TROISIÈME QUESTION

S'il y a eu une nouvelle érection de Piney en pairie y par les lettres accordées a M. le maréchal de Luxembourg en i()6i, ou s'il a renoncé à en tirer avantage j en obtenant celles de i6y6?

Cette dernière partie de la cause n'est pas la moins importante. L'unique question à laquelle elle se réduit, est de savoir si en regardant l'ancienne pairie comme éteinte, M. de Luxembourg peut être reçu en conséquence du droit acquis à M. le maréchal de Luxembourg et à sa postérité, par les lettres de 1661.

Pour faire connoître le vrai point de la difficulté, il faut examiner les lettres de 1661 , d'abord en ellesmêmes, ensuite en les comparant avec celles de 1676.

Kn elles-mêmes. Nulle érection nouvelle qui y soit précisément exprimée. Elles en ont l'apparence plutôt que la substance. Elles peuvent seulement la renl'eimer par une interprétation favorable; et tel est le fondement de l'arrêt de 1662.

Comparons-les avec celles de 1676. Cette interprétation est détruite par le roi même , qui déclare n'avoir point entendu faire de nouvelle érection , mais avoir approuvé seulement ce contrat de mariaf^e.

Qu'oppose-t-on aux moyens tirés de ces dernières lettres ?

i.*" Que les ducs et pairs sont opposans à l'enre^ gistrement. ISIais ce sont ceux dont les pairies étoieut érii^ées avant 1661 , qui y ont formé opposition , et non ceux dont les pairies sont postérieures , auxquels on ne peut faire celte objection.

2.° Que le roi n'a pas coutume de révoquer ses grâces. Mais il ne révoque pas celle dont il s'agit; il déclare seulement qu'il ne l'a pas accordée.

3.° Qu'on ne peut rétorquer contre M. de Luxembourg, ce qui est introduit pour lui. Cela est vrai dans le genre de grâce qui lui est faite , non dans ua autre.

4.° Qu'il ne faut pas diviser les lettres de i66r. On ne propose pas aussi de les diviser, mais on soutient que dans leur entier , elles n'emportent qu'un simple agrément qui suppose le droit et ne l'établit pas.

5°. Que les lettres de i6;6 pourront n'être pas enregistrées, mais il peut arriver aussi qu'elles le seroient.

Quel titre reste-t-il donc, si Ton ne peut faire usaije ni des lettres de i ,81 , sans s'écarter des vrais principes, ni des lettres de 1661, tant que colles de 1676 subsisteront ?

I.*^ On fait un dénombrement imparfait , quand on suppose qu'il n'y a que deux partis à prendre; qu'il faut confirmer ou le titre de i58i , ou celui de 1661. Ne peut-on pas les rejeter tous deux? Et en ce cas , il n'en resieroit aucun sur lequel on pût procéder à la réception.

2.° L'arrêt de réception de feu M. le maréchal de Luxembourg auroit pu y servir de fondement. Mais la face de l'affaire a été changée depuis , par

D'Jgaesseait. Tome IV, 9

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lui-même. Auroil-il etë reçu en conséquence d'une nouvelle érection , qu'on a cru suffisamment renfermée dans ces lettres de 1661 , s'il eût présenté alors celles qui portent qu'il n'y a eu aucune érection nouvelle?

Cependant, ce seroit une extrême rigueur de faire tomber tout l'effet de la grâce accordée à ce grand homme et de l'arrêt de réception , sur le fondement des dernières lettres qu'il a obtenues , et de priver par là un nom illustre d'une dignité par laquelle le roi a voulu en relever l'éclat. Tout concourt à chercher des expédiens pour tempérer cette rigueur.

Le premier seroit d'admettre M. de Luxembourg à être reçu en conséquence des lettres de 1661 , en se désistant de celles de 1676. Mais ce parti ne paroît pas pouvoir être adopté, parce que la déclaralion faite par le roi dans les dernières lettres subsistant toujours, empêcheroit de pouvoir donner aux premières un sens plus favorable.

Le second expédient, et l'unique qui nous paroisse s'accorder avec les devoirs de notre ministère , est de différer la réception, en indiquant en même temps la voie de s'adresser au roi, afin que la même autorité qui y avoit mis obstacle , puisse le lever.

