Quand même la nature pourroit admettre des

SUR l'affaire du PRI^'CE DE CONTY ( 1G98 ). JOÇ)

înlervalles dans la simple démence ( question qu'il faut laisser traiter aux médecins^ la jurisprudence ne peut les reconuoître, par cette grande règle , de liis quœ non sunt et quœ non apparent , idem est judicium.

Ou peut remarquer les accès d'un furieux et sc& intervalles. Gomment connoître ces cliangemens dans un insensé, où ils sont presque imperceptibles? G'e^t ce que fait sentir la définition même de la démence, suivant Balde : Démens qui nullum extrinsecks ostenditfurovem , qui hahet furorem latentem. Elle vit, elle se conserve dans lintérieur, sans produire des signes au-dehors- par exemple, ceux qui ne sont blesse's que sur un seul sujet, donnent même des marques de sagesse partout ailleurs. Or, si l'on n'aperçoit pas sensiblement le départ de la raison, comment pourroit-on marquer son retour?

Venons à présent à la troisième réflexion. Comment les intervalles doivent-ils être prouvés, même dans le cas du furieux?

Plusieurs docteurs ont cru que semelfuriosus semper prœsumituv furiosus.

Mais il y a une distinction plus sûre. Ou l'on n'a point prouvé le fait des intervalles, et en ce cas on ne les présume jamais, quelque sage que soit l'acte, si ce n'est qu'il fut entièrement personnel ; c'est à quoi se réduit le mot de Bartole qu'on a cité.

Ou l'on a prouvé qu'il y avoit des intermissions considérables; et alors si l'acte est sage, la présomption sera pour le placer au temps des intervalles lucides.

Dans le fait, il y a deux points à examiner; l'un, quel est le genre de folie, l'autre, «juelic est la preuve des intervalles.

Voyons d'abord quel est le genre de folie. En premier lieu , ce n'est pas certainement la fureur, SI ce n'est dans (juelqufs accès momentanés, faciles à arrêter à l'instant. C'est ce qui est prouvé par la liberté dont il jouissoit, et par les faits de

5lO SECOND PLAIDOYER

T'^iquéte. Les lëmoins parlent de le£;èretc^ c]'a£,Mlation, courses, inepties, rire, discours extrava^ans, eiiiaiice ver itable : les mois de démence et imbécillité sont employés dans les de'positions.

Eu second lieu, c'eloit véritablement un insensé, un imbécille; et il y en a deux preuves par écrit.

i.'' L'arrêt du conseil, où l'on voit l'expression de Joiblesse d'esprit.

2." Le factum de Madame de Nemours, qui dit que M. l'abbé d'Orléans tomba dans une faiblesse d'esprit, ou plutôt, comme Un est que trop véritable et trop sensible à Madame de Nemours , dans une imbécillité entière. Voilà le genre bien caractérisé; ajoutons les expressions que nous avons déjà rappelées, î/^ze injirmilé qui est l'effet du tempérament, une privation qui n a jamais de retour à l'être et a l'existence ; ailleurs, on en parle comme à^une démence continuelle y sans intermission , sans aucuns bons intervalles.

Appliquons donc les maximes de droit aux circonstances du fait. Les intervalles ne se présument pas dans cette espèce.

Lps raisons des maximes s'y appliquent, comme les maximes elles-mêmes.

i''. La nature du mal. On voit bien que c'étoit un dérangement entier des organes qui servent aux opérations de l'ame, et non une maladie accidentelle.

2.° 11 est impossible de savoir quand le mal finissoit et quand il commençoit. 11 étoit vraiment comme ceux que nous avons dit , qui n'ont l'esprit malade qu'en certains points. Qui peut douter que sa fureui* de confesser, ne fût de ce nombre ? et qui peut douter en même temps, qu'à quelques monirns qa'on lui eut proposé de confesser, il ne l'eût fait avec une grande joie? Donc sa folie duroit toujours.

Examinons ensuite quelle est la preuve qu'il y eut des intervalles; et pour cela , jetons les yeux sur ce qui a été dit d'un côté par Madame de Nemours ;, et dé l'autre par M. le princo de C<ïnty.

SUR l'affaire du prince dé CONTY (lGl)8\ Su

A l'égard de Madame de Nemours, contenionsnous de faire trois observations.

La première, qu'elle n'a jamais articule' le fait d'inlervalles^ cependant ce fait ne pouvoit pas se supple'er.

La seconde , que ses témoins ne le prouvent pas , soit parce qu'ils prouvent trop, et par conséquent ne prouvent rien ; soit parce qu'ils ne parlent que d'actions particulières, et ces actions ne sont pas des intervalles; soit enfin parce qu'il n'y en a aucun qui l'ait vu de suite assez long-temps, surtout dans le temps du testament , où il couroit toujours hors de riiôlel de Longueville , pour pouvoir rendre compte d'un intervalle assez long pour faire présumer une véritable intermission.

La troisième enfin, qu'il faudroit avoir celte preuve dans le temps du testament , et c'est ce qu'on n'a point fait.

Considérons d'un autre côté ce qui a été établi par M. le prince de Conty.

