MOYENS DU FOND

Entrons à présent dans l'examen des moyens du fondj et distinguons les trois appellations comme d'abus.

i.° L'appel de la sentence de l'official, sur lequel nous trouvons peu de moyens d'abus.

On dit en premier lieu , qu'il n'y avoit point de promesse de mariage , parce que celle qui a été rapportée est postérieure d'otize jours à la sentence de l'official.

Mais peut-être y en avoit-il d'antérieures^ d'ailleurs les parties les ont reconnues contradictoirement en présence du juge. Si elles l'ont trompé par leurs déclarations, c'est un artifice punissable, mais non pas un moyen d^abus.

Ce ne sont pas prériséuicnt les promesses qui

q\ TRENTE-SIXIÈME

servent de fondement à la sentence, c'est le consentement donné en pre'sence du juge par Nicolas Forbi. Il n'a fait qu'en donner acte, et renvoyer les parties par-devant le propre cuié. Rien de plus juridique.

On dit en second lieu , que la sentence a e'té rendue avec un fils de famille, sans voir son extrait baptistaire.

Mais sa qualité n'est point exprimée dans la sentence. Il n'y avoit point d'opposition de la part du père, et d'ailleurs il étoit constamment majeur.

Enfin , que la sentence a été rendue précipitamment, pendant qu'il éloit en prison.

Mais l'ofTicial la t-il su ?

Ainsi il ne nous paroît pas d'abus dans sa sentence.

2.° A l'égard de lappel comme d'abus de la dispense de bans, elle n'est point rapportée 3 ainsi cet appel est inutile, et d'ailleurs elle ne pourroit être aÎDusive pour un majeur de vingt-cinq ans. Dès le moment qu'elle i^envoje au propre curéj c'est à lui à s'informer du domicile.

3.'' L'appel comme d'abus du mariage mérite beaucoup plus d'attention.

^ Il est fondé sur plusieurs moyens.