L'arrêt du i3 avril 1696 et ainsi conçu :

Entre tuessires Charles de Rohan , «lue de Monlbazon , prince dt Guitnene'; Charles de la ïremoille, duc de Thouars ; Maximilien-Pierre-François-Nicolas de Béthune, duc de Sully ; Charles d'Ailly, duc de Chaulnes ; Armand-Jean Duplessis de Vignerol , duc deRichelieu; François, duc de la Rochefoucault j Louis, duc de Saint-Simon; Jacques Nompar de Caumont , duc de la Force ; Louis de Grimaldy, duc de Yalentinois , prince de Monaco; et Louis de Rohan-Ghabot, duc de Rohan, tous pairs de France , opposans par acte fait au greffe de la cour le sept janvier mil six cent quatre-vingt-quinze, et par autres actes signifiés les sept et huit mars de la même année, tendans k ce qu'aucun d«s enfans mâles ou femelles , ou pre'tendus ayant cause de messire François-Henri de Montmorency de Bouttoville, et de la dame sa veuve, ensemble les enfans du premier lit de dame Marguerite-Charlotte de Luxembourg , soient reçus en la dignité du duché' et pairie de Piney,

PLAIDOYER ( 1G96), l3l

pt pairs de France, ei à la prestation de serment , même à l'enrcgislrement de toutes lettres qui pourroient être obtenues à ce sujet pour les causes à dire en temps et lieu , d'une part ; et messire Charles-François-Fre'de'ric de Montmorency-Luxembourg , duc de Luxembourg, de Piney et de Montmorency, pair de France , prince de Tingry, baron de Mello , gouverneur de Normandie , fils aîné de défunt messire François-Henri de Montmorency, duc de liUxembourg et de Piney, pair et maréchal de France, chevalier, commandeur des ordres du roi, capitaine de la première et plus ancienne compagnie fiançaise des gardcs-du-corps de Sa Majesté, gouverneur de TSormandie , et général de ses armées, ayant repris eu son lieu et place l'instance de préséance pendante en la cour entre les parties, au rapport de messire Antoine Portail, conseiller, par acte fait au grefl'e de la cour le vingt-six mars mil six cent quatre-vingt-quinze, défendeur, d'autre part j et entre lesdits sieurs ducs de Sully, de la Rochefoucault , de Valentinois , et de Rohan-Chabot , pairs de Fiance , demandeurs en deux requêtes du quatorze avril mil six cent quatre-vingt-quinze^ tendantes , entr'ai'.lres choses , à ce qu'il soit ordonné que ledit sieur duc de Luxembourg ni aucun autre ne pourra être reçu en la dignité de duc et pair de Piney, d'une part; et ledit sieur de Luxembourg, défendeur, d'autre; et entre lesdits sieurs ducs de Sully, de la Piochcfoucault et de Valentinois , demandeurs en autre requête du vingi-mi janvier mil six cent quatre-vingt-seize, à ce qu'en venant plaider par eux et ledit sieur duc de Luxembourg , sur les oppositions et requêtes des sept janvier, sept et huit mars et quatorze avril mil six cent quatre-vingt-quinze, il soit ordonné que le défendeur ci-après nommé y viendra pareillement défendre , et conjointement plaider sur la présente requête, et en conséquence déclarer, en tant que besoin est ou seroit , l'arrêt qui interviendra sur lesdites oppositions et requêtes, commun avec lui, d'une part; et ledit sieur duc de Luxembourg , messire Léon Potier, duc de Gesvres , pair de France, chevalier, commandeur des ordres du roi , premier gentilhomme de la chambre de Sa Majesté , et gouverneur de Paris , défendeurs, d'une autre part ; et entre messire Charles de Levi , d«ic de Ventadour; Henri-Albert de Cosse , duc de Brissac ; et ledit sieur duc de Rohan , pair de France , demandeurs en lettres en forme de requête civile , obtenues le treize août mil six cent quatre-vingt-quinze, contre l'arrêt du vingt mai mil six cent soixante-deux , et en requête présentée à la cour le premier février mil six cent quatrevingt-seize , signilîée le qiiatre dudil mois , tendant à ce que lesdites lettres en forme de requête civile soient entérinées; ce faisant , remettre les parties en tel et semblable état qu'elles étoient avant ledit arrêt dudit jour vingt mai mil six cent soixante-deux , et condamner ledit sieur défendeur aux dépens, d,'une part; et ledit sieur duc de Luxembourg , d'autre pan ;