Que prouve-l-il par les dépositions des témoins qu'il a fait entendre?

i.° Quelques-uns marquent une agitation continuelle dans M. l'abbé d'Orléans; ils le représentent toujours inquiet, sans aucun moment de calme et de tranquillité.

2." Plusieurs expriment la même chose en d'autres termes, vn parlant d'un état de démence, à' incapacité absolue.

3.'' La suite des ad ions , où l'on ne trouve presque aucun vide, forme une autre preuve de continuité.

A Paris, avant le voyage d'Orléans, il court les rues, va dire la messe habillé comme un mendiant; jnan^'e du potage avec ses doigts. A Orléans , il court aussi les rues, saute sur son ombre, par-dessus un enibattoir , par-dessus le balustre de l'autel , ot cela plusieurs fois. A Blois , le fait de la casserole et celui de la poudre. A Tours , il court encore les rues , de ni«*me à Saumur. 11 chante daris les rues , fait des signes et des bénédictions ridicules dau* l'église. A

5l2 SECOND PLAIDOYER

Richelieu, le fauteuil; à Angers, l'oraison funèbre et la messe, e'îanl belle; à Nantes, il court les rues coHinie ailleurs, et montre une fureur continuelle de confesser. A Paris , il ne manj^e presque jamais à riiôiel de Longueville. On le voit sans cesse dans les rues; il lui arrive plusieurs aventures. Où trouver dans tout cela le moindre intervalle?

Finissons par une réflexion. Il est très-difficile en France d'admettre le fait d'intervalles.

On a senti l'inconvénient du droit romain , ou plutôt de l'interprétation qu'on a voulu lui donner.

Tort seroit douteux et arbitraire. L'état des hommes doit être plus simple. Il est vrai que d'anciens praticiens qui croy oient avoir beaucoup fait quand ils avoienl traduit une loi romaine en français, ont dit que Ton y trouvoit une exception en faveur de ces intervalles. Mais Mornac en a mieux jugé qu'eux, lorsqu'il a dit , Servamus ex decretis Curiœ , irritum esse Testamentum quod à testalore liabente lucida intervalla scriptuni est.

Et en effet , on n'a pu citer aucun arrêt pour Madame de Nemours , qui ait admis et autorisé la distinction des intervalles, pour soutenir un testament fait depuis Ic; commencement de la démence.

Nous ne nous étendrons point sur l'appel de la sentence qui concerne la récusation proposée contre M. de Machault. Il suffit de dire i.° que cet appel est inutile, s'agissanl aujourd'hui de prononcer sur celui de la sentence définitive; 2.° que la récusation étoit tardive ; 3.° qu'elle avoit pour prétexte un procès affecté.

Reprenons à présent, etc.

[ M. D Aguesseau fit ici une récapitulation quil n'a point écrite. ]

' Ajoutons enfin deux réflexions, l'une qu'il n'y a aucune uniformité entre le temps du premier testament, et celui du second.

L'autre, qu'il s'agit ici d'un combat; non entre

SUR l'affaire t>U PRINCE DE CONTY ( 1698 ). 5l3

un testament et un he'iitier du sang qui auroit la loi seule pour titre, mais entre deux testamens- et si Ton réunit toutes les circonstances que nous vous avons expliquées , on ne peut douter que le premier ne soit le plus favorable , et ne doive l'emporter sur le dernier dans la balance de la justice.

Les conclusions qui n'ont point été écrites , tendaient à mettre les appellations au néant ; ce qui fat ainsi jugé par arrêt définitif du i3 décembre 1 698 , prononcé par M. le premier président.

Entre dame Marie d'Orléans, duchrsse de Nemours, appelante d'un jugement rendu aux requêtes de notre palais, le seize juillet mil six cent quatre-vingt-dix-sept , d'une sentence définitive rendue auxdites requêtes , d'une ordonnance de M.« Jean-Baptiste de Machault, conseiller auxdites requêtes , d'un procès-verbal fiit par-devant lui , d'une ordonnance rendue ensuite dudit procès-verbal , d'une sentence de réception de caution, et soumission faite en conséquence, en date des premier août, treize, dix-sept et vingt septembre mil six cent quatre-vingt-dix-sept , d'une part; et François-Louis de Bourbon , prince de Conty, prince du sang , intimé , d'autre. Vu par nolredile cour la requête présentée aux requêtes du palais, par ladite dame duchesse de Nemours, à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'elle prioit ledit sirur de INlacIiault , conseiller auxdiles requêtes , de lui faire la justice de se vouloir déporter de connoître des causes qu'elle avoit eh la deuxième chambre desdiles requêtes, tant contre ^I. le prince de Conly qu'autres ; et , à son refus , de se déporter de ce qu'elle le récusoit, et en conséquence, qu'il lût ordonné qu'il s'absliendroit de connoître des causes et instances esquelles ladite dame de Nemours éioit partie en ladite chambre , et notamment de celle qui y étoit indécise entr'elle et bdil sieur prince de Contv, en marge de laquelle requête est l'ordonnance du seize juillet mil six cent quatr»-vihgt-dix-sept, |)ortant aiulkus maneat. La sentence desdites requêtes du premier août audit an mil >ix cent quatre-vingt-dix-sept , rendue entre ledit sieur prince de Contv, demandtur aux lins de l'exploit du cinq mav» mil six cent qu;itre-vingt-qualorze , à ce qu'il fût ordoimé que le testament de Jian-Louis-Charles d'Orléans, du premier octobre mil six cent soixan'e-huil , seroil exéoilé; ce faisant, que ledit sieur prince de Conty seioit maintenu et gardé en la po,»rssion et jouissance des biens à lui appartenant en vn in cl>J dit irstamtiit, dont il auroit la délivrance, avec restitution

