TROISIÈME PARTIE

Ou Von examine par quels principes on peut distinguer ce qui relève du roi , et ce qui relève de labbé de Brantôme dans la seif^neurie de Bourdeilles, supposé que toute cette seigneurie ne soil

. pas mouvante du roi.

Si tous ceux qui ont traité celte affaire de part et d'autre, s'étoient attachés aux titres aussi exactement que le procureur-général du roi a taché de le faire, cette troisième partie seroit presque inutile, et il ne lui rcsteroit qu'a conclure de tout ce qu'il a prouvé dans la première et dans la seconde , que si la cour n'a aucun égard à un hommage usurpé sous le voile de la religion, elle doit adjuger au roi la mouvance entière de Ja seigneurie de Bourdeilles; et que si au contraire, elle regarde cette usurpation comme consacrée en quelque manière par son antiquité , il v a lieu au moins d'adjuger au roi la mouvance de la seigneurie de Bourdeilles , à la réserve

GOO QUATRIÈME

de la inollie du bourg et du château ^ qu'on appelle à pre'scnt le château de la baronnie.

Mais cette affaire est devenue fort obscure, pendant que d'un côté, l'abbé de Brantôme veut que l'on juge de l'étendue de la mouvance du roi, par le contrat de i48o; et que de l'autre, les directeurs des créanciers de la maison de Buurdcilles , prétendent que c'est par l'aveu de 162'î, qu'on doit User les limites du comté et de la baronnie de Bourdeilles. Le procureur-général a cru être obligé d'examiner, sur ce point, les vues différentes de ceux qui out traité cette question jusqu'à présent, non pour marcher, dans l'une ou dans l'autre des deux routes qu'ils ont suivies, mais pour faire voir au contraire, que ni l'une ni l'autre ne sont sûres, et qu'il faut nécessairement en ouvrir une troisième, pour parvenir à la décision de cette affaire.

Il est aisé d'abord de renverser en un mot le système que l'abbé de Vauban a imaginé pour fixer les bornes qu'il lui plaît de mettre entre le comté et la baronnie.

Il pose d'abord pour fondement de ce système, le contrat de i/|8o, par lequel Alain d'Albret et Françoise de Bretagne, sa femme, vendirent ce comté à François de Bourdeilles, seigneur de ce que l'on appelle à présent la baronnie: et, comme les limites • du comté sont assez exactement marquées par cet acte, il prétend que tout ce qui n'est pas compris dans ces limites, doit être censé faire partie de la baronnie qu'il soutient être mouvante de lui.

Mais après tout ce qui a été prouvé dans la seconde partie de cette requête, il est évident que ce système, et le fondement sur lequel il est appuyé, n'ont aucune solidité.

Pour en tirer quelque avantage , il faudroit qu'il fut constant que toute la baronnie de Bourdeilles relève de l'abbaye de Brantôme, comme il est certain que tout le comté relève du roi : en ce cas on pourroit ( quoique cependant cela reçut encore beaucoup de difficulté) se servir avec plus de fondement

du contrat de i48o, pour obliger le roi à renfermer sa mouvance dans les bornes marquées par ce titre.

Mais, comme l'abbé de Brantùmeîne prouve ni ne peut prouver l'universalilé de son droit par rapport a la baronnie, et qu'au contraire, ses propres litres réduisent sa prétention au château et à la moitié du bourg, il est bien éloigné de pouvoir dire , comme il l'a fait, tout ce qui n'appartient pas au roi, m'appartient j or, il n'y a que ce qui est renfeijmé dans les bornes marquées par le contrat de i48o, que le roi puisse réclamer; donc le surplus ne peut in'étre contesté. 11 faut au contraire, pour donner a cet argument la justesse qui lui manque, le rétorquer contre son auteur, et pour-lors on aura droit de raisonner en celte manière :

D'un côlé , il est certain qu'en matière de mouvance, le roi a pour lui la présomption générale; il est le seigneur universel; tout ce qui n'appartient pas aux seigneurs particuliers , lui appartient , et de là vient qu'il n'a rien à prouver contre eux , et que c'est à eux au contraire de prouver contre lui.

