AUX PROJETS DE LOI DISCUTÉS DANS LES CHAMBRES

RAPPORT

TAIT AU NOM DE LA COMMISSION CENTRALE, SIR LA PROPOSITION DE M. HYDE DE NEUVILLE, TENDANT A PÉDUIRE LE NOMBRE DES TRIBUNAUX, ET A SUSPENDRE L'INSTITUTION ROYALE DES JUGES.

(Séance du 17 novembre 1815.)

Messieurs,

Je viens faire connaître à la chambre l'opinion de sa commission centrale sur la proposition de M. ITyde de Neuville.

Cette proposition a deux objets bien distincts : réduction du nombre des cours et tribunaux; suspension, pendant un an, de l'institution royale, c'est-à-dire de l'inamovibiHté des places de judicature.

Jusqu'à la révolution qui introduisit dans li constitution de l'Etat d'autres éléments, et dans son administration de nouvelles formes, la justice était rendue dans chaque fief par les juges des seigneurs ; dans chaque province, par un ou plusieurs tribunaux, bailliages, sénéchaussées, qui recevaient l'appel des sentences rendues par les juges des seigneurs, même des juges royaux du domaine, et qui relevaient eux-mêmes des cours souveraines, parlements ou conseils supérieurs. Ces cours ne reconnaissaient au-dessus d'elles que le roi en son conseil, le roi, auquel la justice remontait, en dernier recours, comme à la source dont elle était émanée.

Les juges des cours souveraines étaient en même temps magistrats, c'est à-dire qu'ils participaient au pouvoir politique, soit de législation, soit d'exécution, 1° par la fonction de conseil ou de remontrance sur les actes législatifs; 2° par la l'onction de haute police dans toute l'étendue de leur juridiction ; 3° par l'exercice de la justice criminelle en dernier ressort : Jus supremum vilœ et necis; caractère incommunicable, attribut essentiel du pouvoir royal au nom duquel ils l'exerçaient.

Ainsi, la magistrature était alors le premier corps de l'administration, comme le sacerdoce était le premier corps de la constitution : admirable disposition qui avait placé à la tête de la société la religion et la justice !

Les assemblées politiques qui se succédè-

rent en France, et qui finirent par se rendre perpétuelles, ne purent changer la constitution du pouvoir sans changer en même temps les formes de l'administration judiciaire. Les corps qui appliquaient la loi durent nécessairement s'abaisser devant le corps qui la faisait; l'ordre judiciaire perdit toute participation au pouvoir politique. Le droit de conseil ou de remontrance, réservé aux cours souveraines de magistrature, passa aux particuliers, et devint le droit de pétition individuelle; la haute police, ou la police politique qu'elles exerçaient, passa entre les mains du gouvernement, et fit le département spécial d'un ministre : l'institution du jury donna au peuple le droit de prononcer sur la vie et l'honneur des citoyens. Les fonctions publiques s'individualisèrent, si on peut le dire; elles devinrent une affaire de particuliers, et les juges cessèrent d'être magistrats.

L'assemblée constituante, en divisant la surface du royaume en départements à peu près égaux, avait changé tous les rapports judiciaires, déplacé toutes les juridictions, détruit tous les tribunaux. Il fallut tout recréer; et les députés des divers déparlements, jaloux d'étaler leur crédit aux yeux de leurs concitoyens, ou de se ménager des {-laces [>our eux-mêmes, obtinrent l'établissement de tribunaux dans toutes les villes, grandes ou petites, et jusque dans les lieux les plus ignorés.

Les juges de paix remplacèrent donc les juges des seigneurs, et les tribunaux de district s'élevèrent à la place des antiques bailliages ou sénéchaussées. Dans les premiers temps, l'appel fut déclaré récursoire d'un de ces tribunaux à l'autre, ou dans le môme département, ou d'un déparlement au département voisin. On n'avait garde alors d'instituer des cours souveraines; les grands corps sont dans l'esprit et le système de la monarchie, et la France, à celle époque, se

PART. II. POLITIQUE. — REDUCTION I>U NOMBRE DES TRIBUNAUX

débattait dans le rêve pénible d'une turbulente démocratie.

La composition de ces tribunaux de district, portés jusqu'à neuf dans quelques déparlements, lut aussi vicieuse que leur établissement avait été indiscret et précipité. Dans la plupart des lieux, il n'y avait ni juges pour les former, ni édifices pour les recevoir, ni assez d'affaires pour les occuper. Il fallut revenir sur celle ridicule profusion d'établissements judiciaires. Le gouvernement se jeta dans l'excès opposé, et ne laissa par département qu'un tribunal unique. Enfin, après avoir fait et refait plusieurs fois la circonscription des cantons et des arrondissements, on se fixa a un juge de paix par canton, à un tribunal de première instance par arrondissement; le gouvernement alors, plus concentré, avait institué des cours d'appel. L'exercice de la justice criminelle resta aux jurés.

Nous avons, Messieurs, suivi, dans cet exposé rapide, plutôt l'ordre des choses que Tordre des dates, et nous avons passé sous silence les transformations successives qu'a subies la justice criminelle, depuis les tribunaux de département jusqu'aux cours «l'assises; ces changements ne sont d'aucun intérêt dans la question qui vous occupe.

Y a-t-il en France actuellement un trop ^rand nombre de cours et tribunaux? Voilà la question.

11 y avait autrefois en France treize parlements, trois conseils supérieurs, cent quatrevingt-deux bailliages ou sénéchaussées.

Il y a aujourd'hui vingt-six cours royales, trois cent quarante-cinq tribunaux de première instance.

On est, au premier aperçu, frappé de l'accroissement du nombre des cours d'appel ou tribunaux de première instance, surtout lorsqu'on considère que la matière môme d'un grand nombre de procès, féodale, canonique, bénéticiale, a disparu; que des questions fertiles en difficultés ont élé simplifiées par le code et les diverses coutumes ramenées à une loi uniforme, et qu'enfin les questions commerciales sont jugées par des tribunaux de commerce beaucoup plus nombreux qu'autrefois, et les causes criminelles par le jury, qui n'occupe qu'un petit nombre de juges.

Ainsi, au premier examen, on est porté à croire que le nombre des tribunaux aurait dû être, dans ce nouvel ordre de choses,

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inférieur à celui auquel il s'élevait avant

A cette considération générale s'en joint de particulières, dont la première, mais non la plus importante, est celle de l'économie.

Autrefois l'administration de la justice était plutôt un bénéfice pour l'Etal, qui ne payait qu'un modique intérêt de la finance des offices de judiciture; aujourd'hui, elle est tout entière une charge.