D'Ji^uesscau. Tome lll. 3J

^l/^ SECOND PLAIDOYKR

des fruits , sans préjudice des propres maternels auxquels i\ cloit liabile à succéder, et de ses autres droits , noms , raisons et actions , avec dépens , d'une part ; et ladite dame duches^e de Nemours, héritière ab intestat dudit défunt Jean-Louis- Charlcs d'Orléa-s, défenderesse ; et entre ledit sieur prince de Conly, demandeur aux fins de l'exploit du cinq avrd md six cent quatre-vingt-quatorze, a ce qu'd fût ordonné que délivrance du legs universel , porté par le testament du premier octobre mi! six cent soixante-huit, scroit faite audit sieur prmcc de Conty; ce faisant, qu'U seroil maintenu et garde en la possession et jouissance des biens contenus au legs universel porté par ledit testament , avec restitution des fruits , d'une part ; et Henri-Jules de Bourbon , prince de Condé , héritier dudit Jean-Louis-Charles d'Orléans, détendeur; et encore entre ladite dame duchesse de Nemours, demanderesse en deux requêtes des vingt-deux janvier et quinze mars mil six cent quatre-vingt-quinze; la première , à ce que mainlevée pure et simple lui fut fuie des oppositions et empéchemens form >s a la requête dudit sieur punce de Conly, es mains des lenniers des terres de Sainl-Brice et autres , qu'ils paieroient les loyers et fermages par eux dus à ladite dame duchesse de Nemours; quoi faisant , déchargés , et condamner ledit sieur prince de Conty aux dépens, sans préjudice à ladite dame duchesse de Nemours, de se pourvoir pour ses dommages et mterêls causes par lesdits oppositions et empéchemens, au cas d'insolvabihle desdits fermiers et redevables ; la seconde, à ce que, sans avoir é^.'ird à la requête dudit sieur prince de Conty, du seize février mil six cent (juatre-vingt-quinze , a fui de permission de faire preuve des faits de prétendue aliénation et imbécillité d'esprik articulés , il fût déboulé do sa demande portée par l'exploit du cinq mars mil six cent quatre-vingt-quatorze, en délivrance de le^s , et, que mainlevée fût faite à ladite dame duchesse de Nemours, des saisies, oppositions et empéchemens faits à la requête dudit sieur prince de Conty, es m-ms des débiteurs de la succession dudit feu sieur Jean-LouisCharles d'Orléans, et qu'il seroit condamné aux dommages, intérêts et dépens, sauf à ladite dame duchesse de Nemours à se pourvoir ci-apres , pour le rendre responsable des dettes, en cas d'insolvabilité de<î fermiers et débiteurs ; par laquelle sentence parLes comparantes ouies pendant trente audiences , pour leur laire droit, auroit'été ordonné le seize juillet mil six cent quatre-vingtdix-ser>t , qu'il en seroit délibéré , et qu'après qu'd en auroU été délibéré duiant onze matinées , sans s'arrêter aux requêtes de ladite dame duchesse de Nemours , dont elle auroil ete déboutée, ayant égard à la demande dudit sieur prince de Conty, auroit été ordonné que le testament de l'abbé d'Orléans , du premier octobre mil six cent soixante-huit, seroit exécute selon Ta forme et teneur; ce faisant, ledit sieur prince de Conty auroit été maintenu et gardé en la possession et jouissance de

