PART. II. POLITIQUE. — SUR LA TENUE DES REGISTRES CIVILS

voir et le mode de l'obéissance ; puisqu'enfin hors d'elle et sans elle on ne peut [dus expliquer pourquoi l'un commande et l'autre obéit; et l'on ne voit dans le momie (pie l'abus de la force et le malheur do la faiblesse.

L'Eglise est Jonc dans l'Etat, et c'est pour celte laison que l'Etat la protège et même qu'il peut la protéger; mais la société est dans la religion et par la religion , et c'est pour celte raison que la religion défend la société contro les passions, et môme qu'elle peut la défendre.

Si l'homme est, comme on l'a dit, une intelligence servie pur des organes, la société n'est autre chose que la religion servie par la politique pour le bonheur même temporel de l'homme, unique but de toute politique comme de toute religion. Sans doute, la politique ne doit pas faire une loi de tout ce dont la religion fait un précepte, et réciproquement; mais l'une ne doit pas défendre ce que l'autre ordonne , et moins encore le rendre impossible. C'est donc en homme religieux qu'il faut considérer la politique, comme c'est en homme public, en homme d'Etat qu'il faut considérer la religion. On les a beaucoup trop séparées, et il faut désormais les réunir sans les confondre.

Je reviens à la question qui nous occupe, pour examiner les objections que l'on fait contre la proposition de notre honorable collègue.

On oppose la croyance des non-calholiques, et même de ceux qui ne sont pas Chrétiens, je veux dire les Juifs; car il ne neut y avoir dans les sociétés chrétiennes que les Juifs qui aient, en corps de peuple, le triste privilège de n'être pas Chrétiens. Mais la loi actuelle sur la tenue des registres de l'état civil n'a rien changé à la manière dont les non-catholiques et les non-chrétiens faisaient constater leurs naissances, leurs mariages et leurs décès. La loi qui reviendrait à l'ancien usage les laisserait dans le même i état. S'ils voulaient faire constater ces actes ; par les ministres de leurs cultes , il serait juste de leur en laisser la liberté ; il faudrait même désirer qu'ils le tissent ; et quant à l'objection que les non-catholiques n'ont pas partout des ministres, il serait aisé de répondre qu'ils ont partout des anciens qui,

tement adresse. Je ne connais, avec J-3. Rousseau, d'intolérance nécessaire que celle de l'irréligion publique; je fais profession de regarder l'unité de religion, qu'il ne faul pas chercher hors de la religion de l'unité , comme le premier de tous les intérêts politiques; et certes, la politique le regarde bien ainsi, lorsque, pour troubler les Etats, elle cherche à prolonger les dissensions religieuses, terrible moyen de nuire, qui devait être interdit entre Chrétiens, comme les armes empoisonnées entre guerriers. Mais dût cette opinion passer pour un paradoxe , je ne connais qu'un moyen sûr de ramener tout le monde à l'unité de croyance , c'est que chacun soit attaché de cœur à la sienne. La foi seuie étudie, cherche et choisit, et jamais les doutes ne naissent de l'indifférence. C'est là le grand mal politique qu'ont fait à la France les écrits irréligieux du «lernier siècle, qui , en semant une indifférence générale pour la religion, ont arrêté les progrès d'une réunion déjà plus avancée qu'on ne croit, et substitué un honneur mondain qui se fait une gloire de paraître conséquent à lui-même et de rester là où il se trouve, au devoir de s'éclairer sur la plus importante affaire de la vie et de la société. On vous a parlé d'appels comme d'abus , de refus de sacrements, des prétentions des Papes, même de la constitution Unigenitus. Ce sont des matières un peu surannées , et dont Paris seul a conservé sur les provinces le ridicule exclusif de parler encore. Je vois, je l'avoue , bien d'autres abus dont on pourrait se porter pour appelant et reappeiant, et les constitutions qui se sont succédé eu France depuis 1793, ont fait un peu perdre de vue la constitution L'nigenitus. Après ce que nous avons vu, et au point où nous sommes, parler de ces misères, je dirais presque de ces amusements de notre temps de bonheur, c'est ressembler tout à fait à un propriétaire ruiné qui se plaindrait encore des embarras que lui causait l'administration de ses biens. Il peut y avoir des abus dans l'exécution dos meilleures lois , comme il y a toujours quelque mécompte dans la fortune la mieux ordonnée; mais je ne cesserai de le répéter, il ne faut voir en politique ni les abus des bonnes institutions, ni les avantages des mauvaises. Si