De l'autre , il ne paroît pas moins constant que le droit de l'abbé est borné et limité; qu'il se renferme dans le château , et dans la moitié du bourg , suivant ses propres titres.

Et par conséquent, il est vrai de dire, soit que l'-on envisage la qualité do son droit, soit que l'on considère la nature de celui du roi , que tout ce que Tabbé ne peut point justifier être à lui, appartient certainement au domaine de la couronne, soit qu'il fasse partie de ce qu'on appelle comté , soit qu'il soit compris dans ce qu'on appelle baronnie.

C'est donc en vain «|ue l'on a cherché de part et d'autre à counoitre et à fixer l'étendue du comté, et celle de la baronnie, comme si les limites qui ont pu les séparer autrefois , faisoient la distinction de ce qui relève du roi , et de ce qui relève de l'abbaye. Cette erreur est fondée sur ce que l'abbé de Brantôme, au lieu de s'attacher à ses anciens titres, s'est laissé séduire par renonciation qu'il a

trouvée dans l'aveu de 1624. Et quoiqu'il s'élève loujoiirs en apparence contre cet aveu , il voudioit bien néanmoins le faire subsister par rapport à cette énonciation qui favorise sa cause; ainsi^ il commence par supposer, que la baronnie entière relève de lui, et après cela, il veut réduire l'état de la question à examiner quelle est l'étendue de cette baronnie.

Mais c'est au contraire dès ce premier pas qu'il faut l'arrêter; car dès le moment qu'on ne conviendra pas avec lui que la baronnie entière soit mouvante de son abbaye, ce sera à lui à entrer en preuve, et le contrat de i48o ne lui sera d'aucun secours , parce que ce contrat peut servir tout au plus à faire voir que le comté ne comprend que ce qui y est exprimé ; mais il ne sert de rien pour décider à qui appartient la mouvance de ce que l'abbé ne justifiera pas être mouvant de lui dans l'étendue de la baronnie.

En un mot, le roi a deux sortes de droits sur les deux parties de la seigneurie de Bourdeilles ;

A l'égard du comté, il a , comme on l'a fait voir dans la première partie , plusieurs titres authentiques , et une possession non interrompue pendant près de quatre siècles.

A l'égard de la baronnie, outre les aveux de i456 et de i4%7 il a l'autorité du droit commun, qui lui donne tout ce qui n'est pas renfermé dans les titres de l'abbé de Brantôme; or, quand ces titrt's seroient légitimes, il n'y auroit tout au plus que le château de la baronnie, et la moitié du bourg, qui y fussent renfermés. Ainsi les titres du roi, et les titres mêmes de l'abbé laissant au roi tout ce qui n'est pas le château et le bourg, il est vrai de dire que le roi a un droit certain sur le reste de la baronnie, indépendamment de celui qu'il a sur le comté.

On a presque omis de repondre ici à une grande production que l'abbé de Brantôme a faite fort inutilement, pour prouver que ce que l'on appelle la baronnie de Bourdeilles, ne consistoit pas seulement

RF.QL'feTE. C)0^

lîans le châloau , et dans la moitié du bourg , mais qu'il y avoit plusieurs domaines qui en drpeudoient , avant même que le comté eut été acquis par François de Bourdeilles en i48o.

Quand même ce fait scroit vérllablc, le sicuv abbé de \ auban ne pourroit en tirer aucune utilité. 11 ne s'agit pas ici de savoir quelle étoit autrefois l'étendue lie ce qu'on appelle la baronnie de Bourdeilles , il s'agit uniquement de décider quelle portion en rclevoit de l'abbaye de Brantôme; et dès le moment qu'on. a fait voir qu'il n'v avoit au plus que le château et une partie du bourg qui en fussent mouvans , suivant les titres de l'abbé , tout ce qu'il pourra prouver avoir fait partie de la baronnie de Bourdeilles, ne servira qu'à augmenter l'étendue de la mouvance du roi, et ne profilera «pi 'à lui seul.

Tel est le dénouement général de toutes les difficultes qui ont été proposées par l'abbé de Brantôme : son droit est un droit circonscrit et limité , et tout ce qui ne lui appartient pas appartient au roi.