SUR L*AFFAIRE DU PRINCE DE CONTY ( 1698 ). 5i5

tous les biens à lui apparlenans en verlu diidit testament, desquels délivrance liii auroit été faite , ladite daine duchesse de Nemours condamne'e à la restitution des iruits , à compter du jour de la demande , et aux dépens , même en ceux réservés par la senteoce contradictoire du vingt-neuf mars mil six cent quatre-vingt-quinze; et défaut contre ledit sieur prince de Condé , et pour le profit, la sentence déclarée commune avec lui , et condamné aux dépens envers ledit sieur prince de Conly, et ladite sentence, exécutée eu cas d'appel par provision , nonobstant opposition ou appellation quelconques , et sans préjudice d'icclles , en donnant , par ledit sieur prmce de Conty, caution qui seroit reçue en la manière accoutume'e pardevant maître Jean-Baptiste de Machiult, conseiller. L'ordonnance des treize et quatorze septembre mil six cent quatrevingt-dix-sept , dudit sieur de Machaull , pour parvenir à la réception des cautions et certificateurs présentés par ledit sieur prince de Conty pour l'exécution de ladite sentence, le procè?^verbal du dix- sept dudit mois de septembre audit an , fait devant ledit conseiller , contenant la comparution de M.e Jean Prioux , procureur dudit sieur prince de Conty, et son réquisitoire, à ce qu'il plût audit conseiller recevoir pour caution dudit sieur prince de Conty, pour l'exécution de ladite sentence , la personne de M,* Pierre Bauger , trésorier de maison , et financier dudit sieur prince de Conty, et pour certiHcateur , messire Alexandre Millon , maître des requêtes , dont ledit conseiller auroit donné acte , et défaut contre ladite dame de Nemours ; et , pour être fait droit sur le réquisitoire dudit Prioux , auroit ordonné qu'il en seroit par lui référé. La sentence des requêtes du palais; du vingt-un dudit mois de septembre, portant réception dudit Bauger et sieur Millon, pour caution et ccrtificateur ; l'acte de soumission par eux fait le même jour au greffe desdites requêtes , arrêt du quinze mars md six cent quatre-vingt-iiix-huit , par leq lel , après que les avocats des paities , ensemble d'Agucsseau , pour notre procureur-général, ont été entendus pendant trente-trois audiences sur les appellations , les parties auroicnt été appointées au conseil. Causes d'appel de ladite dame duchesse de Nemours , du vingt-six juin mil six cent qualre-ving-dix-huit, requête du. quatre juillet ensuivant, dudit sieur prince de Conly, enq)loyt(; pour réponses ; productions des parties, contredits, salvalions par elles respectivement fournies h s vingt-neuf octobre , dixsept novembre , quatre, cinq et dix décembre audit an mil six cent quatre-vingt-dix-huit ; requête du dix-sept mars aiidit an mil six cent quatre-vingt-dix-huit, de ladite dame duc hesse de Nemours , à ce qu'en attendant les jugement des appellations par elle interjetées, défenses fussent faites de mettre loîdites sentences définitives et de réception de caution desdits jours premier août et vingt septembre mil six cent qualreviugl-dix-s'-pt, à exécution , cl mainlevée eu lout cas par pr«-

!jl6 SECOND PLAIDOYER

vision des saisies et arrêt sur elle faites es mains des receveurs^ fermiers, locataires et débileurs,;à la requête dudit sieur prince de Conty, qui seroit condamné aux dépens; arrêt du dix-huit avril ensnivanl , par lequel, entr'autre chose, la requête à fin de défenses d'exécuter lesdites sentences , auroit été jointe à l'instance d'appel appointée au conseil par ledit arrêt du quinze mars; rcquêle dudit sieur prince de Conly, du vingtsept novembre ensuivant, employée |)our défenses et réponses contre la requête jointe par ledit arrêt , et pour satisfaire à icelui. Production nouvelle de ladite dame duchesse de Nemours , par requête du treize novembre audit an , et l'inventaire de production des pièces de ladite production nouvelle signifiées au procureur dudit sieur prince de Conly, ledit jour treize novembre. Contredits dudit sieur prince de Conty, par requête du vingt-cinq dudit mois de novembre, par lesquels il emploie les réponses par lui faites en marge de copie de l'inventaire de production nouvelle de ladite dame duchesse de îïemours , lesdites copies en réponses , signifiées à son procureur ledit jour vingt-ciuq novembre , ladite requête dudit sieur prince de Conty, dudit jour vingt-cinq novembre , contenant en outre production nouvelle; sommation faite à ladite dame duchesse de Nemours , le premier décembre , de fournir de contredits. Production nouvelle de ladite dame duchesse de Nemours, par requête du trois dudit mois de décembre. Contredits dudit sieur prince de Conty, par requête d'emploi du dix dudit mois ; production nouvelle dudit sieur prince de Conty, par requête du trois dudit mois de décembre ; contredits de ladite dame duchesse de Nemo«irs , par requête du neuf dudit mois. Salvations dudit sieur prince de Conty, par requête d'emploi dudit jour neuf décembre. Requête dudit sieur prince de Conty, du premier dudit mois de décembre , eniployée pour addition de reproche contre Claude Grinon, dit Villeneuve, l'un des témoins de l'enquête de ladite dame duchesse de Nemours; au bas est l'ordonnance de la cour, ei'ait acte , signifiée au procureur de ladite dame duchesse de Nemours, ledit jour premier décembre. Autre requête de ladite dame duchesse de Nemours , du neuf dudit mois de décembre, employée pour addition de contredits contre l'enquête dudit sieur prince de Conty ; au bas est semblable ordounance de iiolredite cour, d'ail acte , aussi signifiée au procureur dudit sieur prince de Conty; plainte, information et autres procédures extraordinaires , faites par le juge de Chaumont en "Vexin-le-Français, à la requête de demoiselle Anne de Villepoix , fille, contre E.ené de Fouilleuse , écuyer, sieur d'Espan- Bourg , ordonné être apportée au greffe de notredite cour, et jointe à la cause d'appel , par arrêt rendu contradictoirement entre les parties , le cinq mars mil six cent quatre-vingt-dixhuit. Faciuins de ladite dame duchesse de Nemours , et requêtes d'emploi d'iceux pour salvations , des quatre et cinq

