'expliquer le progrès de la jurisprudence sur ce point.

Certainement l'édit ne prononçoit point dans sa première disposition les mêmes peines contre les hommes que contre les femmes ; et ce fut une grande question, après qu'il fut fait, de savoir si cette loi, que l'on considéroit comme rigoureuse, parce qu'elle étoit nouvelle en France , pourroit être étendue au mari.

L'on opposoit à ceux qui vouloient l'étendre, les mêmes moyens que l'on a encore soutenus dans votre audience :

La maxime commune du droit, qui veut que le sexe masculin ne soit jamais compris dans le féminin, les mêmes textes des lois, les mêmes autorités de M. Gujas, etc*;

Le principe de l'équité naturelle qui défend d'étendre les lois rigoureuses ;

Le préambule de l'édit qui en explique les motifs , ces motifs uniquement convenables aux femmes, tirés de la foiblesse, de la légèreté de leur sexe ;

Enfin, une réflexion singulière, prise encore de la disposition de l'édit, que, dans le second chef, l'on marque expressément les hommes aussi bien que les femmes; preuve sensible qu'on ne les avoit pas omis par oubli dans la première partie , et que , si l'on n'y en avoit fait aucune mention , c'étoit uniquement parce qu'on n'a voit pas cru qu'il fut juste de les soumettre à cette loi.

Malgré toutes ces raisons, l'utilité publique a prévalu sur la subtilité du droit.

On a considéré que la raison et les motifs étant les mêmes , il seroit absurde que la décision fût différente.

Que la légèreté, la foiblesse, la passion étoient des infirmités communes à l'un et à l'autre sexe ;

Et qu'enfin les lois romaines que l'édit loue et

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approuve en celte matière , avoient e'galeménl assujetti les hommes et les femmes à la même disposition.

Voilà quels furent les motifs que la cour voulut Lien de'clarer elle-même dans les arrêts solennels prononces en robes rouges, pour décider cette question : le dernier est de 1Ô86, et depuis ce temps-là on n'a point révoqué en doute que les hommes , aussi bien que les femmes, ne fussent compris dans la prohibition de l'édit.

Voyons maintenant s'il y a quelque raison de diversité qui empêche que l'on n'applique à la nouvelle disposition de la coutume de Paris ce qui a été décidé par l'édit.

Expliquons-nous encore plus clairement.

Jl y a deux parties dans l'article 279.

L'une, qui n'est qu'une répétition abrégée de redit, par laquelle on défend aux femmes qui convolent en secondes noces , de donner à leyr mari plus que la part d'un des enfans dans les propres et acquêts :

L'autre, par laquelle on défend à la femme de disposer des conquêts de la première communauté.

Il est constant que le mari est CQn^ppis dans la première partie.

La question est de savoir s'il l'est dans la seconde.

On oppose pour raison de différence, I .'^ Que l'article est contre le droit commun : 2.° Que la communauté est une espèce de bienfait et d'avantage gratuit pour la femme, au lieu qu'elle appartient de plein droit au mari, et que, par conséquent, il a été plus juste de défendre aux femmes de disposer des conquêts de la première communauté, qu'il ne le seroit de faire la même défense aux hommes , parce qu'en un mot , les conquêts sont l'ouvrage de l'industrie du mari et lui sont acquis comme un bien propre, au lieu qu'ils ne sont déférés à la femme que par une espèce de grâce et de faveur de la coutume.

PLAIDOYER (1G97). lyS

Rien de plus facile à délraire que ces deux difFe'rences.

i.° Il est inutile de dire que l'article est contraire au droit commun.

Le droit commun est de restreindre, autant qu'il est possible , la permission de donner aux. seconds maris , et l'article s'accorde parfailement avec cette intention.

Il est yrai que l'article ajoute au droit commun; mais il ne lui est pas contraire : ce sont deux choses différentes d'être prœier jus commune , et d'être contra jus commune.

2.° La communauté n'appartient pas moins à la femme qu'au mari.

Il seroit ridicule pour un le'gislateur d'aller examiner quel est celui qui a le plus contribué à l'enricliir.

i.*' Souvent la femme n'y a pas moins de part que le mari.