Mais il faut distinguer entre les cours et les tribunaux inférieurs. La réduction du nombre des cours royales est sans doute un bénéfice pour l'Etat, à cause du plus grand nombre de juges qui les composent, des officiers subalternes qu'elles demandent, du taux plus élevé des honoraires, de la somptuosité des bâtiments de-tinés à leurs séances, et dont la vente serait ordonnée, ou dont la location cesserait; mais la réduction des tribunaux de première instance, dont les juges, pour la plupart, ne sont qu'au nombre de trois, et n'ont que de modiques appointements, n'offre pas en proportion les mêmes avantages, et l'économie de leur réduction profite moins à l'Etat qu'aux particuliers, qui plaident moins, lorsque les tribunaux, moins rapprochés des justiciables, leur offrent moins de facilité de plaider. Une remarque faite assez généralement, est que les gens riches plaident moins qu'autrefois; les classes inférieures plaident davantage, parce que le peuple a partout à sa portée des gens de loi pour conseiller ses premiers mouvements, et ûes tribunaux pour les accueillir; et peut-être aussi parce que les lois, jadis écrites en langue savante et enterrées dans des in-folio qui n'étaient consultés que par des hommes voués à i:étude austère de la jurisprudence, rédigées aujourd'hui en langue vulgaire et reliées en format portatif, sont, entre les mains de l'ignorance, de la cupidité, de la mauvaise foi, une arme meurtrière qui sert à l'attaque beaucoup plus qu'à la défense.

11 ne faut donc pas tant s'arrêter , dans la discussion de cette question, sur l'économie de l'argent, balancée par les pensions de retraite et par une diminution inévitable de droits de greffe, qu'il ne faut considérer l'économie, si j'ose le dire, des procès et des divisions fomentées par un trop grand nombre de gens de loi, favorisées par un accès trop prompt auprèsdes tribunaux.

En effet, quand le tribunal est à une juste distance du plus grand nombre des justicia-

blés, les premiers mouvements des passions échappait des mains d'un prince faible ou de

ont le temps de la réflexion ; les conseils des ministres mal habiles; les parlements ont

omis, l'influence d'un homme considéré, la quelquefois troublé la tranquillité person-

raison même des parties, peuvent se faire nelle des rois; mais ils avaient fait la royauté

entendre; et souvent la conciliation termine en France ce qu'elle était, et c'était à l'aide

un différend qui, porté devant les tribunaux, de ce puissant instrument quelesroisavaient

aurait ruiné également le vainqueur et le mis la royauté hors de page.

vaincu. Ainsi, plus d'affaires se termineront par

D'ailleurs, et c'est un vice universelle- voie de conciliation ou de jugement devant

ment remarqué, tout se rapetisse dans les les tribunaux de paix ou de première ins-

petits tribunaux, et même la justice. Ces tance, lorsque, par une suite nécessaire de

corps si peu nombreux, que l'absence ou la réduction, leur compétence aura été éle-

l'empêchement d'un seul juge paralyse tout vée, et il n'arrivera aux cours royales que

un tribunal, offrent, presque à chaque séance, des affaires d'un intérêt majeur, qui exigent

le risible spectacle d'avocats suppléants quit- une plus grande réunion de connaissances

tant les bancs du barreau pour monter sur et de lumières dans les avocats et dans les

les sièges des juges, et cédant bientôt la juges.

place à un de leurs confrères pour reprendre Enfin, cette réduction si souvent annoncée le rôle de partie. Les juges, trop rapprochés sous l'autre gouvernement, désirée par les du peuple par leur fortune, et quelquefois hommes éclairés, prévue môme par la Charte, par leurs habitudes; le tribunal trop au ni- devient urgente, aujourd'hui que l'épuration veau du public, n'ont ni assez de dignité, ni promise des tribunaux, et la nécessité d'augassez d'autorité; et dans les petits lieux, et menter le nombre des juges dans les tribudans des temps de partis, les parents, les naux à conserver, laisseront beaucoup de amis, les hommes puissants, les hommes places à remplir; car il faut prendre j^arde redoutés, le public, tout juge, hors les juges qu'il y aura réduction du nombre des tribueux-mêmes; la connaissance des affaires, naux plus que réduction du nombre des les talents du barreau, avortent faute d'exer- juges ; et, pour qu'il y ait à la fois moins de cice et d'aliment, ou vont chercher un plus plaidoiries et plus de bonne justice, il faut grand théâtre. Les talents, comme les for- peu de tribunaux et beaucoup de juges, tunes, s'accumulent dans les grandes cités ; Dans quelle proportion se fera la réducles causes importantes, les questions com- tion du nombre des cours et des tribunaux? pliquées, ne trouvent plus, dans les pre- Votre commission, Messieurs, D'à point d'omiers tribunaux, ni avocats, ni juges ; et un pinion à cet égard , elle laisse tous les déjugement en première instance n'est plus tails d'exécution à la sagesse et aux lumières considéré que comme une formalité indis- du roi et de son conseil, pensable pour porter l'affaire au tribunal Nous allons répondre aux objections qui d'appel. ont été faites contre la réduction des tribu-

Quoique ces inconvénients ns se fassent naux, dans les bureaux particuliers, ou même pas sentir au même degré dans les cours dans la commission centrale, et qui pourroyales, plus nombreuses, mieux rentées, raient être reproduites à cette tribune, entourées de plus de talents et de lumières, 1° On fera des mécontents en réduisant lo il est aisé de sentir tout ce que l'augmenta- nombre des tribunaux. Messieurs, on fera tion du nombre des juges, suite nécessaire bien pis, on fera peut-être (Ip.s malheureux; de la réduction des tribunaux, ajouterait à mais on fail des mécontents et même des la dignité des juges, à l'autoritédu tribunal, malheureux en réduisant l'armée, les admiet donnerait d'éclat à leurs fonctions et de nistralions, les bureaux: la révolution quia poids à leurs arrêts. Les gouvernements fait et défait sans cesse, n'a fait que des mépopulaires ou militaires redoutent lesgrands contents et dos malheureux. Les mécontents corps judiciaires, parce que la force a, plus seront les juges justement destitués, et !a qu'on ne pense, peur de la justice, mais la faute n'en est pas au gouvernement; les royauté, qui ne craint rien et ne doit rien malheureux seraient les juges fidèles et incraindre, trouve dans ces institutions son tègres, et ceux-là trouveront place dans les plus ferme appui. Les parlementsde France, tribunaux conservés. La crainte de faire des qui, heureusement pour la stabilité du trône, mécontents et même des malheureux, ne s'emparaient de la portion du pouvoir qui peut pas être une raison de différer des me-

997 PART. II. POLITIQUE. - REDUCTION DU NOMBRE DES TRIBUNAUX. 998

sures devenues nécessaires; et elle ne doit prendre en considération, à la suspension,

pas empêcher de réduire les institutions gi- pendant un an, de l'inamovibilité des fonc-

gantesques de gouvernements toujours hors tions judiciaires.

de toute mesure, et qui embrassaient le Les bureaux ont été, sur cette question,

monde entier dans leurs projets de domina- moins unanimes que sur la première, et elle

tion,à des proportions raisonnables et sage- a été, par les uns ou par les autres, adoptée,

ment calculées sur l'étendue de la France et rejetée ou ajournée.

les besoins de ses habitants. Mais avant de vous présenter, Messieurs,

2* L'économie sera moins considérable l'opinion de votre commission sur celte

qu'on ne le croit. Oui, pour le moment, et question importante, qu'il nous soit permis

tant que les pensions de retraites ne seront de vous soumettre quelques réflexions sur

pas éteintes. L'économie d'argent sera pour l'inamovibilité des fonctions judiciaires, son

la famille, qui aura moins le goût et là faci- origine et sa raison.