SUR l'affaire du puinxe de conty ( 1698 ). 617

diidit mois de décembre. A. -.ire Jactum dudil sieur prince de Conty, et requête d'emploi d'icelui pour salvations et toutes écritures et productions du dix dudit mois de décembre. Sommation faite à la requête dudit sieur prince de Conty, ledit jour dix de'cemhre , à ladite dame duchesse de Nemours , de satisfaire aux réglemens , écrire , produire et contredire , et de fournir de salvations. Tout considéré :

NOTREDITE COUR , sans s'arrêtf r à la requête de ladite d'Orléans , duchesse de Nemours , du dix-sept mars mil six cent quatre-vingt-dix-huit, a mis et met l'appellation par elle interjetée au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet , la condamne à l'amende ordinaire et aux déptns. Si te mandons, etc. Donné à Paris , en notre parlement, le treize décembre, l'an de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-huit, et de notre règne le cinquante-sixième. Par la chambre :

Signé DUJARDIN.

iS OBSERVATIONS

Sur les (Questions traitées dans les plaidoyers sur Vajfaire de M. le prince de Contj et de Madame de Nemours.

Xj'auteur du journal des audiences n'a fait menlion que du premier de ces plaidoyers , tome IV de l'édition de 1733, livre XI, chapitre Ij et il n'a point parlé du second.

Enlre les questions qui sont discutées dans l'un et dans l'autre , il y en a qui sont mêlées de fait et dé droit, et d autres qui sont uniquement de droit.

Celles qui concernoient le testament fait dans le le'ups de la démence de M. l'abbé d'Orléans, étoient du premier genre , parce que la décision dépendoit en uiéme temps de la discussion des circonstances du fait et de l'établissement des principes de droit sur i'état de démence, les caractères et les preuves de cet élal, l'incapacité qui en résulte, et la nullité des dispositions ou des actes faits depuis qu'elle a commencé.

Ces principes sont comme dispersés dans différens textes des lois, et dans diiïérens ouvrages des jurisconsultes. Il est d'autant plus important de les connoître , que , comme il est observé dans ces plaidcj-ers , le dérangement d'esprit est un mal sur lequel une famille se flatte quelquefois, dont elle espère la guérison ou la diminution en usant de ménagemens , qu'elle craint au contraire d'augmenter par un traitement trop rigoureux, et qu'elle appréhende

(1) Ces obsei'valions ne sont point de tl'Aguesseau ; elles appartiennent aux premiers éditeurs. Leur justesse et leur utililg a ports à les conserver.

SUR l'affaire du PRI>'CE de CONTY ( iCi^S ). 5 If)

surtout de manifester aux yeux du public ; ce qui lui fait différer , ou même l'empéclie absoluuieut d'un venir à l'e'clat d'une interdiction prononcée ea justice. Cependant on ne peut pas conclure de ca qu'un insensé ou un imbécille n'est pas interdit , qu'il soit capable de faire un contrat ou un testament qui exigent un jugement et une volonté; et il n'y auroit rien de plus contraire à la justice et à la sûreté publique, que d'autoriser toutes les surprises que l'on pourroit faire, au préjudice des familles, en abusant de la foiblesse d'esprit d'un homme qui a perdu Tusage de la raison.

Les distinctions que fait le savant auteur de ces plaidoyers, entre le prodigue qui conserve sa capacité jusqu'à ce qu'elle lui soit ôtée par l'autorité de la justice, et l'insensé ou l'imbécille qui en est privé par sa folie même ou son imbéciliité^ indépendamment du ministère du juge; entre les faits qu'on allègue pour combattre le contenu dans un acte, et ceux qui concernent l'état et l'incapacité de la personne qui l'a souscrit; entre les actes qui sont tellement propres et personnels à celui qui les fait , qu'il lui seroit impossible de les faire s'il étoit en démence , et ceux qu'il est possible de faire transcrire ou signer par un insensé, l'exyjlication qu'il donne en conséquence , du vrai motif d'un arrêt rendu quelque temps auparavant sur ces conclusions, dont on vouloit tirer avantage; les déGnitions qu'on trouve àla fin du second plaidoyer, de la démence qui est une infirmité habituelle, et delà fureur qui a des accès violens et peut avoir aussi des intermissions considérables; les images qu'il rassemble pour peindre ce qu'on peut appeler véritablement un intervalle lucide; les autorités, et les réilexions qu'il présente sur tous ces points, peuvent répandre un grand jour sur une matière assez obscure en elle-même , qu'on ne peut mieux éclaircir que par les discours des magistrats chargés du ministère public, et qu'aucun d'eux n'avoit approfondie avec autant d'érudition, de lumière el de solidité.

Les questions qui s'ëloient élevées sur la substitution conlenue dans le premier testament de IM. l'abbé d'OrJe'ans, étoient d'un ordre difiërent; c'étoieut de véritables questions de droit.

