PART. RI. POLITIQUE. - SUR LES LOIS D'EXCEPTION

de ce qu'ils ont reçu ou légitimement acquis. Gouvernement et sécurité sont synonymes, comme soleil et lumière , et comme il n'y a lias pour nous de sécurité sans gouvernement, on peut dire que là où nous ne trou-

En même temps que le chef de l'Etat témoigne des inquiétudes, il montre aussi de la sécurité, en multipliant les actes de sa clémence royale, clémence infinie, plus, j'ose le dire, que celle de Dieu môme, puisvons pas la sécurité que nous doit l'autorité, qu'elle n'attend pas le repentir, et que peut

nous ne saurions voir de gouvernement.

C'est pour donner aux gouvernements les moyens de la maintenir, et de dissiper toutes les inquiétudes des gens de bien, que nous mettons à sa disposition et une portion

être elle l'attendrait en vain. Nous acceptons, de la part du roi, les motifs de sécurité comme nous avons partagé ses inquiétudes.

Cependant, si nous attendons pour être

de nos biens, et une partie de nos enfants; tranquilles qu'il n'y ait plus de factions

et, lorsqu'après de si douloureux sacrifices, dans l'Etat, vraisemblablement nous atten-

faits sans murmurer, nous éprouvons des drons longtemps. Dans tout gouvernement

inquiétudes sur notre existence sociale, et où deux pouvoirs existent dans une môme

que nous ne trouvons pas dans le présent constitution, il y aura toujours, et nécessai-

des gages de durée; que nous y trouvons, rement, deux nations ou deux sociétés, sur

au contraire, des indices de désordre et des pressentiments de malheur, nous pouvons, comme particuliers, nous devons, comme hommes publics , demander au gouvernement un compte moral, si j'ose le dire, de l'emploi qu'il a fait des moyens que nous lui avons donnés, bien différent du compte matériel, qui se résout en chiffres, et s'imprime dans de gros volumes. Hélas 1 les gouvernements peuvent si peu pour notre bonheur domestique! il est, pour chacun

le même territoire. Il y aura donc toujours des factions ; mais il ne doit pas y avoir des factieux, ni par conséquent d'inquiétudes réelles, dans tout Etat où il y a administration religieuse, judiciaire, civile et militaire, dont on sait se servir, et où les luis trouvent une facile exécution. Il n'en faut pas tant pour dissiper toutes les inquiétudes, et pour forcer à la tranquillité tous les esprits inquiets, et toutes les opinions inquiétantes, et il n'en fallait pas davantage,

de nous, tant d'autres inquiétudes qui nais- il y a trente ans, pour maintenir la tranquilsent de nos affaires, de notre santé, du sort lité dans les deux mondes.

de nos familles, inquiétudes que le gouvernement ne saurait dissiper, auxquelles il ajoute plutôt par les privations qu'il nous impose, qu'il doit se regarder lui-même cou:me coupable d'injustice et de cruauté,

Le gouvernement a fait appel à la loyauté de la nation, pour lui fournir les moyens nécessaires de tous les services publics destinés à maintenir l'ordre et la tranquillité ; la nation y a répondu, et, à son tour, elle

lorsqu'il nous livre à des inquiétudes pu- fait un appel à la probité du gouvernement.

bliques, et à celles qu'on avoue et à celles qu'on n'avoue pas, et dont ceux que leur position et leurs relations mettent à portée de les connaître, mesurent l'étendue et la gravité.

et même à son intérêt bien entendu, pour employer ces moyens de la manière la plus propre à dissiper toutes les inquiétudes, et à nous donner à tous la sécurité.

SUR LES LOIS D'EXCEPTION

Qu'appelle-t-on des lois d'exception, et à quelles lois ces lois font-elles exception? Est-ce aux lois naturelles, est-ce aux lois positives?

Peut-il même y avoir des lois d'exception dans un Etat qui n'est pas en révolution?

La loi naturelle dit : « Tu n'usurperas pas le bien d'autrui; » et la loi positive donne

les moyens de poursuivre la restitution et de punir l'usurpateur

La loi qui défend de toute poursuite après trente ans de possession tranquille l'usurpateur, même de mauvaise foi, est-elle une loi d'exception à la loi naturelle? Non, elle est la conséquence d'une autre loi, tout aussi naturelle et plus fondamentale, et qui ne

souffre pas d'exception, la loi de latranquil- n'a pas besoin d'être écrite et qui ne souffre

lité des familles. pas d'exceptions, de la loi de la tranquillité

La loi naturelle dit : « Tu honoreras ton de l'Etat, fondée sur les garanties d'obéis-

père et ta mère; » et les lois positives pu- sance aux lois qu'il a droit d'exiger de cha-

nissent l'enfant qui manque à l'honneur et que citoyen.

