n'a fait que des protestations générales

PLAIDOYER (iCg8). ^{J5ç;

D^nc il ne resle .'iucune ùifficullé sur rappUcalign des priacipes et des arrêts au fait de cette cause.

Que, si l'on dit qu'il y a diversité de circonstances entre celte constestation et celle qui fut terminée par l'arcèt de 1686, il est vrai que celles qui se présentent aujourd'hui sont moins fortes.

Mais cependant il y en a deux principales qui ne méritent pas moins d attention.

La première, qu'on trouve un an d'intervalle entre la mort et l'inventaire.

La seconde, qu'on n'a déclaré que ce que le roi avoit payéj mais le subrogé tuteur n'a point insisté sur ce point. 11 devoit dire : // est plus dû ; // paroît que le roi a payé soixante-un mille livres en 1696; cela peut comprendre des ouvrages faits avant i683.

Le fait qui concerne les ouvrages faits à la maison de M. Colbert prouve encore la négligence du subrogé tuteur.

Enfin, il est favorable d'accorder la continuation de communauté, par laquelle la fille du premier lit ne parviendra qu'à l'égalité, elle qui, comme l'aînée, auroit pu mériter quelques avantages.

Ainsi aous estimons qu'il y a lieu de mettre l'appellation au néant.

Arrêt du 10 juin 1698.

Entre Louis Nivet , maître menuisier à Paris, et ordinaire des bâtimens du roi , appelant d'une sentence rendue par le prévôt de Paris ou son lieutenant civil, au cliàlelet, le treize mars mil six cent quatre-vingt-dix-sept, par laquelle l'inventaire qu'il a fait faire le trente avril mil six cent quatre-vingttrois , clos le cinq mai ensuivant, après le décès de Marie le Moyne, sa première femme, mère de l'intimée ci-après nommée, arrivé le seize mai mil six cent quatre-vingt-deux , a été déclaré nul , pour n'avoir pas été fait avec un légitime contradicteur; ordonner que la continuation de communauté aura lieu, savoir: pour uioilié jusqu'au second mariage de l'appelant , et partie jusqu'à présent ; que le compte sera augmenté, et le partage fait néanmoins, dépens compensés,