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les ont données, et celte statiainjue des pétitions, mise sous les yeux de la chambre, en aurait dit plus que tous nos discours.

Mais que devient, au milieu de ce débordement et de ce conflit d'opinions particulières sur la législation, le pouvoir législatif des chambres? Que peut même être dans cotte supposition un corps législatif? Pourquoi a-t-il été institué, et quelles sont ses fonctions? Avocat des particuliers pour leurs intérêts personnels, méconnus ou rebutés par les ministres, n'est-il pas dépositaire exclusif de toutes les doctrines législatives, et pouvoir unique et indépendant pour en faire, sous la sanction du roi, l'application à la législation? S'il veut lui-même prendre une sorte d'initiative, n'a-t-il pas la voie des propositions discutées et des Adresses délibérées, pour supplier le roi de prendre en considération la doctrine législative qu'il lui expose, et en faire un projet de loi ? Je ne peux m'empêcher d'admirer ici Tinconséquence du système opposé. Au moment même où les députés sont nommés, lorsque les électeurs, leurs commettants immédiats, sont réunis en assemblée légale et régulièrement organisée pour leur conférer V institution législative, il est défendu aux électeurs de leur donner aucun mandat social, défendu de les engager d'avance à aucune opinion, défendu même d'en délibérer. Ils ne pourraient en leur qualité d'électeurs dire aux députés, même à l'oreille, ce que, comme pétitionnaires, ils proclament aujourd'hui sur les toits; le principe le plus ancien, et le plus constamment suivi, depuis l'origine de nos assemblées législatives, est la défense des mandats impératifs ; et des particuliers qui ne jouissent même pas du droit politique de nommer un député, qui peut-être ne payent pas d'impôts, qui peuvent être en état de faillite, de domesticité, de prévention judiciaire, en minorité, en interdiction, etc.. ( car on peut tout présumer, lorsque ces signatures ne sont légalisées par aucune aulorité), pourraient se jeter a travers nos discussions, prendre le pas sur l'initiative royale ou sur nos propositions, mêler leurs opinions 5 nos délibéra • tions, nous commander, nous menacer, ex tout ce chaos législatif s'appellerait gouvernement représentatif! et nous pourrions sans manquer, et à nos devoirs, et à la nation qui nous a envoyés, et au roi qui nous a associés à son pouvoir, laisser à ce point périr entre nos mains l'autorité qii nous a

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été confiée et que nous devons transmettre de la législation, bientôt tous les intérêts

particuliers usurperont le droit de se faire obéir de l'administration, et nous verrons à

5 nos successeurs telle que nous l'avons reçue!

Distinguons les pouvoirs et les devoirs, et posons la limite des uns et des autres.

Les chambres ont le pouvoir législatif, leur devoir est de contrôler, accuser et juger les ministres; mais là se borne leur participation à l'administration.

Les particuliers ont le pouvoir électo-

la fois des pétitions pour demander le renversement du trône, et des pétitions pour demander tel ou tel homme pour ministre, ou pour directeur général. « Si i'ou relit les abominables bulletins de la convention,» dit un écrit sur les élections que j'ai sous les yeux, «on ne trouvera pas un seul de ses

rai, leur devoir est de nommer les députés forfaits qui n'ait été précédé de quelque peau corps législatif; mais là se borne leur tilion qui le réclamait. »

participation à la législation.

Le pouvoir législatif des chambres, le pouvoir électoral des particuliers, sont l'un et l'antre indépendants, et indépendants l'un de l'autre.

Mais la nation, dira-t-on, sera donc à la merci d'une assemblée factieuse ? Eh 1 sans doute, comme elle a été à la merci de la constituante, de la législative, de la convention, de toutes les assemblées qui se sont

Le pouvoir judiciaire est également indé- succédé, et qui ont légué leur funeste pou-

pendant des particuliers, des chambres, du roi lui-même, dans l'administration de la justice.