à la révérence due à ses parents. Cette garantie indispensable nous soumet La loi qui permet aux enfants majeurs, tous sans exception, non-seulement à nous dans l'acte le plus important de leur vie, de abstenir du crime, mais à ne pas manifester, manquer à la révérence due à leurs parents, par notre conduite, de disposition habituelle et de se marier sans leur consentement, ou ou prochaine à le commettre. plutôt malgré leur refus d'y consentir, est- L'ordre public tout entier est fondé sur elle une loi d'exception? Non, elle est la cette garantie, générale pour tous, spéciale conséquence d'une autre loi, aussi naturelle pour quelques-uns. Ainsi le gouvernement et plus fondamentale, et qui ne souffre pas n'accorde pas le plus petit maniement de d'exception, la loi de la propagation des fa- deniers publics, sans la garantie d'un eaumilles, et de la perpétuité du genre hu- tionnement; il ne nous permet pas le plus main. court voyage sans la garantie d'un passe- La loi positive et la loi naturelle veulent port; et nous-mêmes, dans les plus hautes que le coupable soit puni. Est-ce une loi fonctions, pairs ou députés, nous ne poud'exception que celle qui ordonne ou per- vons recevoir du roi ou du peuple l'instimet d'arrêter et de détenir le prévenu, quoi- tution législative, que sous la garantie d'un que la détention soit une peine, et que le cautionnement d'âge et de propriété, prévenu ne soit pas et puisse ne pas être La tranquillité publique est un fonds coupable? Non, mais cette loi est le moyen commun dont nous avons tous le manieunique d'exécution de la loi qui veut que ment, et que tous, et même dans les derle crime soit puni et la société vengée; ce niers rangs, nous pouvons troubler ou comqui veut dire en d'autres termes, que les lois promettre; tous nous en sommes donc resqui veillent a l'intérêt particulier de l'hora- ponsables. La société peut donc dans tous me dépouillé de ses biens, à l'intérêt parti- les temps, et doit, dans des circonstances culier des pères et mères, à l'intérêt parti- particulières, exiger de chacun de nous la culier de la liberté individuelle du prévenu, garantie que nous ne le dissiperons pas, la cèdent et doivent céder à l'intérêt général garantie qu'en prolitant de la protection des familles et à l'intérêt général de la li- qu'elle accorde à notre vie, à notre honneur, berté publique, qui ne se trouve que dans à notre industrie, à notre fortune, nous ne la tranquillité de l'Etat; et celte doctrino ir- lui causerons aucun dommage, réfragable est fondée sur ce fait évident et Si l'on niait ce principe, il faudrait renoninconteslable que la société est plus que cer à raisonner, et surtout 5 gouverner, l'homme, et l'Etat plus que la famille. Toute association d'êtres humains deman- La charte dit : « La liberté individuelle de celte garantie de chacun de ses membres, des Erançais est garantie, personne ne pou- et aucune société, même de commerce, n'est vaut être ponrsuivi ni arrêté que dans les possible qu'à cette condition, cas prévus par la loi, cl dans les formes Celte garantie, l'Etat doit, sous peine de qu'elle prescrit. » périr, nous la demander généralement à ces Mais les lois de tous les pays en disent époques désastreuses où un trouble général autant, et partout les cas de poursuite et dans la société indique clairement l'ex.isd'arrestation sont prévus par les lois civiles tence do perturbateurs, et il doit la demanou criminelles, et les formes de jugement der spécialement de ceux qui manifestent déterminées par les codes de procédure. des dispositions hostiles et malveillantes Mais quand l'autorité sans une loi expresse, contre l'ordre public et le repos des autres ou armée d'une loi ad hoc, arrête un citoyen citoyens.

hors de cas prévus par la loi, et avec d'au- Quant on a dit sous toutes les formes

très formes (pie celles qu'elle prescrit, prend- qu'une nation était Détrie par cette précau-

elle une mesure d'exception? Non, la me- lion, on a dit une sottise. Les nations sont

sure ou la loi sont les conséquences néecs- rassurées par celle précaution, et ne peu-

saires de la première et de la plus fonda- vent l'être qu'à ce prix.

mentale de toutes les lois, de cette loi qui Celle garantie que la .société demande do

chacun de ses membres, elle l'avait hypothéquée partout sur l'homme tout entier, c'est-à-dire sur les biens et sur les personnes, parce que les troubles dont elle cherche à se préserver compromettent les personnes et les propriétés, et que la société doit protection aux unes comme aux autres. La loi nouvelle lui a retiré l'hypothèque sur les biens eu abolissant la confiscation, loi établie et conservée chez les peuples les plus éclairés, et qu'a fait abroger la crainte des représailles; et nous voulons lui retirer l'hypothèque sur les personnes, en lui refusant le droit de poursuivre et d'arrêter hors de certains cas prévus par la loi, qui ne prévoit pas tout, qui ne doit pas tout prévoir, pas plus la loi civile que la loi criminelle; et nous faisons comme le médecin de Molière, qui ne veut traiter son malade que selon les règles prescrites par la faculté, etseconsole de sa mort, parce qu'il est mort dans les règles.

