S'il est lésé

Première question. Quand il auroit été propriétaire, ce ne seroit pas un moyen infaillible que de dire que le décret est fait super non domino.

L'ordonnance qui établit l'opposition àjin de distraire ; les arrêts qui ont établi, suivant l'esprit de cette ordonnance, l'opposition àjin d'annuler , siu." roicnt travaillé inutilement, s'il sulFisoit de dire que c'est un décret, super non domino; lorsqu'il n'y a eu ni l'une ni l'autre de ces oppositions.

Jugé par arrct , que le propriétaire se plaignoit inutilement après le décret.

Ainsi, maxime certaine, qu'un décret , quoique fait super non domino , est valable 3 mais il y a trois exceptions.

La première, quand il n'y a point eu de dépossession du propriétaire.

La seconde , quand le véritable propriétaire n'a pu agir.

La troisième, quand il a un juste sujet de se reposer sur un titre qu'il a fait en faveur du saisi.

Il n'y a que le second moyen qui puisse être proposé, car il n'est pas vrai, en général, qu'un mineur ne soit pas partie capable ; il suffit qu'il ait un tuteur, cl tout ce qu'il peut espérer , c'est un recours contre son tuteur.

Ce recours est bien fondé , s'il est propriétaire de Bellrcourt 5 mal fondé, s'il ne l'est pas : donation prescrite.

Succession de Louis de Guillard abandonnée; incompatibilité des qualités de créancier et d'héritier; confusion dans la personne des mineurs. Jamais on n'a fait mention de cet acte.

PLAIDOYER (1G99. ). l53

Seconde question. Les loruialites ont-elles été observées ?

I .° On n'exige pas qu'il y ait une nécessité absolue de vendre. C'éloient des meubles, et non pas une propriété.

2." Avis de parens inutile. Quand 11 y auroit quelque défaut, non vitiant quœ abiindant.