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et entre les sieurs ducs de Vcntadour, de Brxssac et de Rohan- Chabot , pairs de France , demandeurs en autre requête présentée à la cour le quatre dudit mois de février, à ce que l'arrêt qui interviendra sur ladite requête civile soit déclaré commuti avec messire Charl'S de Crnssol , duc d'Uzès , de

Lôaraino , duc d'Elhœuf , et avec lesdils sieurs ducs de Montbazon , de la Tremoille , de Richelieu , de la Rocliefoucault, de Saint-Simon , de la Force et de Valentinois ; et encore avec lesdits sieurs ducs de Sully, de Lesdiguières , de Chaulnes , jnessire Charles-Frédcric-Maurice de la Tour d'Auvergne, duc de Bouillon, et ledit sieur duc de Gesvres, d'une part; et lesdits sieurs ducs d'Uzès , d'Elbeut , de Montbazon , de la Tremoille , de R^ichelieu , de la Rochefoucault , de Saint-Simon , de la Force , de Valentinois , de Sully, de Lesdiguières, de Chaulnes , de Bouillon et de Gesvres, aussi défendeurs; et entre messire Jean-Charles de Crussol , duc d'Uzès ; lesdits sieurs ducs de Monlbazon , de Vmtatour, de la Tremoille, de Sully, Jean- François-Paul de Bonne de Créquy, duc de Lesdiguières j lesdits sieurs ducs de Brissac, de Chaulnes, de la Rochefoucault, de Saint-Simon , de la Force , de Valentinois et de Rohan , tous pairs de France, demandeurs en requête présentée à la cour le vingt-quatre du même mois de février mil six cent quatre-vingi-seize , à ce qu'en prononçant sur lesdites oppositions et requêtes des sept janvier, sept et huit mars, quatorze avril mil six cent quatre-vingt-quinze, et vingt-un janvier mil six cent quatre-vingt-seize, la pairie de Piney, érigée par lettres du roi Henri III , du mois d'octobre mil cinq cent quatrevingt-un, enregistrées en la cour le vingt-neuf décembre suivant, de très-exprès commandemens du roi, soit déclarée éteinte à défaut de descendant du nom et de la famille de Luxembourg , sans que ledit sieur duc de Montmorency ni autres enfans ni descendaiis de messire François-Henri de Montmorencv, maréchal de France, puissent se dire pairs de Piney, avoir rang ni séance en la cour, sacre et couronnement des rois , ni prétendre aucunes fonctions ni prérogatives personnelles de la dignité de pair de France en qualité de pairs de Piney, et sans que, dans aucun cas, ladite pairie de Piney, qui sera déclarée éteinte, puisse passer ni à la maison de Montmorency, ni à celle de Gesvres, ni à leurs descendans , dans aucun degré que ce soit , d'une part ; et lesdits sieurs ducs de Luxembourg et de Gesvres, déft^ndeurs, d'autre part; et entre messire François Annibale, duc d'Estrées ; Themine, mar<{uis de Cœuvre ; Armand-Charles de la Porte , duc de la Meilleraye ; César-Auguste de Choiseul Duplessis Praslin , duc de Choiseul ; Louis-Marie d'Aumont de Rochebaron , duc d'Aumont ; Henri de Senneterre , duc de la Ferté-Sennetcrre ; et Armand de Béthune , duc de Bélhune, tous pairs de France , demandeurs en requête présentée à la cour le quatorze mars mil six cent quatre-vingt-seize, signifiée les quinze desdits mois