C'est-à-dire que nous voulons refuser à la société toutes les garanties que nous lui devons, et lui retirer toutes ses hypothèques.

Et voyez comment, en Angleterre, la loi est conforme à ce principe que la société cherche ses garanties en prenant hypothèque sur nos biens et sur nos personnes. Les Anglais, habitués à tout évaluer en argent, et môme les choses qui en sont le moins susceptibles, demandent une caution pécuniaire à l'homme reconnu dangereux, comme ils l'exigeraient d'un fermier en retard ou d'un débiteur insolvable, et ils cherchent dans la propriété cette garantie que nous, qui voyons l'homme avant la propriété et le considérons bons un aspect plus moral, nous ne demandons qu'à l'homme, en nous assurant de sa personne, si, par ses propos, ses écrits, ses démarches, ses intérêts connus, ses liaisons, ses habitudes, en un mot, sa vie entière, il donne à la société de justes sujets de suspicion et d'alarmes.

Ainsi la loi qui, dans les cas non prévus et même non prévisibles, à cause de l'infinie variété des accidents de la société et des elfets des passions humaines, permet d'arrêter un citoyen, est une loi aussi naturelle que la loi qui permet de punir In coupable, ou celle qui permet d'arrêter le prévenu; et loin d'accorder au gouvernement, par celte faculté, une loi d'exception, c'est au contraire une loi d'exception à la raison et à la nature que l'on fait cesser.

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Et remarquez que cette garantie que nous contestons au gouvernement dans l'intérêt public, nous l'exigeons sévèrement les uns des autres dans notre intérêt personnel, et l'ordre domestique comme l'ordre public est fondé sur celte garantie. Nous n'accordons pas un avantage à un de nos semblables, et nous ne prenons pas avec lui un engagement dont il puisse retirer quelque bénéfice; même les plus libéraux ne prêtent pas leur argent, ne traitent pas avec un domestique, un fermier, un locataire, un entrepreneur, un débiteur, sans exiger de lui des garanties sous une forme ou sous une autre : cautionnements, endossements, cautions réelles, dépôts d'argent, termes pavés d'avance, certificats de bonne conduite, hypothèques, contraintes par corps, etc., etc. ; et, lorsque nous ne pouvons exiger que des garanties morales, nous interdisons l'entrée do nos maisons et l'accès dans nos familles à l'homme, fût-ce même un parent, dont la conduite ou la réputation ne nous offrent pas une garantie suffisante de discrétion. et noire exigence sur ce point va si loin, que, dans nos mœurs et même dans nos lois, inconnu est presque l'équ valent de suspect, et vagabond ou sans domicile fixe, le synonyme, ou peu s'en faut, de coupable.

Nous n'attendons pas même, pour refuser ou retirer notre confiance personnelle, que l'homme qui la sollicitée ou qui l'avait obtenue soit prévenu ou inculpé de disposition à en abuser; il nous suffit qu'il en soit légitimement soupçonné : car, sur ce soupçon seul, l'homme le plus juste n'hésitera pas à lui retirer sa confiance, et à le bannir de sa maison, à lui imprimer ainsi une sorte de flétrissure; et il n'y a pas un banquier qui ne fût ruiné, s'il lui fallait, pour renvoyer un garçon de caisse, tout ce qu'on demande de l'autorité pour séquestrer momentanément de la société un homme dangereux.

Mais, lorsqu'il s'agit des intérêts de l'Etat, on veut des préventions ou des inculpations préalables; les soupçons les plus fondés et les mieux motivés ne paraissent pas suffisants; et dans une matière aussi grave que l'ordre public, qui embrasse tous les intérêts particuliers d'hommes, de vie, de fortune, on exigerait, ou peu s'en faut, que l'homme, légitimement suspect, eût été coupable avant d'être prévenu ou inculpé, et que le crime eût été consommé pour pouvoir autoriser le gouvernement à le préve-

nir. Il y a ia aussi trop d'ineptie ou trop de

mauvaise foi.

Mais ce qui met le comble à nos inconséquences, est que dans celle même Europe, où l'on s'échauffe si fort sur la liberté individuelle et la dignité de l'homme, cette liberté individuelle est sans contredit la pensée la plus vile, et qu'on donne à meilleur marché. La moitié au moins de l'Europe, et la partie la plus riche de ses habitants, est actuellement, volontairement et perpétuellement, sous le lien de la contrainte par corps, aux rigueurs de laquelle, quand elle est poursuivie, on n'échappe qu'en se tuant soi-même ou en ruinant les

perpétuelle, fondamentale, une loi constitutive, de la faculté de décimer tous les ans la jeunesse de tout un royaume, lorsque, si on l'avait voulu, l'enrôlement aurait suffi; et pour la plus petite somme d'argent, pour une créance trop souvent usuraire, un frère pourra faire mourir son frère en prison.