La matière des substitutions , surtout de celles qui sont faites par un testament, est irès^ abstraite , comme M. d'Aguesseau le remarqua d'abord.

Elles sont l'ouvrage de la volonté arbitraire de l'homme , et elles ont plus ou moins d'étendue suivant cette volonté.

Tout testateur veut avoir un héritier de son choir. Apres avoir nommé celui qu'il choisit par préférence, il en appelle un autre, ou plusieurs qu'il destine à le remplacer. C'est l'objet de toute substitution testamentaire.

Mais en faisant une semblable disposition, il peut avoir prévu des événemens dilTérens j et de là plusieurs sortes de substitutions , que l'on a distinguées par difïérens noms. Il peut être utile d'en indiquer en peu de mots les principaux genres , pour faire €onnoître le point précis des questions de droit quiont été décidées par les arrêts rendus dans celte alfaire, et depuis par l'ordonnance de 1747? cpi est un des plus grands ouvrages de M. le chancelier d'Aguesseau.

Il peut arriver que l'héritier institué par un testament, meure sans avoir recueilli 1 hérédité, ou qu'il décède après l'avoir recueillie. Le testateur , en nommant d'autres personnes pour prendre sa place, peut avoir pensé uniquement au premier de ces événemens , ou seulement au second , ou s'être représenté l'un et l'autre. C'est ce qui fait la différence de la substitution purement vulgaire qui se rapporte au premier cas , de la substitution Jidéicommissaire proprement' dite, ou purement Jidéiconunissaire , qui n'a effet que dans le second , et des substitutions faites en des termes assez élendus ou assez généraux, pour euibrassér tous les événemens différens.

Le testament qui faisoit le titre de M. le prince

SUR L^VFF\1RE DU PRINCE DE CONTY ( 1698 ). S'il

de Gonty , ne contenoit point de substitution purement vulgaire ; mais on y trouve deux exemples très-reraarquables; l'un de la substitution proprement et uniquement fidéicommissairej l'autre, d'une substitution qui devoit avoir lieu en quelque temps que l'héritier institué vint à mourir, soit avant ou aprcs le testateur , soit sans avoir recueilli ses biens , soit après les avoir possédés.

Celle qui est purement fidéicommissaire , est conçue dans les termes que M. d'Aguesseau appelle des paroles de fidéicommis. C'est une prière, une supplication adressée par le testateur à Madame de Longueville , sa mère , la suppliant très-humblement de disposer desdits biens , elle venant a mourir j en faveur de MM. les princes de Conly.

Il est évident , et il est démontré dans ces plaidoyers , qu'en faisant celte prière à Madame sa mère, le testateur n'avoit pu penser qu'au seul cas où elle auroit été en effet son héritière, parce qu'il falioit qu'elle fût en possession de s(i% biens pour satisfaire à une telle supplication. Il en auroit été de méuie , s'il eût dit que la disposition qu'il faisoit en faveur de Madame sa mère, étoità la charge ou à condition de remettre sps biens à MM. les princes de Conty ; tous ces termes de prière , de charge ou de condition , reviennent à ces expressions des lois, rogo te , hères , oa /idei heredis mei commitlo ; et ce sont ceux qui caractérisent la substitution purement fidéicommissaire.

Dans l'autre substitution qui est placée auparavant dans ce testament, le même testateur parle difl'éreranif?nt. Il ordonne au lieu de prière , et il prévoit deux Cas dilFérens dans une seule clause : voici comment il s'explique.

«( Et ledit seigneur comte de Saint-Pol venant à w mourir soit avant ou après ledit seigneur testateur y «' sans enfans naturels et légitimes, auxdits cas et ■ « chacun d'eux, ledit seigneur testateur a substitue « imlgairemenl et par fidéicommis , dame Anne- « Geneviève de Bourbon , sa Irès-honoréc mère ».

On trouve dans cette clause les deux ëve'nemens qui pouvoient e'galement arriver; celui du dëccs de

I héritier institué auant le testateur ; celui où il mourroit après le testateur dont il auroit recueilli la soccession. La disposition du testateur en faveur de Madame sa mère doit avoir effet auxdits cas et chacun d'eux , c'est-à-dire, selon celui qui arrivera.

II la substitue j et ce mot qui exprime en général la volonté de mettre une personne à la place de l'iiéritier institué, est regardé par cette raison comme un terme commun à toutes les substitutions. On en voit la preuve dans celte clause, puisqu'il y marque qu'il l'a substitué vulgairement ; ce qui s'applique au premier des deux cas prévus par le testateur, et parjidéicommisj ce qui a rapport au second. Dans l'un, elle se seroit trouvé son héritière immédiate, au défaut de l'héritier qu'il avoit institué. Dans Tautre , les biens lui auroient passé médiatement et après cet héritier, mais toujours par l'effet de l'iulention qu'il avoit de la mettre dans l'un ou dans l'autre cas à la place de son héritier.