lité de plaider; l'Etat y gagnera beaucoup L'inamovibilité des offices de judicature

plus, il y gagnera la diminution du nombre n'a commencé en France, on peut le dire,

des procès et des sujets de haino que les ni aussi tôt, ni aussi tard qu'on le croiteom-

piocès éternisent. Le premier besoin d'un munément; elle n'y a pas toujours existé, et

Etat n'est jamais l'argent, mais la morale et elle y a existé de fait longtemps avant d'a-

Ja paix. voir été consacrée par les lois, et c'est ici

3° Dans un moment où des lois répres- que s'applique cette judicieuse réflexion d;i

sives investissent, dans chaque tribunal, les président Hénault :

procureurs du roi et les juges instructeurs, « On veut que l'on vous dise que telle ar>du droit de rechercher les délits contre la née, à tel jour, il y eut un édit pour rendre tranquillité publique, et d'en mettre les pré- vénales les charges qui étaient électives; venus sous la main de la justice, est-il d'une mais il n'en va pas ainsi de tous les changesage politique de diminuer le nombre de ces ments qui sont arrivés dans les Etats par surveillants nécessaires; et cette réduction rapport, aux mœurs, aux usages, à la discine ralentira-t-elle pas l'action de la justice, pline : des circonstances ont précédé, des qui doit être, dans le moment présent, si faits particuliers se sont multipliés, et ils vigilante et si rapide? Messieurs, !a réduc- ont donné, par succession de temps, naistion des tribunaux amènera nécessairement sance à la loi générale sous laquelle on a une ampliation de compétence ou une exten- vécu. »

sion de juridiction pour les juges de paix, Ainsi, tandis que presque tous les offices les commissaires de police, peut-être les de judicature inférieure « s'exerçaient », dit maires, ou enfin l'établissement de quelques Pasquierdans ses Recherches, «plus par forme officiers de justice dans tous les lieux où de commission que de titre, ce qui fut cause des moyens de surveillance et de répression que nos rois avaient accoutumé d'insérer dans seraient nécessaires. D'ailleurs, il faut es- leurs lettres, pour en jouir tant qu'il nous pérer, d'après les assurances consolantes p/aj'ra,clausequi n'était pasalors, «ajoute Pasdonnées dernièrement à cette tribune par quier,«demauvaisexemple,»etdonlLouisXl M. le ministre de l'intérieur, que l'union usait fréquemment, dans le même temps et toujours croissante des bons citoyens, et leur sous le même règne, on trouve un édit zèle pour le maintien de l'ordre, rendront du 22 octobre 14-67, rendu sur les remonplus rares les délits qui sont l'objet de la loi, trances du parlement de Paris, qui porte et en assureront la répression. Que le gou- « que, nonobstant cette clause, nul état ne vernement croie en la force infinie de la vaquerait que par mort, résignation ou forroyauté, et surtout en la force infinie de la faiture. »

justice, et alors la justice compteraautant de Le même auteur nous fournit une reministres, et la royauté autant de défenseurs marque singulière et qui trouve son appliquai y a de citoyens. cation aux circonstances présentes ; c'est Je passe, Messieurs, à la seconde paitie que nos rois usèrent fréquemment de la fade la proposition de M. Hyde de Neuville, à culte de destituer les juges dans les temps la suspension, pendant un an, de l'institu- qui suivirent Yentrc-rèrjne des Anglais à lion royale des juges; c'est-à-dire, comme Paris.

l'auteur de la proposition l'a entendu, et la Ainsi, dès le temps de Luuis XI, l'exemple

chambre elle-même lorsqu'elle a arrêté de la de circonstances gui avaient précédé et de

faits particuliers y comme dit le président Hénauit, inspiraient déjà au législateur la pensée de la loi générale de l'inamovibilité, et cette inamovibilité fut consacrée par voie de conséquence, plutôt que de principe, sous François 1er, par la vénalité des charges de judicature qui assurait au titulaire, pour toute sa vie, la possession de son office et à sa famille la propriété de la finance.

L'inamovibilité des offices de judicature était tout à fait dans l'esprit de la monarchie héréditaire, qui tend à tout fixer autour d'elle, parce qu'elle est elle-même le gouvernement le plus fixe, c'est-à-dire le plus fort, et que l'hérédité du trône est la garantie de toutes les hérédités et la sauvegarde la plus assurée de tous les héritages. Celte tendance à la fixité était si universelle et si constante que l'hérédité des professions, môme mécaniques, connue dans l'antique monarchie d'Egypte, était une institution des Etats modernes dans l'utile établissement des maîtrises patrimoniales des arts et métiers.

Mais cette inamovibilité des charges de judicature, qui n'a pas toujours existé en France, qui n'existe pas partout, quelle en est la raison et l'effet? Est-elle dans l'intérêt du particulier ? Mais le particulier qui a recours aux tribunaux n'a d'autre intérêt que celui de gagner sa cause ; et, seion le jugement qu'il obtient, le juge lui paraît bon ou mauvais, et, par conséquent, digne ou non de conserver la place qu'il occupe.

Cette inamovibilité légale n'ajoute rien aux connaissances, à l'intégrité du juge capable et fidèle à ses devoirs , et elle assure aux juges corrompus une longue et scandaleuse impunité, ou favorise une coupable indolence. Le juge en est plus fort; mais, s'il est bon, il n'en est pas meilleur ; s'il est mauvais, il en est pire ; et, si telle était la disposition des esprits, le malheur des temps, l'influence des circonstances, qu'il y eût dans la société autant déjuges faibles, corrompus, ignorants, que déjuges courageux, intègres, éclairés, un ordre judiciaire inamovible serait un malheur, comme le serait une armée inamovible, une administration inamovible, une chambre de députés inamovible.

Est-ce dans l'intérêt de l'Etat qu'il faut chercher les raisons de l'inamovibilité judiciaire? 11 faut ici distinguer. L'Etal, qui suppose toujours avec la loi que le jugement est équitable quand il est définitif, a intérêt qu'il y ait jugement, parce quo le jugement,

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en terminant le différend entre les particuliers, rétablit dans la société l'ordre et la paix; et voilà pourquoi le déni, non pas précisément de justice, mais de jugement, est le plus grand cr-ime qui puisse être commis contre la société, parce que le déni de jugement dissout la société, en replaçant les particuliers dans l'état où ils étaient entre eux avant l'institution d'un état public de société.

La véritable raison de l'inamovibilité de la magistrature, cette raison profonde qu'il faut chercher dans les lois de la nalure plutôt que dans la volonté des hommes, n'étaitelle pas toute politique ? N'était-elle pas dans le droit de remontrance sur les actes législatifs et dans les fonctions criminelles et de haute police? En effet, cette inamovibilité légale donnait aux magistrats la force et l'indépendance nécessaires pour s'opposer aux mesures du gouvernement, contraires aux lois fondamentales du royaume, pour rechercher et poursuivre les grands crimes, j>our punir les grands coupables qui auraient facilement écarté ou intimidé des juges amovibles.