Ce mélange de mollesse pour les uns, de rigueur pour les autres, si inégalement, si singulièrement distribué, est un vaste sujet de réflexion.

On peuts'étonner que la discinline militaire ou commerciale soit si rigide, et la discipline politique si molle et si lâche, ou plutôt l'on ne s'étonne plus que des gouvernements autres; et ce sont ceux qui, parétatettous forts à défendre leurs frontières contre Télés jours, pour la plus petite somme d'ar- tranger, soient si faibles à défendre leur gent comme pour la plus grande, engagent tranquillité intérieure contre des factieux.

à l'homme la liberté personnelle de l'homme, qui réclament le plus hautement contre toute atteinte à la liberté individuelle dans l'intérêt de la société.

On me dira peut-être qu'il n'y a pas de commerce possible sans la faculté de faire arrêter un débiteur en retard; et je répondrai, moi, qu'il n'y a pas, aujourd'hui surtout, de société possible sans la faculté de

On ne s'étonne plus de les voir périr au milieu de toutes leurs forces, semblables à des paralytiques, qui, en conservant tous leurs membres, en perdent l'usage et le mouvement.

C'est avec des lois sévères qu'on fait des peuples forts, comme c'est avec une discipline sévère qu'on fait une bonne armée ; et les hommes qu'on veut faire faibles et

faire arrêter un homme reconnu dangereux, indulgents pour le vice, seront indifférents à et que l'une est la condition nécessaire de la vertu.

l'état de société, comme l'autre est la condition nécessaire do la profession du commerce.

Cette faculté de prévention que l'Etat demande pour l'intérêt public , dans quelques législations, et je crois jadis dans la nôtre, la famille la demandait dans son intérêt particulier; et un homme, sérieusement et consciencieusement menacé par un ennemi personnel d'attentat à sesbiens ouasa vie, pouvait le mettre en état de prévention et demander contre lui une sauvegarde à l'autorité; et il nous reste encore quelque chose de cette loi dans les mises en surveillance.

Nous craignons d'arrêter et de détenir pendant trois mois un homme reconnu dangereux, et nous ne craignons pas d'enlever

Ainsi, loin que le gouvernement ait besoin de se justifier en proposant des mesures sévères que l'on appelle des lois d'exception, et qui sont des lois tout à fait naturelles, il aurait besoin au contraire de se justifier, s'il ne nous en proposait pas, et il est seulement à craindre qu'il n'en propose que d'insuffisantes et qui n'ajoutent rien à la force, ou plutôt à la faiblesse des lois ordinaires, dans un temps si malheureusement fertile en hommes dangereux, aigris, qui nourrissent d'implacables ressentiments, ou se repaissent de coupables espérances; d'hommes dont l'esprit est faussé par toutes les erreurs, le cœur endurci contre tous les sentiments; indifférents aux crimes, inaccessibles aux remords : d'hommes étrangers à l'humanité,

à leurs familles des jeunes gens irréprocha- qui errent dans des espaces imaginaires,

blés, pour les dévouer aux fatigues, aux mutilations, à la mort. C'est après des combats de centaures que le gouvernement nous arrache, pour cinq ou six mois, comme une loi extraordinaire d'exception, et à nous entendre, comme un monstre dans l'ordre politique, la faculté de faire arrêter et détenir trois mois, sans jugement, un homme reconnu dangereux; et nous avons fait une loi

cherchant une société qu'ils puissent constituer avec leurs opinions, et administrer avec leurs passions; d'hommes enfin qu'il faut par pitié défendre d'eux-mêmes, et contre lesquels il faut, par devoir, défendre la société, la civilisation et le genre humain luimême.

C'est pour cela que des lois semblables ont été accordées les années précéJ entes et

qu'elles le seront encore aujourd'hui; et lorsqu'on accuse de contradictions quelques membres de la chambre qui les ont alors repoussées et qui en soutiennent aujourd'hui la nécessité, on ne fait pas attention à bien d'autres contradictions et qui ne sont pas en paroles. On a vu les plus fermes soutiens du despotisme militaire de Bonaparte, de ce pouvoir absolu, populaire, illimité comme le pouvoir des révolutions; on a vu les suppôts les plus vigilants de sa police, les agents les plus actifs de son administration, épris tout à coup delà liberté individuelle, si étrangement froissée sous ce gouvernement, en embrasser la défense avec toute la chaleur d'un premier sentiment, et accuser les autres de la méconnaître.