dans leur discipline, en tiennent lieu et les c'est un abus de refuser à quelqu'un la sé-

suppléent, et qui rédigeraient ces actes aussi pulture ecclésiastique , c'e^t un mal et un

bien qu'un adjoint de maire. grand mal d'avoir passé sa vie enlière à

Et ici, Messieurs, il faut renousser le re- scandaliser son prochain. Si c'est un abus

proche d'intolérance qu'on vous a si injus- de refuser les derniers secours de l'Eglise à

celui qui les demande, c'est un mal et un grand mal de ne pas déférer à l'autorité légitime. C'est un mal .-ans doute que des querelles entre l'Eglise et l'Etat, mais e'est un plus grand mai encore qu'une profonde indifférence sur la religion et le .sort de son

le dire : on n'a pas fait une attention assez sérieus ) à la raison naturelle de l'autorité de la religion sur le lien que contractent les époux

Dans 1 union de l'homme et de la .emme, il y a trois choses a considérer : le mariage,

pays. Bien des gens vous disent, et peut- union physique des deux sexes, qui se forme

être aveu bonne foi , lorsqu'on propose certaines mesures , que les temps ou les hommes ne sont pas mûrs pour ces changements : ils voudraient que le rétablissement lie l'ordre précédât les moyens de le rétablir, et que la guérison passât avant le remède. V a-t-il possibilité de faire en France ce qu'on a fait partout ailleurs, de rendre aux ministres des cuites la rédaction des actes civils? II faut la leur rendre; car pour des difficultés et des inconvénients, il y en a 5 tout et partout ; et certes, il serait étrange que, pour faire le bien, on se laissât arrêter par des difficultés, lorsque, pour faire le mal, on a surmonté en France môme des impossibilités. .Mais rien n'est plus facile à faire (pie le bien ; il n'est difficile que de le vouloir.

Nous avons allégué, nous le croyons du moins, de grands motifs; nous aurions pu citer de grands exemples ; et dans les pays voisins de la France et naguère soumis à ses lois, entre autres dans la Lombardie, le gouvernement s'est hâté de revenir aux anciens usages, et de rendre aux ministres de la religion la rédaction des actes de l'état civil. On a opposé beaucoup de petites raisons; mais dans la balance de la politique, cent petites raisons n'en pèsent pas une bonne. Il faut garder pour nos petits intérêts domestiques les petites raisons, les petites craintes, les petites considérations; mais lorsqu'il s'agit de la société, qui est ce qu'il 3 a de plus grand au monde, il ne faut voir que de grands intérêts et ne se décider que par de grands motifs,

Mais ce qui surtout est urgent, et qui ne peut souffrir aucun retard, est de rendre la paix aui consciences et aux familles, 1° en regardant comme valides les mariages contractés devant l'officier civil , quand ils ont été suivis de cohabitation; comme nuls, au contraire, ceux qui, contractés devant l'ofli- 1 ier civil , n'ont point été .suivis de cohabitation, el que les deux parties ou l'une des deux refusent de consommer ; ■!■ en exi-

int, pour la validité «le toutes les unions, l'intervention de l'autorité religie^c.

Et ni, Messieurs, qu'il me soit permis de

Dar le consentement libre et mutuel des parties; la société , lien moral , lien des volontés que la religion seule peut serrer par l'empire qu'elle a sur les volontés ; la famille, tout civil ou politique, partie intégrante du grand corps politique et civil de l'Etat, que l'Etat admet dans son sein et dont il doit par conséquent approuver la fondation et reconnaître l'existence. C'est pour avoir pris l'un pour l'autre , le mariage , la société, la famille, ou les avoir considérés séparément; c'est pour n'avoir pas distingué l'état primitif et nécessaire du mariage, de son état subséquent et tout aussi nécessaire dans la société civilisée, que les théologiens, et même des publicistes, ont fait différents systèmes sur l'essence et la nature du lien conjugal.