Aussi il est digne de remarquer que ce fut à la veille des plus grands troubles qui jusque-là eussent agité la France, les guerres de religion et de la ligue, sous François 1", que la magistrature, qui allait devenir si nécessaire et si puissante, reçut toute sa stabilité, et, si l'on ose ainsi parler, sa dernière consécration; et ce fut aussi a\\ moment que la magistrature politique et la royauté elle-même cessèrent en France, que des orateurs fameux de l'assemblée constituante, membres eux-mêmes des dernières cours souveraines, soutinrent qm l'amovibilité des juges étaitjla plus sûre garantie de la liberté civile; et effectivement, depuis cette époque jusqu'au moment présent, les juges ont été, défait, toujours amovibles, et les jurés plus que tous les autres.

Ces réflexions, Messieurs, nécessaires pour éclairer la discussion à laquelle vo're commission a dû se livrer, n'ont pas influé sur son opinion. Elle a considéré l'inamovibilité sous un autre rapport; elle a vu un motif de plus de former de grands tribunaux, parce que cette inamovibilité si dangereuse dans un tribunal de trois juges seulement, où un seul avec ces artifices de l'esprit, qui ne se trouvent que trop souvent unis aux vices du cœur, peut facilement et

PART. II. POLITIQUE. — REDUCTION DU NOMBRE DES TRIBUNAUX

constamment entraîner les deux autres :

celle inamovibilité, disons-nous, reprend tous ses avantages dans un tribunal plus nombreux. Votre commission a vu, dans la certitude de conserver un état honorabe, le

besoin, sur descboix faits en si grand nombre et à de si grandes dislances, faits prèstous à la fois, au milieu de tant d'intrigues, d'accusalions, de récriminations, de justifications, de sollicitations et de plaintes; sur

prix du temps employé à dus études Ion- des choix d'hommes étrangers quelquefois

gués et austères et la digne récompense d'une jeunesse sage et utilement occupée; elle a vu , dans ('exercice non interrompu des fonctions judiciaires, le moyen, pour un juge, d'acquérir ce coup d'oeil, cette sagacité, en un mot cette habitude de juger qui ne s'apprend pas dans les livres, et qui démôle le vrai nœud d'une diiliculté, le point décisif d'une contestation, à travers toutes les subtilités de la chicane et toutes les ruses de la mauvaise foi ; elle a vu enfin, dans la perspective assurée quo la loi donne au juge de mourir dans sa place, le dédommagement d'avoir vécutristementoccupé à dérouler !e long tableau des misères, desfaiblesses, des crimes de l'humanité, pour acquérir la désolante certitude qu'il est plus aisé de qu'humaine, pour ne pas commettre de terminer les différends que d'étouffer les nombreuses erreurs dans le choixde tous les haines, et de punir les hommes que de les juges pour un Etat tel que la Franee, et avec changer. des hommestelsaujourd'hui queles Français.

Mais votre commission a pensé que la Tels sont, Messieurs, les motifs de notre suspension de l'institution royale pendant opinion, et quelle que soit celle de la chamun an après la nomination, proposée seule- bre, elle ne pourra, du moins nousle croyons, ment pour le moment actuel et la première que rendre justice aux intentions de sa eomr. «initiation des juges, pouvait être étendue mission.

aux compagnies où ils sont placés, dont à peine lautorité a entendu parler, ou qui ne lui sont connus que par des rapports souvent infidèles ou passionnés. Votre commission a cru cette mesure utile à l'avenir, pour remplacer l'agrément des compagnies de magistrature, requis autrefois après enquête et examen du récipiendaire; enquête quelquefois si sévère, que la mollesse actuelle de nos mœurs en serait effrayée; et, certes, qu'on donne un autre moyen que celui que nous proposons d'atteindre le même but, ou qu'on nous permette de croire qu'au milieu du désordre moral où nous ont jetés les désordres politiques, il faudrait une inune force , une sagesse plus

telligence

à tous les temps et à toutes les nominations, et être, à l'avenir, une loi constante de l'organisation judiciaire.

Ici, Messieurs, vous remarquerez peutêtre la modération des sentiments de votre commission dans l'intention qu'elle a eue d'ôter tout caractère de spécialité, et, si nous osons le dire, de personnalité à la mesure proposée, qui n'appliquait la suspension qu'aux juges nommés dans la première et prochaine organisation les tribunaux : personne ne peut se plaindre d'une mesure commune à tous.

Si votre commission, Messieurs, se fût bornée à adopter la seconde partie de la proposition telle qu'elle a été présentée, elle

Mais, dit-on, vous ferez donc juger pendant un an par des juges amovibles? MM. les juges de paix jugent et ne sont pas inamovibles; les juges de commerce jugent, et même de grands intérêts, et ne sont pas inamovibles; les arbitres jugent, et ne sont pas inamovibles ; les conseils de guerre jugent, et ne sont pas inamovibles; les jurés jugent, ils prononcent sur la vie et l'honneur des citoyens, et ils ne sont pas inamovibles ; mais même dans les tribunaux dont lesjuges sont inamovibles, danslestribunaux de première instance, il n'y a pas d'affaire un peu importante dans laquelle des avocats ne soient obligés de suppléer des juges ; et des avocats suppléants , loin d'être inamovi-

aurait été obligée, pour la justifier, d'entrer b,es» n'ont Pas mêmc ,e caractère de juges. dans des détails peut-être affligeants ; mais elle a puisé ses motifs dans des considérations plus générales, et a porté ses regards au delà des temps présents. Kilo a donc pensé qu'il était utile de suspendrj l'institution royale à l'avenir, pendant un an après

Les hommes estimables et considérés, diton encore, ne voudront pas accepter des fonctions au hasard d'en être dépouillés au bout d'un an par l'intrigue et la prévention. Messieurs, descendez en vous-mêmes, et dites-nous si l'honnête homme, l'homme do

Ja nomination, pour donner dans ce moment bien, éprouve jamais, en acceptant desfoneb l'autorité le temps de revenir, s'il en était tions honorables, la crainte d'être destitué. Œuvres compl. de M. de Bonalu, ii. 32

on; vues complète

L'usurpateur, qui n'accordait l'institution à vie que cinq ans après la nomination, nonseulement pour les fonctions de juges, mais peur celles de conseiller d'Etat, n'a-t-il pas trouvé des hommes d'un vrai mérite et d'une grande capacité pour remplir ces différents emplois? et vous douteriez si, avec la faim et la soif des places qui nous tourmentent, avec les besoins urgents où le malheur des temps a plongé tant de familles vertueuses , vous douteriez si des places honorables seraient acceptées par des hommes qui trouveraient, dans la conscience de leur intégrité, la confiance, disons mieux, la certitude de les conserver I

Si l'on croit nécessaire une première épuration, pourquoi pas une seconde, une troisième, etc. ? Messieurs, ne pressons pas les vérités morales et politiques, si nous ne voulons pas qu'elles nous échappent. Il faut tendre à la perfection dans les choses, et souffrir l'imperfection dans les hommes; nous n'aurons pas sans doute des juges parfaits; mais nous aurons un moyen de plus d'écarter des juges indignes de l'être; là s'arrête la raison.

Mais la charte, article 58, porte : « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » Votre commission, Messieurs, ne vous propose pas, à Dieu ne plaise, de révoquer l'inamovibilité, mais d'en renvoyer à un délai fixé la déclaration définitive; et par là elle ne fait qu'expliquer et régulariser le mode de cette inamovibilité, que rendre, en un mot, plus utile une disposition constitutionnelle, décrétée dans l'intérêt du public plus sans doute que dans l'intérêt du juge.