On ne veut pas que la société soupçonne ; et nous-mêmes, si dans nos familles un désordre a été commis, nous soupçonnons toute la maison , et nous interrogeons jusqu'à nos enfants. Le soupçon de la justice est l'arrestation; elle peut porter de faux jugements, mais elle ne porte pas de jugements téméraires. Dans son impartialité, elle ne connaît aucun de nous ou plutôt elle nous connaît tous comme coupables des crimes auxquels nos penchants nous poussent, et nos imprudences, même sans intention criminelle, peuvent, dans certains temps, suffire à sa susceptibilité ; car, hors les temps de comités de salut public, on n'arrête que des imprudents. « Mieux vaut que six innocents soient soupçonnés que si un innocent succombait. » L'honnête homme ne s'en offense pas, il sait que telle est la condition nécessaire de l'état social qui mêle, sans les distinguer à des signes certains, les bons et les méchants, et que ce mélange inévitable, et qui doit, nous dit le grand livre, durer jusqu'à la moisson, fait jouir les méchants des avantages qui devraient être réservés aux bons, et expose les bons aux soupçons qui ne devraient atteindre que les méchants.

La société, je le répète, peut nous soupçonner tous de crime, parce que nous avons tous du penchant à le commettre. La probité elle-même va souvent au-devant du soupçon; et si, dans un lieu fermé et entre gens honnêtes, il se perdait un effet précieux et facile à cacher, aucun d'eux, ne voudrait sortir sans avoir montré ses mains et retourné ses poches.

Pour moi qui apprécie autant que qui que ce soit la dignité de l'homme, et un pou

SUR LES LOIS D'EXCEPTION

mieux que bien d'autres, l'excellence, la majesté et la nécessité de la société, j'ai peine à concevoir qu'on veuille renfermer l'existence et la sécurité des Etats dans le cercle étroit de nos courtes prévisions ; je regarde comme une grande erreur de dire au gouvernement : « Vous ne sortirez pas des cas prévus par la loi et des formes qu'elle prescrit, même quand le maintien de l'ordre public vous paraîtrait l'exiger ; » car le gouvernement pourrait vous répondre : « Est-ce Dieu ou les hommes qui ont fait cette loi? et si les hommes avec des lumières si bornées, et qui avaient peutêtre trop d'aisance dans leur fortune, trop de probité dans leurs habitudes, trop de franchise et de simplicité pour imaginer seulement tout ce qu'il y a de malice et de corruption dans le cœur de l'homme, et d'artifices dans son esprit, n'ont pu connaître à l'avance tous les crimes que les passions haineuses et cupides sont capables de commettre, laissez le gouvernement, pour votre propre sûreté, prévenir tout ce que les législateurs n'ont point su prévoir. »

Mais pourquoi donc les lois que l'on réclame aujourd'hui paraissent-elles des lois d'exception dans certaines formes de gouvernement, et sont-elles dans d'autres combinaisons, des lois ordinaires? La réponse est facile. Quand un gouvernement est dans un étal naturel, il a toujours, et à tout instant de sa durée, tout ce qu'il lui faut pour se conserver; car la conservation est la première loi de la nature. Il n'a pas besoin de demander aux hommes sur lesquels ou pour lesquels il doit agir, des lois extraordinaires; car si ces hommes refusaient ce qui serait nécessaire à la conservation de la société, la société serait en péril, et le gouvernement ne pourrait remplir sa destination; et le pouvoir, le pouvoir conservateur, dépendrait des sujets, et par conséquent de ceux contre lesquels il fru drait défendre et conserver la société.

Mais dans d'autres formes de gouvernement où la législation est le produit des discussions ou des débats de corps délibérants, et qui admettent comme éléments nécessaires, des oppositions qui finissent toujours par devenir des partis, chacun peut craindre d'être à son tour victime du parti qui triomphe, et de voir sa liberté opprimée, ou sa plainte étouffée. Dans les autres gouvernements l'on no peut redouter que la