. Mais en s'c'ioignant du système de l'abbé de Brantôme , les directeurs des créanciers se sont jetés dans une autre extrémité, quand ils ont avancé que l'aveu de 1624 devoit servir de règle pour fixer l'étendue des ileux mouvances.

On a déjà fait voir à la fm de la seconde partie, combien cet aveu mériloit peu d'attention j on y trouve à la vérité beaucoup de formalités extérieures , mais au fond, une grande négligence de la part de ceux qui étoient chargés alors de défendre les droits du roi. Tout y est conlondu ; rien n'y est marqué avec exactitude , comme le sieur abbé de Vauban l'a fort bien observé: il est absolument impossible de distinguer par cet acte les limites du comté de celles de la baronnie , quand même cette distinction pourroit être de quelque utilité ; et d'ailleurs , on a vu avec quelle négligence les officiers du roi ont défendu ses intérêts dans le temps de cet aveu , puisqu'au lieu d'obliger au moins , Henri de Bourdeilles à rendre renonciation de la mouvance de l'abbé , conforme aux anciens

6i}^i QUATIlIÈME

litres , el à n'y comprendre que le cliâteau et la moitié 'iu bourg , ils ont souffert ffu'ii y ait compris la baronnie même , et qu*il y ail ajouté qu'il la tenoit à foi el hommage de l'abbaye de Branlôme , quoique , suivant les titres de l'abbé , il ne la tienne qu'à hommage , et qu'il soit exempt de la foi ou du serment de fidélité.

Ainsi , ni l'un ni l'autre des titres par lesquels les deux parties ont entrepris de fixer l'étendue de la mouvance du roi et de celle de l'abbé , ne peuvent servir ici de principe de décision ; il faut rejeter avec les directeurs des créanciers de la maison de Bourdeilles le contrat de 1480 , dont i'abbé réclame en vain le secours ; il faut rejeter avec l'abbé l'aveu de 1624, dont les directeurs ont trop fait valoir l'autorité : et , pour parvenir à la décision de cette affaire , il faut nécessairement s'arrêter aux anciens titres ; c'est îa seule route quia paru sûre au procureur -général du roi , et à laquelle il s'attachera pour réduire cette contestation à quelque chose de certain dans la récapitulation par laquelle il doit fmir cette requête.

La seigneurie de Bourdeilles est composée de deux parties qui paroissent avoir été égales autrefois , le comté et la baronnie ; qualités que la vanité d'un âge postérieur semble avoir introdidles , et dont on ne trouve point de vestiges avant l'an 1 599, dans les titres produits au procès.

A l'égard du comté , on croit avoir prouvé si solidement la justice des droits du roi, qu'il ne peut rester aucun doute sur ce point. Mais si cela est , il y a déjà au moins la moitié de la seigneurie de Bourdeilles qui est dans la mouvance du roi ; car i'abbé de Brantôme, qui ne sauroit combattre ses pro*près titres , ne disconviendra pas , sans doute , que la sentence arbitrale de 1 294 ( qui , selon lui , s'applique à la partie de Bourdeilles qu'on a depuis honorée du nom de comté ) ne porte expressément que ce qui a été inféodé à Geraud de Malomont étoit •précisément la moitié de la seigneurie de Bourdeilles.

11 ne s'ensuit pourtant pas de là , et c'est une re-

REQUÊTE. Goji

in;ir({uc qu'il est Irès-imporlant de faire en rel endroit, <{uc le roi, comme seigneur direct du comté, no puisse rien prétendre au-delà de la moitié de la seigneurie de Bourdeilles , car il est f(jrt possible que les propriétaires de ce comté aient fàil des acquisitions dans leur mouvance, et que, faisant ainsi leur domaine de leur fief, ils aient augmenté le dcjmaine du comté , de telle sorte (ju'il excède à présent la moitié du domaine de la seigneurie entière.

Ainsi, supposé, comme on le prétend , que le contrat de i.|8o , par lequel le comté a été vendu à François de Bourdeilles , comprenne plus de la moitié de la terre entière , c'est sans doute par cette raison que cette augmentation est arrivée ; et le roi a sans dilTicuilé la mouvance de tout ce qui est exprimé dans ce contrat , sans perdre néanmoins les droits qu'il a d'ailleurs sur l'autre moitié <[ui porte le nom de baronnie.