Prétendrait-on que cette modification est une dérogation à la charte? Mais ce droit de modifier est dans les attributions du pouvoir législatif, et ce principe a été consacré par l'autorité royale elle-même, lorsqu'elle a soumis à la chambre seize articles de la charte, dont la modification lui a paru utile ou nécessaire.

Pensez-vous, Messieurs, que ces modifications proposées par le gouvernement d'alors, celles surtout dont l'exécution provisoire a pu opérer >\cs résultats définitifs si importants, pussent être justifiées par îles motifs aussi plausibles et des raisons d'utilité publique aussi graves que celles que votre commission allègue à l'appui de la modification qu'elle vous propose?

Nous finirons par une réflexion que nous recommandons à la sérieuse attention de la

S DE M. DE BONALD. iOOi

chambre. Messieurs, si l'honneur, la fortune, l'existence même de vos familles étaient compromises devant un tribunal, et que tout recours vous fût interdit contre le jugement, vous trembleriez à la seule pensée de l'erreur dont elles pourraient être la victime. La société vous permet 5 tous ce recours , non-seulement à un second tribunal, mais à un tribunal suprême qui peut vous renvoyer à une autre cour, et annuler encore ce dernier arrêt. Lh bien 1 Messieurs, la France, votre patrie, la société toute entière soutient un grand procès, et, on peut le dire, devant ses tribunaux. C'est son honneur, c'est sa sûreté, c'est son existence même qui est menacée; le recours qu'elle vous donne à tous contre l'erreur d'un premier jugement, elle vous le demande à tous contre l'erreur d'un premier choix; et, dans ce genre, la patrie vous donne plus de sûretés que vous no pouvez lui en rendre. Si les juges institués par elle trompaient sa confiance, si des attentats contre l'ordre public demeuraient impunis, ou n'étaient punis qu'avec mollesse ou pusillanimité, c'en serait fait de la France ; et des jugements tels que des exemples trop récents nous autorisent à les supposer, auraient des suites plus graves qu'une sédition.

Prenez-y garde, les tribunaux sont la dernière ressource de la France; elle n'a pas encore, elle n'aura peut- être pas de quelque temps de force militaire assez imposante. Ce que la France a de plus cher, sa religion, sa royauté, son roi, sa famille régnante, sa tranquillité intérieure, sa considération au dehors, peut-être l'intégrité de son territoire, dépendent, plus qu'on ne pense, de l'autorité de ses tribunaux et de l'équité sévère et impartiale de leurs jugements.

Qu'on ne s'arrête pas aux mots, quand leschoses pressent de toutes parts : la lettre morte de la loi tue, c'est l'esprit qui vivifie; et c'est dans l'esprit de la loi de l'inamovibilité que votre commission vous propose une modification qui ne la suspend momentanément que pour la rendre plus utile. Développer l'esprit d'une loi n'est pas innover; la modifier n'est pas la détruire.

Vu l'art. 59 de la charte : « Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existants, sont maintenus, il n'y sera rien changé que par une loi. »

El l'art. 58 : « Les juges nommés par le roi sont inamovibles, »

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PART. H. POLITIQUE. - REDUCTION DU NOMIiRE DES TRIBUNAUX.

Votre commission, Messieurs, a l'honneur Je vous proposer :

Que Sa Majesté sera suppliée de porter un projet de loi,

1° Pour que le nombre des cours et tribunaux soit réduit;

2° Pour déclarer que les juges seront inamovibles après un an, à compter de leur installation.

RÉPONSE

Aux objections contre le projet de lu commission, relative à la proposition de M. llyde

de Neuville.

(Séance du 27 novembre 1815.

Messieurs,

Organe de votre commission, dont, comme rapporteur, j'ai répété les paroles et exprimé les pensées, et par conséquent sans mérite comme sans responsabilité, j'oserais presque me plaindre à vous, Messieurs, comme d'une prise à partie personnelle, des éloges dont j'ai été l'objet, et dans lesquels je n'ai dû voir que l'expression exagérée de l'amitié et de l'estime. Cependant, je ne craindrai pas de le dire : cet exemple dont, bien malgré moi, j'ai été l'occasion, pourrait ne pas être sans danger. D'autres affections que la bienveillance pourraient s'en autoriser, et nous devons éviter avec soin, dans nos discussions, d'ajouter à la chaleur des débats politiques la vivacité des sentiments personnels.

Si je n'avais cru devoir, Messieurs, modérer cet excès d'indulgence, et vous en témoigner en même temps ma juste gratitude, je ne serais pas monté à cette tribune où m'ont précédé tant d'orateurs, et en particulier des membres de votre commission, dont les opinions solides, lumineuses, aussi bien pensées que bien exprimées, n'ont presque plus rien laissé à dire sur les questions qui vous occupent; et si, pour obéir à l'usage, je me permets ces dernières réflexions, c'est moins pour éclairer la discussion que pour la terminer.

Votre commission, Messieurs, en se décidant pour la réduction des cours et des tribunaux, a laissé à la sagesse du gouvernement à statuer sur la quotité, le temps et les moyens de cette réduction. Son opinion sur cette question peut donc se prêter en quelque sorte et à toutes les mesures que le gouvernement voudra adopter, et à toutes

les opinions émises dans celte chambre, et qui diffèrent entre elles sur la forme plus que sur le fond. Une réduction paraît généralement désirée; mais à quelque nombre que s'arrête ou s'étende la suppression projetée, votre commission n'a rien fixé, rien proposé que dégénérai et d'indéterminé; et si le rapporteur pouvait donner son opinion personnelle, il pencherait plutôt pour le sentiment de M. Pasquier, premier opinant, qui tend à réduire, au moins pour le moment, les cours royales seulement, et il penserait avec son honorable collègue que de cette réduction partielle pourrait résulter une amélioration générale dans l'administration de la justice.

J'écarte avec intention, et pour ôter à une discussion publique tout caractère de personnalité, j'écarte le soupçon ou le reproche de peu de franchise, indûment adressé à votre commission, et je passe à la seconde question.

Les réflexions du rapporteur sur l'origine, la raison et les effets de l'inamovibilité judiciaire conservent toute leur force; elles en ont acquis encore davantage par l'honorable suffrage qu'elles ont reçu de la part des magistrats respectables qui ont conservé le dépôt des anciennes traditions comme des antiques vertus.

C'est sans exactitude qu'on a avancé que nos rois avaient d'eux-mêmes accordé aux peuples le bienfait de l'inamovibilité des offices de judicature : mon honorable collègue, M. de Serre, a très-bien observé que nos rois attentaient sans cesse à cette inamovibilité. La clause insérée alors dans les provisions (pour en jouir tant qu'il nous plaira), ne prouve pas assuvémsnt la volonté

de renoncer ù la faculté de destituer les ju- qu'on ne doive pas les exagérer. A tous

ges, et c'est parce que les rois en usaient ceux qu'elle a exposés dans son rapport, et

trop fréquemment, que le parlement de Va- qui assurent de bons juges aux justiciables,

ris demanda ou plutôt conquit celte inamo- qui mettent, quoi qu'on en dise, plus d'in-

vibilité légale, par les remontrances sur les- térêt à savoir si leurs juges sont intègres

quelles intervint l'arrêt de 1^67.