779 OEUVRES COMPLETES DE M. DE BONALD. 780 haine d'un homme, vengeance bornée, et ticulière, que tel est ou n'est pas le sens do contre laquelle la défense et la réparation la loi ou l'existence du fait. Qu'un magissont toujours possibles. Dans ceux-ci Ton trat me fasse arrêter, parce que, dit-il, je me a à craindre les vengeances d'un parti, qui trouve dans Vun des cas prévus parla loi; sont sans mesure comme sans réparation, que le jugement subséquent m'acquitte et Alors, le particulier, au lieu d'offrir au gou- déclare par conséquent que je n'étais pas vernemcnt les garanties dont je parlais tout dans'des cas prévus par la loi, il est évident à l'heure, lui en demande à lui-même et que le magistrat m'avait arbitrairement fait lui dit : « Si vous ne pouvez empêcher les arrêter, quoiqu'en se conformant ou croyant partis, leurs triomphes et leurs vengeances, se conformer à la loi. Certes, c'est là do affaiblissez vos lois de peur quelles ne de- l'arbitraire légal, le pire de tous; et il n'y viennent des armes redoutables entre les a point d'arbitraire moins à redouter que mains des uns et des autres; » et le gou- celui de trois ministres, qui, revêtus des vernement bien convaincu des dangers dont premières fonctions de l'aoniinislration et il ne peut préserver le particulier, et dont de la plus grande confiance du roi, offrent celui-ci ne peut se garantir par ses propres certainement une garantie plus que suffiforces, lui donne comme garantie quil ne santé de modération, de sagesse et d'absera pas arrête hors des cas prévus par la loi, sence de ces petits ressentiments qu'on et qu'il sera libre de publier ses opinions ; retrouve trop souvent dans des places et et se bornant aux lois strictement néces- des 'conditions inférieures. En Autriche . saires pour punir le désordre, lui abandonne en Russie, presque partout on est exposé à toutes les lois qui pourraient le prévenir, cet arbitraire ministériel ; il est à redouter Le gouvernement et le particulier sont pour l'Etat, dont les ministres peuvent conl'un à l'égard de l'autre comme deux joueurs duire les affaires sans sagesse et sans préd'échecs de force inégale,dont l'un, pour éta- voyance (et nous en avons eu de grands blir l'égalité, donne des pièces à l'autre: exemples); mais il est en vérité bien peu a ainsi sous ce point de vue, ce que nous re- craindre pour les particuliers; et l'ordre gardons comme un bienfait de quelques public, lorsqu'il demande des mesures ségouvernements n'en serait que le correctif vères, a bien plus à redouter cette philannécessaire ; et ce n'est pas la loi, c'est la thropie niaise si commune aujourd'hui dans société elle-même qui serait dans un état les plushautes conditions, qui pleure sur le d'exception. crime comme s'il n'était qu'un malheur, et Je n'ai pas répondu à l'éternelle accusa- dans le coupable le plus frénétique ne voit tion d'arbitraire; ce sont ceux en général qui qu'un malade qu'il faut traiter par des raont exercé un arbitraire si étendu sur nos fraîchissants et des calmants, biens et sur nos personnes qui en lémoi- Si Ton veut qu'il n'y ait pas d'arbitraire gnent les craintes les moins mesurées, et il dans le gouvernement des hommes, il faut semble à les entendre qu'on va décréter la ôter aux hommes leur esprit qui leur pré - France entière de prise de corps. Réduisons sente les mêmes choses sous des aspects si les exagérations à leur juste valeur. Partout divers, et lorsqu'ils sont en dignité, met le où il y a des hommes au pouvoir, il y a du pouvoir même légal à la discrétion et à Varpouvoir arbitraire ou discrétionnaire; et à bitraire de leur raison; il faut en faire des moins qu'on ne veuille une société sans machines, et les juger comme on les punit, hommes, comme on veut une religion sans Par le jeu d'une mécanique aveugle qui prêtres, et une monarchie sans nobles, il opère sur des êtres intelligents comme sur faut s'y résigner. Est-ce qu'il n'y a pas de des morceaux de bois; et encore à toutes ces l'arbitraire dans les jugements ? Et lorsque marionnettes il faudra un souffleur, à cette des juges ou des jurés sont divisés, sur le mécanique il faut un moteur, un direcsens d'une loi, sur son application, ou sur teur, et nous voilà retombés dans l'arbil'appréciation des témoignages qui déposent traire.

de l'existence d'un fait ou de l'action d'une L'arbitraire funeste et contre lequel il

riersonne; s'il y a de la raison dans ceux n'y a pas de remède, est celui des lois faites

qui affirment, n'y a-t-il pas de l'arbitraire arbitrairement par des hommes avec Ja

dans ceux qui nient? C'est-à-dire que les fublesse de leur raison et la violence do

uns ou les autres croient, et sans autre ins- leurs passions, et qui, une fois qu'ils les

trament de crédibilité que leur raison par- ont faites, et trop souvent dans leurs seuls

intérêts, crient à leurs égaux: « Voilà la loi, prosternez-vous et adorez. » Et les générations abusées s'élèvent dans l'esclavage de loisfausses et corruptrices qui dégradent un peuple, obscurcissent la raison, hébètent son esprit et ne laissent plus rien d'aimable dans ses mœurs, ni de généreux dans ses Habitudes.

L'arbitrairo des hommes est passager

•- DES PETITIONS

comme eux, et il est môme, chez les plus mauvais, tempéré par mille obstables. Que la législation soit naturelle et raisonnable, que les gouvernements soient agissants et fermes, et les hommes réglés par les lois, contenus par l'administration, ne se plaindront plus de l'arbitraire des gouvernements.