1° Presque toujours c'est le fruit et le profit des biens communs , et souvent même de la dot de la femme.

Et enfin il faut en revenir à cette distinction qui lève toute équivoque.

Ou Vvn examine la communauté avant ou après la dissolution du mariage.

Avant la dissolution du mariage, le mari est seul considéré comme propriétaire , quoique la femme ait un droit habituel qui n'est point encore développé; mais celle propriété apparente n'est qu'une simple adiainislralion.

Après la dissolution , le droit des conjoints est égal, et la femme n'a pas moins que le mari, de son propre chef, suojare , la part que la coutume lui iJonue dans les eHéts de la communauté.

Enfin cette question pour le mari est nettement jugée par un arrêt célèbre du mois de juillet i65j, rendu au rapport de M. le Boultz , appelé l'arrêt: des Poitevins. Gharondas, Ricard^ Auzanet, sont de-

l'jô QUARANTE-UNIÈME

niême sentiment, et le dernier propose de faire un article précis qui lève tout difficulté sur ce sujet.

Passons à la seconde et la plus importante question.

Les effets mobiliers sont-ils compris aussi Lien que les immeubles dans la disposition de la coutume ?

Pour traiter plus à fond cette question qui n'a point encore été décidée nettement par aucun arrêt, examinons deux choses.

i.° La disposition de la coutume. Est-elle tellement de droit étroit, qu'elle ne puisse recevoir aucune explication , ou, au contraire, peut-elle être expliquée, étendue , interprétée ?

Les deux principales objections que l'on fait contre l'extension de la coutume, sont :

. i.^ Que les coutumes sont de droit étroit î

2.° Qu'elles le sont encore plus , lorsqu'il s'agit d'une loi pénale.

Sur le premier point j

I .° Cette objection prouve trop , car il s'ensuivroit que tous les arrêts que vous avez rendus en interprétation de la coutume , sont contraires à la nature de la coutume même j et , pour ne pas chercher des exemples hors de la cause , il s'ensuivroit que l'arrêt des Poitevins seroit injuste, parce que cet arrêt a jugé que la disposition en particulier que nous examinons, s'appliquoit également et aux maris et aux femmes.

2.° Qu'est-ce donc que veulent dire ces maximes communes qui vous ont été citées, que les statuts, que les coutumes ne s'étendent point , que casus omisus habetur pro omisso ?

11 faut distinguer à cet égard :

Ou la coutume s'accorde avec l'ordre commun, avec la police, et l'utilité publique, et alors elle s'étend facilement :

Ou elle y est contraire , et alors on la considère comme une exception qu'il faut renfermer dans soa cas.

PLAIDOYER (1697). l^y

Telles ëtoient les espèces des arrêts que l'on vous a cite's.

Sur le second point, est-ce une loi pe'nale ?

C'est ici Messieurs , où il faut entrer dans la distinction que Dumoulin propose sur la règle de puhlicandis resignationibus.

Le terme de la loi pe'nale est une des expressions dont on abuse souvent.

Il y a deux sortes de lois auxquelles on l'applique.

Aux unes proprement, et ce sont celles qui contiennent de véritables punitions.

Aux autres improprement, et ce sont celles qui restreignent en quelque matière la liberté' naturelle à tous les hommes.

Ces dernières lois sont des lois restrictives, prohibitives, des lois de précaution, mais non pas des lois pe'nales.

Ainsi, par exemple, dira-t-on que la loi qui défend à un mari de donner à sa femme , soit une loi pénale ; que les lois qui défendent de priver les héritiers du sang d'une portion des propres , soient des lois pénales? etc.

11 en est de même des lois qui regardent les secondes noces.

Que font ces lois ? Elles défendent les libéralités excessives elles veulent que tout ce qui e>X acquis à 1 occasion du premier mariage, demeure aux enfans communs,- et ne puisse du moins passer en des mains absolument étrangères.

Elles n'ordonnent aux maris et aux femmes que ce que la droite raison, ce que la Sdi^^esse et la prudence, ce que l'amour des enfans inspirent, naturellement et sans loi , à un bon père de famille.

Et peut-on appeler du nom de peine ce que la raison suggère, ce que la prudence dicte, ce que la tendresse inspire ?