Ainsi dans toute union (si ce mot peut être employé) où il n'y aurait pas consentement libre des parties, condition fondamentale de toute union et matière première de tout lien religieux et civil , il n'y aurait ni mariage, ni société , ni famille; et l'union des sexes sans consentement est le viol qui est puni par les lois

Là où il y aurait consentement des parties sans lien religieux ni civil, il y aurait mariage; mais il n'y aurait, dans un Etat civilisé, ni société ni famille reconnues ; il n'y aurait ni lien moral ni lien politique. C'est cet état qu'on appelle concubinage, et qui est réprouvé par la nature comme par la loi.

Là où il y aurait consentement des parties et lien religieux sans lien civil, il y aurait mariage entre les sexes et société entre les époux ; mais l'Etat ne pourait y reconnaître une famille.

Là où il y aurait enfin consentenlent des parties et lien civil sans lien religieux, il y aurait mariage et famille; mais la religion n'y reconnaîtrait pas une véritable société.

Le consentement des parties est exprimé de fait par l'habitation commune, ou légalement par le contrat ; le lien religieux est formé par la bénédiction du prêtre; l'autorité civile intervenait autrefois par la seule publication des bans.

Eu effet, les bans sont l'acte' par lequel la

J033 PART. 11. ŒUV. RELIGIEUSES. — SUR LES REGISTRES CIVILS. KCi

puissance civile se servant, pour plus de lien purement civil la force que les autres solennité, des ministres de la religion dans avaient ôtée au lien religieux; et les uns les jours qui lui sont consacrés, dénonce au comme les autres, en formant des mariages, public, c'est-à-dire aux autres familles qui et môme des familles, détruisirent la société, composent l'Etat, l'intention où sont un Si l'on n'avait voulu qu'établir la liberté des homme et une femme de fonder une nou- cultes, on aurait pu laisser aux sectateurs velle famille, et d'entrer par conséquent en des diverses communions le soin de faire partage des droits civils avec les anciennes, bénir leur mariage suivant leurs rites parti- L'autorilé demande aux autres citoyens si culiers; maison voulait les détruire tous l'homme ou la femme sont libres de s'unir, également, on voulait la dissolubilité du c'est-à-dire, s*»!s n'ont pas déjà contracté mariage; et dans ce double projet, il fallait des engagements dans d'autres familles et bannir de ce grand acte de la vie humaine avec d'autres personnes qui leur ôtent la toute intervention de la religion, et dès lors liberté de former de nouveaux liens ; elle il devenait indispensable de ne considérer le les avertit de veiller à leurs intérêts qui mariage que comme l'acquisition que l'hompourraient être lésés par les arrangements me faisait d'une femme par un contrat pareil domestiques de cette nouvelle famille . car à celui qui règle les conditions de toute auon sait l'intérêt qu'ont ou peuvent avoir des tre acquisition. La femme était à l'homme cl tiers à former opposition à un mariage. S'il non de l'homme; et l'homme ne s'unissait n'y a pas d'opposition, le silence des autres pas plus à la femme qu'il épousait, qu'à la citoyens est pris pour un consentement ; maison qu'il habite et qu'il peut à volonté s'il intervient quelque opposition , ou de la changer contre une plus commode, part des créanciers, ou de la part de person- Ce fut au nom de la liberté, de l'égalité ei nés avec qui les futurs époux seraient liés des droits de l'homme, que ces insensés, par des promesses antérieures de mariage , aujourd'hui plus dignes de compassion que ou même de la part de ceux qui auraient de courroux, commencèrent par introduire connaissance de quelque empêchement pu- dans la famille les désordres qui devaient blic ou secret qui dût rendre le mariage nul bientôt pénétrer dans l'Etat, et qu'en plaçant et impossible, le lien religieux ne peut être la cruelle inégalité du divorce entre l'homme formé avant que l'autorité civile ait permis et la femme, et ses effets inévitables entre de passer outre à la célébration du mariage, les pères et les enfants, ils condamnèrent la et qu'elle ait assuré, contre la nouvelle fa- femme à l'esclavage, les enfants à l'abandon, mille, l'honneur et les intérêts des ancien- et l'homme lui-même au tourment d'une innés; et remarquez que, dans cette circons- constance sans terme et de passions sans tance, l'autorité civile prenait le pas sur frein ; ce fut au nom du bonheur futur, dont l'autorité religieuse, sans offenser sa dignité ils faisaient luire à nos yeux la brillante chini attenter à sa discipline; et, de son côté, mère, qu'ils vinrent porter le trouble dans la religion reconnaissante frappait de ses les consciences, violenter tous les senticensures les plus sévères tous ceux qui. oar ments, et par ces lois offensante? pour la un coupable silence ou des révélations men- religion, ôter aux hommes timorés la paix songères, auraient trompé la sagesse de l'au- du cœur, seul refuge qui leur reste contre le torité civile et troublé méchamment, et sans malheur des discordes publiques, motif légitime, l'établissement de la nouvelle Pour mieux effacer de l'esprit et du cœur famille. des peuples toute idée, tout sentiment reli-

