‹ Œuvres complètes du chancelier d'Aguesseau (volume 5)Chapitre 18 sur 50 · Quand par lai-même il ne pourroit ^ériter · texte numérisé non relu

Quand par lai-même il ne pourroit ^ériter

PLAIDOYER (1695). q3

aucune faveur , le secours de son père suffiroit pour faire admettre l'appel comme d'abus.

Nous ne disons point ici, que jusqu'à l'âge de trente ans le fds soit soumis à la puissance paternelle. Ce sentiment a e'té proposé par de grands hommes qui nous ont pre'cédé dans les fonctions du ministère public.

Ne'anmoins la jurisprudence contraire la emporté. Ce moyen n'est regardé comme décisif, que lorsqu'il est proposé par un mineur de vingt-cinq ans.

Mais quoique le défaut de consentement des pères ne soit pas suffisant par lui-même , pour donner atteinte aumariage d'un majeur de vingt-cinq ans , l'autorité paternelle n'est pas absolument éteinte.

Le fils doit requérir ce consentement. Donc il est nécessaire , au moins pour éviter la peine de l'exliérédation.

Donc le père peut le refuser. Donc il peut se plaindre, quand on ne l'a pas consulté. Donc il peut implorer le secours delà justice. Il peut donc prendre la voie de l'appel comme d'abus.

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