Deuxième réflexion : quelle est l'intention , et quel est le motif de toutes les lois et delà coutume de

D'Jguesseau. Tome Ip^. j •>

log QtAPiANTE-LîîlÈME

Paris en particulier, quand elles imposent un jou^ se'vère à ceux qui se remarient ?

Est-ce précisément laliaine des seconds mariages ^ ou plulôl la faveur des enfans ?

Peui-on en trouver une plus grande preuve que de voir que toutes les peines cessent aussitôt qu'il n'y a point d'enfans , et qu'il suffit même, pour les faire cesser, que les enfans soient morts avant le temps de la succession ouverte pour confirmer par tin effet rétroactif les dispositions tjuœ ah initio non consistebant.

Cela supposé , la disposition de la coutume de Paris doit être regardée comme entièrement favorable.

Favorable par son motif, qui ne tend qu'à la conservation du patrimoine des enfans.

Favorable par sa disposition, puisqu'elle n'impose aux maris et aux femmes que ce que la droite raison exige d'eux sans le secours de la loi.

Par conséquent, loi qui peut être interprétée.

Il y a plus; non-seulement elle peut, mais elle doit être interprétée : et pourquoi ?

Parce qu'elle est imparfaite.

Dans la première disposition de l'article, on ne défend aux femmes de donner une plus grande part à leurs maris qu'à leurs enfans , que par rapport aux propres et conquêts. N'est-il pas nécessaire d'y suppléer le terme de meuble ?

Allons encore plus loin; c'est une loi qui peut, et qui doit être interprétée. Ce n'est pas tout encore; elle l'a été.

Nous venons de vous montrer qu'on l'a appliquée au mari, même dans le point dont il s'agit, quoique la coutume ne fasse mention que des femmes.

Or , comment pourra-t-on prouver qu'il sera permis d'interpréter la loi par rapport aux personnes , plutôt que de l'interpréter par rapport aux biens qui y sont compris ?

Que, si l'on oppose que les arrêts ont jugé que la disposition de la coutume ne devoit avoir lieu que dans son territoire, et, par conséquent, qu'elle

JPLAIDOYEtt (1697). 179

ne pouvoit être étendue, il est facile de re'pondre qu'il y a une grande différence entre étendre la loi^ quant au sens, pour suppléer ce qui manque à sa perfection, et étendre la loi quant au territoire, et pour la faire exécuter dans les lieux qui ne sont pas soumis au pouvoir du législateur.

Il en est de même que des fictions j on ne les étend pas hors de leur cas, mais dans leur cas elles ont toute l'étendue dont elles sont susceptibles.

La raison fondamentale , c'est que dans ce qui regarde le territoire , le pouvoir manque • au lieu que, dans les autres cas , il ne manque que de la clarté qui peut se suppléer.

Après avoir montré que la loi peut et doit être interprétée, voyons comment l'interprétation doit être faite.

On ne peut trouver que quatre voies diiférentes pour parvenir à cette interprétation.

i.*^ I*Hr le texte même de l'article, et en comparant ensemble ses diftérentes dispositions.

2.0 Par les autres articles de la coutume , où les tïiêmes expressions se trouvent.

3.° Par les lois et l'inlei-prélation des lois qui ont été le fondement de la disposition de la coutume.

4.° Par les raisons , les motifs et les iuconvéniens de la loi ou de ses interprétations différentes.

Quelle est la queslion? Elie consiste à savoir si l'on étendra aux meubles le terme de conqiicts ; s'ils seront réputés compris sous ce nom général, ou si, au contraire, ce nom est tellement affecté aux immeubles, qu'il ne puisse jamais s'appliquer aux effets mobiliers.

Examinons cette question par les quatre voies que nous venons de marcjuer.

Premièrement. Par le texte même de l'article sujet à interprétation.

Deux parties différentes dans cet article : l'une qui prohibe les donations qui excèdent in nart du

ï%0 QUARAl^TE-UNlÊME

Tnoi«s prenant ^ Taulre qui défend la disposition des conqnêts.

Comment la première est-elle conçue?

Femme convolant , en secondes ou autres noces , ayant enfans^ne peut avantager son second ou autre subséquent mari de ses propres et acquêts , plus qua l'un de ses enfans.

