REQUÊTE CIVILE

Nous ne nous étendrons pas beaucoup sur ce premier point. La seule date de la signification de l'arrêt le décide.

Il a été signifié le a3 mars 1G88.

Les lettres en forme de requête civile ne sont obtenues que le 3i mars 1691. Il y a donc trois ann{'es d'intervalle; temps plus que suilisant pour exclure de la voie de la requête civile. Aucune exception en faveur de la demanderesse ; point de minorité. Si elle représente le comte de Cliaumont, elle est nonreccvable, comme il le seroit lui-même.

4f)0 TINGT-SEPTIÈME

Ajoutons le deguerpissenient exécuté sans protcslalions par le comte de Chaumont.

Ces deux fins de non-recevoir ne permettoient pas d'écouter la demanderesse, si elle nepouvoit alléguer en sa faveur qu'une simple créance, quelque privilégiée qu'elle pût être.

Elle y joint la qualité de propriétaire, de partie principale; et c'est le fondement de son opposition.