Voilà donc en quoi consiste l'étendue du droit qui appartient au roi , par rapport au comté.

Il a droit premièrement , comme seigneur direct du comté , sur la moitié de la terre de Bourdeilles , dont ce comté originairement a été formé.

Mais il a droit , en second lieu , sur toutes les aug-^ mentations qui ont été faites au comté par voie d'acquisition dans la mouvance du comté même ; et par conséquent, sur tout ce qui a été exprimé dans le contrai de 1480 qui est un lort bon titre par rapport à ce crui regarde la mouvance du comté , et non , quand on veul s'en servir , comme le fait l'abbé de Brantôme, pour exclure le droit du roi sur la baronnie.

Il faut passer maintenant à ce qui regarde cette baronnie , et tâcher de la réduire aussi à des points iixes et certains.

i.*' Il est certain qu'il faut d'abord en retrancher les communs c[ui dépendent de cette baronnie, et dont on a expliqué ailleurs Torigine.

Le droit du roi , à cet égard , ne peut pas être contesté.

Outre que la quaUté de cette taille fait assez présu-

6o6 QUATRIÈME

uier qu'elk n'a pu être inféodée que p&r les grande seigneurs qui Tavoient établie , c'est-à-dire , pour ce qui peut regarder BourdeiJlcs par les ducs de Guyenne; il est certain, d'un côté , que le roi a été reconnu seigneur direct de ces communs , par l'hommage de i456, et par celui de 1469, qui ont été expliqués au commencement de Ja seconde |^rtie de cette requête ; et d'un autre coté , que jamais on ne les a compris dans les hommages <jui ont été rendus à l'abbé de Brantôme , dans lesquels il n'en est fait aucune mention ni directement ni indirectement.

On voit même que ces droits, à la rigueur, ne faisoient pas partie de la seigneurie de Bourdeilles, et (ru'ils composoient une espèce de fief séparé.

C'est ce que l'on peut prouver aisément par ce qui se passa à l'égard du comté de Bourdeilles dans le quatorzième siècle ; on l'a déjà expliqué plus exactement en d'autres endroits. Il suffit de retoucher ici quelques circonstances.

Le roi ayant cédé à Bernard , comte de Périgord , le comté de Bourdeilles , avec tous les droits qui en dépendoient , en paiement de douze cents livres de rente foncière qu'il lui devoit en échange de Bergerac , on voit clairement que cette session ne renfermoit pas les communs , quoiqu'on y eut compris tous les droits dépendans du comté de Bourdeilles ; car quelques années après , Jean , dauphin , duc de Normandie et de Guyenne , ayant fait un traité avec le comte de Périgord , par lequel ce comte s'engageoit à garder la frontière avec deux cents hommes d'armes et quatre cents sergens , moyennant la somme de douze mille livres , ce prince lui céda en paiement de cette somme , jusqu'à concurrence de dix mille livres , les communs dus au roi dans la châtellenie de Bourdeilles, c'est-à-dire , dans le comté.

On a donc regardé alors cqs communs comme faisant un fief' distinct du comté, qui u'éloit pas compris dans la cession générale que l'on avoit de ce comté, et de* droits qui en dépendoient.

Or, l'on peut faire le même raisonnementà l'égard

des communs qui dépcncloiciiL de l'aulie inoilié de la même Icire. Ainsi, de (|uel(|iio manitre (juc l'un envisage ce droil , il est certain qu'il est dans la mouvance du roi , t|ui seul en a reçu l'iiomniage sans qu'il paroisse qu*on l'ait jamais renduà l'abbé de Brantôme. 2.0 A i'éi;ard de ce qui compose à présent la baroimie , il i'audroit encore en distraire toutes les acquisitioDS qui ont été faites par les seigneurs do Bourdellles , et qui étoient dans la mouvance des comtes de Pérli;ord , comme on le voit par le mémoire des difiérends qui étoient entre ces seigneurs t,>t la comtesse de Périgord vers le milieu du quinzième siècle.