Telle avait été, en Europe, jusqu'au xv* gieux, et remplacer à leurs yeux les eéré-

siècle, et en France, jusqu'à la tin du xvm', monies augustes du culte de leurs pères

l'état général de la législation sur le ma- dans la célébration du mariage, le municipal,

riage. comme nous l'avons déjà dit, fut chargé

Au xv' siècle, des théologiens sans con d'en parodier les rites solennels, il fit compa-

naissances politiques ôtèrent au mariage .e raîlre les époux, il reçut leurs serments, il

caractère de sacrement, en recommandant proféra sur eux les paroles sacramentelles,

toutefois l'intervention du ministre du culte, et unit ainsi, au nom de la loi de l'homme,

mais seulement comme acte de piété et de ceux qui avaient été unis jusque-là au nom

déférence respectueuse pour la religion. Au de la loi de Dieu.

xvm*, des politiques irréligieux, ne voulant Mais le plus grand mal de ces institutions

pas même nommer la religion, de peur d'ê- fausses, et aussi contraires à la politique de

tre obligés de la reconnaître, donnèrent au l'Etat qu'à la religion de l'Etal, est la situa-

OElVUES CO.MPL. DE M. DE IJOXALD. II, '■$

i*3g OEUVRES COMPLET;

tion où elles ont p.acé un grana nombre de familles dans lesquelles de jeunes époux, liés par l'acte civil seulement, quelquefois n'ont pas pu, et j'en connais des exemples, plus souvent n'ont plus voulu recevoir la bénédiction nuptiale, et ont vécu jusqu'à présent séparés les uns des autres; en sorte qu'il n'y a ni mariage, puisque le refus de Tivrc ensemble est ou un déni, ou une rétractation formelle du consentement nécessaire; ni société, puisqu'il n'y a pas de lien moral ou religieux; ni même de famille, mais tout au plus un engagement à la former.

Quelquefois même une jeune personne, élevée dans une ignorance profonde des lois civiles et de leurs effets, mais instruite de sa religion, en se prêtant a l'acte civil n'a voulu et n'a cru faire autre chose que sauver de la conscription un jeune homme auquel deux familles prenaient intérêt, et elle a dû regarder la bénédiction nuptiale comme le moyen nécessaire, indispensable de tout engagement de mariage.

Plus souvent encore, trahie par sa propre faiblesse, elle s'est livrée sur l'espoir assuré et la promesse formelle que l'acte religieux viendrait compléter l'acte civil, consacrer ses engagements, on ratifier son union.; et aujourd'hui, indignement trompée par un perfide devenu son mari san» être son époux, femme elle-même, et quelquefois mère sans se croire épouse, elle vit dans un état qui blesse également son honneur et sa conscience.

Et prenez garde, Messieurs, que la loi doit à tous les citoyens une égale protection, et qu'il y a ici une injustice évidente, une oppression réelle de la part d'un des conjoints, qui, après avoir reçu par l'acte civil les engagements de l'autre conjoint, refuse, sur sa demande, de s'engager lui-môme par l'acte religieux.

Car il est évident, par exemple, que la femme qui par l'acte civil a engagé sa dot n son futur époux, et reçu en échange l'engagement de celui-ci à apporter dans la communauté sa part de biens propres ou des produits de son industrie, n'a pas prétendu séparer sa personne de ses biens, ni (pie son époux se séparM aussi lui-même des siens; et si elle croit que les doux personnes ne peuvent être engagées Tune a l'autre que par la bénédiction nuptiale, elle est, en droit rigoureux, fondée à réclamer de son époux l'accomplissement d'un engagement dont elle a déjà livré le prix. Ou ne peut concevoir rien do plus malheureux que l'état d'une

femme qui a livré ses biens sans avoir pu les suivre, ni de plus injuste que le refus do l'homme qui les a reçus de recevoir avec les biens le don de la personne.