Si Je rapporteur a dit, dans sa Théorie du pouvoir, (pie, sous la monarchie, les offices de judicature étaient inamovibles, il n'est pas en contradiction avec lui-môme, puisqu'il a entendu parler, dans cet ouvrage, de la monarchie constituée telle qu'elle existait alors en France, où les juges étaient en môme temps magistrats. 11 s'est également accordé avec lui-même et avec les circonstances actuelles, en ajoutant que dans la démocratie, ces mêmes emplois sont amovibles, puisque danj tout gouvernement représentatif il y a un principe démocratique ou populaire. Aussi, remarquez, Messieurs, comme une influence de ce principe, remarquez que, malgré l'inamovibilité des juges, décrélée par la charte, le chef suprême de toute la justice du royaume, jadis inamovible sous le litre de chancelier de France, est aujourd'hui, sous le nom de ministre de la justice, amovible en France comme en Angleterre.

Dans ce dernier pays, l'inamovibilité des juges n'a été consacrée par une loi que la dernière année du règne de Georges II, en 1759, et par conséquent, il n'y a pas eu jusqu'à cetlc époque de garantie pour la liberté civile dans celte terre classique de la liberté. Les hommes de loi distingués, qui, sous le nom de serjent, assistent les grands juges aux cours d'assises, sont tous amovibles. Je ne crois pas qu'il y ait un autre Etat en Europe où les juges jouissent de l'inamovibilité légale ; el dans la constitution du royaume de Wurtemberg, qui vient de paraître, faite sous l'influence des idées les plus libérales, il est parlé d'une justice prompte, éclairée, impartiale, et non d'aucune inamovibilité de fonctions judiciaires. La raison qu'on a donnée en laveur de l'inamovibilité des juges, du danger qu'un homme puissant ne lit destituer le juge qui l'aurait condamné, est bien faible; car on n'esl pas jugé par un juge, mais par un tribunal, et un homme, tel puissant qu'on le suppose, ne fait pas destituer lout un tribunal.

Mais si votre coi ission connaît la rail'inamovibilité, m elle en a vu les inconvénients, elle en a jugé aussi les avant certes ils sont assez grands pour

qu'à savoir s'ils sont inamovibles, elle ajoutera que l'état de juge étant à la fois el le plus modestement payé, et le seul des états honorables pour lequel il n'y ait point d'avancement régulier, point de distinction ou de décorations particulières, point d'autre récompense, enfin, pour une intégrité reconnue et des vertus éprouvées, que la considération publique, la société a senti que le juge devait être assuré de rester dans sa place, puisqu'il ne devait pas en sortir pour passer à un grade plus élevé ; et elle a en quelque sorte regardé son emploi comme un capital constitué qui ne peut être diminué par aucune chance, parce qu'il n'est susceptible d'aucune chance d'accroissement.

Votre commission , Messieurs , appelle donc de tous ses vœux, défend de tous ses efforts celle inamovibilité précieuse, appui du gouvernement, récompense du juge, garantie du justiciable ; elle en démontre la raison, elle en connaît les avantages, elle en proclame la nécessité, et cependant les adversaires ont perpétuellement raisonné dans l'hypothèse que votre commission avait propose formellement et textuellement que les juges ne fussent pas inamovibles, parce qu'elle craignait, au premier moment, des choix irrévocables, et ils n'ont pas voulu voir que la commission ne voulait des choix révocables, pendant un certain temps, que pour avoir des juges en quelque sorte plus inamovibles.

Mais si la commission soutient la convenance, l'utilité, la nécessité même de l'inamovibilité, c'est pour elle un motif de plus de désirer que celle faveur ne soit accordée qu'à des juges qui en soient dignes, et entre les mains de qui elle ne soit pas un reproche pour le gouvernement, un scandale pour la justice, un malheur pour les justiciables.

Nos adversaires semblent toujours avoir supposé que l'ordre judiciaire était complètement et régulièrement constitué, et qu'il ne s'agissait, comme autrefois, que de remplir quelques places vacantes dans des coinpagnies toutes formées. Ils ont détourné les yeux de la position où se trouve la France, :' l'égard de ses cours de justice, position

1009 PART. II. POLITIQUE. — REDUCTION DU NOMBRE DES TRIBUNAUX. luIO

telle qu'il n'en a jamais existé, qu'il n'en appartient à l'Etat, et il y en a dans la fneiistera jamais de semblable dans aucune mille, il y en a dans la religion. La raison société. Jl s'agit, en efl'et, de reconstruire publique a senti que, si toutes ces inamovitous les tribunaux, et de réinstiluer tous les bilités avaient leurs avantages, elles avaient

juges. Celle opération qui, pour être faite avec quelque certitude de succès, demanderait en vérité le calme dont jouissont les bienheureux, il faut la faire en France, en

aussi leurs dangers; et voyons les précautions qu'elle a prises pour s'en défendre. Dans la famille, l'épouse est inamovible, et peut-être l'opinion publique s'est-elle déjà

1815, au milieu de la tourmente politique étonnée que, sitôt occupé d'assurer l'inamo-

la plus affreuse, et au sortir de la révolu- vibilité des juges, nous n'ayons rien fait

tion morale la plus épouvantable que jamais encore pour rétablir celle des mariages,

société ait essuyée. C'est au sein des par- L'épouse est inamovible; mais si des erreurs

tis, et au fort de leur choc, qu'il faut choi- de conduite, ou seulement des défauts de

sir des juges impartiaux; et, dans cette po- caractère, la rendent le tourment ou la hon-

sition sans exemple, on ne pourrait s'cm- te de celui dont elle doit être la consolation

pêcher de trouver bien présomptueux: et l'honneur, une séparation légale Fécartu

l'homme, quel qu'il fût, ministre ou dé- de la maison et de la couche conjugales, et,

puté, qui, dépourvu de la connaissance in- sans lui ôter le caractère d'épouse qu'elb-

lime et personnelle des vertus, de la capa- ne peut pas perdre, suspend tout exercice

cité, de la conduite de cette année de cari- de son autorité et de ses droits. Dans la

didats, connaissance qui, pour chacun de nous, est renfermée dans un cercle si étroit, oserait, par acte ou par conseil, conférer aujourd'hui le caractère déjuge inamovible à des hommes à qui, dans un an, mieux in

religion, le prêtre aussi a un caractère inamovible ; mais l'évêque, en cas de négligence ou de prévarication, peut l'interdire de toutes fonctions de son ministère. Le juge aussi est inamovible ; mais quelle garantie

formé, il ne voudrait peut-être pas confier l'Etat a-t-il lui-même, et donne-t-il aux justiciables contre les dangers de cette inamovibilité? La forfaiture jugée ; mais outre

qu'un juge sera toute sa vie prévaricateur, ignorant, corrompu, sans qu'il puisse une seule fois en être convaincu, pas même en être accusé, savez-vous que la loi, en lui conférant l'inamovibilité, lui attribue, ou peu s'en faut, l'impeccabilité? savez-vous qu'il faut, pour traduire un juge devant un tribunal, des crimes plus évidents que le jour, et qu'il fallait de plus qu'un arrêt de la compagnie dont il est membre, permît l'accusation? Non provocando.< ad curiam judices nisi manifestissimœ eorum sordes fuerint, dit Mornae, De origine juris ; et la suite de ce passage que j'abrège en dit encore davantage. « Les juges, » dit le règlement de discipline rendu le 4 juin 1G99, sur les conclusions de M. l'avocat général

une commission d'huissier.