3.° Enfin , après tous ces retrancliemens , quand on sera parvenu à ce qui composoit anciennement le corps de la m(jitié de la seigneurie de Bourdeilles, possédée par les seigneurs de ce nom; alors, ou la cour sera persuadée par les raisons qui ont été expliquées tiaus la deuxième partie de cette requête, que le fondement du droit de l'abbé de Brantôme , n'est qu'une pieuse usurpation couverte du voile de la religion, qui n'a pu nuire aux droits du seigneur primitif, et en ce cas adjugera au roi la mouvance entière de cette portion , comme de tout le reste ; ou , au contraire, elle jugera que l'ancienneté de cette usurpation a purifié eu quelque manière le vice de son origine, ou du moins que dans le doute on ne doit pas donner aisément atteinte à des titres aussi anciens que ceux que l'abbé de Brantôme allègue en sa faveur; et en ce cas, soit qu'elle envisage la qualité du droit peu favorable eu lui-même , soit qu'elle s'attache aux propres titres de l'abbé , soit qu'elle y joigne ceux du roi , et surtout le mémoire des différends qui ont été entre les comtes de Périgord et les seigneurs de Bourdeilles , on espère qu'elle sera convaincue que la directe de l'abbé de Brautoujc est renfermée dans le château et dans la moitié du hourg , et que le reste doit relever du roi, soit par l'autorité du droit commun , soit par les titres particuliers qu'il y joint, soit encore plus que tout cela,

Gu8 QUATRIÈME

par les titres mêmes de l'abbé de Brantôme, qui iaissent au roi tout ce qu'ils ne donnent pas à cet abbé.

CE CONSIDÉRÉ , il vous plaise recevoir le procureur-géndral du roi, partie intervenante, et opposant en tant que besoin est ou seroit, à l'arrêt rendu en la quatrième chambre des enquêtes, le i3mai 1701J faisant droit sur lesdites intervention et opposition, maintenir et garder ledit seigneur roi dans la possession et propriété de la mouvance de la seigneurie entière de Bourdeilles , tant pour la partie de la seigneurie qui porte le nom de comté, que pour celle qui porte le nom de baronnie , circonstances et dépendances; ce faisant, débouter ledit de Vauban , abbé de Brantôme, de ses demandes. Et où la cour y feroit difficulté, et estimeroit devoir adjuger audit abbé la mouvance du château, et de la moitié du bourg de Bourdeilles , ordonner que la mouvance du surplus appartiendra audit seigneur roi ; et en conséquence , que dans le procès-verbal de liquidation de fruits dont la perte a été adjugée au profit dudit abbé, par ledit arrêt du l3 mai 1701 , il n'y sera compris que ceux que le sieur de Bourdeilles peut avoir droit de prendre dans ledit cliâteau, appelé de la baronnie, et dans ladite moitié du bourg de Bourdeilles : donner acte audit procureur-général du roi , de ce qu'il emploie le contenu en la présente requête, ensemble ce qui a été écrit et produit , tant par ledit Charpentier, fermier du domaine de Guyenne, que par les directeurs des créanciers de la maison de Bourdeilles, en ce qui n'est point contraire à ladite requête, pour toutes écritures, productions et contredits, ensemble les pièces qui suivent, et qui demeureront jointes à la présente requête.

Pour montrer que des l'année i3o7, le comté de Bourdeilles est tombé entre les mains du roi , par l'échangé qu'il lit des domaines de Châleauneuf en Auvergne, et de Moret contre ce comté;

Emploi dudit échange, dont le procureur-général

REQUÊTE. Gof)

du roi u'a pas cm qu'il soit nécessaire tic produire une expédition, parce que la vérité en est reconiiue ct attestée par ledit abbé de Braut«jujej ledit emploi coté A.

