DU 17 JANVIER

Dans la cause de Martinet et Jeanne Billon, sa temrae , ronlre Claude Bélier , appelant^ comme d'abus , du mariage des père et mère de ladite Jeanne Billon.

Si un parent collatéral est recevable à interjeter appel y comme d'abus , d'un mariage confirmé par une sentence dans laquelle l'acte de célébration et l'extrait baptistaire d'une Jllle née de ce mariage étaient énoncés par des actes portant acquiescement a cette sentence, par la reconnoissance de la famille et les possessions d'état.

(Quoique l'explication du fait qui sert de fcmdement à celte contestation, soit fort sommaire, cette cause peut néanmoins recevoir beaucoup de difficulté dans sa décision.

L'intimée prétend que Jean Billon, son père, épousa en l'année iG6|, la nommée Jeanne Piotierj que le mariage fut célébré dans la paroisse de Monjean, province du Maine. Nous ne rapportons point ce fait comme un fait certain, parce qu'il est révoqué en doute par l'appelant, et qu'on ne nous a point encore remis entre les mains l'acte de célébration de mariage.

Nous expliquerons, dans la suite, les moyens par lesquels on prétend réparer ce défaut.

En l'année 1GG6, Jean Billon ayant abandonné ou sa femme ou sa concubine, elle obtint une sentence par défaut de l'official de Rennes , qui enjoint à son % G-

prétendu mail tle retourner vivre et me'nagcr avec elle, comme gens canoniquemcnt marie's. Ce sont les termes de la sentence.

On énonce dans cet acte une promesse de mariage donnée à Jeanne Rotier par Billon, un certificat de mariage daté du i/j. de'cembre 1674, un extrait baplislaire de Jeanne Billon, intimée,, clatédui4mai i6Gj. Ainsi , il paroît peu douteux que ce pre'tendu mariage ait commencé ab illicitis.

Jean Billon interjeta appel simple de la sentence que nous venons d'expliquer j il ne paroît point qu'il l'ait jamais relevé. Il a approuvé au contraire celte sentence par deux déclarations solennelles dont il est nécessaire de reprendre jci les principales expressions : elles font la plus grande difficulté de cette cause.

La première est de l'année i684, et est reçue par le curé du Pertre, et insérée dans les registres de mariage de cette paroisse.

La seconde est passée en l'année 1687 par- devant notaires. Il déclare dans l'une et dans l'autre, que, pour déférer aux sommations qui lui ont été faites par le curé de sa paroissse, de retourner avec sa îemme, il se soumet à l'exécution de la sentence de l'official de Rennes; il se désiste des appellations qu'il avoit interjetées de cette sentence; il reconnoît que Jeanne Billon, sa llUe aînée , est sa fille légitime; il ratifie tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour, comme les effets d'un légitime et canonique mariage.

Trois témoins ont signé la déclaration qu'il a faite par-devant le curé; et cette même déclaration est encore répétée dans celle qu'il a faite par-devant notaires.

Le mari et la femme n'ont pas survécu long-temps à ces doux déclarations.

Après leur mort, l'intimée a été émancipée par avis de parens. Dans l'acte d'émancipation qui est de l'année 1689, il paroît qu'elle étoit âgée pour lors de vingt-quairc ans; que l'appelant ayant été assigné comme les autre parens ; pour donner sou avis sur

lemancipalion, il n'y a point comparu; que Jeanne Billon a été émancipée en présence de quatre parens du coté paternel , et de trois parons du côté maternel j qu'en leur présence, elle a lait choix d'un curateur, et (juVlle a déclaré , apris qu'ils ont été entendus une seconde fois, qu'elle acceptoit parement et simplejneiit les successions de son père et de sa mère.

Le mariage de l'intimée avec le nommé Martinet , a suivi de près son émancipation. Le contrat a été passé en présence des mêmes parens paternels et maternels , qui avoient donné leur avis dans l'acte d'émancipation; il est marqué , pour satislaire à la disposition de la coutume de Bretagne, que c'étoit par leur avis et de leur consentement qu'elle épousoit le nommé Martinet. L'on stipule expressément qu'une rente due par Claude Bélier , qui est aujourd'hui appelant comme d'abus , demeureroit propre à la future épouse. C'est celte créance qui a donné lieu à la contestation sur laquelle vous avez à prononcer.

Martinet a fait assigner Claude Bélier par-devant le lieutenant-général de Chateau-Gontier ; il a opposé à sa demande le défaut de qualité dans l'intimée. Il a prétendu qu'elle ne pouvoit prendre la qualité de lillo légitime de Jean Billon. Sur ces contestations, sentence contradictoire qui continue l'audience aux parties; et cependant ordonne, par provision, que l'intimée touclieroit la somme qu'elle avoit demandée à Claude Bélier, en donnant bonne et suffisante caution. Dans cet état, Claude Bélier, voyant qu'il ne pouvoit donner atteinte à la possession dans laquelle Jeanne Bdlon étoit de sa condition, sans attaquer la validité du mariage de son père et de sa mère, il en a interjeté appel comme d'abus.

Non-seulement il prétend que ce mariage, supposé qu'il ait existé , est absolument contraire aux lois de l'église et de l'état ;<il soutient même qu'il n'y a aucune preuve de son existence.

i.o Point d'acte de célébration, naais une simple énonciation dans une sentence par défaut qui ne prouve rien.

2." Les déclarations du mari ne sont pas suffisantes pour clablir la validité du mariage.