Comment la seconde est-elle explique'e ?

JEt quant aux conquêts faits avec ses précédens maris , n'en peut disposer aucunement au préjudice des portions dont les enfans desdits premiers mariages pourroient amender de leur mère.

Le même mot se trouve dans l'un et dans l'autre chef. Car le terme de conquêts re'pond parfaitement à celui à' acquêts. La seule différence qui s'y trouve, c'est que le terme à^acquêts marque l'acquisition faite par un seul, et que celui de conquêts marque l'acquisition faite en commun par deux ou plusieurs personnes.

Voyons donc commentle terme à^acquêts se prend dans la première partie de l'article.

Exclut-il les meubles, ou les comprend-il ?

Dire qu'il les exclut, c'est permettre à une femme de donner indistinctement tous ses meubles et effets mobiliers au second mari , puisqu'en fixant ainsi l'interprétation du terme d'acquêts , il ne comprendra point les meubles.

Dire au contraire qu'il comprend les meubles c'est s'attacher au véritable esprit de la loi.

Or, le terme d'acquêts est le même que celui de conquêts y si l'on excepte la seule différence que nous venons d'observer : donc, de même que dans la première partie de l'article, le terme d^ acquêts comprend les meubles j de même aussi , dans la seconde, le terme de conquêts doit les comprendre pareillement.

Si l'on répond que le terme d^ acquêts , dont se sert l'article de la coutume , comprend, à la vérité, des meubles , mais qu'on ne lui donne cette sii^niticalion qu'à causç que les meubles sont exprimés

PLAIDOYER (1^97)- l3[

dans l'e'dit, dont l'article n'est qu'une copie, il est facile de détruire celle couleur.

1.*' Quand il n'y auroit point d'edit, pourroit-on donner une autre interprétation au terme d'acquêts , et n'est-il pas visible que cette mterpre'tation seroit également ne'cessaire ?

2.° Pourquoi les re'formateurs auroient-ils ne'gligé d'ajouter le terme de meubles , si ce n'est parce qu'ils ont cru l'avoir suffisamment expliqué dans celui de conquéls.

3/ Enfin, pourquoi ne suppléera-t-on paspar l'édit, la seconde partie comme la première, puisque la seconde partie n'est qnune interprétation de Tédit, comme la première n'en est qu'une répétition.

Secondement. On peut interpréter encore cet article , en examinant les antres articles dans lesquels le même terme de conquéts se trouve.

Est-il vrai que , par sa nature , il emporte , de plein droit avec lui, la signification et l'idée d'un immeuble ?

Et si cela est , pourquoi la coutume prend-elle tant de soin d'ajouter presque toujours le terme Ôl' immeubles à celui de conquéls , terme qui ne seroit plus qu'une répétition superflue, s'il étoit vrai que celui de conquéls signiliât de lui-raéuie un immeuble ?

Il y a dix-huit articles dans la coutume où le terme de conquéls est employé; il faut en retrancher celui dont nous cherchons l'interprétation , il n'en restera que dix-sept.

Or, dans ces dix-sept articles, le terme de conquéls ne se trouve que cinq fois tout seul, pour signifier des immeubles , au lieu qu'il se trouve douze fois suivi du terme àî immeubles, pour déterminer sa nature.

Ce n'est donc point ici un de ces termes toujours déterminés par eux-mcuies.

C'est une expression générale qui ne marque qu'une acquisition commune, un gain, un profit commun.

Eclaircissoiis de plus en plus celte pense'e.

Nous trouvons encore dans notre coutume un, terme aussi fréquent que celui de conquêts : .c'est celui de propre.

Parce que ce terme est, par sa nature, tellement déterminé à l'immeuble, qu'il ne peut convenir aux; meubles que par ficlion, on ne trouvera pas que la coutume ail jamais ajouté le terme d'immeuble à celui de propre.

Mais, au contraire, parce que celui de conqitêls n'est pas nécessairement appliqué à l'immeuble, la coutume a pris douze fois la précaution d'y joindre celui iV immeuble , pour lever toute équivoque.

Troisièmement. Si on a recours aux lois antérieures , on peut faire deux réflexions.