Ce seroit une véritable subtilité de prétendre que les caractères de la substitution vulgaire et de la substitution fidéicommissaire, si bien expliqués dans ces plaidoyers, étant différens, et même opposés, parce qu'elles ont pour objet des événemens qui ne peuvent se rencontrer ensemble, on ne puisse pas les réunir dans une même disposition, Il n'y a aucune contradiction à vouloir faire passer ses biens à la même personne dans plusieurs cas différens ; c'est au contraire une suite naturelle du rang qu'elle tient dans l'ordre de l'affection du testateur.

Cette espèce de substitution n'est ni purenient vulgaire, ni purement fidéicommissaire; mais elle joint Fune avec l'autre; et cette réunion forme un troisième genre de disposition, qui a les effets que chacune de ces substitutions peut produire.

Cette volonté du testateur peut être exprimée ou d'une manière étendue et développée, comme dans la clause que l'on vient de i-apporler, ou en des

srR l'affait^e du piuîvce de comy (iG>)8). 5^3

termes plus abrégés et plus généraux ^ mais suffisans pour faire connoître qu'il a voulu que ceux qu'il a iiubstilués, remplacent son héritier dans tous les cas.

C'est cette substitution faite par des expressions courtes et précises , que les auteurs ont nommé compendieuse j ce qui ne fait pas un nouveau genre de substitution, mais n'est qu'un nouveau nom qu'ils ont ajouté à ceux qui étoient déjà connus, et qui ne veut dire autre chose qu'une disposition conçue eu des termes si énergiques, qu'ils embrassent toutes sortes de cas, et comprennent ainsi dans leur généralité toutes les espèces de substitutions.

La force des termes dépend beaucoup de la signification qu'on y attache dans l'usage. Les auteurs qui ont écrit sur ce sujet , exigent principalement ,

En premier lieu , que le testateur ait employé non des termes de prières ou de charges, qui sont propres à la substitution purement fidéicommissaire, Diais le terme impéi atif et commun , je substitue , qui convient naturellement à la substitution vulgaire, et qui peut aussi s'appliquer à toutes les autres.

En second lieu, que ses paroles fassent voir qu'il n'a pas fixé ses regards sur un seul moment pour avoir un héritier au jour de sa mort, mais qu'il a envisagé une suite et une durée de temps , pendant laquelle il a pu penser qu'il arriveroit diflérens évéiiemens , verha tractum iemporis importantia. On peut consulter sur cette matière Fusarius de suhstitntionihus , quc^t. 287 et suivantes. Peregrinus de- JldeicommissiSj art. 18 et 34- Menochius de prœsumptionihus , iiv. [\. Piœsampt. 71. Ricard des substitutions , traité 3, chap. 2, 5 et G. f^innius , Domat, Boutaric et plusieurs autres.

Il scroit inutile de parler ici des substitutions que l'on appelle dans le droit, pupillaires et exemplaires. On voit que les principaux genres de substitutions peuvent se réiluireà Iroisj celles qui sont purement et uniquement vulgaires, celles qui sont purement lîdéicommissaires , et celles qui réunissent les elTels des unes et àv.s autres ^ soit ([u'on les ail rédigées avec

plus d'eteadue, ou qu'elles soient compendieuses j c'est-à-<iiie, conçues en termes abre'gés.

Quelques-uns ont pense' que les substitutions purement fidëiconjmissaires,u'étoient presque plus connues en France, parce que le ternie substituer, est celui dont on se sert le plus ordinairement dans les testamens. 11 est aisé de prouver qu'elles ont toujours e'té en usage parmi nous, puisqu'on voit encore aujourd'hui dans les pajs de droit écrit , une multitude de testamens où l'un des conjoints institue l'autre, à la charge de remettre son hérédité à tous leurs enfans , ou à l'un d'eux ; que d'autres personnes font aussi de semblables dispositions,- et l'exemple de celle qui se trouve dans le premier testament de M. l'abbé d'Orléans en laveur de MM. les princes de Conty , suffit pour faire connoître qu'on n'a pas cessé dans ce royaume , de se servir des termes qui caractérisent une substitution de cette nature.

La question de savoir si la caducité de l'institution emporte celle de la substitution , ne peut se présenter que lorsqu'il s'agit d'une substitution, purement fidéicommissaire ; car l'objet de la substitution vulgaire est précisément de prévenir cet inconvénient en appelant un second héritier au défaut de celui qui est institué le premier, et cet objet se trouve renfermé dans les substitutions faites pour avoir eiïet vulgairement , oi\ par Jîdéicommis , et dans la substitution compendieuse qui comprend tous les cas en général. C'est par cette raison que M. d'Aguesseau s'est attaché uniquement dans ses plaidoyers , à faire connoître la nature de la substitution purement fidéicommissaire. Sa méthode , lorsqu'il s'agissoit de décider une question, soit dans une affaire particulière, soit dans une loi, étoit de l'approfondir, si l'on peut parler ainsi, jusque dans la racine, et de la suivre dans toutes ses branches, mais de n'y mêler jamais aucune question étrangère.