PLAIDOYER (1G96). l33

el an, tendante à ce qu'ils soient reçus parties intervenantes eu la cause d'tntre lesdits sieurs ducs d'Uzès , de Monlbazon, de Vcntadour, delà Tremoille, de Sully, de Lesdiguières , de Bris<ac , de Chaulnes , de Richelieu, de la Rocliefoucault , de Saint-Simon, de la Force, de Valentinois et de E.ohan-Chabot , tous pairs de Fiancr , d'une part ; et Icsdtts sieurs ducs de Luxembourg et de Gesvres , d'autre part; faisant droit sur leur intervention, déclarer la pairie dePiney, érigée par lettres du roi Henri III , du mois d'octobre mil cinq cent quatrevingt-un , enregistrées en la cour le vingt-neuf décembre suivant, du très-exprès commandement du roi, éteinte à défaut de descendant du nom et de la famille de Luxembourg , sans que ledit sieur duc de Montmorency, ni autres entaris, ni descendans de messire Fi-ançôis-Henri de Montmorency, maréchal de France, puissent se dire pairs de Piney, avoir rang ni séauce en la cour, sacre el couronnement des rois, ni prétendre aucunes fonctions ni prérogatives personnelles de la dignité de pairs de France en qualité de pairs de Piney, et sans que , dans aucun cas , ladite pairie de Piney, qui sera déclarée éteinte, puisse passer ni à la maison de Montmorency, ni à celle de Gesvres, ni à leurs descendans, en quelque degré que ce soit, et condamner le> contestans aux dépens, d'une part ; et lesdils sieurs ducs de Luxembourg , de Gesvres , d'Uzès , de Montbazon , de Ventadour, de la Tremoilb- , de Sully, de Lesdiguière», de Brissac, de Chaulnes, de Richelieu, de la Rochefoucault , de Sainl-S mon , de la Force , de Valentinois et de Rohan-Chabot , tous pairs de France, défendeurs, d'autre part; et entre ledit sieur duc de Luxembourg, demandeur en requête présentée à la cour le vingt-un dudit mois de mars mil six cent quatre-vingt-seize , à ce qu'en déboutant Irsdits sieurs ducs de Ventadour , de Brissac et de Rohan- Chabot, de leurs lettres en forme de requête civile, obtenues contre ledit arrêt du vingt mai mil six cent soixante-deux , et de la requête d'entérinement du quatre dudit mois de février dernier, déclarer lesdits sieurs ducs d'Estrées , de la Mcilleraye , de Clîoiseul , d'Aumont , de la Ferlé-Senneterre et deBéthune, non-recevables en leur requête d'intervention ; et , sans s'arrêter aux oppositions et demandes desdils sieurs ducs d'L zès , de Montbazon, de Ventadour, de la Tremoille , de Sully, de Lesdiguières , de Brissac, de Chaulnes , de la Rochefoucault , de Saint-Simon, de la Force, de Valentinois, de Rohan-Chabot, pairs de France, il soit ordonné qu'il sera incessamment passé outre , et procédé à la réception dudit sieur duc de Luxembourg en la dignité de duc de Piney, pair do France, au lieu et place dudit feu sieur duc de Luxembourg, son père , sans préjudice de l'instance de préséance, pendante au rapport de messire Antoine Portail , conseiller, au jugement de laquelle il sera incessamment procédé, d'une part, et lesdits sieurs ducs. d'Uzès^ de Monlbazon , de Ventadour, de la Tremoille , da

