‹ Œuvres complètes. Nouv. éd., augmentée de pièces échappées aux premiers éditeurs, et d'un discours préliminaire (volume 4)Chapitre 106 sur 113 · TRENTE-UNIÈME PLAIDOYER · texte numérisé non relu

TRENTE-UNIÈME PLAIDOYER

DU 8 JUIN ir)94-

Dans la cause de M." de la Barre , avocat au parlement, la veuve de Pierre Collinet et ses eni'ans.

i.o Si la portion des biens de la femme qui a été mise dans la communauté , est comprise dans le don. mutuel, lorsqu'il y a une clause de reprise dans le contrat de mariage , ou si cette clause peut empêcher l'effet du don mutuel à cet égard.

2." Si la disposition de la coutume qui oblige le donataire mutuel ci payer et avancer les frais funéraires , a lieu seulement en faveur de l'héritier des meubles et acquêts , ou si elle est faite aussi en faveur de l'héritier des propres.

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