Ainsi, pour bien entendre les questions de droit qu'il a traitées dans &es discours , il faut supposer

slir l'affaire du prince de conty (1698 ). 52?

une substitution qui, par les termes clans lesquels elle est conçue , n'est qu'une prière ou une charge ajoute'e à l'institution : elle doit en suivre le sort j et si l'institution est caduque, elle tombe et s'ane'antit avec elle.

Cependant on avoit trouvé un moyen de la faire valoir malgré la caducité de l'institution j c'étoit de la convertir alors en substitution vulgaire, c'est-àdire , que par une fiction favorable au substitué, on présumoit que le testateur avoit eu une autre volonté que celle qu'il avoit marquée. On plaçoit dans son testament un cas qu'il n'avoit ni exprimé ni indiqué, au lieu de celui dont il avoit parlé. Ce n'étoit plus interpréter sa disposition , c'étoit la changer entièrement; et par là on faisoit un changement qui étoit encore plus de conséquence, en confondant ce que les lois ont distingué, et en détruisant les principes qu'elles ont établis.

Cette opinion soutenue par des argumens tirés de quelques lois auxquelles on donnoit un sens trop étendu, par les raisonnemens de quelques auteurs, et encore plus par la faveur que l'on accorde dans plusieurs pays aux substitutions, avoit fait de grands progrès , et il s'étoit formé sur ce point un partage de sentimens, non-seulement entre les jurisconsultes, mais encore entre les tribunaux les plus éclairés.

C'est ce qui faisoit la difficulté de la première question de droit qui fut agitée dans cette affaire, et ce qui engagea un magistrat si instruit dans la science des lois, à la discuter avec tant de force et d'érudition.

Mais en la décidant suivant les véritables règles , il se présentoit une seconde question sur l'cfFet de la clause codicillaire qui étoit insérée dans le testament. Il s'agissoit de savoir si elle ne sert qu'à suppléer l'omission des solennités extérieures , on si en faisant valoir la disposition comme un simple codicille, elle remédie aussi à la caducité de l'institution. Les doutes qui s'étoient élevés sur ce sujet, furent (l]ssi[>é.s par M. d'Aguesseau , avec la même lumière et le méni« savoir.

5u(5 OBSERVATIONS

L'amour du bien public lui avoit toujours fait désirer de faire cesser la diversité de sentimens sur l'intcrprélation des niêmes lois, et cette grande vue a été un des principaux objets de ses travaux dans la place de chancelier. Lesarrêts rendus dans cette cause célèbre, avoient produit un efï'et conforme à ses désirs, en fixant les opinions sur ces deux questions, au parlement de Paris et dans l'étendue de son ressort.

Mais la diversité des avis, du moins sur la première question, a subsisté dans le reste du royaume jusqu'à l'ordonnance de 1747? concernant les substitutions.

Cette loi n'a rien établi de nouveau sur la distinction des différentes espèces de substitutions. Les questions traitées dans ces plaidoyers n'avoient rapport qu'à une seule espèce de substitution, comme on vient de l'observer ; mais elles n'entroient pas moins dans le dessein général de rendre la jurisprudence uniforme sur cette matière.

M. le chancelier d'Aguesseau les comprit, par cette raison , dans le nombre des questions qu'il envova à tous les parlemens et conseils supérieurs. Il en forma la douzième de ces questions , qu'il rédigea en ces termes :

« Si la caducité de l'institution emporte celle de « la suhsli\ul\on ^déicomr}HS.<iaire , ou si celte subs- « titution doit alors être regardée comme convertie « en vulgaire, pour soutenir le testament» .^

{< Quid ? S'il y a une clause codicillaire dans le « testament ». Après avoir reçu les réponses de toutes les cours dont il avoit demandé les avis il commença d'en faire un extrait, où il marquoit en lotin ce qui se trouvoit dans le droit civjl sur chaque question, et en français ce qui coucernoit la jurisprudence des différens tribunaux. Il s'exprime ainsi sur la question que l'on vient de rapporter. (( Ut Qusestionis finis « rectè statuatur , |3onendum est primùm, de subslit( tutionequam compendiosam ^ocare consueverunt « juris interprètes, quseque verbo seu voce communi w exprimitur, nenipè SubstituO; hîc omnino non

SUR l'affaire du prince de conty ( 1698 ). fj27 « agi, Cùmenimhœcsubslitutio omnia omnium subs- « litulionum gênera , vimque et subslantiam comte pendio verborum complectalur ; nullâ conversione « opus est ut direclâ substitulione cessante^ vel cu- « ducâ, fideicomraissaria locuni habeat.

« De solâ igilur subslitutionejîdeicommissariâ pro- « prie dicta hîc Qusestio vertitur ».

On voit par là quel est pre'cise'ment l'objet de la décision de l'ordonnance des substitutions , par laquelle le combat qui s'e'loit formé entre les jurisconsultes sur CCS deux questions, a été entièrement terminé.

Extrait de V ordonnance concernant les suhstitiitionSj du mois d'août 1 7/1.7^ ^^^''^ ^^ article XXVI.

Dans tout testament, autre que le militaire, la caducité de l'institution emportera la caducité de la substitution fidéicommissaire , si ce n'est lorsque le testament contiendra la clause codicillaire.