DÉCRET D'ACCUSATION

KxTUAiT du procès-verbal de la Convention nationale du 28 7iovembre 1792, l'an \" de la république française.

LaConvenlion nationale, après avoir entendu sou comité de la guerre , considérant que le traité du 18 juillet dernier est le fruit delà collusion et delà fraude ; que ce traité , en anéantissant celui du 3 avril précédent , a enlevé au gouvernement français toutes les sûretés qui pourraient répondre de l'achat et de l'arrivée des armes; qu'il se manifeste bien clairement par ce traité l'intention de ne point procurer d'armes , mais seulement de se servir de ce prétexte pour faire des bénéfices considérables et illicites , avec la certitude que ces armes ne parviendront pas; que les stipulations ruineuses qui constituent la totalité de l'acte du 18 juillet dernier doivent être réprimées avec sévérité :

Art. i^■^ Le marché passé le 'à avril dernier à Jleauniarchais par Lierre Graves, ex-ministre de la guerre, et la transaction faite le 18 juillet suivant enlre Beaumarchais.^ Lajard et Chamljunas, sont annulés; eu consé(iuence , les sommes avancées par le gouvernement à Beaumarchais , en exécution desdits traités, seront par lui restituées.

2. Attendu la fraude et la connivence cri)ninelle qui régnent, tant dans le marché du 3 avril que dans la transaction du ÎS juillet dernier , entre Bcatonar- ( hais, Lajard et Chambonas, Lierre- Juquslin Caron, dit Heaumarchais, sera mis en état d'accusation.

3. Pierre-./uguste Lajard, ex-ministre de la guerre , et Scipion Chamtwnas , ex-ministre des affaires étrangères, sont, et demeurent, avec Deatimarchais, solidairement responsables , et par corps, des dilapidations résidtantes desdits fraités; et ils seront tenusde répoudre sur ces articles, ainsi que sur ceux pour lesquels ils ont été décrétés d'accusation : en conséquence le pouvoirexécutif est et demeure chargé d'en faire le renvoi devant les tribunaux.

Certifié conforme a Loriginat.

observations de l'accuse.

Ortes la convention , partant d'un rapport tra vaille sur des notions si frauduleuses, et les prenant toutes pour vraies, ne pouvait juger autrement, sinon qu'elle aurait pu me mander à sa barre, et m'enteudre dans mes défenses ; surtout ne pouvant ignorer (|ue les comités militaire e\. des armes , après m'avoir sévèrement écouté sur la même affaire en septembre, par ordre exprés de l'asscndAée , m'avaient donné tout d'une voix une attestation de civisme la plus honorable possible , Unissant par ces

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mots : que j'avais mérité la ^^^X0Ni\AISSA^cE de