La loi serait donc injuste et barbare qui commencerait par mettre les biens de la femme à la disposition du mari, et qui lui refuserait l'acte par lequel seul la femme peut croire la personne du mari engagée à la sienne, et réciproquement; et c'est cependant ce qui arrive aujourd'hui dans ces unions consenties sous la promesse de les faire consacrer par la religion, et trop souvent restées sans exécution.

C'est un désordre que la loi ne saurait tolérer plus longtemps, et qui a déjà cessé dans des Etats voisins de la France.

Je finirai, Messieurs, par mettre sous vos yeux l'extrait d'un rapport fait à Bonaparte par son ministre de la justice, au mois d'août 1806, sur la tenue des registres civils, et vous y pourrez connaître l'opinion du gouvernement d'alors sur la nécessité de les rendre aux ministres de la religion.

« Les curés, chargés autrefois de la rédaction et de la tenue des registres, n'étaient considérés sous ce rapport que comme officiers purement civils, subordonnés àlasur- Yeillance des officiers royaux.

« Les choses restèrent en cet état jusqu'à la loi du 20 septembre 17t>2. Par des molifi qu'il est inutile d'approfondir, on jugea à propos, à cette époque, d'ôler aux curés cl desservants des paroisses, la tenue des registres des naissances, mariages et sépultures, et de les confier aux maires, administrateurs des communes. Cette innovation f comme tant d'autres, n'a pas eu des résultats heureux.

« Dans les villes considérables, dont les administrateurs sont toujours des hommes qui ont de l'instruction, et où d'ailleurs les registres de l'état civil sont susceptibles de quelque produit, on est parvenu à en régulariser la tenue jusqu'à un certain point; mais dans les campagnes, qui forment la plus vaste partie de l'empire, celle qui renferme la population la plus nombreuse, ou on n'y a pas tenu de registres, ou ils l'ont été d'une manière bien imparfaite.

« Il y aurait de grands inconvénients à exécuter à la rigueur, contre les officiers de l'état civil, les peines prononcées parle Code pour les irrégularités qui se trouveraient dans leurs registres; on désorganiserait infailliblement Jes municipalités, et l'on ne

trouverait plus de maires qui voulussent se charger d'une fonction périlleuse et stérile pour eux.

a Quel parti prendre dans de telles circonstances? Un gouvernement sage, étranger à tout esprit de parti, et que les vues du bien public seules dirigent, ne doit se décider que par les moyens qui remplissent d'une manière plus parfaite son objet. Peu lui importe que ce soient des prêtres ou des laïques qui exécutent ses intentions, pourvu qu'elles soient remplies. 11 ne reste donc qu'à examine^ qui des curés et des desservants, ou des maires, est plus propre à tenir les registres de l'état civil d'une manière conforme aux vues que la loi a eues en les établissant.

■ 11 me semble qu'on ne peut guère balancer à se décider en faveur des premiers. Ils ont pour eux d'abord l'avantage de Vintendon, et la nécessité de tenir les registres exacts par des considérations religieuses.

« Quand des parents sont persuadés que le défaut de baptême pourrait compromettre Je salut de leurs enfants, ils s'empressent de faire remplir cette cérémonie. Un grand nombre d'autres sont plus portés à faire revêtir leur union des cérémonies religieuses que des formes civiles. L'opinion religieuse seconde en cela la police civile : des considérations plus éloignées n'auraient plus la même efficacité. La plupart des hommes ne s'occupent pas assez de l'avenir pour prévoir le dommage qui pourra résulter, pour leurs enfants, du défaut d'inscription de leur naissance dans les registres publics; plusieurs même pourraient se faire illusion jusqu'ày trouver un avantage dans certains cas.