Veut-on se faire une idée juste des pétitions législatives? qu'on se rappelle la fa-

voir au directoire et à Bonaparte ; elle sera toujours à la merci d'une assemblée dominée par les factieux, qui sauront bien empêcher les pétitions contraires à leurs projets, et faire taire les pétitionnaires; et il ne

taie influence que prirent Jes tribunes sur faut pas oublier que tel homme qui défend

la constituante et.la convention, et dont no- aujourd'hui le système des pétitions légis-

tre législation actuelle conserve le souvenir, latives, fil, au Champ-de-Mars, fusiller les

dans la défense faite de présenter en per- pétitionnaires

sonne des pétitions aux chambres. Eh bienl Cependant, il y a dans la constitution un

les pétitions législatives sont des tribunes remède aux dispositions factieuses d'une

par écrit, et ne sont pas autre chose. chambre. La Charte donne au roi le droit de

Enfin, les opinions présentées par pétition dissoudre la chambre des députés, si toute-

seraient plus favorables et moins sujettes à fois celte chambre n'a pas pris les devants,

punition que les opinions imprimées. Car en permettant celles-ci, la Charte dit, article 8, « que les auteurs se conformeront aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté, » au lieu que n'ayant rien dit sur les pétitions répréhensibles, leurs auteurs peuvent échapper à toute responsabilité, à la faveur de son silence, et les chambres ellesmêmes, croire les punir suffisamment en passant à Yordre du jour.

et dissous elle-même la royauté. Les pétitions en seraient le plus prompt et le plus puissant moyen. La dissolution ordonnée par le roi conserve au corps législatif toute sa dignité; les pétitions menaçantes et impératives l'annulent et l'avilissent; et c'est pour prévenir, et la nécessité du remède extrême et périlleux de la dissolution de la chambre par l'autorité royale, et le malheur de son anéantissement par l'intervention po-

Et que ne peut-on pas avec des pétitions pulaire, qu'il faut une bonne loi d'élection,

demander ou commander aux chambres? qui en éloigne les factieux, et y appelle les

Quand toutes les opinions particulières au- amis de l'ordre et les partisans du gouYer-

ront légalement le droit de se faire entendre nement monarchique.

Qu'est-ce pour la politique que les rentes sur l'Etat, et quelle est la source secrète des variations de leur, cours?

Les rentes sur l'Etat sont un calcul de probabilité sur la solvabilité des gouvernements (et même sur leur vie politique, au-

jourd'hui qu'ils ont fait du crédit un prin- espérances; je veux dire, que les possesseurs

cipe vital), comme les rentes viagères sont vrais ou fictifs de rentes parient les uns contre

un calcul de probabilités sur la durée de la les autres à la bausseou a la baisse, c'est-à-

vie humaine. dire, pour ou contre la prospérité des olfai-

On pourrait demander s'il est d'une bonne res publiques, ou, ce qui est la môme chose, politique, pour un Etat, d'afficher ainsi le la solidité et la solvabilité du gouvernethermomètre de sa force intérieure, et de ment ; et ce jeu, dont la rente est l'occasion donner à l'opinion le moyen do l'interroger et le prétexte plutôt que la matière, sert à à tout instant lui donner un cours forcé et fictif qui peut

Ainsi les rentes au pair, ou les 100 fr. de la hausser ou la déprimer plus qu'elle ne capital pour 5 fr. de rento sont chez nous devrait l'être, si elle était abandonnée à le plus haut degré de confiance en la stabi- elle-même : c'est ce qu'on appelle l'agiotage, lité du gouvernement. Le zéro , je veux Autrefois les rentes sur fhùtel-de-ville de dire le refus de la rente ou l'impossibilité paris sur |e clergé, sur les pays d'états ne au gouvernement de trouver à emprunter donnaient pas lieu à l'agiotage, parce que à aucune condition, serait le dernier degré dans un Etat tranquille et aifermi on ne poudo la défiance. vajt pas mettre en problème la solvabilité des

Entre ces deux termes extrêmes se pla- établissements particuliers cautionnés par

cent et se balancent les divers degrés de l'Etat; et même les réductions d'intérêts trop

crainte ou d'espoir, et c'est dans cet espace souvont opérées par l'autorité dans les fonds

que s'agite la rente, et qu'elle hausse ou publies, afîligeaient les prêteurs et n'alar-

qu elle baisse. niaient pas les citoyens.

Ainsi la rente à 50 fr. , par exemple, re- r .... , .