Pour faire voir comment le comté de Bourdeillcs est sorti des mains du roi après y avoir été pendant trente-quatre ans, et a passé dans celles du comte de Périgord, six pièces concernant le délaissement (ait par le roi au comte de Périgord de la seigneurie et du château de Bourdeilles, eu récompense des droits que ledit comte de Périgord avoit sur les terres de Kegnault de Pons, seigneur de Pons et de Bergerac :

La première, du 5 mai l34l , est une commission adressée par Jean, évéque de Beauvais , lieutenantgénéral du roi Philippe de Valois, en Languedoc et en Saintonge , à Jean de Charles et Jean de Mure , conseillers du roi , pour informer du revenu de lu terre et cbùtellenie de Bourdeilles , baillée par le roi au comte de Périgord, en échange du droit que ledit comte de Périgord avoit sur toute la terre de Kegnault de Pons, seigneur de Pons et de Bergerac;

La deuxième, du 20 septembre i34i , sont des lettres de délivrance faite par ledit évêque de Beauvais, lieutenant-général pour le roi en Languedoc et en Saintonge , du domaine de BourdeUles , à l'exception du château ;

La troisième, du 3 octobre i342, sont (]es lettrespatentes de Phihppe de Valois , adressées audit éveque de Beauvais , son lieutenant en Languedoc, par lesquelles le roi lui ordonne do remettre ledit château de Bourdeilles entre les mains du comte de Périgord ;

La quatrième, du mois de décembre i342, sont des lettres de délivrance faite par ledit évêquo de Beauvais, lieutenant -général pour le roi en Languedoc, dudit château de Bourdeilles au comte de Périgord ;

La cinquième, du 3 jum i343, sont des lettrespatentes de Philippe de Valois, par lesquelles le roi confirme tout ce que ledit éveque de Beauvais avoit D'Jguesseau. Tome PI. 39

6lO QUATRIÈME

fait pour raison de l'échange fait entre ce prince et le comte de Périgord ;

Et la sixième, du G mai i363, sont des leltres»patentes obtenues par ledit comte de Périgord, par îes(jueiles le roi Jean confirme et approuve tout ce qui s'étoit fait par les ordres du roi Philippe de Valois sur ledit échange ;

Et sont lesdites pièces cote'es B.

Pour montrer comment le comte de Pc'rigord acquit aussi les communs, qui e'toient une espèce de taille que le roi levoit , comme seigneur de Bour-^ deilles, dans l'étendue de cette terre,

Deux pièces :

La première^ du 5 novembre i3i\5 , sont des lettres de Philippe de Valois , par lesquelles il confirme au comte de Périgord, la cession qui lui avoit été faite par Jean, son fils, duc de Normandie et d'Aquitaine, des communs que le roi avoit droit de lever sur la châtellenie de Bourdeilles , et sur les paroisses de Celles et autres lieux qui sont énoncés esdites lettres^ pour demeurer quitte de la somme de douze mille livres qu'il lui devoit , et moyennant laquelle ledit comte de Périgord s'étoit engagé à garder ses châteaux et la frontière de Périgord avec deux cents hommes d'armes et quatre cenls sergens , depuis la fête de saint Martin d'hiver jusqu'à Pâques.

Par ces mêmes lettres, le roi lui cède encore les ventes royales qu'il possédoit en pariage avec le chapitre de Saint-Front, et d'autres communs qui lui éloient dus sur les bourgs et paroisses de Marsan et autres lieux ;

La deuxième, du 6 avril i352, sont des lettres du roi Jean , pour procéder à une nouvelle information sur la valeur des droits cédés au comte de Périgord ;

Et sont ces deux pièces cotées C.

Pour montrer que le comté de Bourdeilles est l'entré une seconde fois dans les mains du roi , par la confiscation prononcée contre Archambault et soa Hk, comtes de Périgord ;

nEQUf-.TE. Gl I

Emploi (le deux ancls,run du 8 aoùl i3()G, 1 aulre du 19 juillet i>^99, par lesquels ladite couiiscaliuQ tut ail juger au roi ;

Et est ledit emploi coté D.

Pour faire voir que le coralé de Bourdeillos avec celui de Perigord, dont il étoit regardé comme une dépendance , passa des mains du roi Charles VI dans celles de Louis, duc d'Orléans^ son frère :

Emploi des lettres de don, du 26 janvier 13^9, produites par le receveur du domaine sous la cote d du premier sac j

Et est ledit emploi cote' E.