DES PÉTITIONS

Il faut creuser au fond des questions, quand on veut les résoudre; et la discussion du 15 de ce mois, sur l'ordre du jour ou le renvoi au bureau des renseignements, a laissé dans son entier la question des pétitions.

La Charte permet-elle ou ne permet-e.io pas aux particuliers des pétitions sur des objets de législation générale? Voilà la question. Le principe de la décision doit se trouver dans la Charte; les motifs doivent être pris dans la raison, interprète de toutes les lois, au moins de celles qu'elle a faites.

La question est décidée, dira-t-on, et la chambre, sur cette matière, a ce qu'on appelledes précédents. Mais la Charte est le précédent de la chambre, et la raison le précédent de la Charte, et puis, quels précédents peut-on invoquer, et quelle jurisprudence a pu se former dans une chambre assemblée depuis quatre ans, renouvelée en entier uu an après, et par cinquième pendant trois ans, et où, depuis, une majorité constante n'a pu s'établir?

Sans doute il s'est glissé des pétitions du genre de celles qui ont donné lieu à la discussion du 15 de ce mois, dans la foule des pétitions dont la chambre a été encombrée ; mais veut-on en conclure que la chambre ne peut pas réformer sa jurisprudence sur ce point, si môme elle en avait une? C'est ce qu'on n'oserait soutenir. Si quelques curieux pénètrent dans nos tribunes sans billets, on n'y fait pas attention ; mais si la foule assiégeait l'avenue du lieu de nos séances, et voulait en forcer l'entrée, on y mettrait ordre.

Je distingue les pétitions en administratives,ce qui portent sur des intérêts particu-

culiers ; et en législatives, qui ont trait à des objets généraux de la législation.

Cette division me parait plus juste et plus complète que celle qui les partage en individuelles et collectives, puisqu'une pétition individuelle peut appeler l'attention de la chambre sur un objet de législation générale, ou une pétition, même collective, ne traiter que d'un intérêt particulier, comme, par exemple, lorsque tous les intéressés à un commerce quelconque réclament contre une taxe particulière à leur commerce.

Je me crois donc fondé à soutenir que la Charte et la raison permettent les pétitions administratives, et excluent les pétitions législatives adressées à des particuliers.

11 faut distinguer dans une nation les particuliers et les corps ou autorités publiques, parce que l'Etat se compose de public et de particulier. Si les particuliers étaient tout, il y aurait anarchie ; si l'autorité était tout, il y aurait despotisme.

Dans le particulier, comme personne morale et ayant des relations avec l'Etat, je ne vois que deux choses, intérêts et opinions. Les besoins appartiennent à l'homme de la famille, et sont communs à l'homme et à l'animal.

Les particuliers ont des intérêts, et, pour les conserver ou les défendre, ils présentent aux chambres des pétitions individuelles ou môme collectives, quand une collection d'individus n'a qu'un intérêt.

Art. 13 de la Charte. — « Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit. »

Toute pétition ne signifie pas qu'on puisse présenter des pétitions sur toutes sortes d'objets, mais seulement qu'aucune pétition ne peut être présentée que par écrit.

Pourquoi les particuliers adressent-ils des pétitions aux chambres sur leurs intérêts particuliers?

Parce que les chambres sont les avocats né3 des particuliers plaignants auprès des ministres, et les accusateurs ou les juges des ministres injustes envers les particuliers.

Pourquoi les chambres passent - elles à Vordre du jour sur les pétitions des particuliers, ou en ordonnent-elles le renvoi aux ministres?

Les chambres passent à l'ort/re du jour lorsque les pétitions ne sont pas de la compétence de l'administration, comme, par exemple, pour un procès perdu, ou une demande déjà portée devant les tribunaux, et en général pour toutes demandes sur lesquelles les ministres ne peuvent pas statuer.

Les chambres oraonnent le renvoi au ministre compétent, et par 15, elles avertissent le plaignant qu'il aurait dû (s'il ne l'a pas fait) s'adresser au ministre, avant de recourir à la chambre; ou le ministre qu'il aurait dû faire droit à la réclamation du plaignant.

Mais dans aucun cas les chambres ne prononcent sur le fond, parce qu'elles ne doivent pas s'immiscer dans l'administration. Voilà pour les intérêts.

Mais les particuliers peuvent avoir des opinions sur des matières de législation, et ne peuvent même avoir que des opinions.

Art. 8 de la Charte. — « Les Français ont le droit de publier et faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. » Voilà pour les opinions.

Ainsi pétitions pour des intérêts aux chambres, qui ne sta-luent pas sur le fond, parce que là où il y a un pouvoir administratif ou exécutif, le pouvoir législatif ne peut pas s'immiscer dans l'administration.