, , .,,. . ' La moitié des parieurs, ceux qui jouent

présenterait cet etat delà société qui offre , . , r . ., :, , „. •

, . , . . ,. ,, en baisse, ont donc intérêt que les atlaires

autant de chances a la crainte qu a 1 espoir. ... . ,.. . . .. . .

„ . , ^ , .,. aillent mal, et s'ils le pouvaient, ils aide-

Autrelois des corporations, des villes, . ,„: ,. ; , .,. ,,

1 ' . ' raient a faire baisser la rente et a troubler

même de petites communes, trouvaient fa- . «. •

•i l « \ m \ r Ann » '6S anaires. cilement a emprunteras, ai pour 100, même

à 3. Aujourd'hui l'Etat, avec un milliard ll est aisé de voir <Jue ce Senre de sPécu' de revenu et un fonds considérable d'idées ,alion esl faneste a rEtat- J1 lroubIe ,e cours libérales, ne peut, au moins d'une manière ré8Ié des effets Publics i ll entraîne dans permanente, élever la confiance des prêteurs un Jea ruineux d'honnêtes rentiers qui beaucoup au-dessus de 7 à 8, et la laisse voient' Par des manœuvres quelquefois eousouvent tomber au-dessous. l,ables> diminuer un capital qu'ils n'aspi- Qnand un gouvernement emprunte, con- raienl Pas a augmenter, et il crée, au railiant en lui-même, il est censé offrir tou- lieu de Ia natlon' une race ennemie qui jours sa rente au pair. Les prêteurs qui le «st a 1,affûl des malheurs publies, et trouconnaissent mieux qu'il ne se connaît lui- verait le m°yen de Jouer et U)ôme (le 8a" même, disent quelquefois sans le penser, gner sur la peste, la guerre et la famine.

plus souvent pensent sans le dire : « Voire Le gouvernement qui favorise ce jeu et

papier ne vaut pas tant ; vos affaires ont plus s'y associe me paraît jouer et pour et contre

d'éclat que de solidité réelle, » etc., etc. Us lui-même, et nourrir le jeu pour le seul

proposent, en conséquence, beaucoup moins, plaisir des joueurs, et il affaiblit la garantie

Les derniers emprunts ont été pris au taux qu'il doit aux rentiers sincères, de toute la

de 55 à 65, et la rente aujourd'hui n'est pas protection qu'il accorde aux agioteurs,

beaucoup plus élevée. Les rentiers qui ne sont que rentiers, et

Au moment que l'emprunt se remplit, qui ont acheté des rentes pour en jouir

moins les prêteurs ont ou montrent de con- comme d'un fonds de terre, sont réellement

fiance, plus ils gagnent, puisqu'ils débour- intéressés à la prospérité de l'Etat, et cepen-

sent moins de capital pour obtenir le même dant, dans les temps de crise leurs alarmes en

intérêt. Quand l'emprunt est rempli et la troublent toujours la tranquillité, et les ren-

rente consolidée , le cours n'a plus lieu dent souvent plus dangereux même que les

qu'entre les particuliers, et alors il est ennemis. C'est ce qu'on a vu, c'est ee qu'on

plus réellement l'expression vraie des crain- verra toujours. Us sont, dans un Etat en ré-

tes ou des espérances. volution, ce que sont, dans une maison eu

Alors on joue sur ces craintes ou sur ces feu, les locataires qui, pour sauver leurs nieu-

blés, embarrassent les pompiers bien plus qu'ils ne les aident.

Les étrangers, intéressés dans nos fonds, précipitent souvent aussi le cours des rentes. Comme ils n'ont jamais connu de la France que la statistique, c'est-à-dire rien, et qu'il y a peu d'Etats en Europe qui ne fussent renversés de fond en comble par dix fois moins de folies et de sottises qu'il n'en faudrait [tour détruire la France, ils sont sujets à prendre l'alarme pour un discours de ministre ou pour un article de la Minerve, et ils vendent par peur. Quelquefois aussi leurs c;aintes peuvent être un calcul, comme leurs espérances; ils craignent quand ils veulent vendre, et espèrent après avoir acheté.