Le membre de votre commission dont le discours si remarquable termina la séance de jeudi dernier, a porté cette vérité au plus haut degré d'évidence, et il vous a cité des faits qui, dans cette matière, ont bien plus de poids que des raisons.

Mais enfin, cette inamovibilité, que quelques-uns de nos adversaires ont exaltée cjmme les sacrements de baptême et de pénitence, qui d'un pécheur l'ont un juste, et d'un juste peuvent faire un saint, a-t-elle, je le demande, conféré jusqu'ici des grâces si efficaces ? et les juges ont-ils au besoin trouvé dans leur inamovibilité la force qu'ils ne trouvaient pas dans leur conscience ? La charte a été donnée le 4 juin 1814, et dès ce moment, les juges nommés par le roi ont été

inamovibles. Depuis le 4 juin 1814, jusqu'au 20 mars 1815, le roi, sans doute, a d'Aguesseau, « les juges ne pourront cire nommé bien des juges. Quelle a été leur l»'is a Partie aTanl la commission obtenue

conduite dans les temps difficiles? Je l'ignore ; mais il serait bien étrange qu'a nombre égal on eût trouvé autant ou plus de fidélité au roi et a leur devoir, dans les juges amovibles nommés par l'usurpateur,

par arrêt de la cour. »

Aussi la même constitution judiciaire qui donnait au juge l'inamovibilité, celle inamovibilité qui, une fois conférée, le défendait avec tant de soin contre toute prise à partie

que dans les juges inamovibles institués personnelle; cette même constitution l'avait-

par le roi légitime. elle soumis, avant de recevoir ce caractère

Mais enfin il y a dans la société d'autres inamovible, à des enquêtes de probité, même

inamovibilités que celles des Juges : celle-là de délicatesse, à des examens de capacité

lOU OEUVRES COMPLETES

sans lesquels il ne pouvait obtenir l'agrément de la compagnie où il devait siéger. La commission vous l'a dit, Messieurs, et elle a l'honneur de nous le répéter, elle veut des juges inamovibles, et elle redoute des choix irrévocables : « Qu'on donne un autre moyen que celui qu'elle propose d'atteindre le môme but, ou qu'on lui permette de croire qu'au milieu du désordre moral où nous ont jetés les désordres politiques, il faudrait une intelligence, une force, une •sse plus qu'humaines pour ne pas com-

Ure de nombreuses erreurs dans le choix presque simultané de tous les juges, pour un Etat tel que la Fiance et avec des hommes tels aujourd'hui que les Français, » et les précautions dont a parlé à cette tribune M. le ministre de la justice, ne rassurent pas contre ce danger.

Et j'use le diie : l'opinion publique a déjà prononcé mit le sujet de nos débats; de vingt mémoires que le rapporteur a reçus, depuis que les journaux l'ont nommé, de la part de jurisconsultes ou de magistrats, il est remarquable qu'il n'y en eut pas un seul qui lasse même mention de la seconde partie de la proposition, tandis que tous discutent la première. Dans celle enceinte, on ne combat que pour ou contre la suspension de l'institution royale des juges; au dehors et dans le public, même dans quelque*, écrits qui ont paru, il n'est question que de la réduction des tribunaux ; preuve que le bon sens du public a déjà jugé une opinion que l'on combat encore parmi nous à force d'esprit. Non, Messieurs, ce n'est pas avec de l'esprit que je la détends : permetlez-moi de vous le dire, puisque vous m'en avez beaucoup trop supposé; ce n'est pas avec de l'esprit, c'est avec du bon sens usuel, vulgaire, du sens commun, de ce bon sens mettre des affaires, dit Bossuet, de ce bon sens qui, pour le gouvernement de la société, doit remplir le long interrègne du génie.

Peut être une différence de position entre les membres de la chambre infiue-t-elle sur i.i différence des opinions. Les habitants de

•la capitale, dont lesbiens sont en portefeuille, défendus eux-mêmes contre l'oppression par la présence d'une police active et surveillante, et par la facilité d'un recours immédiat à l'autorité supérieure, voient la justice un peu en théorie, et comme la g irantie de la liberté civile, de la liberté delà presse et Je toutes les libellé; qui

sont l'heureux fruit des idées les plus libérales; mais nous, habitants des provinces et propriétaires, pour qui la justice est un besoin de tous les instants, nous demandons des juges qui garantissent nos champs de la dévastation, nos bois du pillage, nos troupeaux du larcin, et qui protègent nos biens et nos personnes. Aussi, tandis que, dans la capitale, la mauvaise composition d'un tribunal tout entier n'occuperait que quelques instants l'attention publique, bientôt distraite par la succession rapide des plaisirs et des événements; en province, la nomination d'un seul juge repoussé par l'opinion, est un sujet inépuisable de mécontentement, et une atteinte grave à la considération dont le gouvernement doit jouir.

J'écarte la supposition impossible d'un refus d'institution indéfiniment prolongé, ou celle plus gratuite encore, de tribunaux, nouveau tonneau des Danaïdes, remplis à chaque changement de ministère de nouveaux juges, qui s'écouleraient sous le ministère suivant; et la moins probable de toutes, celle de places refusées par une probité ombrageuse qui craindrait l'affront d'une destitution ; et je passe aux deux objections principales, présentées sous tant de formes, étendues avec tant de complaisance, quelquefois assaisonnées d'un peu d'aigreur et d'amertume, l'infraction 5 la charte et l'inconvenance de la proposition.

Messieurs, la charte veut l'inamovibilité des juges, et la raison veul, et tout aussi impérieusement, une garantie de la boulé de leur choix. Y a-i-il un moyen d'accorder sur ce point la raison et la charte? Car entin la raison existe avant la Charte, qui doit être elle-même fdle de la raison. Quelques orateurs ont cherché cet accord en confrontant ensemble/en expliquant l'un par l'autre, en conciliant entre eux les articles 57, 58, 00, Gl de la charte : et pour moi, je ne doute pas qu'ils n'aient pleinement justifié la légalité constitutionnelle de la modification proposée, ou plutôt la nécessité d'une loi explicative et régulatrice du principe de l'inamovibilité posé parla Charte; mais là où des jurisconsultes douteraient encore, les législateurs peuvent décider ; et, accoutumé à chercher des raisons un peu plus haut que dans des discussions grammaticales, je vous présenterai des considérations d'une autre importance.