Publication ou impression pour le public des opinions des particuliers, parce que là où il y a un pouvoir, les particuliers ne peuvent pas s'immiscer dans la législation. Je ne connais rien de plus nettement distingué, même dans la Charte.

Les corps constitués pour la législation peuvent avoir, comme corps, des intérêts de corps, et doivent avoir des opinions qui, étant proposées, discutées, délibérées, deviennent des doctrines, lesquelles, soumises à l'examen respectif des chambres et à la

sanction royale, peuvent devenir des lois. Si la proposition sort du sein des chambres, elles la soumettent au roi, non par des pétitions, mais par des Adresses, mot consacré pour les pétitions législatives des corps constitués.

Art. 19 de la Charte. — « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer, » etc..

Art. 70 du règlement. — « Les projets d'adresses sont rédigés, » etc., etc.

Et l'on remarque que la Charte, en donnant expressément la faculté de supplier le roi de proposer un projet de loi, n'a pas dû attribuer aux particuliers, comme un droit à l'égard des chambres, qui sont aussi un pouvoir législatif, ce qu'elle ne permet aux chambres, à l'égard du roi, que comme une faculté.

Ainsi, pétitions des particuliers aux chambres sur leurs intérêts personnels;

Publication par la voie de l'impression des opinions individuelles ;

Adresses délibérées des chambres au roi, pour lui exposer leurs doctrines sur un projet de loi;

Voilà tout ce que la Charte permet et tout ce que la raison autorise.

En effet, les intérêts des particuliers sont mis à couvert par le droit de pétition autant qu'ils peuvent l'être.

Les opinions individuelles sont connues par la publication et l'impression, autant qu'elles doivent l'être; chaque député peut en prendre connaissance avec le public, ou même par des lettres confidentielles que les particuliers peuvent lui adresser; et les chambres, en corps, peuvent en être instruites par l'hommage que l'auteur peut leur faire de son écrit.

Et voyezoù vous mène le système contraire. Toute pétition sur la législation souscrite d'un nombre quelconque do signataires, suppose proposition pour un d'entre eux, discussion, délibération et vote de la part des autres : car il faut tout cela pour signer avec connaissance de cause une pétition.

Voilà donc un autre corps législatif de hasard, qui se forme, délibère et vote sur la législation à côté du corps législatif constitué, et qui peut même être autant ou plus nombreux que celui-ci ; aussi il me parait tout à fait conséquent, l'auteur de la pétition mentionnée au rapport de M. Mcsladier,qui a naïvement terminé la sienne par ces mots: « Je vole pour le maintien des élections. »

Il s'est considéré, il a dû se considérer comme législateur : et effectivement, nous ne disons pas autrement.

On ne réfléchit pas assez à la position fausse et contradictoire où ce système place les chambres.

Pétition signifie demande; demande en redressement d'un grief que le plaignant est compétent pour connaître, et pour exposer a la chambre compétente, pour accueillir et recommander au ministre compétent, pour accorder; demande, par conséquent, de quelque chose de positif, et qui suppose action de la part du ministre ou de la part des chambres. Mais quand des particuliers, quel que soit leur nombre, présentent une opinion sur la législation ( car ils ne peuvent présenter autre chose), que demandent-ils^? Oue la chambre délibère? C'est une initiative sur la proposition des lois qui ne leur appartient pas, et qui n'appartient pas même aux chambres. Que la chambre ne délibère pas ? Son devoir est de délibérer sur la proposition du roi. Qu'elle accepte ou qu'elle rejette tel ou tel projet de loi? Voilà des ordres que la chambre ne peut recevoir de qui que ce soit, pas même du roi. Mais ces pétitions pour une opinion seront combattues par d'autres pétitions en faveur d'une opinion toute contraire, revêtues d'autant ou plus de signatures. Que fera la chambre? Prendra-t-elle en considération le pour et le contrel Uenverra-t-elle au bureau des renseignements, pour consulter sur le oui ou sur le non ? Et quand même il ne viendrait pas des pétitions contraires, le silence que garde l'immense majorité de la nation, comparée au nombre infiniment petit des pétitionnaires, le silence qu'elle garde, malgré ies peines que se donnent les solliciteurs de pétitions, et les moyens qu'ils emploient pour la faire parler, est une protestation vivante contre l'opinion du petit nombre, et celte protestation doit être d'un autre poids aux veux de la chambre, et sur ses résolutions, que toutes ces pétitions, fabriquées par l'esprit de révolte, colportées par l'intrigue, souscrites par l'ignorance et la faiblesse, et signées par attroupement ou clandestinement : et je m'étonne que le ministère n'ait pas demandé à ses agents, dans les départements, à ceux du moins sur lesquels il pouvait compter, un tableau fidèle de toutes les manœuvres employées pour obtenir des signatures dans les circonstances présentes, et de l'espèce de signataires qui

— DES PETITIONS