Pour montrer que le même coralé passa ensuite dans la maison de Bretagne, par la vente qui en fut faite à Jean de Bretagne, vicomle de Linjoges, au nom de Charles, duc d'Orléans , (ils de Louis ,

Deux pièces :

La première, du 4 m^ii's i^^y, est un contrat de vente du comté de Périgord avec le comte' de Bourdeilles et autres lieux y mentionnés , faite au nom de Charles, duc d'Orléans, à Jean de Bretague, vicomte de Limoges ;

La deuxième, du 10 septembre i /j 'jfj», est l'acte do prise de possession par Jran de Bretagne, du château de Bourdcilles, qui lui est remis par Arnaud de Bourdeillcs, seigneur cnpartic- de Bourdcilles et capitaine dudit château ;

Et sont lesdiles pièces cotées F.

Pour faire voir qu'Arnaud de Bourd<'ines ,• seigneur de l'autre partie de Bourdcilles , étoit cnpitaine dudit château du comté, et en reccvoit les appoiatemens :

Cinq pièces, des premier niars l^i^" , dernier juin i45o, a décembre \\ji , 24 février i4-^3, ^± 18 juillet 14^4? ^"i sont copies collationuées de quittances données par Arnaud de Bourdcilles à Jean de Brelagnc, comte de Périgord, pour ses appointeraens de capitaine du château de Bourdcilles j Et sont lesdites pièces cotées G.

Pour faire voir comment le cumlc de Bourdcilles

Ci 2 QUATRIÈ.ie

a été acquis par le sieur de Bourdeilles, et réuni, dans ]a personne de François deBourdeilles , à l'autre portion de la même terre appelée baronnie :

Emploi du contrat du i4 février i48o, par lequel Alain d'Albret et Françoise de Bretagne, sa femme , vendirent conjointement ledit comté à François de Bourdeilles ; ledit contrat produit par ledit abbé de Brantôme, sous la cote d du troisième sac j

Et est ledit emploi coté H.

Pour montrer que le comte d'Angouleme , qui a régné depuis sous le nom de François I, ayant prétendu que le tiers du comté de Périgord et de ses dépendances lui appartenoit, et l'ayant fait juger ainsi par arrêt du parlement , rendit au roi hommage dudit tiers, et y comprit le tiers du comté de Bourdeilles, comme étant une des dépendances du comté de Périgord :

L liommage rendu au roi par ledit comte d'Angouleme le 9 juillet 1493, et déposé en la chambre des comptes, par lequel il est dit, que la tierce partie dudit comté et de ses dépendances, qui sont, entr'autres, le comté et seigneurie de Bourdeilles , lui ayant été adjugée par arrêt du parlement, il a fait l'hommage lige de ladite tierce partie , comme tenue mouvante nûment et sans moyen du roi , à cause de sa couronne.

Ensuite duquel sont les lettres d'attache de la chambre des comptes sur lesdites lettres, expédiées en la. forme ordinaire , le jour de l'an i493.

Et est ladite pièce coté I.

Pour faire voir que les sieurs de Bourdeilles étant demeurés en possession du comté de Bourdeilles, en ont rendu hommage au comte de Périgord , roi de Navarre :

Extrait tiré des archives de Pau , ayant pour titre Hommages confessés au roi de Navarre , en Van i54l , par-devant le sénéchal de Périgueux , au folio 3 verso duquel le seigneur de Bourdeilles est employé pour le château neuf de Bourdeilles et le commun de la paix j

IIEQURTE. 6l3

Autre extrait d'au rôle tiré dosdites archives, "ayant pour titre : S'ensuivent les seigneurs justiciers qui tiennent h hommage du roi de Navarre , nu nombre desquels est le sieur de Bol rdeilles à cause DVDiT Bov rdeilles;

Acte du 21 septembre i543, de'poso dans les méuies archives, par lequel François de Bourdeillcs donne pouvoir à de rendre hom-

mage pour lui au comte de Périgord, de ce qu'il tient en la baronnie de Bourdeilles,à cause delà vendition faite par Alain d'Albret et Françoise de Bretagne, sa femme, à feu François de Bourdeiiles, père dudit constituant ;