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Sully, de Lesdiguières, d«-Brissac, de Chaulnes, du Ptichelieu^ de la Rochcfoucault , de Saint-Simon, de la Force , de Valontinois et de Rohan-Cliabot , d'Esliées, de la Meiileiaye , de Choiseul , d'Aumont, de la Fcrié-Senneterrc et de Béthune , d'autre part; et entre messire François de Ncufville , duc de Villeroy^ pair de Fiance, demandeur en requête présentée à la cour le vingt-huit mars, signiliée le vingt-neuf diidit mois, tendante à ce qu'il fût pareillement reçue partie intervenante en l'instance d'entre les pai lies ; faisant droit sur son intervention, déclarer la pairie de Piaey, érigée |)ar lettres du roi Henri UI , du mois d'octobre mil cinq cent quatre-vingt-un , éteinte à défaut de descendans du nom et de la famille de Luxembourg, sans que ledit sieur duc de Montmorency, ni autres enfans ni descendans dudit défunt sieur maréchal de Luxembourg , puissent se dire pair de Piney, avoir rang ni séance en la cour, sacre et couronnement des rois, ni prétendre aucunes fonctions ni prérogatives ptràonnelles de la dignité de pair de France en qualité de pair de Piney, et sans que, dans aucun cas , ladite pairie de Piney, qui sera déclarée éteinte , puisse passer ni à la maison de Montmorency, ni à celle de Gesvrcs , ni à leurs descendans , dans aucun degré que ce soit; condamner les contestans aux dépens , d'une part j et lesdits sieurs ducs de Luxembourg et de Gesvres , lesdits sieurs ducs d'Uzès , de Montbazon , de Ventadour , de la Tremoille , de Sully, de Lesdiguières , de Brissac, de Chaulnes, de Pùchelieu , de la Rochcfoucault, de Saint-Simon, de la Force, de Valentinois , de Piohan- Chabot , d'Estrées , de la Meilleraye , de Choiseul, d'Aumont, de la Ferté-Senneterre et de Belhune , tous pairs de France, défendeurs, d'autre part; et entre lesdits sieurs ducs d'Estrées , de la Meilleraye , de Villeroy, de Choiseul , d'Aumont , de la Ferté-Senncterre et de Béthune , demandeurs en autre requête présentée à la cour le trente dudit mois de mars mil six cent quatre-vingt-seize , à ce qu'ils soient reçus , en tant que besoin est ou seroit , opposans à l'arrêt du vingt mai mil six cent soixante-deux, en ce qu'il ordonne qu'il sera procédé à la réception de feu messire François-Henri de Montmorency, comte de Boutlcville, en la dignité de duc et pair de Piney, cl au surplus , leur adjuger leurs autres fins et conclusions par eux prises , avec dépens , d'une part , et lesdits sieurs ducs de Luxembourg et de Gesvres, lesdits sieurs ducs d'Uzès , de Montbazon , de Ventadour , de la Tremoille , de Sully, de Lesdiguières, de Brissac, de Chaulnes, de Richelieu , de la Piochefoucault , de Saint-Simon , de la Force , de Valentinois et de Rohan-Chabot ; Arrault, avocat, pour les ducs de Ventadour, de Brissac et de Rohan-Chabot; Magneux, avocat pour les ducs d'Estrées, de la Meilleraye, de Villeroy, de Choiseul , d'Aumont , de la Ferté-Senneterre et de Béthune ; Veron, avocat pour le duc d'Uzès; Dumont, avocat pour le duc de Luxembourg j Nouet , avocat pour 1^^

PLAIDOYER (1696). l35

duc de Gcsvres ; Chardon, avocat pour le duc de Sully, de Lesdiguières et de Chaulues ; et d'AcUESSEAU , pour le procureur-général du roi, qui a conclu à ce qu'il plût à la cour recevoir les intervenans parties intervenantes , déclarer les parties (TArrault non-recevables en leurs lettres en forme de requête civile ; ayant aucunement égard aux oppositions des parties de Freteau , Chardon et Arraull , et à la réquisition qu il faisait , en tant que besoin seroit , pour le procureur-général du roi , faire défenses a la partie de Dumont de poursuivre sa réception en vertu des lettres d'érection de l'année mil cinq cent quatre-vingt-un ; ordonner qu'il seroit sursis au jugement du surplus des contestations , jusqu'à ce qu'il ait plu au roi de déclarer ses intentions sur les lettres de mil six cent soixante-un , et déclarer l'arrêt commun avec la partie de Nouet, ont été ouïs pendant quatorze audiences :

LA COUR a reçu les parties de Magneux intervenantes j et, sans s'y arrêter, a débouté les parties d'Arrault de leurs lettres en forme de requête civile, et les opposans de leurs oppositions à l'exécution de l'arrêt du vingt mai mil six cent soixante-deux , et à la re'ception de la partie de Dumont ; a joint la requête à ce que la pairie de Piney soit déclarée éteinte , à l'instance de préséance pendante en la cour entre les parties; cependant ordonne que la partie de Dumont sera reçue en la dignité de duc de Piney, pair de France , conformément à l'arrêt du vingt mai mil six cent soixante-deux , et à l'arrêté de la cour du même jour; condamne les demandeurs en lettres en forme de requête civile en l'amende envers le roi et la partie, et aux dépens à cet égard, tous autres dépens compensés. Fait en parlement , les grand'chambre et tournelle assemblées, le treize avril mil six cent quatre-vingt-seize (i).

(i) Cette contestation célèbre a donné lieu à l'édit du mois de mai mil sept cent onze , portant règlement général pour les duchés et pairies.

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