« Je n'ignore pas que, lors même que les curés étaient chargés de la tenue des registres de l'état civil, il y en avait plusieurs

LA PROPOSITION .Ml CHAUD. I03S

qui mettaient beaucoup de négligence dans cette partie de leurs fonctions; mais il faut convenir aussi que le nombre de ces insouciants était bien moins considérable parmi eux que parmi ceux qui leur ont succédé. On peut opposer, à cet égard, que beaucoup de paroisses manquent aujourd'hui de desservants, et que, dans celles mêmes où il s'en trouve, leur état est si précaire, qu'ils n'y sont presque jamais qu'en passant, et que dans tous les cas, ou il n'y aurait pas de registres, ou ils seraient mal tenus.

« Mais les lieux où il n'y a pas de desservants sont sous l'inspection du curé de can ton, qui doit veiller à ce que les actes religieux qui exigent l'inscription sur un registre, y soient exercés; et dans ceux où il n'y a qu'un desservant momentané, rien n'empêche qu'on ne tienne un registre qui passe de main en main ù ceux qui lui succèdent. Au reste, ces inconvénients peuvent disparaître par les mesures ultérieures que le gouvernement prendra relativement à cette partie de l'ordre public.

« Je dois ajouter à toutes ces considérations que, dans un règlement de sou éminence le cardinal-archevêque de Lyon, il est ordonné que, dans toutes les paroisses, il y aura deux cahiers ou mémoriaux de catholicité, pour y inscrire les actes de baptême, mariage et sépulture, dont l'un doit rester dans la paroisse, et l'autre être déposé annuellement dans les archives de l'archevêché. (Journal de l'Empire du 10 vendémiaire an XIV, 2 octobre 1805.) Cet essai, fait dans un grand diocèse, indique du moins qu'on pourrait admettre les registres tenus par les ecclésiastiques concurremment avec ceux tenus par les officiers de l'état civil, et qu'en les déclarant également authentiques, les uns pourraient suppléer à ce qui manque aux autres. *

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CENTRALE, SLR LA PROPOSITION DE M. MICHAUD, TENDANTE A VOTER DES REMERCÎMENTS A TOUS CEUX QLI ONT DEFENDU LE ROT ET LA ROYAUTE LORS DE I.A REVOLUTION DU 20 MARS ET DURANT L'INTERRÈGNE.

(C.omilé worrl <îu 22 janvier 181C)

Messieurs,

Lorsque vous avez voulu délibérer sur la proposition de notre honorable collègue M. Michaud, de décerner un témoignage public de reconnaissance aux Français qui, dans les funestes événements du 20 mars, ont tlonné des preuves de zèle, de courage et

de fidélité ; d'honorables réclamations se sont élevées de toutes parts, et la nation presque entière s'est présentée comme ce bataillon d'élite à qui un général demandait quelques hommes de bonne volonté pour une expédition périlleuse, et qui s'avança tout entier et refusa de faire un choix eu-

tre des hommes également disposés îi en partager l'honneur et le danger. En effet, la fidélité au gouvernement légitime, le respect pour ses serments et pour soi-même, toutes les vertus politiques, tous les sentiments généreux, ont eu partout leurs représentants, et il n'est aucun déparlement, aucune commune qui n'ait fourni son contingent à cette honorable contribution

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ferme, qu'il soit severe : que pourrait-i. pardonner encore après tout ce qu'il a pardonné? La malice ne peut plus désormais trouver son excuse dans l'ignorance.

Les deux chambres n'ont pas manqué au gouvernement; elles lui ont donné tout ce qu'il lui fallait pour être fort, et tout ce qu il pouvait désirer pour être clément; il n'avait besoin que de lui-même pour être juste ; S'il" va eu, dans toutes les parties de la notre tâche est remplie : « Mais les meilleu