Emploi du procès-verbal commencé par les commissaires du roi, le ij mai 1624 > contenant l'hommage et l'aveu rendu aux commissaires par Henri de Bourdeiiles, de ladite terre et seigneurie de Bourdeiiles; ledit procès-verbal produit par les directeurs des créanciers de la maison Bourdeiiles , sous la cote E du deuxième sac , sans approbation néanmoins de ce qui a été inséré dans ledit aveu contre les droits du roi, et les termes des hommages précédens;

Emploi de l'hommage rendu au roi le i5 septembre 1666, pruduil par le receveur du domaine, par requête de producliun nouvelle du 10 juin i7o4;

Emploi de l'hommage rendu au roi par Claude de Bourdeiiles, le ï5 avril 167g, énoncé dans l'aveu du 7 septembre 1G80 , qui va être produit ;

Aveu du 7 septembre 1680 , rendu par le même Claudes de Bourdeiiles , que le procureur-général ne produit ici qu'avec la même protestation qu'il a laite sur l'aveu de 1624; ledit aveu de 1G80 , tiré de la chambre des comptes^

Emploi de l'hommage rendu au roi par René Leroy, sieur de Monsanpin , comme fondé de procurai ion de dame Louise de Broé , sa femme , héritière de Charles de Bourdeiiles et de Marie de Bourdeiiles, sa tante , etc. , pour raison du comté et baronnie de Bourdeiiles j ledit hommage produit par le receveur dés

€l4 QUATniÈME

domaines , par la requête de production nouvelle da 10 juin 1704;

Et sont lesdites pièces et emplois cotés L. Pour montrer non-seulement que le roi a été reconnu seigneur de la terre et seigneurie de Bourdeiiles , sans excepter la baronnie , comme on Ta vu dans quelques - uns des titres précédens , mais qu'il l'a été aussi de la Ijaronnie de BourdeiJles , en particulier , avant qu'elle fût dans les mêmes mains que le comté ,

Deux pièces :

Emploi de l'hommage rendu au roi par Arnaud de Bourdeilles , le 16 septembre ï/\56, produit par les directeurs des créanciers , deuxième sac , coté F j

Emploi de l'hommage rendu au roi par Arnaud de Bourdeilles , le 2 décembre 1469, pour raison de la terre et seigneurie de Bourdeilles ; ledit hommage produit aussi par lesdits directeurs des créanciers , même sac et même cote que le précédent; Lesdits emplois cotés M.

Pour montrer que l'hommage prétendu par ledit abbé de Brantôme , n'est qu'un hommage de dévotion et une espèce d'usurpation cachée sour le voile de la religion, et que d'ailleurs cet hommage ne peut tomber , tout au plus , que sur le château et la moitié du bourg de Bourdeilles :

Emploi de l'hommage qu'on prétend avoir été rendu par le sieur de Bourdeilles au sieur abbé de Brantôme, en i364 , énoncé dans la transaction de i479j ^^ l'hommage du 21 février 146/j-, de la transaction contenant un m<3mè hommage du 5 février i479> ^ux inductions seulement qui en ont été tirées par le procureur - général du roi ; lesdites pièces produites par ledit abbé , savoir :

La première et la troisième , au troisième sac , cote c ; et la deuxième, par production nouvelle du premier février 1704?

Lesdits emplois cotés N. -

Pour faire voir que l'abbé de Brantôme n'a point de droit universel sur le territoire de la baronnie da

REQUÊTE. 6l5

BourdeiUcs, et que les sieurs de Bourdeilles ont reconnu (fu'il y eu avoil plusieurs portions qui reievoient du comté de Périgord :

Mémoire tiré ^des archives de Pau , ayant pour litre : S^ensuivent les repaires , vilLa^rs et autres choses occupés sur Mademoiselle par Aî. de BourdeiUcs , aux inductions qui en ont été tirées j

Ladite pièce cotée O.

Toutes Jesdites pièces ci-dessus produites, tirées des archives du roi à Pau , à l'exception de l'hommage du 9 juillet 1490, produit sous la cote I, et lie l'aveu du 7 septembre i ()8o , produit sous là cote L , qui ont été tirés de la chambre des comptes.