La Charte dit à l'article '60 ; « Les cours et

PART. II. POLITIQUE. - REDUCTION DU NOMBRE DES TRIBUNAUX

tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. » Si la Charte n'eût Fien dit de plus, toute réduction des tribunaux , quelque nécessaire qu'elle eût été, eût été impossible Mais le législateur n'a pas voulu se Ner les mains sur une mesure dont il prévoyait la convenance ou l'utilité, et il a ajouté : « Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. » Et, par cette clause, il s'est donné la faculté de réduire les tribunaux , sans modifier la Charte, sans y déroger, si l'on aime mieux. La charte est du h juin 181V, ce si -à-dire, de cet éclair de bonheur et d'espérance 'qui a lui pour nous entre deux affreuses tempêtes'. Ici, Messieurs , j'interroge et votre raison et votre conscience ; et je vous demande si le roi eût pu prévoir l'incroyable défection de l'armée et des tribunaux, et cette nécessité où nous nous trouvons de reconstruire en entier l'édifice de la magistrature dans les hommes et dans les choses ; et au milieu de circonstances si coniraires, je vous le demande, s'il n'eût pas fait pour les juges ce qu'il a fait pour les tribunaux, et s'il ne se serait pas réservé les moyens d'éclairer son choix pour l'institution définitive des juges, comme il s'est donné les moyens d'éclairer son choix pour remplacement définitif des tribunaux?

Ce que le roi n'a pu faire, parce qu'il n'était pas donné à l'homme d'en prévoir la nécessité, nous le faisons aujourd'hui , nous pour qui cette nécessité fatale est arrivée, nous sur qui elle pèse de tout son poids. Si c'est là, Messieurs, une dérogation à la charte, je l'ignore ; mais tout ce que je sais, c'est que cette mesure est conseillée par la prudence, approuvée par la raison , commandée par la nécessité

On reproche à votre commission, comme une infraction à la Charte, la modification qu'elle a proposée ; mais le même orateur qui lui en a si éloquemment fait un crime, n'a-t-il fias lui-même exprimé le vœu et annoncé la possibilité que la magistrature remontât aux fonctions politiques dont elle est descendue? Et cependant, qui ne voit que la magi.-lrature politique est incompatible avec le gouvernement représentatif, et que ces grands corps, rivaux quelquefois de l'autorité royale, investis de la haute police, seraient bientôt les jaloux émules ou les dangereux ennemis de toute autre autorité politique ? Mais le ministre luimême, a cette tribune, n'a-l-il pas exprimé ce vœu, annoncé la possibilité de voir ré-

tablir un jour \ea privilèges des provinces-, comme si ces privilèges pouvaient être compatibles avec l'uniformité de droits, de lois, d'impôts, d'administration que la révolution, en cola consacrée par la charte, a établis pour toutes les parties du royaume ; et votre commission, Messieurs, eût-elle osé aller aussi loin dans ses invasions sur la charte? Et cependant, quel est le but, quel doit être l'effet de la modification qu'elle propose? D'éclairer l'autorité sur le choix des juges, et de donner de la considération aux tribunaux. Toutefois, comme l'a si bien observé un membre de la commission, le moyen qu'elle propose est le seul qui puisse conserver au roi la plénitude et toute l'indépendance de son autorité. Lorsqu'il y a dix siècles d'événements entre le h juin 181i cl le 22 novembre 1815, si vous croyez, Messieurs, que la charte faite a celte première date, convienne en tout à la situation où nous nous trouvons à la seconde, je n'ai rien à dire ; mais alors, pourquoi nous proposer quinze ou seize modifications? Pourquoi -de deux facultés qu'avait le roi de nommer des pairs héréditaires, ne lui en avoir iaissé qu'une ? Mais il n'en est pas ainsi, et j'ose dire, sans crainte d'être démenti, qu'il y a plus loin, pour l'état moral et politique de la France, des commencements de 1811 à la fin de 1815, qu'il n'y avait de 1789 à 18U, et plus loin que du règne de Childénc a celui de Louis XV.

On a parlé de l'inconvenance de la proposition. La chambre peut faire des propositions qu'on peut qualifier de dangereuses; je ne pense pas qu'elle puisse en faire que ses membres, au moins à celle tribune , aient le droit de qualifier d'inconvenantes après qu'elles ont été prises en considération, parce que le mol dangereux peut être nécessaire , et que le mot inconvenant est un terme peu respectueux. Je n'ai pas besoin de rappeler que la Charte, article 19, « nous permet toute proposition de loi sur quelque objet que ce soit, et permet en même temps d'indiquer ce qu'il nous paraît convenable que la loi contienne. » Cet article dit tout et permet tout : et c'est une véritable infraction à la charte que de chercher a borner l'exercice de ce droit précieux, général, absolu de proposition, aussi sacré pour la chambre que le droit de pétition pour les particuliers, et qui n'est, à proprement parler, qu'une pétition delà nation

entière dont nous sommes les organes.

Mais quand on a voulu vous effrayer par l'exemple de l'assemblée constituante , et du danger, disons mieux, du crime de ses continuelles et opiniâtres propositions, a-t-on oublié, ou n'aurait-on pas dû remarquer que l'assemblée constituante, en contact immédiat avec la royauté expirante , ne pouvait éprouver ni retard ni obstacle ? Ses avertissements étaient des menaces ; ses supplications étaient des ordres ; ses propositions étaient des lois . Mais vous, Messieurs, et je ne parle même pas de la sanction royale, vous , dont les propositions rencontrent dans une chambre égale en droits, supérieure en dignité, un écueil insurmontable, quand elles n'y reçoivent pas une approbation nécessaire ; vous, législateurs pour quelques instants, qui ne pouvez rien sans le concours de législateurs héréditaires, qui toujours vous précèdent, et toujours vous survivent , de quel danger pourraient être vos propositions ? Connaissez d'ailleurs l'essence du gouvernement représentatif, vous qui nous l'avez donné ; et si vous êtes forcés de souffrir les inconvénients inséparables de toute institution humaine, profitez au moins de ses avantages.

Le caractère de la monarchie telle qu'elle a si longtemps existé en France est la force ; celui du gouvernement représentatif est la vigilance, et cette vigilance suppose toujours une inquiétude un peu jalouse, inséparable de la liberté, selon tous les publicistes do cette école, et dont il faut modérer les effets tout en respectant le sentiment

DE AL DE DONALD. i01G

qui les inspire. Mais n'en craignez rien : celle tribune qui retentissait autrefois des clameurs de la licence populaire, muette depuis et condamnée par le despotisme à un silence qui n'était interrompu que par les acclamations de la flatterie; cette tribune n'entendra plus que les nobles et doux accents d'une liberté monarchique, je dirais mieux, d'une liberté royale.

Hommes vraiment libres, si la vertu est la véritable liberté; citoyens indépendants, si la propriété constitue la véritable indépendance politique, vous apprendrez aux Français ce qui faisait autrefois leur caractère distinctif, et ce qu'ils ont désappris depuis si longtemps, à obéir avec amour, avec respect, mais avec dignité 1 Vous obéirez donc, sans vous prosterner, à des lois faites par des hommes comme vous ; vous les respecterez ces lois qui vous ont été données par un roi si longtemps l'objet de vos regrets, et toujours l'objet de votre amour. Vous les respecterez, mais vous ne renoncerez pas aux droits qu'elles-mêmes vous donnent, au devoir que votre conscience vous impose, d'en expliquer le sens, d'en appliquer les principes, d'en développer les conséquences : c'est ainsi que tous les peuples ont appliqué à leur état politique, et développé, pour les circonstances particulières où ils ont été placés, la charte universelle du genre humain, le Décalogue, texte divin de la civilisation dont toutes les lois humaines ne doivent être que le commentaire.

Je persiste dans les conclusions du rapport.