France, des hommes égarés ; si des méchants, toujours agissants parce qu'ils sont toujours agités par leurs remords, sont parvenus à en imposer sur leur nombre , par leur activité; sur leur force, par leur audace, et l'on peut dire sur leurs coupables espérances, par des mesures désespérées, et à amener

res lois, «dit le chancelier de Lhôpital,«sont impuissantes, si les magistrats sont faibles. » C'est donc du bon choix des agents de l'autorité jusque dans les dernières fonctions, que dépend désormais notre salut ; et certes, qu'il nous soit permis de le dire une fois, pour nous taire toujours, nous avons payé

ainsi des événements qui ne furent impré- assez cher le droit de demander au gouvervus que pour les hommes imprévoyants ; nement cette garantie, partout aussi un bien plus grand nombre de Le roi, Messieurs, a confondu tous ses enbons citoyens et de vrais Français ont re- fants égarés dans son inépuisable bonté; le poussé eues menaces et les promesses, et peuple français confondra tous ses enfants se sont montrés également inaccessibles à la fidèles dans sa juste reconnaissance; nous

séduction et ù la violence; partout où la révolte a été armée, la résistance l'a été aussi; elle a été calme sans être moins ferme, là OÙ la révolte a été timide ; et il n'y a pas

ne distinguerons pas des actes particuliers de zèle et de fidélité dans un royaume qui, tout entier, a tressailli d'allégresse au retour de son roi : nous ne ferons pas naître des

de lieu en France où la royauté légitime rivalités lorsqu'il y a eu entre tous une si

n'ait eu ses confesseurs ou ses martyrs.

Ft comme s'il eût fallu que nos illustres alliés eussent la preuve irrécusable que l'explosion des vœux ardents qui rappelaient au trône l'auguste famille de nos rois, n'était retardée que par la force qui comprimait le monde : deux fois ils ont vu la France, la Fiance des Bourbons les accueillir comme ses libérateurs, et seconder par son enthousiasrae leur noble entreprise.

Sans doute les factieux s'agiteront encore. Tant de vanités blessées, d'ambitions trompées, de cupidités frustrées dans leur attente, chercheront a renouer leurs trames: ces hommes, toujours coupables et toujours pardonnes, verseront des larmes hypocrites sur les maux qu'ils ont eux-mêmes provo-

honorable émulation; et comment, Messieurs, et à qui pourrions-nous décerner des remercîmenls particuliers, lorsque le plus chéri de nos princes du sang, parco qu'il en est l'aîné, a refusé lui-même l'hommage d'admiration et de respect que la chambre des pairs voulait offrir a Mgr le duc d'AngouIème, et qu'il n'a pas voulu que la lidélité de son fils fût distinguée de celle des autres enfants de la famille? Grande leçon qui nous apprend à tous que tous sont sujets dans L'Etat, et tous doivent être sujets fidèles, et Jes princes plus que les autres.

Recevez donc ici, par l'organe des députés de la nation, un témoignage solennel de la reconnaissance publique, vous tous, princes, nos chefs par votre naissance comme

qaés ; ils s'apitoyeront sur les malheurs do vous êtes nos modèles par vos vertus; vous,

co peuple qu'ils ont si longtemps foulé aux pieds : ce peuple trop crédule, ils le nourriront de bruits mensongers, de nouvelles absurdes, de folles espérances, de craintes chimériques ; ils se feront des alliés de tous ims ennemis, et voudront nous faire des ennemis de tous nos alliés ; ils s'armeront au nom du roi pour attaquer la constitution, et de la constitution, pour affaiblir l'autorité du roi. Que le gouvernement soit

piètres, magistrats, guerriers, citoyens de tout rang, de tont âge, de tout sexe, qui, par votre courage et votre constance, avez consolé votre mère aux jours de son veuvage, et en recouvrant votre père lui avez rendu son époux. Grâces vous soient rendues de n'avoir pas désespéré du salut de votre patrie, ni du retour de son roi légitime, et d'avoir donné à tous les rois cette grande leçon, et h tous les peuples ce grand

exemple, quo la puissance la plus formidable par ses trésors et ses armées, a encore besoin, pour se soutenir, de l'affection et de l'estime des gens de bien.

Si vos noms ne sont pas inscrits sur des registres publics, un monument plus solennel et plus durable, le trône do France raffermi sur ses antiques fondements, attestera 5 l'Europe et au monde votre courageuse fidélité. Qu'ils se perpétuent dans vos familles, ces nobles sentiments : racontez à vos enfants ce que vous avez fait pour cette sainte cause; qu'ils ignorent, s'il est possible, ce (pie vous avez souffert. Dites-leur tout ce (pie nous avons perdu de raison, tout ce que nous avons dissipé de bonheur pour avoir voulu être plus sages et plus heureux que nos pères. Dites-leur nos fautes, dites-leur nos forfaits; mais taisez le