‹ Œuvres complètes. Nouv. éd., augmentée de pièces échappées aux premiers éditeurs, et d'un discours préliminaire (volume 4)Chapitre 37 sur 113 · De même, à réj,'ard de la discussion · texte numérisé non relu

De même, à réj,'ard de la discussion

4." La lésion n'est pas considérée in mobilibus. Ici , res mobiles , et incertœ.

Que , si l'on oppose l'avis de parens , et le contrat dans lequel il est dit qu'on vend une propriété ,

On répond qu'il faut distinijuer trois choses,

La proposition du tuteur.

L'avis de la famille.

Le contrat de vente.

Le tuteur n'a proposé que de vendre des droits.

Les parens ont été d'avis de vendre le fief, peutêtre trompés par la requête , par laquelle on auroit demandé que le llef fut adjugé au mineur.

Dans le contrat on a parlé sur le fondement de la même requête.

La clause par laquelle on dit que le sieur Peracbon pourra se faire adjuger la propriété marque qu'on croyoit que le mineur ne l'a voit pas.

Luitile de dire que les arrêts de 1G38 la donnoient à Marie Raguier. Ils ne lui donnent qu'un privilège.

A l'égard du surplus de l'adjudication , on répond que le prix a été consumé par les droits des bypotlièques du sieur Peracbon , par les irais qu'il a faits, par les intérêts de la somme do 4o,ooo livres pendant buit années. D'ailleurs , vente de cbose iuc ertaine.

Le tuteur se défend en particulier, I ." Parce qu'il n'a rien fait que par l'avis de la fa rallie.

2.° Parce qu'il a vendu 4o,ooo livres des droits qui n'a voient été vendus que i(),ooo livres.

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