Une autre chose encore qui complique singulièrement le cours des renies, et rend impossible quelquefois à faire, dans les causes de leurs variations, la part des hommes et celle des choses, est la difficulté do distinguer dans les actes publics de l'autorité ce qui se fait pour la conservation de l'Etat, de ce qui se fait pour la conservation du ministère, qui tient une si grande place dans un gouvernement représentatif.

Ce serait une étude curieuse que celle de tous les événements politiques, de toutes ces intrigues décorées du nom de coups d'Etat, plutôt de coups contre l'Etat qui depuis trente ans devaient faire hausser les renies et ont fini par les faire baisser, ou devaient les faire baisser et ont fini par les faire hausser; et peut-être cette étude seraitelle un excellent cours de politique pratique

En général, je crois que les hommes à opinions monarchiques ont été moins malheureux dans le jeu sur les rentes que leurs adversaires, et cela doit être, s'il est vrai «pie le cours haut ou bas de la rente soit l'expression de la confiance ou de la défiance générales.

Et pour ne parler que du moment actuel et d'un événement qui a eu un etfet si fâcheux sur nos effets publics, Tannée dernière, à pareille époque que celle où nous sommes, des joueurs et des plus forts étaient persuadés que l'évacuation de notre territoire devait sur-le-champ faire hausser la rente et baisser les impôts. Combattre avec des raisons cette idée où il n'entrait que des passions eût été folie. Celui qui aurait représenté que le séjour des étrangers sur nos frontières était, pour les étrangers bien plus que pour nous un motif de sécurité, et que les

prêteursélrangers s'empresseraient de vendre à l'instant que leurs troupes quitteraient la France, et feraient ainsi baisser nos fonds, tandis que l'obligation de payer leur retraite augmenterait encore la masse de rentes en émission; celui, dis-je, qui aurait hasardé cette réflexion, eût passé tout au moins pour un mauvais Français. Il fallait attendre l'expérience, l'expérience qui, trop tard consultée pour donner des avis, vient toujours assez tôt pour donner des leçons. La rente a baissé, et les impôts ont haussé, et il y a eu de grandes pertes et de terribles mécomptes.

La proposition faite à la chambre des pairs sur la loi d'élection devait, entre autres malheurs dont nous étions menacés, affaisser la rente. Effectivement elle baissa le lendemain, je crois de dix centimes ; mais, comme on avait oublié de faire jouer à la fois tous les contre-poids de cette machine d'opéra, le même jour les effets de la banque haussèrent à contre-temps. Le rejet de cette proposition par la chambre des députés devait avoir sur la hausse des rentes un effe: merveilleux, et, depuis le rejet, les rentes ont plus baissé que haussé.

Par une suite de nos fautes ou de nos malheurs, la bourse de Paris est donc encombrée de renies flottantes qui sont sur la place comme des domestiques sans condition, et dont Paris voudrait fort se soulager sur les provinces, sur les provinces, tantôt instruments de ses fureurs, tantôt matière à ses plaisirs; que la capitale joue sur ses théâtres, et où elle voudrait aujourd'hui transporter ses tréteaux d'agiotage et jouer ses comédies d'intrigues; sur ces provinces au détriment desquelles on centralise dans la capitale ce qui devrait être dispersé dans les provinces, et quelquefois, comme pour les inscriptions départementales, on disperse dans les provinces ce qui devrait être centralisé dans la capitale.

En général, dans les discussions sur les inscriptions départementales comme dans celle sur la proposition de M. le marquis de Barthélémy, s'il y a eu du côté des oppo sants une grande dépense de raisonnements, il y a eu une économie remarquable de raisons; et, sur cette proposition, le rapporteur, homme d'esprit, a, contre l'usage, refusé de donner les dernières, parce qu'effectivement on n'en avait encore donné d'aucune espèce. Dans la discussion sur la résolution de la chambre des pairs, tous les

raisonnements se sont réduits à ceux-ci : '( Il y a une intention perfide dans la proposition, et par conséquent dans la résolution ; la proposition a excité les plus vives alarmes, et troublé la tranquillité publique; » ce qui est à la fois une insulte au premier corps de l'Etat, et une mauvaise plaisanterie, pour ne pas dire une imposture. Dans la discussion sur les inscriptions déparlemen-